Transcript Surveillance électronique

Surveillance électronique
Présentation ULB
PLAN GENERAL
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
ORIGINE
DEFINITION et ORGANIGRAMME
OBJECTIFS
ACTEURS DE LA MESURE
PROCEDURE
DEROULEMENT CONCRET DE LA MESURE
CHIFFRES
QUESTIONS - REPONSES
2
1. ORIGINE
3
1. ORIGINE
• 1979: Juge américain Jack LOVE est inspiré par
SPIDERMAN
• 1981: Tom Stacey: journaliste et reporter britannique :
Expérience négative sur les prisons.
• 1983: Le juge Jack LOVE expérimente lui-même le
Bracelet Electronique.
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• 1998: Projet pilote à Bruxelles
• 30 juin 2000: Décision du conseil des ministres
• 1 octobre 2000: Centre national de surveillance
électronique (DG EPI)
• 1 septembre 2007: Mission confiée aux maisons de
justice: Transfert du CNSE et des assistants sociaux.
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2. DEFINITION
La SE = une modalité d’exécution de la peine de prison
en dehors de la prison selon un plan d’exécution
déterminé dont le respect est contrôlé
notamment par des moyens électroniques
(Loi du 17 mai 2006)
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Catégories de SE
• La détention préventive sous SE (DP-SE) : loi du 20 juillet
1990 relative à la détention préventive, modifiée par la loi du
22/12/2012 portant des dispositions diverses en matière de
justice, mise à exécution par Circulaire ministérielle ET/SE-3
du 31/12/2013 relative à la détention préventive sous
surveillance électronique.
Chaque journée passée sous mandat d’arrêt en surveillance
électronique est assimilée à un jour de détention préventive.
Concrètement, l’inculpé qui subit le mandat d’arrêt en
surveillance électronique a l’obligation de rester en
permanence à l’adresse que le mandat précise et ne peut
quitter cette adresse que pour des déplacements autorisés,
tels que décrits par l’AR du 26 décembre 2013.
surveillance avec GPS;
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• La SE comme modalité d’exécution des peines privatives de
liberté pour les peines de 4 à 6 mois.
La circulaire ministérielle n°1816 du 10 janvier 2014 prévoit
que les condamnés à des peines de 4 à 6 mois doivent subir
un mois de détention (en prison ou sous SE), pour autant que
la totalité des condamnations à ces peines d’emprisonnement
principal soit coulée en force de chose jugée après le 21
janvier 2014.
Pour les peines de 6 à 8 mois, on parle de détention à
domicile. Dans ce dernier cas, c’est la reconnaissance vocale
qui est utilisée comme moyen de contrôle.
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• La SE comme modalité d’exécution des peines privatives
de liberté de 8 mois à 3 ans (SE-dirP-DGD) :
CM du 12/3/2013 relative à de la surveillance
électronique en tant que modalité d'exécution de la peine
d’emprisonnement lorsque l’ensemble des peines en
exécution n’excède pas trois ans d’emprisonnement,
surveillance avec bracelet ;
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• La SE comme modalité d’exécution des peines privatives de
liberté de plus de 3 ans (SE-TAP) : Loi sur le statut juridique
externe, CM 1803 III du 25/07/2012, relative à la
réglementation de la surveillance électronique comme
modalité d’exécution des peines privatives de liberté,
surveillance avec bracelet;
• La SE comme modalité d'exécution d'une mise à la
disposition du TAP (MD-TAP) : Loi du 26/04/2007, mise en
application au 1er janvier 2012 , surveillance avec bracelet;
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• La SE comme modalité d’exécution d'une décision
d'internement (SE-Internement) : Loi du 01/04/2007, mise en
application prévue pour 2015.
• L’accord du gouvernement prévoit également une 8ème
catégorie de SE en tant que peine autonome (insertion de la
SE à l’article 7 du Code pénal). Une proposition de loi est
actuellement en cours de discussion au parlement.
11
Le Centre National de Surveillance Electronique
L'art. 2, 8° de la loi du 17 MAI 2006 relative au statut juridique externe
donne les missions générales du CNSE:
"Pour l'application de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution, on
entend par (...) Centre national de surveillance électronique (…) le
service du service public fédéral Justice compétent pour assurer la
mise en œuvre et le suivi de la surveillance électronique".
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Organigramme SPF Justice
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Organigramme DGMJH
Directrice générale
Annie Devos
Adjoint bilingue
Jacques Matthys
Direction Soutien
au Management
Direction Expertise
Els Sneiders
Pierre Reynaert
(Adj. exécutif: Henry Delatte)
Service Appui Général
Section juridique
Service Gestion des
Connaissances et
Soutien à la Politique
Service PMO
Laura Hautfenne
Service Data Analyse et Qualité - BPM
Service Communication
Service Formation
Henri Waterval
Direction Personnel
& Organisation
Antonia Le Roy
Service Peines et Mesures
dans la Communauté
Section Gestion des Clients
Service Gestion du Personnel
Hans Dominicus
Centre National de
Surveillance Electronique
Service Croissance et Développement
Pedro Ferreira Marum
Direction Régionale
Nord
Direction Régionale
Sud
Ronny Blomme
Stéphane Davreux
Maisons de justice
NL
Maisons de justice
FR
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Organisation Chart
DGMJH
10/5/2012
CNSE
Name: P. Ferreira Marum
Title: Directeur
Direction CNSE-NCET
Secrétariat CNSE
Name: Muriel Hachez
Title: Secret. Dir
Name: P-D. Dufranne
Title: Direction-Adjointe DirOp
Service Admin
Infos Admin
Name: Lamyae Amrani
Title: Resp serv.
Direction
Opérationnelle
SE
Service Monito.
Infos Events
Name: T. Verhenne
Title: Resp. Serv.
Secrétariat
Opérationnel
Name: P. Ferreira Marum
Title: Direction DirStrat
Name: Muriel Hachez
Title: Secretariat DirOp
Service Interv.
Techniques
Name: S. Pascariello
Title: Resp. serv.
Section
Plannification
Section
Unité Mobile
Cellule Activation
Cellule Activation
Cellule Activation
Cellule Exécution
Cellule Exécution
Cellule Exécution
Cellule Exécution
Admin AE
Cellule Clôture
Monitoring
Name: J. Hubeaux
Title: CQ
Name: P. Vermeiren
Title: CQ
Name: P. Vermeiren
Title: CQ
Name: J. Hubeaux
Title: CQ
Service Support
Name: P-D. Dufranne
Title: Resp. Serv.
Cellule Activation
Cellule Clôture
Cellule Clôture
Planification
Direction
Appui & Support
Section coord.
Compta-ICT
Section coord.
Logistique
Comptabilité
Logistique
Parc Automobile
Coordination ICT
Logistique CNSE
Stock Matériel SE
Logistique Matériel
SE
Compta-ICT
Logistique
Cellule Exécution
Unité Mobile
Name: B Eq Mob
Title: Adjoint
Name: Bart Medved
Title: Adjoint
Secrétariat
Appui & Support
Service Appui
Name:
Title: Direction Serv. Appui
Section Suivi
& contrôle
Section Expertise
CNSE/MJH
Budget &
Plan personnel
P-D Dufranne
IT : P-D Dufranne
Méthodo AJ:
RH & P&O
S. Pasc/L. Amra
Formations CNSE
S. Pasc/L. Amra
Communication
T. Verhenne
Gestion
Connaissances
SE
T. Verhenne
Monitoring
processus
P. F.M
BPMN SE
P.F.M.
Suivi & contrôle
Expertise
opérationnelle CNSE
Name: ????
Name: ????
Title: Adj. Suivi & contrôle
Title: Adj. ExpOp.
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Le CNSE
1.
104 agents;
2.
28 véhicules;
3.
2 équipes mobiles
4.
2 monitorings;
5.
2 services planning;
6.
2 services admin;
7.
2 directions opérationnelles;
8.
(1 direction Appui et support);
9.
1 comptable;
10. 1 secrétariat.
11. 3 applications informatiques: Siset-EMSwebappl
16
Le CNSE
Coordination avec:
1. 33 prisons;
2. 28 maisons de justice;
3. 6 TAP;
4. JI
5. MP;
6. Police.
17
Le CNSE
3 technologies:
1. Bracelet-Box;
2. VV;
3. GPS (lbs)
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3. OBJECTIFS
•
•
•
•
•
•
•
•
•
Maintien des liens sociaux, familiaux, professionnels
Eviter la prison et les effets nocifs liés à l’incarcération
Favoriser la réinsertion sociale et limiter les risques d’exclusion
Encourager la justice réparatrice
Lutter contre la récidive
Lutter contre le sentiment d’impunité et rendre sa crédibilité au système
pénal
Optimiser l’exécution des peines (les condamnés à des peines de – 3 ans :
la SE doit devenir la norme, sauf exception)
Lutter contre la surpopulation carcérale.
Economie des moyens :38,65 euro/ 126 euro
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4. ACTEURS DE LA MESURE
• Le justiciable;
• L’autorité mandante (Le Tribunal de l’Application des Peines (+ le
Ministère Public près les TAP), le directeur de la prison ou Direction
Gestion de la Détention, le Juge d’instruction);
• Le Centre National de Surveillance Electronique( CNSE), les agents
du Monitoring et de l’Admin (61 agents), de l’équipe mobile (28
agents), la direction (14 personnes)
• L’assistant de Justice .
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5. PROCEDURE
La détention préventive sous surveillance électronique (DPSE)
•
•
•
•
•
Décision du JI -> informe le directeur du CNSE (téléphone puis
copie MA);
Inculpé conduit à la maison d’arrêt désignée;
CNSE se rend à la maison d’arrêt (eqmob) pour activation GPS;
Inculpé se rend directement à sa résidence de surveillance -> Suivi
par le CNSE;
CNSE se rend à la résidence et active le Box (sécurité).
21
 Pour les condamnés à moins de trois ans
•
Décision d’octroi: directeur de la prison ou DGD
• Informe le condamné des caractéristiques de la SE
• Invite le condamné à marquer son accord de principe (si pas d’accord, la peine est subie en
prison)
• Si accord de principe, le directeur recueille les informations utiles pour l’organisation pratique
de la Se :
• Adresse à laquelle le condamné pourrait subir la SE
• N° de téléphone ou de GSM auquel il est joignable
• S’il manque 1 des 2, la peine sera subie en prison
- Accord d’un cohabitant majeur si le condamné n’est pas domicilié à l’adresse où se déroulera
la SE
- Le directeur prend la décision de SE
- SE avec un horaire standard avec temps libre de 8-12h00
- Durée de la mesure (jusqu’à la libération provisoire)
- Fixation d’une date d’activation de la SE en concertation avec le CNSE
- Le directeur met le condamné en interruption de peine
•
Enquête sociale n’est plus obligatoire (sauf si conditions particulières et pour les délinquants
sexuels)
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 Pour les condamnés à plus de trois ans
•
Décision d’octroi: TAP
•
Avis du directeur de la prison et du ministère public
•
Examen des contre-indications:
• Absence de perspectives de réinsertion sociale
• Risque de commission de nouvelles infractions graves
• Risque que le condamné importune les victimes
• Attitude du condamné à l’égard des victimes
•
Evaluation du plan de reclassement
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Conditions générales
• ne pas commettre d’infractions ;
• rester joignable par téléphone et en cas de changement de numéro de
téléphone, le communiquer immédiatement au Centre national de
surveillance électronique;
• avoir une résidence fixe en Belgique et n’en changer qu’après autorisation du
directeur du CNSE ;
• donner suite aux convocations du CNSE, de l’assistant de justice et du
directeur de la prison et fournir les attestations et pièces justificatives qu’ils
demandent ;
• respecter le contenu concret de la modalité d’exécution, notamment l’horaire
et les instructions standard mentionnées dans l’annexe 1 sur lesquelles le
condamné a marqué son accord ;
• s’abstenir de toute manipulation du matériel en dehors d’une instruction
explicite du CNSE.
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6. DEROULEMENT CONCRET DE LA MESURE
L’équipe mobile
Placement du bracelet au domicile
(ou en prison)
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DEROULEMENT CONCRET DE LA MESURE
L’équipe mobile
Placement du box à la résidence du condamné
Range (= périmètre de 12 à 100 m)
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GPS
27
28
 Zone
Shapes



Polygon
Circular
Zone
Types:


Inclusion
(Green)
Exclusion (red)
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30
31
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DEROULEMENT CONCRET DE LA MESURE
Le Monitoring procède à l’activation du box à distance, à la
demande de l’agent de l’équipe mobile
-il lance également le début du test range (ou de
l’enrollement pour le test Voice)
La surveillance électronique peut commencer
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DEROULEMENT CONCRET DE LA MESURE
Le monitoring reçoit les alarmes liées:
-au non respect d’horaire
-à un mouvement non autorisé du box
-au débranchement du box
-au retrait du bracelet
-aux problèmes techniques
L’agent du monitoring contacte le justiciable pour vérifier les
causes de l’alarme auprès du justiciable
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DEROULEMENT CONCRET DE LA MESURE
La direction prend les décisions relatives aux alarmes et
non respects d’horaire ou dégradation de matériel.
Elle peut:
- demander un complément d’information à l’AJ
- procéder à des vérifications techniques
- Adapter l’horaire standard
- Sanctionner par un recalcul sur les heures de liberté
- Demander d’adapter les conditions
- Signaler à la police ou au Procureur du Roi près du TAP (plus de 3 ans)
- …
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7. Quelques chiffres
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Le CNSE
•
Plus de 800 déménagements
• 20% urgence
•
près de 800 adaptations médicales
• 100 hospitalisations
• 600 visites aux urgences
• près 100 accouchements
•
•
•
Plus de 1000 pannes de voiture
Plus de 2600 retards transports en commun
Plus de 2000 coupures de courant
•
Plus de 700 avec intervention
Plus de 300 courts déplacements de box non autorisés
•
50% membre de la famille
•
49% « ne sait pas »
• 1% le chat
754 révocations en 2013
•
•
37
2012
duree moyenne
< 3 ANS avec IP
95.76
< 3 ANS sans IP
88.60
> 3 ANS
209.57
Dét. à Dom.
33.09
Total
113.09
38
8. Questions - Réponses
Merci
39