Transcript réforme de l`assurance-emploi (fse) - SEDR-CSQ

Réforme de
l’assurance-emploi
Exemples pour le
personnel enseignant
primaire et secondaire
(FSE et FPEP)
Avril 2013
Mario Labbé, conseiller
Sécurité sociale, CSQ-Québec
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Catégories de prestataires
Travailleuses et travailleurs de
longue date
Catégorie de prestataire
Travailleuses et travailleurs
longue date :


Définition de la notion d’emploi convenable
de Durant les 18 premières semaines :
ont cotisé au régime d’A-E pendant
sept des dix dernières années ;

même occupation à partir de 90 % du
salaire précédent.
À la 19e semaine :
et ont reçu moins de 36 semaines 
de prestations régulières au cours
des 5 dernières années.
emploi semblable à partir de 80 % du
salaire précédent.
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Catégories de prestataires
Prestataires fréquents
Catégorie de prestataire
Prestataires fréquents :


Définition de la notion d’emploi convenable
Durant les 6 premières semaines :
ont présenté trois demandes ou  emploi semblable à partir de 80 % du
plus de prestations régulières au
salaire précédent.
cours des cinq dernières années ;
À la 7e semaine :
et ont reçu des prestations  tout travail pour lequel la personne est
régulières pendant plus de 60
qualifiée à partir de 70 % du salaire
semaines.
précédent.
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Catégories de prestataires
Prestataires occasionnels
Catégorie de prestataire
Prestataires occasionnels :
Définition de la notion d’emploi convenable
Durant les 6 premières semaines :


tous les autres prestataires
même occupation à partir de 90 % du
salaire précédent.
De la 7e à la 18e semaine :

emploi semblable à partir de 80 % du
salaire précédent.
À partir de la 19e semaine :

tout travail pour lequel la personne est
qualifiée à partir de 70 % du salaire
précédent.
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Catégories de prestataires
Décompte des semaines de prestations
Le décompte des semaines de prestations inclut les
2 semaines du délai de carence
Exemple : 2 semaines de carence et 11 prestations
par année pendant 5 années = 5 X 13 = 65 semaines
(prestataire fréquent)
Les semaines combinant travail à temps partiel et
montant résiduel de prestations d’assurance-emploi
sont aussi comptées comme des semaines de
prestations
Quand il est question, par exemple, des 6 premières
semaines, on entend 6 premières semaines de la
période de prestations, incluant les 2 semaines du
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délai de carence
Même occupation et occupation semblable
Même occupation
N’importe quelle occupation exercée dans
la période de référence (52 semaines
précédant la demande de prestations),
donc pas nécessairement la plus
importante ou la plus rémunératrice
Occupation semblable
Toute occupation comportant des fonctions
comparables et pour laquelle la personne
possède les compétences nécessaires.
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Salaire précédent
La rémunération de référence est établie en fonction de
l’emploi que la personne a occupé durant le PLUS
GRAND NOMBRE D’HEURES durant sa période de
référence (52 semaines précédant sa demande de
prestations), donc PAS NÉCESSAIREMENT L’EMPLOI
LE PLUS PAYANT
L’expression salaire de référence n’est pas définie dans
le Règlement, mais tout indique qu’il faut le ramener à un
taux horaire (salaire à l’heure)
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Emploi convenable
Un emploi sera considéré NON convenable NOTAMMENT si :
il met la personne dans une situation financière moins
avantageuse qu’en recevant des prestations (en tenant
compte, par exemple, des frais de transport, de garderie, etc.)
les heures ne sont pas compatibles avec les obligations
familiales
le temps de déplacement nécessaire dépasse une heure à
l’aller et une heure au retour
Une personne pourrait devoir accepter un emploi demandant
plus d’une heure de déplacement si elle occupait un emploi
exigeant habituellement de tels déplacements durant sa
période de référence ou si de tels déplacements plus longs
sont usuels dans sa région de résidence.
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Celles et ceux que la réforme affecte peu ou pas
Exemple A
Emploi
Statut
Nombre de semaines de prestations
au cours des 5 dernières années
Enseignante ou enseignant
Contrats à 100 % ou presque
5 étés x 8 semaines = 40 (incluant les
semaines de carence)
Catégorie
Prestataire occasionnel
Emploi convenable pour les 6
premières semaines
Même occupation à partir de 90 % de la
rémunération de référence
Emploi convenable les semaines 7 et 8
Occupation semblable à partir de 80 %
de la rémunération de référence
Les personnes ne subissant que de courtes périodes de
chômage, même si elles reviennent chaque année, ne sont pas ou
peu touchées par la réforme.
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Celles et ceux que la réforme affecte peu ou pas
(suite)
Même si un emploi jugé convenable leur était offert pour une
aussi courte période, elles pourraient l’accepter et le quitter
quelques semaines plus tard pour reprendre leur emploi
principal à la rentrée.
Si elles refusent un emploi jugé convenable, la conséquence ne
peut être que la perte d’au plus quelques semaines de
prestations.
Ces personnes ont toujours eu l’obligation théorique d’être à la
recherche d’emploi, même si la période d’interruption entre
deux contrats est plutôt brève. Elles devront cependant mieux
étoffer leur dossier de recherche d’emploi afin d’éviter les
problèmes.
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Celles et ceux à qui la réforme risque de nuire
davantage
Tous les exemples qui suivent supposent que la personne
continue d’avoir droit après l’été à des prestations
d’assurance-emploi (complètes ou partielles).
Les taux horaires qui suivent représentent notre
interprétation. Service Canada refuse toujours de préciser
comment sera calculé le salaire de référence pour les
enseignantes et enseignants.
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Celles et ceux à qui la réforme risque de nuire
davantage
Exemple B
Emploi
Statut précédent
Salaire précédent
Enseignante ou enseignant
Contrats à temps partiel, peu importe le %
Échelon 3 = 41 451 $/45 semaines/40 heures
= 23,03 $/heure
Catégorie
Prestataire occasionnel
Emploi convenable pour les
Même occupation à partir de 90 %
(20,73$/heure)
6 premières semaines
Emploi convenable de la
7e à la 18e semaine
Emploi convenable à partir de la
19e semaine
Occupation semblable à partir de 80 %
(18,42 $/heure)
Tout emploi à partir de 70 % (16,12 $/heure)
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Celles et ceux à qui la réforme risque de nuire
davantage
Exemple C
Emploi
Enseignante ou enseignant
Statut précédent
Contrat à temps partiel peu importe le %
Salaire précédent
Échelon 7 = 48 961 $/45 semaines/40 heures
= 27,20 $/heure
Catégorie
Prestataire fréquent
Emploi convenable pour les
Occupation semblable à partir de 80 %
(21,76 $/heure)
6 premières semaines
Emploi convenable à partir de la 7e
Tout emploi à partir de 70 % (19,04 $/heure)
semaine
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Celles et ceux à qui la réforme risque de nuire
davantage
Exemple D
Emploi
Statut précédent
Salaire précédent
Catégorie
Emploi convenable pour les
6 premières semaines
Emploi convenable de la 7e à la 18e
semaine
Emploi convenable à partir de la
19e semaine
Enseignante ou enseignant
À la leçon
55,27 $/2 = 27,63 $/heure*
Prestataire occasionnel
Même occupation à partir de 90 %
(24,87 $/heure)
Occupation semblable à partir de 80 %
(22,10 $/heure)
Tout emploi à partir de 70 % (19,34 $/heure)
* Chaque heure de tâche éducative valant deux heures aux fins de
l’assurance-emploi, on peut s’attendre à ce que le taux prévu à la
convention collective soit divisé par deux.
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Celles et ceux à qui la réforme risque de nuire
davantage
Exemple E
Emploi
Statut précédent
Salaire précédent
Catégorie
Emploi convenable pour les
6 premières semaines
Emploi convenable de la 7e à la 18e
semaine
Emploi convenable à partir de la
19e semaine
Enseignante ou enseignant
À taux horaire
49,77 $/2 = 24,88 $/heure*
Prestataire occasionnel
Même occupation à partir de 90 %
(22,39 $/heure)
Occupation semblable à partir de 80 %
(19,90 $/heure)
Tout emploi à partir de 70 %
(17,42 $/heure)
* Chaque heure de tâche éducative valant deux heures aux fins de
l’assurance-emploi, on peut s’attendre à ce que le taux prévu à la
convention collective soit divisé par deux.
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Celles et ceux à qui la réforme risque de nuire
davantage
Exemple F
Emploi
Statut précédent
Salaire précédent
Catégorie
Emploi convenable pour les
6 premières semaines
Emploi convenable à partir de la
7e semaine
Enseignante ou enseignant
Suppléance occasionnelle
38,13 $/2 = 19,06 $/heure*
Prestataire fréquent
Occupation semblable à partir de 80 %
(15,25 $ /heure)
Tout emploi à partir de 70 % (13,34 $/heure)
* Chaque heure de tâche éducative valant deux heures aux fins de
l’assurance-emploi, on peut s’attendre à ce que le taux prévu à la
convention collective soit divisé par deux.
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Démarches raisonnables de recherche d’emploi
Éléments inscrits à l’article 9.001 du Règlement sur
l’assurance-emploi
(i) l’évaluation des possibilités d’emploi
(ii) la rédaction d’un curriculum vitae ou d’une lettre de
présentation
(iii) l’inscription à des outils de recherche d’emploi ou auprès
de banques d’emplois électroniques ou d’agences de
placement
(iv) la participation à des ateliers sur la recherche d’emploi ou
à des salons de l’emploi
(v) le réseautage
(vi) la communication avec des employeurs éventuels
(vii) la présentation de demandes d’emploi
(viii) la participation à des entrevues
(ix) la participation à des évaluations des compétences
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Démarches raisonnables de recherche d’emploi (suite)
Les critères de l’article 9.001 sont qualifiés d’exemples par
Service Canada
Plus que jamais il faudra pouvoir fournir des pièces
justificatives démontrant les démarches réalisées
PAS nécessaire d’obtenir de documents signés par les
employeurs
Même Service Canada (!) recommande de refuser l’offre de
certains employeurs véreux de fournir une preuve moyennant
le paiement de frais
Pour les définitions administratives, voir :
http://www.servicecanada.gc.ca/fra/ae/guide/chp9.shtml
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Démarches raisonnables de recherche d’emploi
Les éléments suivants pourraient entraîner la suspension des
prestations :
a) démonstration de recherche d’emploi jugée
insatisfaisante ;
b) ne pas postuler un emploi jugé convenable ;
c) chercher volontairement à ne pas obtenir un emploi jugé
convenable pour lequel on a postulé (si une agente ou un
agent en vient à cette conclusion ou en est informé par
un employeur) ;
d) refuser un emploi jugé convenable.
Il faudra être prudent et ingénieux pour éviter de devoir
accepter un emploi dans un autre domaine qui rendrait
indisponible pour les emplois dans le domaine de formation.
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Démarches raisonnables de recherche d’emploi
Extraits du site de Service Canada
http://www.servicecanada.gc.ca/fra/ae/guide/9_2_0.shtml#a9_2_3
« 9.2.3 Négligence de profiter d’une occasion d’emploi
Plutôt que de refuser carrément l’emploi, il peut arriver qu’une personne
se rende à l’entrevue et qu’elle dévoile alors des intentions futures
jugées inacceptables du point de vue des besoins de l’employeur
éventuel.
(…) on considère qu’il y a refus d’emploi lorsque le prestataire informe
l’employeur du fait qu’il n’est disponible que pour une courte période, soit
à cause d’un départ éventuel de la région, d’une grossesse, d’un rappel
éventuel à l’emploi précédent ou à une occupation qu’il préfère, soit en
attendant de trouver mieux. (…) Même si c’est par souci d’honnêteté
qu’une personne décide de révéler ses intentions futures, il n’en
demeure pas moins qu’il y a refus d’emploi. »
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Démarches raisonnables de recherche d’emploi
Concrètement, une personne ayant une assurance
raisonnable d’obtenir un contrat l’automne suivant,
pourrait être exclue des prestations pour avoir
mentionné à un éventuel employeur qu’elle acceptera
évidemment cet emploi après l’été !
Pire encore, Service Canada exige des prestataires
dans une telle situation de mentir aux éventuels
employeurs sous peine d’être exclus du bénéfice des
prestations ! Est-ce que cela impliquerait pour une
femme enceinte de 6 mois de tenter de cacher sa
grossesse ?
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Exclusion pour départ volontaire
Si, après avoir accepté un emploi régulier dans un autre
domaine que celui pour lequel elle a été formée, une
personne quitte cet emploi pour accepter un contrat de
courte durée dans son domaine, elle pourrait être exclue du
bénéfice des prestations d’assurance-emploi à la fin de ce
contrat (exclusion pour départ volontaire du précédent
emploi).
Ce sera le cas si ce contrat ne lui a pas permis d’accumuler
suffisamment d’heures assurables pour se qualifier à une
nouvelle demande de prestations (420 à 700 heures selon le
taux régional de chômage).
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Exclusion pour départ volontaire (suite)
Exemple G





Fin de contrat à la fin juin.
Accepte un emploi régulier jugé convenable dans un autre
domaine début août.
Quitte cet emploi en septembre pour accepter un contrat de 10
semaines dans son domaine (400 heures assurables).
À la fin de ce contrat, cette personne serait exclue des prestations
pour avoir quitté son emploi régulier du mois d’août pour un contrat
à durée déterminée.
Après avoir quitté son emploi régulier en septembre, devra avoir
accumulé suffisamment d’heures assurables selon le taux régional
de chômage pour se qualifier à une nouvelle demande de
prestations (420 à 700 heures selon le taux régional de chômage).
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Conclusion
Ce sont malheureusement surtout les personnes en
début de carrière qui seront les plus touchées par cette
réforme
Prestations résiduelles d’assurance-emploi souvent
nécessaires pour survivre quand suppléances
occasionnelles ou petits contrats ne suffisent pas
S’il faut choisir entre accepter n’importe quoi à 70 % du
salaire ou se faire couper les prestations, plusieurs
seront forcées d’accepter l’autre emploi à temps plein
Deviennent alors non disponibles pour suppléances
occasionnelles ou petits contrats
Risquent de quitter leur profession
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Tribunal de la sécurité sociale
Remplace conseils arbitraux et juges-arbitres
Système d’appel existant depuis 70 ans et reconnu par
tous comme étant l’un des plus efficaces, rapides
accessibles, conviviaux, justes et transparents
Appels généralement entendus entre 4 et 6 semaines
après leur dépôt et décision rendue dans les jours
suivants
Conseils arbitraux composés de trois personnes :
une présidence nommée par le Ministère
une personne recommandée par les associations patronales
une personne recommandée par les associations syndicales
25 % à 30 % des appels étaient accueillis
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Tribunal de la sécurité sociale
Les juges-arbitres étaient généralement des juges à la
retraite
Désormais, une seule personne nommée par le
Ministère entendra les appels
Plusieurs des premières nominations sont d’anciens
candidats conservateurs défaits
Ces personnes auront le droit de rendre leurs décisions
sur dossier, sans entendre le prestataire
Celles et ceux qui seront entendus le seront très
souvent par téléphone ou par visioconférence
Une nouvelle étape obligatoire (réexamen par un autre
agent) allongera inutilement les délais
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