Transcript La voie accessoire de qualification en cardiologie

Syndicat des
cardiologues de l’ouest
La voie accessoire de
qualification en cardiologie
Ploërmel le 08/10/2011
Dr. Jean-Yves Fraboulet
Vice-Président d’honneur du SNSMCV
Ancien Président du CNCF
La voie accessoire de qualification en cardiologie,
contexte et problématiques
Les voies accessoires de qualification en médecine, un outil pour répondre à :
1. La problématique globale :
a) Manque général de médecins dont les causes sont nombreuses (numérus
clausus, choix de politique publique en matière de santé publique etc.).
a) Manque d’effectifs dans de nombreuses spécialités dont la cardiologie.
a) Désertification médicale ou du moins hétérogénéité de l’implantation
territoriale.
1. Une problématique secondaire de convergence européenne :
a) Principe général de libre circulation des travailleurs au sein de l’UE (cf. toutes les
directives européennes à ce sujet dont la plus connue du plombier polonais ou
bien encore arrêt Bosman pour le foot).
a) Une nécessaire harmonisation des diplômes et qualifications entre les Etats
membres.
La voie accessoire de qualification en médecine,
données chiffrées.
Les nouveaux médecins en 2009 :
Nouveaux médecins émanant de
l’université
Nouveaux médecins à diplôme
étranger
3500
Correspond au numerus clausus de la 1ère
année.
3300
Origine en 2009 des médecins à diplôme étranger :
Origine Europe
Extra-européenne
1500
1800
Temps de présence en France en 2009 des médecins à diplôme étranger :
Viennent d’arriver en France
Présence depuis plus de 5 ans
1700
1600
Les 3 voies de qualification en Cardiologie
1. La voie classique universitaire, celle du DES de cardiologie qui est la référence.
1. La Commission de qualification ordinale (première instance).
 Lien avec le CNOM
 Composée de 5 membres :
 2 du champ universitaire et hospitalier
 2 du SNSMCV
 1 cardiologue du CNOM
 Assistés avec voix consultative de :
 1 médecin inspecteur régional de la santé
 1 médecin conseil de la CRAM
 Fonctionnement, une logique de validation des acquis :
 Se réunit au moins une fois par trimestre au CNOM
 Reçoit tous les candidats et chaque dossier fait l’objet d’un rapport par un des
membres de la commission
 La commission accorde la qualification sur dossier : le critère de référence est le
niveau de formation et de compétences obtenues par les cardiologues issus de
la voie du DES.
 Ne s’adresse donc pas seulement aux médecins étrangers
 Le candidat peut éventuellement saisir une commission d’appel
Les 3 voies de qualification en Cardiologie
3. La voie des procédures d’autorisation ministérielles qui se subdivise en deux :
-
La procédure d’autorisation d’Exercice (PAE).
La procédure du régime général Européen.
a) La Procédure d’Autorisation d’exercice (PAE) : Les médecins extra-européens.
-
Le fait de concerner les médecins extra-européens est la différence avec la
commission de qualification ordinale de première instance.
C’est aussi une procédure ministérielle et non plus seulement émanant du CNOM.
Conditions d’accessibilité,
l’inscription sur des listes
critères
La liste A
- Diplôme extracommunautaire autorisant l’exercice dans
le pays d’obtention
La liste B
- Remplir le critère de la liste A
- Statut de réfugié, d’apatride, bénéficiaire de l’asile
territorial ou de la protection subsidiaire
La liste C
- Remplir le critère de la liste A
- Pouvoir justifier d’avoir été recruté
établissement de santé avant le 10 juin 2004
dans
un
a) La Procédure d’Autorisation d’exercice (PAE),étapes et fonctionnement :
Etapes pour les candidats des
listes A, B ou C
Procédures et critères
-
1) Le concours
2) La pratique
-
3) Le passage
en commission PAE*
-
Un contrôle des connaissances portant sur les aspects
fondamentaux de la spécialité.
Nombre de places ouvertes au concours défini par arrêté.
3 ans équivalent temps plein d’exercice dans un lieu de stage
agréé pour la formation des internes.
Statut : praticien attaché ou assistant spécialiste associé dans
le cadre d’établissement public.
Valide la PAE.
Délivre ou refuse l’autorisation d’exercice de la cardiologie.
*La commission PAE est composée de :
• Des 5 membres de la commission de
qualification ordinale.
• Le DG de la DGS.
• Le DG de l’Enseignement Supérieur.
• Le DG du Centre National de Gestion
• 2 Conseillers nationaux du CNOM
• 1 médecin proposé par les organisations des
Titulaires d’un diplôme étranger.
• Un représentant d’une association d’accueil
ou d’aide aux réfugiés.
Toujours avec le critère de
référence du niveau de
formation
et
de
compétences obtenues par
les cardiologues issus de la
voie du DES.
Les 3 voies de qualification en Cardiologie
3. La voie des procédures d’autorisation ministérielles qui se subdivise en deux :
-
La procédure d’autorisation d’Exercice (PAE).
La procédure du régime générale Européen.
b) La procédure du régime général européen : Les médecins ressortissants européens.
-
Le fait de concerner les médecins européens est la différence avec la PAE.
C’est aussi une procédure ministérielle répondant à la transcription en droit français
de deux directives européennes traduisant le développement de la convergence UE.
Conditions d’accessibilité définie par
La Directive Hocsman
La Directive Dresseen
- Ressortissants de l’UE titulaires d’un diplôme hors Union
Européenne.
- Ressortissants de l’UE titulaires d’un diplôme de l’Union
Européenne reconnu dans des Etats membres mais pas
en France
Procédure, étapes, critère d’évaluation et Commission
Idem que la Procédure d’Autorisation d’Exercice PAE
Bilan et état des voies accessoires de qualification
1) Bilan de la première instance, la Commission ordinale de qualification :
a) Données quantitatives : des volumes assez faibles de candidats
b) Données qualitatives, l’absence d’automaticité de la qualification :
 En moyenne, 70% des dossiers reçoivent un avis favorable avec des écarts allant de 36% à 93%.
 Les échecs traduisent des lacunes dans la qualité de la formation clinique, l’absence d’obtention d’un
minimum de 2 DU, le manque de polyvalence dans l’exercice de la cardiologie et le manque de
publication.
 « Lors d’un sursis à statuer », le candidat reçoit des commentaires pour une éventuelle nouvelle
candidature.
Bilan et état des voies accessoires de qualification
2) Bilan de procédure d’autorisation d’exercice (PAE) et du régime général européen
a) Résultats de de la PAE sur 2009-2010 :
 Rappel : une procédure récente.
 42 candidats qualifiés
b) Résultats du régime général européen :
 57 diplômes Union Européenne (directive Dreessen)
 5 diplômes Suisses
 5 Hocsman
3) Résultat global de la voie accessoire de qualification en cardiologie :
Type de procédure
Nombre de Candidats validés sur 2009 et 2010
La voie de première instance, la CQO
26
La PAE
42
Le régime général européen
67
TOTAL
135
Sur la même période, 2009-2010, 251 cardiologues ont été qualifiés par la voie du DES
Les voies accessoires de qualification,
Perspectives et conclusion
1. La voie principale du DES est en augmentation :
 Les Pouvoirs publics ont pris conscience de la nécessaire
augmentation du numérus clausus après plusieurs années de
restriction de l’offre médicale.
2.
La voie accessoire devrait continuer à augmenter mais dans une
moindre mesure :
 La première instance devrait rester stable.
 La voie de la PAE devrait continuer à augmenter, le temps de
régulariser les médecins exerçant déjà la cardiologie et qui sont
entrés dans le circuit de la PAE dont le cycle est de 3 ans.
 L’évolution de la voie du régime général européen est plus
difficile à prévoir : elle est en effet dépendante de l’attrait relatif
de l’exercice de la cardiologie entre les pays membres et des
motivations et des parcours personnels.
Syndicat des
cardiologues de l’ouest
Je vous remercie de votre
attention