Transcript ConférenceARFClermontFerrandSOUSAUVAsans note

La PAC à l’horizon 2020
Propositions législatives
Assemblée générale de l’Association des Régions
de France, Clermont-Ferrand le 22 novembre 2011
Ⓒ Olof S.
Monsieur José Manuel SOUSA UVA, Directeur du
développement rural.
Plan de l’exposé
1. Contexte et processus de la réforme
2. Les défis, objectifs et les instruments de la nouvelle
politique
3. Les paiements directs
4. Les mesures de marché
5. Le futur développement rural en détail
2
Contexte de la réforme de la PAC
•
•
•
L’agriculture EU face à des challenges faisant suite à la crise économique :
–
Problèmes de sécurité alimentaire relatifs à la distribution et à la production
–
Impact de la volatilité des prix sur les coûts et les prix des consommateurs et producteurs
alimentaires
–
Cadre général des ressources budgétaires limitées
L’agriculture EU également confrontée à des défis plus larges :
–
Les changements de prix ne se reflètent pas dans la chaîne alimentaire
–
Ralentissement dans la productivité et détérioration en termes d’échanges
–
Pression sur l’intensification de la production due à l’augmentation des coûts
–
Atténuation et adaptation au changement climatique, préservation des ressources naturelles,
amélioration de l’efficacité des ressources et développement durable à tous les niveaux
La réforme de la PAC doit se pencher sur les défaillances du marché et politiques :
–
Les marchés ont besoin de signaux plus transparents
–
Les politiques doivent cibler de nouveaux défis
–
La productivité et l’innovation doivent viser une croissance durable
3
… et comment la PAC les relèvera-t-elle?
Communication de la Commission «La PAC à l’horizon 2020»
Défis
Objectifs politiques
Propositions législatives
Objectifs de la réforme
Europe 2020
Economiques
Environnementaux
Territoriaux
Une production
alimentaire viable
Compétitivité
accrue
Une gestion durable
des ressources
naturelles et actions
climat
Durabilité
améliorée
Un développement
territorial équilibré
Plus
d’efficacité
Simplification
4
Quels instruments de la PAC pour atteindre les objectifs?
Compétitivité
accrue
Durabilité
améliorée
• Amélioration des outils
économiques visant à
répondre aux évolutions
des marchés
• Réserve de crise / Boîte à
outils pour la gestion des
risques
• Amélioration de la situation
des agriculteurs au sein de
la filière alimentaire
• Recherche, transfert de
connaissance, innovation
et un système de conseil
agricole amélioré
Plus
d’efficacité
• Nouveau paiement «vert»
dans le pilier I
• Refonte des paiements
directs
• Renforcement de la
conditionnalité en matière
de changement climatique
• Cadre stratégique commun
pour les fonds de l’UE
• Deux priorités
environnementales pour le
développement rural
• Recherche, transfert de
connaissance, innovation
et un système de conseil
agricole amélioré
Pilier I
• Redistribution des
paiements directs entre et
au sein des États membres
• Allocation des enveloppes
destinées au
développement rural
• Simplification de la politique
Pilier II
Flexibilité
5
Comment la PAC sera-t-elle financée?
•
Gel nominal des enveloppes au niveau 2013 pour la PAC
•
Montants supplémentaires sous d’autres rubriques au sein et à l’extérieur du CFP
En Miliards EUR
Prix courants
Prix 2011
- Pilier I – paiements directs et dépenses de soutien des marchés
317.2
281.8
- Pilier II – Développement rural
101.2
89.9
418.4
371.7
- Sécurité alimentaire
2.5
2.2
- Aides aux personnes les plus démunies
2.8
2.5
- Réserve de crise dans le secteur agricole
3.9
3.5
Total Pilier I et II
- Fonds européen d’ajustement à la mondialisation
Jusqu’à 2.8
- Recherche et innovation dans les domaines de la sécurité
5.1
alimentaire, de la bio-économie et de l’agriculture durable
Total fonds supplémentaires
Total du budget proposé pour la période 2014-2020
Jusqu’à 2.5
4.5
Jusqu’à 17.1
Jusqu’à 15.2
Jusqu’à 435.5
Jusqu’à 386.9
Source: Commission Communication ‘A budget for Europe 2020’ – COM(2011) 500 final, part II.
6
Flexibilité entre les 2 piliers
•
Proposition dans les PFP
– « La Commission fera les propositions appropriées pour permettre la flexibilité
entre les 2 piliers
•
Les propositions de réforme de la PAC (article 14 du projet de règlement)
– Avant le 1er août 2013
– Tous les EM peuvent prévoir un transfert d’au maximum 10% des paiements
directs vers le développement rural, et
– Les EM avec un niveau de paiement direct inférieur à 90% de la moyenne
européenne peuvent décider un transfert à la fin de la convergence de transférer
max. 5% de l’enveloppe développement rural vers les paiements directs
7
Nouvelle conception des paiements directs (2)
Dégressivité et plafonnement
(tous paiements, à l’exception du paiement vert)
Conditionnalité
• Rationalisée – Changement climatique
Soutien couplé
Soutien dans les zones de
contraintes naturelles
• Grande diversité de
secteurs couverts
• Jusqu’à 5% ou 10% de
l’enveloppe PD à décider
par les EM
• Pour les zones sujettes à
des contraintes naturelles
• Jusqu’à 5 % de l’enveloppe
PD
Régime Petites
exploitations
• Simplification des
demandes et des
contrôles
Paiement Jeunes agriculteurs
• Début d’activité agricole
• < 40 ans
• Jusqu’à 2% de l’enveloppe
• Durée du paiement max 5 ans
• Paiement d’un forfait à
déterminer par l’État
membre, sous
conditions
Paiement «vert»
• Diversification des cultures
• Prairies permanentes
• Surface d’intérêt écologique
• 30 % de l’enveloppe PD
• Mise en œuvre en 2014
Paiement de base
• Jusqu’à 10 % de
l’enveloppe PD
• Aide à l’hectare, uniforme au
• Nouveaux droits en 2014
niveau national ou régional
• Définition de l'activité agricole
• Régions: critères au choix des • Notion “d’agriculteur actif”
EM
OU
8
Le règlement paiement direct
Le paiement vert ou paiement pour les pratiques agricoles
bénéficiant au climat et à l’environnement
•
•
•
•
S’ajoute au paiement de base
Obligatoire pour les EM et pour les fermiers s’ils optent pour le paiement de
base
Paiement additionnel pour mettre en œuvre 3 mesures bénéfiques pour
l’environnement et le changement climatique. Il s’agit d’une mesure simple,
annuelle, non contractuelles et généralisée sur tout le territoire de l’UE
Ces trois mesures sont à considérer en fonction du type de fermes. Il s’agit:
– De la diversifications des cultures: minimum 3 cultures (max. 70% et min. 5%)
– 7% des terres de cultures et des cultures permanentes devrait constituer des
surfaces à intérêt écologique (jachères, bandes tampon, haies,…)
– Les parcelles en prairies permanentes sont maintenues au niveau de
l’exploitation agricole
9
Redistribution des PD – Réduction de l’écart entre le
EUR/ha niveau d’aide actuel et 90% de la moyenne UE en 2020
800
700
600
500
* Calculated on the basis of all direct aids on the basis of
Council Regulation (EC) No 73/2009, after modulation
and phasing-in, except POSEI/SAI and cotton and
potentially eligible area 2009
400
300
200
DP nouvelle distribution (EUR/ha)**
EU-27 moyen (EUR/ha)
Latvia
Estonia
Lithuania
Romania
Portugal
Slovakia
Poland
United Kingdom
Spain
Bulgaria
Sweden
Finland
Czech Republic
Hungary
Austria
EU-27
Ireland
Luxembourg
France
Germany
Slovenia
Denmark
Cyprus
Greece
Italy
Belgium
Netherlands
0
Malta
100
DP status-quo (EUR/ha)*
90% of EU-27 moyen (EUR/ha)
* Calculated on the basis of all direct aids on the basis of Council Regulation (EC) No 73/2009, after modulation and phasing-in,
except POSEI/SAI and cotton and potentially eligible area 2009
** Calculated on the basis of Annex II to DP proposal for claim year 2019 (budget year 2020) and potentially eligible area (PEA)
2009
Source: European Commission - DG Agriculture and Rural Development
10
Augmentation du financement de la recherche et de
l’innovation
Forum pour l’amélioration du fonctinnement de la filière
alimentaire
Amélioration des instruments visant à répondre à
l’évolution du marché (OCM unique)
Consommation durable: programmes de distribution de
fruits et de produits laitiers dans les écoles
• Accroissement des moyens financiers
• Nouvelles mesures ouverte au cofinancement
Encourager l’action commune - une meilleure position
dans la filière alimentaire
• Reconnaissance facilitée de : Organisations de Producteurs (OP),
Associations d’OP, Organisations Interbranches
• Liens avec le développement rural (start-up et mesures de
coopération)
Lien vers le
consommateur
Réponses
communes aux
défis
économiques et
environnementaux
Poursuite de l’orientation au marché
• Fin de certaine aides (lait écrémé en poudre, houblon, vers à soie)
• Fin des quotas de production (sucre)
Filet de sécurité renforcé
• Mesures exceptionnelles – plus de flexibilité et plus grande cohérence
• Intervention/stockage privé – simplifié, répond mieux aux crises
• Réserve en cas de crise
Compétitivité
des producteurs
agricoles
individuels
11
Le nouveau cadre du développement rural (1)
Stratégie Europe 2020
Cadre statégique commun (CSC)
Couvrant le FEADER, le FEDER, le FSE, le fonds de cohésion et le fonds pour la pêche et traduisant la
stratégie EU2020 grâce à des objectifs thématiques communs à rencontrer par des actions clés au sein de chaque fonds
Contrat de partenariat
– document national décrivant l’utilisation prévue des fonds en vue réaliser les objectifs de la stratégie EUR 2020
Développement
rural: FEADER
Autres fonds:
(FEDR, FSE, Fonds de cohésion et FEMP)
Priorités
Innovation, Environement et changement climatique sont des thèmes transversaux
Faciliter
les transferts
de connaissance et
d’innovation
dans l’agriculture,
la forêt et les
zones rurales
Améliorer
la compétitivité et
la viabilité
de toutes les formes
d’exploitations
agricoles
Favoriser
l’organisation
de la
filière alimentaire
et la gestion
des risques
Restaurer,
préserver et
améliorer
les écosystèmes
dépendant
de l’agriculture
et de la forêt
Promouvoir
l’efficacité dans
l’usage des ressources
en soutenant la
transition vers une
économie
à bas carbone
et en phase avec
les défis climatiques
Promouvoir
l’inclusion sociale,
la réduction
de la pauvreté
et le développement
économique
dans
les zones rurales
Programme(s) de développement rural
12
Projet de règlement horizontal pour les fonds du CSC
•
Un seul règlement inclut:
– Des dispositions communes pour les instruments structurels de la politique de
cohésion, de la politique de développement rural ainsi que la politique maritime
et de la pêche (FEADER, FEDER, FSE, fonds de cohésion, fonds maritime et de
la pêche) et
– En plus de ces dispositions, des dispositions générales applicables à la seule
politique de cohésion
•
Les raisons du CSC
– Renforcer la coordination en vue de la réalisation de la stratégie 2020
• Maximiser les synergies, l’efficience et l’efficacité des instruments structurels qui ont
des complémentarités et des mode de gestion commun
– Simplifier le cadre législatif
• Des règles communes pour certains aspects clé de l’architecture et la réalisation des
politiques
• Lorsque l’harmonisation ne s’est pas avérée appropriée, des règles spécifiques figurent
dans les règlements par fonds
13
Le Cadre Stratégique Commun (CSC)
•
•
Document stratégique EU : remplace les lignes directrices
communautaires stratégiques pour le développement rural
Assure une action concentrée et une coordination des fonds du CSC pour
traduire les objectifs EU2020 et les objectifs en actions-clés
– Etablit pour chaque objectif thématique les actions-clés qui doivent
être soutenues par chaque Fonds du CSC
– Décrit comment les fonds se complètent mutuellement et collaborent
à chaque niveau EU pour répondre aux priorités de croissance
intelligente, durable et inclusive de l’Union
– Fournit des mécanismes assurant la cohérence et la concordance avec
les politiques économiques des Etats membres et de l’Union.
14
Le contrat de partenariat (CP)
•
Document national préparé par les Etats membres, impliquant les partenaires et approuvé par
la Commission suite à une évaluation et un dialogue avec les Etats membres
•
Définit la stratégie des Etats membres, les priorités et les modalités pour l’utilisation, de façon
efficace et efficiente, des Fonds du CSC :
– Analyse des disparités et des besoins de développement eu égard aux objectifs
thématiques et aux actions-clés
– Pour chaque objectif thématique, un résumé des résultats principaux attendus pour chaque
fonds du CSC
– Répartition indicative des aides de l’UE par objectif thématique, à un niveau national pour
chaque fonds CSC
– Description des mécanismes en vue d’assurer la coordination et la répartition du travail à
tous les niveaux administratifs
– Disposition pour une mise en oeuvre efficace comprenant une capacité administrative et
une réduction des charges administratives pour les bénéficiaires
•
Reprend les points de repère et les cibles définis dans les programmes pour le cadre de
performance
•
Reprend un résumé de l’évaluation de la réalisation des conditionnalités ex ante et des actions
à entreprendre lorsque celles-ci ne sont pas réalisées
15
Conditionnalités ex ante
•
Pour démontrer les exigences essentielles afin de s’assurer que les conditions
nécessaires à l’utilisation efficace du soutien de l’Union sont bien en place
–
•
•
Par ex. suffisamment de conseils
Doivent être remplies par les Etats membres avant le début des programmes, ou dès
le début de la mise en oeuvre des programmes et ce, basées sur un plan d’action :
–
Conditionnalités ex ante générales : commune à tous les fonds du CSC
–
Conditionnalités ex ante spécifiques à un fonds
–
Conditionnalités macro-économiques (ex-ante et ongoing) : liées à la coordination des
politiques économiques des Etats membres
Le plan d’action devrait reprendre :
–
–
Des actions détaillées relatives à la réalisation des conditionnalités ex ante
Un planning pour leur mise en oeuvre
16
Le cadre de performance
•
•
Sur base d’un ensemble commun d’indicateurs, les Etats membres
incluront dans leurs programmes des objectifs quantifiés et des points de
repère pour les priorités de l’UE
–
Points de repère définis pour chaque priorité, le cas échéant pour les années 2016 et 2018.
–
Objectifs définis pour 2022
Réserve de performance
–
•
5% du budget de chaque fonds du CSC dans chaque Etat membre sera mis de côté au
début de la période de programmation
Examen de la performance : en 2017 et 2019, pour chaque fonds du
CSC, un examen de la performance du programme sera réalisé par la
Commission, en collaboration avec les Etats membres
–
2017: évaluation des progrès par rapport aux objectifs pour la totalité de la période de
programmation – La Commission pourra faire des recommandations
–
2019: la réserve de performance sera allouée aux programmes et priorités qui auront atteint
leurs objectifs (Décision de la Commission)
17
Les programmes du développement rural : les éléments-clés
• Ex ante evaluation
• Analyse des forces, faiblesses, opportunités et contraintes (SWOT)
autour des priorités pour le développpement rural et l’identification
des besoins qui doivent être abordés
• Elaboration de la stratégie – approche stratégique renforcée :
– Fixer des objectifs quantifiés par rapport aux priorités du
développement rural et des zones d’intervention qui y sont
associées
– Choisir des mesures pertinentes qui peuvent être combinées
sous forme de ‘package’ pour atteindre les objectifs avec une
logique d’intervention sensée.
– Les Etats devront démontrer une allocation équilibrée et
adéquate, les ressources financières pour atteindre les objectifs
fixés
18
Le nouveau cadre du développement rural
Mesures clés
•
Transfert de connaissances, actions d’information et services de conseil
•
Investissements en capital physique:
–
•
Taux d’aide plus élevés pour les jeunes agriculteurs, investissements collectifs et projets
intégrés
Développement des exploitations et développement économique
–
Soutien plus important aux petites exploitations, aux jeunes agriculteurs et aux petites
entreprises
•
Soutien à la création de groupes de producteurs dans tous les Etats membres
•
Agri-environment, climat et agriculture biologique and organic farming: plus de
flexibilité et soutien renforcé pour des actions conjointes
•
Mesure de coopération significativement renforcée incluant projets pilotes, les circuits
courts et la promotion locale
•
Nouvelle boîte à outils pour la gestion des risques
•
Approche LEADER renforcée entre les différents fonds de l’UE
•
Partenariat européen pour l’innovation et prix octroyé pour la coopération locale et
innovante
19
Partenariat d’innovation européen (PIE) sur la
productivité agricole et la durabilité
•
Destiné à promouvoir l’efficacité des ressources, à construire des ponts entre la recherche et la
•
Agit par l’intermédiaire de groupes opérationnels responsables de projets innovants
et soutenus par un réseau
– Groupes opérationnels : regroupe des fermiers, des chercheurs, des
conseillers, des commerciaux et autres acteurs concernés par l’innovation dans
le secteur agricole
•
Le FEADER contribue par :
– Un soutien des groupes opérationnels ‘PIE’ et du réseau ‘PIE’
– D’autres mesures liées au développement rural, p.ex. Coopération,
investissements dans des actifs physiques, développement du commerce,
transfert des connaissances et services de conseils aux exploitations
•
Suite à l’approbation par le Conseil et le Parlement européen, création d’un ‘Steering
Board’ durant le premier trimestre 2012
– Le réseau ‘PIE’ sera mis en place durant le second semestre 2012
pratique et, de manière générale, à encourager l’innovation
20
Développement rural : quoi de neuf ?
•
Cadre unique pour les fonds liés au CSC - simplification et harmonisation des règles
–
Cadre Stratégique Commun et Contrat de partenariat
–
Révision de la performance basée sur des points de repères et sur des conditionnalités ex
ante
•
6 priorités pour le développement rural – Horizon 2020
•
3 thèmes transversaux : Innovation, Environnement, Changement climatique
•
Approche stratégique de la programmation renforcée
•
–
Au niveau du programme, objectifs quantifiés liés aux priorités
–
Rationalisation des mesures à combiner en paquets appropriés (toolkit) pour répondre aux
priorités et atteindre les objectifs
–
Possibilité de sous-programmes thématiques
Partenariat d’innovation européen ‘Productivité agricole et durabilité’’
21
Un objectif global: la simplification
Exemples
•
Instruments politiques
– Un dispositif simple et spécifique pour les petites exploitations (environ 30% des
bénéficiaires UE)
– Un paiement vert aussi simple que possible, avec des mesures ayant un impact
environnemental et qui sont gérables et controlables sans coût supplémentaire
faramineux
•
Réalisation des paiements
– Une seule Agence de paiement par EM/région pour toutes les mesures de la PAC
– Une série de règles simplifiées pour établir les couts éligibles (Pillier 2): couts
standards, paiements forfaitaires, etc.
•
Contrôles
– Les EM ayant un système de contrôle fonctionnant correctement et des faibles
taux d’erreur pourront être autorisés à réduire le nombre de contrôles
– Conditionnalité: Diminution et rationalisation des obligations (13 ERMG au lieu de
18 et 8 BCAE au lieu de 15), suppression des contrôles de suivi des infractions
mineures; réduction du risque de contrôle pour les agriculteurs sous certification.
22
La future PAC en un coup d'œil
Compétitivité
accrue
Durabilité
améliorée
Plus
d’efficacité
Innovation, transfert de connaissance,
gestion des risques, coopération au sein de
la filière alimentaire
Paiement vert, conditionnalité améliorée,
efficacité des ressources, recherche et
innovation
Meilleur ciblage, redistribution, Cadre
stratégique commun, simplification
23
Merci
24
Deuxième partie
25
Où en sommes-nous
du processus de réforme de la PAC?
12 avril – 11 juin 2010
19-20 juillet 2010
18 novembre 2010
23 novembre 2010 – 25 janvier 2011
29 juin 2011
12 octobre 2011
Débat public (citoyens et organisations à travers l’UE)
Conférence publique
Communication de la Commission «La PAC à l’horizon 2020»
Consultation des parties prenantes sur l’analyse d’impacts
Propositions de la Commission pour le budget de l’UE 2014-2020
Propositions législatives de la Commission pour la PAC
Les propositions législatives sont accompagnées d’une analyse d’impacts des
scénarios possibles d’évolution de la politique (une analyse qualitative et
quantitative)
Débat au Parlement européen et au Conseil
2011-2013
Approbation des règlements et actes d’exécution
26
L’évolution des dépenses de la PAC 1980-2020
70
EU-10
EU-12
EU-15
EU-25
EU-27
60
40
30
20
10
Export subsidies
Other market measures
Coupled direct payments
Market-related expenditure
Direct payments
Rural development
Source: DG Agriculture and Rural Development
2020
2019
2018
2017
2016
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
1993
1992
1991
1990
1989
1988
1987
1986
1985
1984
1983
1982
1981
0
1980
in billion € - current prices
50
Decoupled direct payments
Notes:
2011 = Budget; 2012 = Draft Budget;
2013 = EAGF subceiling for direct payments and market-related expenditure + pillar 2 in commitments.
Rural development for 2013 includes UK voluntary modulation and Article 136 “unspent amounts”. As these cease to exist end
2013, the corresponding amounts are put back to direct aids as from 2014.
27
Quels sont les défis auxquels l’agriculture est confrontée …
Communication de la Commission «La PAC à l’horizon 2020»
Défis
•
Economiques
•
Environnementaux
Territoriaux
•
Défis économiques
– Sécurité alimentaire
–
Volatilité des prix
–
Crise économique
Défis environnementaux
– Émissions de gaz à effet de serre
–
Érosion et dégradation des sols
–
Qualité de l’eau et de l’air
–
Habitats et biodiversité
Défis territoriaux
– Vitalité des zones rurales
–
Diversité de l’agriculture de l’UE
28
Illustration des défis
29
Evolution récente du prix des matières premières
(Banque mondiale, indices des prix nominaux 2000=100)
600
525
Fertilisants + 163 %
Energie + 223 %
450
375
300
Agriculture + 50 %
225
150
75
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
1993
1992
1991
1990
1989
1988
1987
1986
0
Source: Banque mondiale
30
Changement climatique
- Effets possibles sur l’agriculture de l’UE
▲ Risques d’inondations
▲ Étés plus chauds et secs
▲ Niveau des mers
▲ Risques de parasites,
maladies
▲ Rendement des cultures
et des plantes fourragères
▼ Santé et bien-être des
animaux
▼ Disponibilité en eau
▲ Risques de sécheresse, de
canicule
▲ Risque d’érosion des sols
▼ Période de végétation,
rendements des cultures
▼ Superficies cultivées
optimales
▼ Pluies estivales
▲ Tempêtes hivernales,
inondations
▲ Durée de la période de
végétation, rendements
▲ Terres agricoles
appropriées
▲ Risques de parasites,
maladies
Source: DG Agriculture et développement rural, sur la base de
rapports de l’AEE et d’études scientifiques du CCR et des
États membres
▲ Pluies hivernales,
inondations
▼ Pluies estivales
▲ Risques de sécheresse,
stress hydrique
▲ Risques d’érosion des
sols
▲ Rendements, éventail de
cultures
31
Importance de l’emploi dans le secteur primaire
32
Les propositions pour le nouveau cadre financier pluriannuel
(CFP) plante le décor pour la PAC
•
•
•
•
•
Recentrage sur des activités essentielles et nouvelles à l’intérieur de la structure
actuelle des deux piliers
Nouveau conception en vue de paiements directs mieux ciblés et distribués plus
équitablement
–
Convergence des paiements sur la période
–
Verdissement obligatoire du 1er pilier : 30% de l’enveloppe
–
Soutien cible des fermiers « actifs »
–
Schéma simplifié pour les petites exploitations
–
Plafonnement des paiements directs pour les fermes les plus grandes
Dépenses de marché et mécanismes de crise
–
Mesures actuelles restructurées
–
Mesures d’urgence nouvelles pour réagir aux situations de crise (en dehors du CFP)
–
Intervention du fonds de solidarité ouvert aux fermiers
Politique de développement rural
–
Ciblée sur les résultats
–
Partie prenante dans le cadre stratégique commun avec les autres fonds européens
Impulsion renforcée à la recherche, l’innovation et le transfert de connaissance
33
Paiements direct (dégressivité, convergence)
34
Le projet de règlement paiement direct
Dégressivité et plafonnement des paiements directs
•
Les montants payés aux exploitations agricoles sont progressivement
réduits et enfin plafonnés:
– De 20% sur la tranche de paiements comprise entre 150.000€ et 200.000€;
– De 40% sur la tranche de paiements comprise entre 200.000€ et 250.000€;
– De 70% sur la tranche de paiements comprise entre 250.000€ et 300.000€;
– De 100% sur la tranche supérieure à 300.000€
•
Le taux d’emploi des exploitations agricoles est pris en compte
– Les salaires payés sont déduits pour calculer le seuil
•
Le paiement vert n’est par concerné par le la dégressivité et le
plafonnement
35
Paiements directs
•
•
Calcul des niveaux moyens des paiements directs par hectare: enveloppe
des paiements directs divisé par la surface potentiellement éligible comme
déclaré par les EM dans les demandes au titre de l’année 2009;
Convergence des paiements directs
– EM avec des paiements directs inférieur à 90% de la moyenne européenne
verront la différence entre ce montant et celui qu’ils reçoivent réduite d’un tiers;
– EM qui sont au-dessus de la moyenne européenne contribueront
proportionnellement à cette convergence
•
Exemple: Si en 2020 un EM gagne 40 millions € de la convergence, son
enveloppe sera accrue de:
– 10 millions € en 2015 (année budgétaire)
– 20 millions € en 2016
– 30 millions € en 2017 et
– 40 millions € à partir de 2018
– Sur la période, le gain total résultant de la convergence sera de 180 millions €
36
Enveloppe DR et taux de cofinancement
37
Développement rural
•
•
•
Montant disponible pour la période 2014-2020: 14451 millions € par an (gel
nominal à hauteur de 2013 moins la modulation volontaire UK et moins
l’article 136 du règlement 72/2009
Transfert de la restructuration du secteur du coton (4 millions € par an)
accroît l’enveloppe initiale qui passe à 14455 millions euros par an
Allocation par EM
– Basée sur des critères objectifs liés aux objectifs de la politique et les résultats
passés
– La Commission décidera de la répartition annuelle par EM
•
•
L’enveloppe de 14455 millions d’euros ne comprend pas les montants
résultant du plafonnement des paiement directs. En prévision, le
plafonnement pourrait se traduire en 2020 par une enveloppe DR de 14641
millions euros.
0,25% de l’enveloppe DR sera disponible pour l’assistance technique (8,5
millions par an. Ce montant comprend le prix pour des projets innovants de
coopération locale
38
Contribution du Fonds et instruments financiers
•
Taux de cofinancement :
– 85% dans les régions moins développées, les régions ultrapériphériques
et les petites îles de la Mer Egée
– 50% dans les autres régions
•
Taux de cofinancement plus élevé porté à 80% pour :
– Le transfert des connaissances et les actions d’informations
– Mise en place de groupements de producteurs
– Coopération
– Leader
•
•
Cofinancement FEADER porté à 100% pour les opérations innovantes, financées
avec des fonds plafonnés provenant des paiements directs
Minimum 25% de l’enveloppe FEADER à allouer à l’atténuation du changement
climatique et aux mesures d’adaptation et de gestion des terres
– Climat agro-environnemental, agriculture biologique, zones défavorisées
• Minimum 5% LEADER
39
Les programmes du développement rural : les éléments-clés
•
•
•
•
•
•
Description des mesures sélectionnées, plan financier et indicateurs
Analyse des besoins pour le suivi et l’évaluation
Evaluation des conditions ex ante et des objectifs
Description des mécanismes de coordination entre les différents outils en
relation avec le développement local
Description des approches visant l’innovation ainsi que le partenariat
européen pour l’innovation
Information sur la complémentarité avec les mesures financées par les
autres instruments (1er pilier, autres fonds européens)
40
La programmation de développement rural: sous programmes
• Possibilité de désignation de sous programmes thématiques pour
des secteurs particuliers, des zones géographiques ou des types de
bénéficiaires (jeunes agriculteurs, petites exploitations, zones de
montagne, circuits courts):
– Taux d’intensité d’aide plus élevé
– Analyse SWOT spécifique et identification des besoins
– Objectifs spécifiques au niveau du sous-programme et sélection
des mesures
– Set séparé d’indicateurs
• Pas de règles financières spécifiques pour la gestion de ces sous
programmes
41
La programmation de développement rural: un ensemble de
mesures rationnalisé
• Continuité par rapport à la période actuelle mais
– Nombre réduit de mesures pour simplifier la
programmation
– Ajustement notamment des conditions d’éligibilité et
du champ d’application des mesures en vue facilité la
mise en œuvre
– Nouvelles mesures pour couvrir des besoins urgents
(outil de gestion des risques économiques et
environnementaux
• Flexibilité dans le choix des mesures en vue d’exploiter
leur synergies possibles pour la réalisation des priorités
42
Exemple du fonctionnement d‘un GAL multifonds
Projet 1
FEDER
FSE
Possibilité de
prise en charge
des frais de
fonctionnement,
des coûts
d’animation et du
réseau par un
seul fond
Projet 2
FSE
FEADER
STRATEGIE LOCALE DE
DEVELOPPEMENT
FEDER
Projet 4
FEADER
FEMP
Projet 3
FEMP
GAL
Pouvoir politique local
Entrepreneurs locaux
ONG locale, société civile
43
Zones à contraintes naturelles
44
Zones à contraintes naturelles
•
Rapport spécial (n°4/2003) de la Cour des Comptes met en cause les
critères de zonage des zones défavorisées simples et de piémont 
« La Commission ne dispose pas d’informations probantes suffisantes
permettant d’attester l’actuelle validité des décisions de classement des
zones défavorisées, ce qui affecte l’efficience et l’efficacité de la mise en
œuvre du régime de soutien (…) Il peut en résulter une classification qui ne
serait plus fondée (…) et, par suite, l’attribution d’aides injustifiées. Les
Etats membres ont recours à un large éventail d’indicateurs pour déterminer
si une zone est défavorisée ou non (…) ce qui peut entraîner des disparités
de traitement entre les bénéficiaires »
• Un long travail de plusieurs années a été effectué avec les EM sur
l’application de critères biophysiques en lieu et place des critères
économiques et socioéconomiques
• La proposition de la Commission
45
Les zones à contraintes naturelles: propositions de la
Commission (1)
•
Trois types de zones: montagne-contraintes naturelles importantescontraintes particulière
– Zones de montagne (pas touchée, altitude, pente)
– Zones à contraintes naturelles importantes (redéfinition: 66% de la SAU au
niveau des unités administratives locales remplit au moins un des 8 critères
biophysiques). Les Etats membres peuvent exclure des zones qui répondent à
ces critères si les contraintes naturelles ont été surmontées par des
investissements ou par l’activité économique
– Zones à contraintes spécifiques (lorsque la poursuite de la gestion des terres
est nécessaire pour assurer la conservation ou l’amélioration de l’environnement,
l’entretien du paysage rural et pour préserver le potentiel touristique et de la
zone ou dans le but de protéger le littoral): maximum 10% de la superficie de
l’Etat membre concerné)
– Montant de l’aide: minuimum: 25 €/ha; maximum 300€/ha pour zones de
montagne et 250€/ha pour les autres
46
Les zones à contraintes naturelles: propositions de la
Commission(2)
•
Mise en place progressive de la nouvelle définition du zonage pour les
zones défavorisées simple et de piémont
– Les exploitants éligibles aujourd’hui et qui ne seraient plus dans le cadre de la
nouvelle définition pourront continuer à bénéficier de l’aide jusqu’en 2017 sur une
base dégressive (80% du paiement 2013 en 2014 à 20% e, 2017)
•
•
Possibilité pour l’Etat-membre d’octroyer un soutien complémentaire dans
les zones à contraintes naturelles (jusqu’à 5% de l’enveloppe des
paiements directs)
Equilibre à rechercher par ailleurs dans la cadre de la souplesse permise
dans le cadre de la nouvelle conception des aides directes mais aussi dans
la redéfinition des aides au titre du développement rural
47
Conditionnalité, verdissement et MAE
48
Conditionnalité
•
•
Les normes minimales et les BCAE sont regroupées dans une seule base
juridique regroupée en fonction des domaines concernés (environnement,
santé publique, animale, végétale et bien-être animal. (lisibilité et cohérence
améliorée)
Les normes (13 au lieu de 18) concernant la notification des maladies
supprimées de la conditionnalité.
De même que:
–
les normes concernant la protection des eaux souterraines contre certaines
substances dangereuses;
– les normes relative à la protection de l’environnement lors de l’épuration des
boues d’épuration en agriculture;
– Les normes concernant la mise en marché des produits phytopharmaceutiques
En revanche, lorsque les Directives concernant la DCE et l’utilisation durable des
pesticides sera transposée en droit national, les normes seront révisées
49
Conditionnalité
•
•
•
•
•
Les BCAE sont passées de 15 à 8 mais elles sont toutes obligatoires
contrairement à la situation actuelle où 7 BACE sont facultatives (avec des
effets potentiels sur l’égalité de traitement entre producteurs)
Deux BCAE ont été renforcées: il s’agit de la BCAE relative à la protection
des éléments du paysage dans le sens d’une prise en compte plus grande
de la biodiversité et celle concernant le maintien de la matière organique
des sols notamment par l’interdiction du brûlage des chaumes
Deux nouvelles BCAE ont été introduites visant à protéger les zones
humides et les sols riches en carbone (défi changement climatique) et à
protéger les eaux souterraines contre la pollution (transformation d’une
SME en BCAE)
Pour les années 2014 et 2015, les règles de conditionnalité portent
également sur le maintien des prairies permanentes
L’état membre doit mettre en place un système de conseil agricole qui
couvre plusieurs domaines dont les exigences réglementaires en matière
de gestion et les normes relatives aux BCAE.
50
51
Ligne de base pour mesures Zones à contraintes naturelles
Paiements
Zones
à contraintes
naturelles
Zones
à contraintes
naturelles
Ligne de
Base
Coûts additionnels et pertes de revenus
(en prenant en compte ce qui est payé au titre des paiements directs
pour les zones à contraintes naturelles)
Ecoconditionnalité( normes obligatoires+BCAE)
52
Measures
Baseline
Impact on baseline/payments under agrienvironment
Crop diversification, permanent grassland, ecological focus
area
Relevant standards of cross-compliance, the greening
provisions, relevant minimum requirements for fertilisers and
plant protection products use, other relevant national mandatory
requirements.
Impact on the baseline; in case of impact on the premiums only
where obligations under pillar 2 correspond to the greening
provisions
Organic farming
Relevant standards of cross-compliance and relevant minimum
requirements for fertilisers and plant protection products use and
other relevant national mandatory obligations.
No impact
Natura 2000
GAEC obligations
Greening should not have an impact on the baseline under
Natura 2000; no impact on premiums under pillar 2
Water Framework Directive
SMR and GAEC requirements as well as the greening
Impact on the baseline; impact on the premiums only where
obligations under pillar 2 correspond (overlap fully or partially) to
the greening provisions
provisions.
Areas facing natural or other specific constraints
Impact on the premiums in the 2nd pillar (decreased by the top
up granted in the 1st pillar)
53
Measures
Baseline
Impact on baseline/payments under agrienvironment
Crop diversification, permanent grassland, ecological focus
area
Relevant standards of cross-compliance, the greening
provisions, relevant minimum requirements for fertilisers and
plant protection products use, other relevant national mandatory
requirements.
Impact on the baseline; in case of impact on the premiums only
where obligations under pillar 2 correspond to the greening
provisions
Organic farming
Relevant standards of cross-compliance and relevant minimum
requirements for fertilisers and plant protection products use and
other relevant national mandatory obligations.
No impact
Natura 2000
GAEC obligations
Greening should not have an impact on the baseline under
Natura 2000; no impact on premiums under pillar 2
Water Framework Directive
SMR and GAEC requirements as well as the greening
Impact on the baseline; impact on the premiums only where
obligations under pillar 2 correspond (overlap fully or partially) to
the greening provisions
provisions.
Areas facing natural or other specific constraints
Impact on the premiums in the 2nd pillar (decreased by the top
up granted in the 1st pillar)
54
Etat d’avancement 2007-2013
55
Etat d’avancement des PDR
Suivi de la consommation des crédits par axe (en pourcentage – hors avances)
56
Etat d’avancement des PDR
Suivi de la consommation des crédits par axe (en montant – hors avances)
57
Etat d’avancement du PDRH
58
Etat d’avancement des PDR: situation
des paiements par mesure
• Les mesures des axes 1 et 2 continuent leur progression
(112, 121, 123, 211, 212 et 214)
• Quelques mesures de l’axe 3 connaissent une
amélioration (321,323, 331et 341)
• Deux mesures de l’axe 4 affichent un taux d’exécution
significatif (413 et 431); les autres mesures peinent à
démarrer
59
Commentaires sur le volume de
la consommation
• Les axes 1et 2 avancent relativement bien;
• Pour le PDRH et pour la Guyane, la situation de l’axe 3
s’améliore. Pour la Réunion, le démarrage est amorcé.
Ce n’est pas le cas pour les autres PDR: la situation
demeure préoccupante;
• La situation de l’axe 4 s’est améliorée pour l’hexagone et
la Guyane. Pour les autres PDR, des progrès
substantiels devront être accomplis.
• Se pose dès lors la question de la création de RAL sur la
période de programmation suivante.
60
Pour en savoir plus
•
La PAC après 2013
http://ec.europa.eu/agriculture/cap-post-2013/index_en.htm
•
Communication de la Commission «La PAC à l’horizon 2020»
http://ec.europa.eu/agriculture/cap-post-2013/communication/ index_en.htm
•
Évaluation d'impact
http://ec.europa.eu/agriculture/analysis/perspec/cap-2020/index_en.htm
•
Propositions législatives
http://ec.europa.eu/agriculture/cap-post-2013/legal-proposals/index_en.htm
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