Transcript Conflits collectifs - Catherine Kosma

Chap. 7: Conflits collectifs
 Caractéristiques du conflit collectif
 La grève
§1- Caractéristiques du conflit collectif
 Objet: le conflit collectif doit avoir pour objet un
intérêt commun à un groupe de salariés
 Buts:
Conflits juridiques: le différend porte sur
l’interprétation ou l’exécution du droit en vigueur;
Conflits économiques: les salariés cherchent à
obtenir à leur profit une révision de la règle de droit
en vigueur (ex. limitations des cadences de travail).
• Modes de règlement des différends: conciliation,
médiation, arbitrage.
1- Conciliation
 Procédé de règlement amiable des conflits collectifs de
travail. La procédure de conciliation est facultative, sauf
convention la rendant obligatoire.
 Si conciliation: le procès-verbal prend la valeur d’un
accord collectif de travail.
 Si pas de conciliation: procès-verbal de non-conciliation
qui précise les points sur lesquels le désaccord persiste.
2- La médiation
 Procédure qui consiste à demander l’avis d’un tiers
qualifié, le médiateur. Celui-ci formule une
recommandation (recommandation motivée) qui lie
les parties qui l’ont acceptée.
 La recommandation ne s’impose pas aux parties;
celles-ci disposent d’un délai de 8 jours pour la
rejeter. Passé ce délai, le médiateur constate l’accord
ou le désaccord des parties.
 En cas d’accord: la recommandation aura les mêmes
effets qu’un accord collectif.
 En cas de désaccord: le ministre du Travail rend
publiques les recommandations du médiateur.
3- L’arbitrage
 Mode judiciaire de résolution des différends.
 L’arbitre est pleinement investi d’un pouvoir de décision.
 L’arbitre statue en droit dans les litiges juridiques
(interprétation et exécution des lois, règlements ou
accord).
 L’arbitre statue en équité dans les litiges économiques
(salaires et conditions de travail).
 Les sentences sont motivées.
§2- La grève
 Cessation concertée et collective du travail dans le but
d’appuyer une revendication professionnelle.
 Types de grève:
Grève perlée: ralentissement de la cadence du travail sans
qu’il y ait arrêt complet. Abusive.
 Grève politique: grève destinée à faire réagir les instances
politiques. Abusive.
 Grève sauvage: déclenchée en dehors d’un mot d’ordre
d’un syndicat
 Grève surprise: déclarée sans préavis. Abusive;
 Grève « bouchon »: limitée à un service et paralysant
l’ensemble de l’entreprise
 Grève tournante: affecte successivement divers services
de l’entreprise.
 Débrayages: grève de durée très brève. Licite.
 Grève de solidarité interne: licite si intérêt professionnel
et/ou collectif (ex.licenciement d’un salarié).
 Grève de solidarité externe: grève pour soutenir l’action
de salariés d’une autre entreprise (illicite) ou pour
participer à une journée nationale de protestation
(licite).
 Effets de la grève:
Sur le contrat de travail:
- contrat de travail suspendu (non rompu);
- licenciement pour fait de grève est illicite;
- cas de faute lourde si intention de nuire (ex.
destruction des machines) ou si violation de la loi (ex.
violence à l’égard des non-grévistes). Elle est individuelle
et volontaire.
Sur la rémunération: non-versement du salaire.
Exception: grève ayant pour objectif de faire respecter un
droit essentiel des salariés violé par l’employeur.
Sur les locaux: occupation porte atteinte au droit de
propriété. Faute d’empêcher les non-grévistes de
travailler. L’employeur peut demander par le juge qu’il
ordonne en référé l’expulsion.
 Réaction de l’employeur: le lock-out. Décision par
laquelle un employeur interdit aux salariés l’accès
de l’entreprise à l’occasion d’un conflit collectif du
travail. Il ne peut être un moyen de pression face
aux grévistes (sauf rares exceptions, ex. pour des
raisons de sécurité au travail).