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CYBERCRIMINALITÉ INTRODUCTION La cybercriminalité est un nouveau moyen pour les personnes mal intentionnées de commettre des crimes bien assis dans leur salon. CONVENTION INTERNATIONNALE SUR LA CYBERCRIMINALITÉ 2001 ANATOMIE VIRTUELLE CYBERCRIME PREUVE ÉLECTRONIQUE Donnée informatique= Toute donnée numérisée Crime informatique Crime traditionnel LES NOUVELLES TECHNOLOGIES = NOUVELLES ARMES COURRIER ELECTRONIQU E MESSAGERI E INSTANTANNÉE SITES DE RÉSEAUTAGE SITES DE PARTAGE VIDEO LE CRIME ORGANISÉ PARTIE 1 L’ordinateur comme objet du crime LES LOGICIELS MALVEILLANTS «MÉFAIT» «UTILISATION NON AUTORISÉE D’ORDINATEUR» BUT -Usage abusif ou pour l’endommager. -Destruction de l’ordinateur ou de ses données. -Obstruction à son utilisation. -Acquisition non autorisé de ses services. DISTRIBUTION D’UN VIRUS UTILISATION D’UN PROGRAMME À UNE FIN MALVEILLANTE ACCÈS NON AUTORISÉ À DES DONNÉES MODIFICATION OU INTERCEPTION DES DONNÉES QUESTION • Est-ce qu’on pourrait accuser un individu pour avoir utilisé un service d’internet sans fil sans payer en vertu de cette catégorie d’infraction ? PARTIE 2 L’ordinateur comme outil du crime 1) LES CRIMES DE CONTENU WEB • PORNOGRAPHIE JUVÉNILE • L’ARRÊT MORELLI •Ce que constitue la «possession» vs «l’accès» • CORRUPTION DES MOEURS ET REPRÉSENTATION THÉÂTRALE OBSCÈNE RÉMY COUTURE Artiste-maquilleur •JEUX EN LIGNE L'exploitation de jeux en ligne par toute autre personne qu’un organisme provincial constitue un crime au Canada. La publicité relative à des services de jeux en ligne comportant des échanges d'argent est illégale selon l'opinion des autorités canadiennes. Certains sont d'un avis contraire et mentionnent un certain nombre de failles dans le système législatif telles que la localisation du serveur d'hébergement. 2) LES CRIMES TRADITIONNELS À PORTÉE TECHNOLOGIQUE LEURRE TRAFIC HUMAIN PROSTITUTIO N EN 2009 3 cas en Ontario 1 cas au Québec 3 cas en Alberta COMMERCE ELECTRONIQU E Les petites annonces de l’ère moderne! ENTRAVE OU UTILISATION ILLÉGALE D’UN MOYEN DE TÉLÉCOMMU NICATION POUR DÉTOURNER CAMBRIOLAGE MENACES «CYBERSTALKING» «CYBERBULLYING» LE CAS DE DAVID ABITBOL HOLD UP VIRTUEL: LA FRAUDE ÉTAPES DE LA FRAUDE • CONTAMINATION DE LA MACHINE • COLLECTE DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS • VENTE ET DISTRIBUTION DES DONNÉES • UTILISATION DES DONNÉES COLLECTE DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS Phishing ou hammeçonnage VOL D’IDENTITÉ Usurpation d’identité: votre ami est en voyage et a perdu ses bagages 3) LES CRIMES AYANT TRAIT À LA CONFIDENTIALITÉ INTERCEPTION DE COMMUNICATIONS PARTIE 3 L’ENQUÊTE POLICIÈRE QUI EST L’AUTEUR DU CRIME OU LA PERSONNE DERRIÈRE LE CLAVIER ? LÉGISLATION APPLICABLE • Charte canadienne des droits et libertés • Code criminel MÉTHODES D’ENQUÊTE • PERQUISITION: IDENTIFICATION DE L’ADRESSE IP • PERQUISITION: IDENTIFICATION DE L’AUTEUR DU CRIME DERRIÈRE LE CLAVIER • PERQUISITION: LE MOMENT DU CRIME- LA DATE ET PERQUISITIONS • QUI FOUILLE CET OBJET? • QUAND PEUT-ON FOUILLER L’OBJET? • QUEL OBJET? • OÙ SE TROUVE CET OBJET? • LÉGISLATION APPLICABLEJURIDICTION? • ÉTENDUE DE LA FOUILLE? QUI? L’ADRESSE IP • COMMENT LA TROUVER ? • EST-CE UNE ADRESSE IP DU CANADA OU D’AILLEURS ? • ENTENTE AVEC LE PAYS HÔTE ? • Y A-T-IL UN DÉCALAGE HORAIRE ? L’AUTEUR DU CRIME AGENT DOUBLE DÉNONCIATION QUI? SURVEILLANCE • Connaissance de la surveillance • L’existence d’un consentement à l’égard de la surveillance • La vulnérabilité des communications surveillées • L’environnement de travail • La nature personnelle des renseignements recueillis PERQUISITIONS • COMMENT CELA SE PASSE-T-IL DANS LA RÉALITÉ? QUESTION #1 • L’INDIVIDU A-T-IL UNE EXPECTATIVE RAISONNABLE DE VIE PRIVÉE? QUESTION #2 • EST-CE UNE INVESTIGATION DE L’ÉTAT QUI INTERFÈRE AVEC L’EXPECTATIVE DE VIE PRIVÉE D’UN INDIVIDU? QU’EST-CE QU’UN MANDAT DE PERQUISITION ? • UN JUGE CONSIDÈRE QUE L’ÉTAT POSSÈDE DES MOTIFS RAISONNABLES POUR BRISER L’EXPECTATIVE DE VIE PRIVÉE D’UN INDIVIDU • PRÉCISION DU LIEU DE LA PERQUISITION • ÉTENDUE DE LA PERQUISITION PRINCIPE #1 PERQUISITION SANS MANDAT = PRÉSUMÉE ABUSIVE = ILLÉGALE = EXCLUSION PRINCIPE #2 FOUILLE AVEC MANDAT NE SIGNIFIE PAS TOUJOURS L’ADMISSION DE LA PREUVE CAS D’ESPÈCE A- L’ARRÊT MORELLI L’absence de motifs raisonnables pour obtenir un mandat de perquisition B- L’ARRÊT BOUDREAUFONTAINE Est-ce que l’obtention d’un mandat de perquisition rend légale la violation du CONCLUSION LES CRIMES «VIRTUELS» Me Annie Emond aemond.borogroup.com