Transcript pwpt - Chaire LR Wilson Droit des technologies de l`information

DRT 3805
Droit de l’information et de la
communication
Un monde de réseaux convergents
Face au phénomène de la
convergence: trois grands types
d’approches
 description de l’existant et
fascination béate de la technique
 discuter de la raison d’être de la
réglementation
 examiner les changements dans
les moyens de réglementer les
médias: les changements de
paradigmes
Media et régulation
RÉGULATION
DOMINANTE
MÉDIA DOMINANT
 Dans un univers d’édition
 Dans un univers
radiodiffusion
 Dans un univers de
réseaux
Logique d’édition
de
Logique de répartition des
droits d’utiliser des
ressources publiques
Logique de gestion de risques
Réglementation dans un univers
convergent
 Loi (législation)
 réglementation
 régulation
 gouvernance….
 Crée des risques que les
acteurs vont chercher à
relayer
La convergence
 Le
phénomène
de
numérisation redéfinit le
contexte de la diffusion et
des
échanges
d’information.
 Contribue à la mutation
des raisons pour lesquelles
on
trouve
nécessaire
d’édicter du droit.
Mutations des « rationalités »
 Numérisation
 Mutations des espaces
 Convergence
 Capacité accrue des
auditeurs
 Doutes à l’égard de
l’efficacité de la
réglementation
 Avènements de
nouveaux intermédiaires
Des contextes qui posent des défis
 « Technological convergence, privatization and increased
competition have led to new challenges for communications
law in the last decade »
 Melanie J. MORTENSEN, « Beyond Convergence and the New Media
Decision : Regulatory Models in Communications Law, » [2003] 2
Canadian Journal of Law and Technology, en ligne :
< http://cjlt.dal.ca/vol2_no2/index.html >.
Numérisation
 donne naissance à de nouvelles plateformes
 (les services audiovisuels sur l’internet, la télévision
numérique par voie terrestre ou spatiale, câble, satellite.
 Les réseaux à haut débit, peuvent concurrencer les
services traditionnellement offerts par les industries de
la radiodiffusion
 ex : diffusion des films et télévision en ligne
 le public aura accès à un éventail de nouveaux
services
 chaque auditeur ou téléspectateur dispose
potentiellement d’une nouvelle liberté de choix.
convergence
 Le traitement distinct des industries de
télécommunications et de la radiodiffusion qui
justifiait une réglementation distincte de ces deux
industries …
 est remis en question au nom de la numérisation et
de la convergence qui en découle
La convergence et ses enjeux juridiques
Mutations des rationalités
Mutations des espaces
 Disparition des frontières
 Nationales
 Espaces d’écoute de
moins en moins distincts
 Contenu généré par
l’usager
 Les états
 Forums internationaux
 Normativités techniques
 Recherche des synergies
optimales entre les
normativités
Les lieux d’élaboration de la normativité changent
Plus grande maîtrise de l’usager
 L’usager dispose de
récepteurs personnels
 Peut choisir
 Zapper
 « repackager »
Anciens et nouveaux intermédiaires
 Sites internet
 portails
 Fournisseurs
d’accès internet
 Hébergeurs
 Anciens acteurs
qui basculent sur
internet
 Nouveaux acteurs
 Individus
 Entreprises
Réglementer la radiodiffusion
sur Internet?
IMPOSSIBLE
 Internet et les réseaux de
télécoms dépassent les
frontières
 Sont régis par des
« commandes
personnelles »
 Possibilités infinies de
« contournement »
POSSIBLE
 Géolocalisation
 Systèmes de gestion par
zones-pays
 les pratiques
commerciales
démontrent qu’il est
possible de réglementer
techniques de
réglementation: les moyens
d’énoncer la normativité
 L’encadrement via le
droit commun
 Législations
d’équivalence
fonctionnelle
 Neutralité
technologique
 Réglementation
spécialisée
 Approche fondée sur
la compatibilité avec
les objectifs visés.
 Celle découlant de la Loi
sur la radiodiffusion
 Réglementations sur les
crédits fiscaux etc.
Le modèle du réseau
 Constitué de strates
 « Content layer »
 « Application layer »
 « Operational Layer »
 « Physical layer » La
normativité se
présente en NOEUDS
de normativité
 et en relais
Couches de réseau
Régulation des réseaux
 Vise des réseaux
 S’applique en réseaux
 Vise des « nœuds »:
entreprises, acteurs etc.
 S’exprime et s’élabore
dans des noeuds de
normativité
 Ces acteurs relaient les
risques que la régulation
leur impose
 Et se relaie
Approches, méthodes de
réglementation
Les paradigmes, c ’est-à-dire les idées de base sur
lesquelles elle se fonde
logique de
responsabilité
éditoriale
logique de risques
logique de
rareté caractère public
persistance des valeurs
« sociétales »
Constat des mutations des modes
d’expression de la réglementation
 Les réglementations s’expriment de plus en plus
en forme de processus continus
 de négociation
 ajustements
 « Guidage »
 Droit managérial
« Private gatekeepers » et « network
nodes »
 Dans un modèle où le réseau est constitué de
noeuds et de relais
 dont les « gatekeepers »
 Chaque lieu capable d’imposer sa volonté est un
noeud: selon sa capacité d’obtenir que des
partenaires se conforment à une règle, le noeud
est un régulateur
 Donc… tous ont vocation à réguler dans un
environnement-réseau
 Le régulateur peut accroître ou limiter les
RISQUES
La gestion réseautique des risques
 L’encadrement normatif d’Internet peut s’envisager dans le
contexte des risques que la technologie paraît induire.
 La régulation d’Internet se présente comme un ensemble
de décisions de gestion des risques qui sont perçus par les
acteurs au sein du réseau.
Typologie des risques par type de
normativité
 Risques découlant de la
technique
 Configuration « par défaut » ou
s’imposant sans recours
 Risques découlant des
règles de droit
 Loi
 Réglementation
 Contrat
 Norme volontaire
•Risques « de réputation »
Principes de la politique CDN de
radiodiffusion
 Maintien d’un marché
canadien distinct pour les
droits d’auteur
 Les notions :
 Émission
 Radiodiffusion
 Entreprise
Application de la politique de
radiodiffusion aux « nouveaux
médias »
 1999: Ordonnance
d’exemption
 Inclusion dans
l’exemption de la TV par
téléphone mobile
 2008: processus de
révision de la politique
relative à la
radiodiffusion par
internet
Avis d’audience publique 2008-11
la définition de la
radiodiffusion au sein des
nouveaux médias

l'accès au contenu de
radiodiffusion au sein des
nouveaux médias
 l'importance de la
radiodiffusion au sein des
nouveaux médias et son
incidence sur le système
traditionnel de radiodiffusion

d'autres objectifs en matière
de radiodiffusion ou de
politique
les mesures de nature
incitative ou réglementaire
afin de favoriser la création et
la promotion du contenu
canadien de radiodiffusion au
sein des nouveaux médias
 la pertinence des ordonnances
d'exemption publiées par le
Conseil pour les services de
radiodiffusion au sein des
nouveaux médias et afférents
aux appareils mobiles.
Pour répondre aux questions posées
par le CRTC
Identification des
enjeux (et risques)
posés par a
radiodiffusion par les
nouveaux médias
Identification des
objectifs pertinents
 Identification des
stratégies et techniques
de réglementation
Risques et enjeux
 Manque d’équité: un secteur demeure réglementé, l’autre
y échappe…
 Pressions pour supprimer les règles visant le secteur
traditionnel
 Disparition du marché canadien distinct des droits
 « Les nouveaux médias fonctionnent à l'extérieur des voies
d'accès réglementées du système de communications; ils
sont ainsi libres d'exigences réglementaires, de
restrictions et d'attributions de licence. Mais un fait est
indiscutable : ils livrent du contenu de radiodiffusion. »
• président du CRTC, allocution au congrès de l’Association
canadienne des radiodiffuseurs, 3 novembre 2008
Opportunités
Comment définir la
radiodiffusion par les
nouveaux médias?
 « entreprises »
 une activité organisée en vue de générer des profits
 Fournissant des « services de radiodiffusion »
 Donc des « émissions » au sens de la Loi
 Distribués et accessibles par Internet ou
 Reçus sur des appareils mobiles grâce à la technologie
point à point
la définition de la radiodiffusion au sein
des nouveaux médias
Sites de partage de contenus ?
Objectifs pertinents
facilite
 Diversité d’émissions
 Barrières à l’entrée très
basses
 Très grande variété
d’émissions possible
complique
 Recours prédominant aux
ressources canadiennes
 La capacité d’exploiter
les œuvres sur une base
territoriale, une
composante centrale du
système canadien de
réglementation de la
radiodiffusion
Stratégie de réglementation
Créer des conditions
 favoriser l’émergence
d’une industrie de la
radio et de la télévision
sur internet pour les
canadiens et par des
entreprises canadiennes
Imposer des exigences
 pour offrir de la
radiodiffusion via
internet, il faut détenir
les droits pour le
territoire canadien
l'importance de la radiodiffusion
au sein des nouveaux médias et
son incidence sur le système
traditionnel de radiodiffusion
 Quel serait le rôle futur
de la radiodiffusion
néomédiatique dans le
cadre du système
canadien de
radiodiffusion?
 Les modèles de gestion
font-ils obstacle à la
création et à la
distribution de contenu
canadien de
radiodiffusion
néomédiatique?
Les enjeux de la
« radiodiffusion par internet »
 Incapacité de rentabiliser la
diffusion
 Disparition de la succession des
« fenêtres de diffusion »
 Disparition d’un marché
canadien distincts des droits de
diffusion
Définir la radiodiffusion
néo médiatique
 Typologie des
services de
radiodiffusion
sur Internet
 « webcasting »
 Par les radiodiffuseurs existants
 Par des diffuserus exclusifs au web
 « simulcasting »téléchargement
 contenu généré par les usagers
« Entreprise » de radiodiffusion, non activités des individus
Le « webcasting »
 mode de transmission numérique via internet. Il concerne
le codage, la compression et la transmission d’émissions
sonores ou visuelles. Lors de la réception chez l’usager
final, ces contenus sont décodés par un logiciel (le
« player ») « qui permet d’avoir effectivement accès au
son ou aux images ainsi distribués »
 (Loïc BODSON, « Droit de communication et webcasting : droit de
mise à disposition du public face à l’interactivité », [2005] 21 R.D.T.I,
7, p. 8 et 9.)
 Bodson ajoute que « le trait marquant du webcasting est
qu’il s’agit de lecture en transit en temps réel ou
« streaming » : L’utilisateur reçoit le contenu transmis au
fur et à mesure, sans en conserver de copie durable. »
La réglementation du CRTC doit:
a) tenir compte des
caractéristiques de la
radiodiffusion dans les
langues française et anglaise
et des conditions différentes
d'exploitation auxquelles
sont soumises les entreprises
de radiodiffusion qui
diffusent la programmation
dans l'une ou l'autre langue;
b) tenir compte des
préoccupations et des
besoins régionaux;
c) pouvoir aisément s'adapter
aux progrès scientifiques et
techniques;
.
d) favoriser la radiodiffusion à
l'intention des Canadiens;
e) favoriser la présentation
d'émissions canadiennes aux
Canadiens;
f) permettre la mise au point
de techniques d'information
et leur application ainsi que
la fourniture aux Canadiens
des services qui en
découlent;
g) tenir compte du fardeau
administratif qu'elles sont
susceptibles d'imposer aux
exploitants d'entreprises de
radiodiffusion
Mesures pour favoriser la création
et la promotion du contenu
canadien de radiodiffusion au sein
des nouveaux médias
 Comment définir le contenu
canadien sous l'angle de la
radiodiffusion néomédiatique?
 Le contenu de radiodiffusion
néomédiatique tient-il compte
de la dualité linguistique, de la
nature multiculturelle et de la
place des peuples autochtones
au sein de la société
canadienne, ainsi que des
objectifs de politique en
radiodiffusion énoncés dans la
Loi?
l'accès au contenu de radiodiffusion
au sein des nouveaux médias
 Existe-t-il des pratiques qui
limitent ou favorisent la
distribution du contenu
canadien de radiodiffusion
et l'accès à ce contenu sur
Internet et sur des appareils
mobiles? Dans l'affirmative,
quelles sont leur nature et
leur incidence? Des
mesures correctives sontelles nécessaires et, si oui,
comment les mettre en
ouvre?
d'autres objectifs en matière de
radiodiffusion ou de politique
 Comment et jusqu'à quel
point l'environnement de la
radiodiffusion par les
nouveaux médias affecte-til la diversité des voix au
sein du système de
radiodiffusion?
 Le Conseil n'a aucune
politique relative à la
propriété mixte
d'entreprises de
radiodiffusion autorisées et
d'entreprises de nouveaux
médias. L'adoption d'une
telle politique est-elle
nécessaire ou pertinente?
Pour quelles raisons?
l’exemption conditionnelle
de se conformer aux
exigences de la Loi, art 9(4)
 outil réglementaire offrant la
possibilité de surveiller le
développement de types
d’entreprises qui ne soulèvent
pas encore d’enjeux
manifestes au regard des
objectifs poursuivis par la Loi.
 (4) Le Conseil soustrait, par
ordonnance et aux conditions
qu'il juge indiquées, les
exploitants d'entreprise de
radiodiffusion de la catégorie
qu'il précise à toute obligation
découlant soit de la présente
partie, soit de ses règlements
d'application, dont il estime
l'exécution sans conséquence
majeure sur la mise en oeuvre
de la politique canadienne de
radiodiffusion.
la pertinence des ordonnances
d'exemption
 Les ordonnances
d'exemption relatives aux
entreprises de
radiodiffusion par les
nouveaux médias et aux
entreprises de télédiffusion
mobile sont-elles toujours
pertinentes? Pour quelles
raisons?
 Quelles mesures ou
modifications à la
réglementation, le cas
échéant, sont nécessaires
en vue de garantir que
l'environnement de la
radiodiffusion
néomédiatique contribue
de façon appropriée à
l'atteinte des objectifs de
politique en radiodiffusion
énoncés dans la Loi? Dans
l'affirmative, décrivez ces
mesures ou modifications.
La régulation accroît ou diminue les
risques
 Des entreprises
 en leur imposant
 des précautions
 des exigences à relayer à
leurs partenaires
 Des usagers
 Exigences de divulgation
des risques
 Instauration de systèmes
d’aide aux décisions
La normativité en réseau
La technique
 Créé des risques
Les pratiques des usagers
 que les acteurs
cherchent à réduire ou
relayer…
Les lois des États
aux autres acteurs
Une normativité en réseau
 Chaque règle doit être renforcée par les autres
 …Être relayée le + efficacement possible
 Augmenter les risques découlant des activités jugées
illicites
les « nœuds » de normativité
 Lois d’application générale
 Maintien du marché distincts
pour les droits
 Obligations en matière de
programmation
 Normes sur les émissions
 contenus fautifs
 Violation du principe
d’équilibre
 « haute qualité »
 Normativité technique
conséquente
 Mécanismes à la disposition
du CRTC
 Ordonnances conditionnelles
d’exemption
 Licences
 Règlements
 politiques
Assurer les relais
 Stratégies de répression
 soutien et concertation des recours civils
 application effective des dispositions pénales
 Processus de corégulation
 forcer la coopération
 Initiatives du secteur privé, associatif
 appui et renforcement
 Coopération nationale et internationale
 Monitoring des tendances
 Éducation et sensibilisation
 outils en ligne
Les relations multiples entre les
normativités
 une stratégie d’encadrement des activités d’Internet
 s’envisage comme un ensemble de mesures conçues
de manière à se renforcer les unes et les autres afin
de limiter les risques des internautes qui s’adonnent à
des activités licites.
 la stratégie doit se déployer en réseau : imposer des
règles aux acteurs et inciter ces derniers à relayer ces
exigences à tous ceux à l’égard desquels ils exercent
une influence.
Les normes sont proposées, imposées
et relayées
 Dans le réseau, on observe des interrelations diversifiées
entre les normes.
 Les normes sont proposées voire imposées dans divers
nœuds de normativité; ces nœuds de normativité sont en
concurrence ou en complémentarité avec d’autres.
 Les relais de la normativité assurent l’application effective
des règles.
 Dans les relais s’explicitent et se diffusent les normativités et les
conséquences de celles-ci.
Risques acceptés et transférés
 Les régulateurs doivent
identifier les risques
 Les régulateurs peuvent
 Déterminer comment ils
seront gérés
 Limiter les risques
 et relayés
 Augmenter les risques
 Forcer au transfert de certains
risques
Les entreprises doivent gérer et relayer les risques
Conclusion
 L’État peut agir en
augmentant
ou
diminuant les risques
 Des acteurs qu’il est en
mesure d’influencer
 Qui sont effectivement
actifs sur le territoire
national
 En vue de mettre en
œuvre ses politiques