Transcript Responsabilité pénale
LE RÉGIME DES RESPONSABILITÉS
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INTRODUCTION « RESPONSABILITÉ »
évoque: « Respect des Engagements » « Culpabilité - Faute - Sanction » « Réparation »
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LE RÉGIME DES RESPONSABILITÉS
Nous examinerons successivement: Les différentes formes de responsabilité Le mécanisme des responsabilités La responsabilité des associations La responsabilité des animateurs La responsabilité liée aux itinéraires 3
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LES DIFFÉRENTES FORMES DE RESPONSABILITÉS La loi distingue deux types de responsabilités :
La responsabilité civile
La responsabilité pénale
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LES DEUX FORMES DE RESPONSABILITÉ CIVILE La responsabilité civile peut être:
Contractuelle
Délictuelle
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LA RESPONSABILITÉ CIVILE CONTRACTUELLE La responsabilité contractuelle implique :
Un contrat formel ou tacite gratuit ou onéreux
Entre le responsable et la victime
Un dommage
Subi du fait de la non exécution ou du retard d’exécution du contrat
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LA RESPONSABILITÉ CIVILE CONTRACTUELLE
Exemple : Un animateur décide en cours de randonnée de modifier l’itinéraire en ajoutant une forte montée pour voir un panorama. Un adhérent fait un malaise cardiaque et reste handicapé. Effet : L’adhérent ou les ayants-droits porteront plainte contre l’animateur pour non respect du programme.
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LA RESPONSABILITÉ CIVILE DÉLICTUELLE
Pour constater une RC délictuelle, il faut 3 éléments:
De la personne responsable
Un lien de cause à effet
Entre la faute et le dommage
Un DOMMAGE
Subi par la victime 8
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LA RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE
Exemple : Une personne en pousse une autre - Volontairement - Par imprudence Effet : Condamnation différente Edition du 13-10-07 CRRP PACA Formation dirigeants
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NOTION DE FAUTE
Faute par commission par omission volontaire d’ imprudence ou négligence
Accomplir un acte fautif Comportement délibéré Ne pas accomplir un acte qu’on aurait du faire Mauvaise appréciation des circonstances Manquement aux obligations de sécurité découlant : de l’application des «
règles de l’art»
de la
déontologie
de la
prudence
du
simple bon sens
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NOTION DE DOMMAGE
•
Un Dommage peut être
Corporel
Matériel
Moral Edition du 13-10-07 CRRP PACA Formation dirigeants
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LIEN DE CAUSE À EFFET
Critère déterminant pour établir le lien de cause à effet :
Sans la faute, le dommage n’aurait pu intervenir Edition du 13-10-07 CRRP PACA Formation dirigeants
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LA RESPONSABILITÉ PÉNALE
L’engagement de la responsabilité pénale suppose:
Une incrimination
C’est à dire une loi ou un règlement qui précise :
Ce qui est interdit La peine encourue
Une infraction
comportant
Un élément matériel
et
Un élément moral
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Exonération de responsabilité
En matière civile
Faute de la victime
En matière pénale
État de nécessité Cas de Force majeure
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Définition de la force majeure
Événement
Imprévisible Irrésistible
Perte de liberté d’action
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RÉSUMÉ: RESPONSABILTÉ CIVILE / PÉNALE Responsabilité civile Responsabilité pénale Indemniser la victime d’un dommage R.C. contractuelle Inexécution ou mauvaise exécution d’un contrat R. C. Délictuelle Commission d’une faute Paiement de dommages & intérêts Défendre la société Sanctionner l’auteur d’une infraction Indemniser la victime (partie civile) Amendes, emprisonnement, peines de substitution Dommages & intérêts
Assurance possible Assurance impossible Edition du 13-10-07 CRRP PACA Formation dirigeants Assurance possible
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La responsabilité civile de l'association personne morale A l'égard des tiers A l'égard des membres En matière financière Du fait d'autrui Du fait des choses ou des animaux 17
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LA RESPONSABILITÉ DE LA STRUCTURE ASSOCIATIVE La responsabilité d’une association (personne morale) est mise en jeu du fait des personnes physiques : qui la dirigent qui agissent en son nom On distingue : Les responsabilités civiles de l’association à l’égard : Des tiers : délictuelle De ses membres : contractuelle (sécurité = obligation de moyen) La responsabilité pénale 18
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La responsabilité de l'association à l'égard des tiers ou des usagers Une responsabilité contractuelle Un régime de plus en plus calqué sur celui de la responsabilité civile délictuelle La jurisprudence applique les présomptions de responsabilité du fait d'autrui ou des choses ou des animaux
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LES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DE L’ASSOCIATION L’engagement de la responsabilité pénale de l’association suppose : Une infraction commise par un organe ou un représentant de l’Association commise pour le compte de l’Association 20
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La responsabilité pénale des dirigeants d'associations
La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas la responsabilité pénale de leurs dirigeants
Les dirigeants d'associations peuvent être condamnés pour des faits délictueux de droit commun Abus de confiance Publicité mensongère Escroquerie
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Coups et blessures 21
LE RÉGIME DE RESPONSABILITÉ DES ANIMATEURS •
Responsabilité civile
•
Responsabilité pénale Edition du 13-10-07 CRRP PACA Formation dirigeants
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LES RESPONSABILITÉS DE L’ANIMATEUR * La responsabilité civile
VIS À-VIS DES PARTICIPANTS À LA RANDONNÉE
Le respect de l’obligation de sécurité
D’abord une obligation de moyen
Les limites de l’obligation de sécurité
Marge d’action des participants
VIS À-VIS DES TIERS
Les fautes commises par l’animateur
A titre personnel ou dans son rôle
Les fautes commises par un membre du groupe
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LES RESPONSABILITÉS DE L’ANIMATEUR * La responsabilité pénale
LES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE
La commission d’une faute personnelle Le cumul de responsabilité avec l’association
LES HYPOTHÈSES DE RESPONSABILITÉ PÉNALE
Les atteintes aux personnes Les atteintes aux biens
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La responsabilité liée aux itinéraires
Le propriétaire Le préconisateur L’aménageur Edition du 13-10-07 CRRP PACA Formation dirigeants
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La responsabilité liée aux itinéraires Le propriétaire
• • • •
Droit de propriété
Rôle passif Rôle actif
Droit de se clore Responsabilité du fait des choses Responsabilité du fait des animaux Responsabilité à démontrer
Négligence dans le signalement des dangers
Responsabilité pénale
Entrave à la circulation Atteintes aux personnes
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La responsabilité liée aux itinéraires Le préconisateur
Celui qui incite à emprunter un itinéraire (guide, dépliant, balisage…)
Responsabilité civile
vis à-vis des propriétaires vis à-vis des usagers
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La responsabilité liée aux itinéraires L’aménageur
Aménagement, balisage, entretien Garantir la sécurité des usagers Exemple : passerelle trop faible pour le trafic
Balisage insuffisant ou défectueux Défaut d’entretien ou de débroussaillement En cas de déficience : Engagement des responsabilités civiles ou pénales Edition du 13-10-07 CRRP PACA Formation dirigeants
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LE RÉGIME DES RESPONSABILITÉS QUESTIONS / RÉPONSES
Y a-t-il des questions sur les notions de responsabilité ?
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