Transcript contrôle de legalite des actes de la commande publique

PREFECTURE
Préfecture de
l’Yonne
CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DE LA
COMMANDE PUBLIQUE
I). RAPPEL DE LA REGLEMENTATION
II). LES MODALITES DU CONTROLE DE LEGALITE
III). LA STRATEGIE DE CONTROLE
IV). DEMATERIALISATION DES ACTES
1.
Préfecture de
l’Yonne
I) RAPPEL DE LA REGLEMENTATION
Les articles L2131-1 et suivants du Code général
des collectivités territoriales
«
les actes pris par les autorités communales sont
exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé à
leur publication ou affichage ou à leur notification aux
intéressés ainsi qu’à leur transmission au
représentant de l’Etat dans le département ou à son
délégué dans l’arrondissement ».
2.
Préfecture de
l’Yonne
IL EN RESULTE QUE:
Tous les actes pris par la collectivité en matière de
commande publique doivent être transmis au contrôle
de légalité
Soit:
ce sont des délibérations spécifiques prises en
application de l’art L2131-2 4° du CGCT
3.
Préfecture de
l'Yonne
des décisions prises en application d'une délégation
permanente (L2122-22 du CGCT)
tous les marchés d'un montant égal ou supérieur au seuil
de 200 000€ HT, seuil défini par décret (article D2131-5-1
du CGCT) sont soumis à l'obligation de transmission en
Préfecture ou en sous-préfecture.
4.
Modèle d'une décision prise en application
d'une délégation permanente
Préfecture de
l'Yonne
Décision n°...
Objet de la décision (ex ; marché de travaux relatif à la
construction d'un hangar...) passé selon (ex : procédure
MAPA).
Vu la délibération intervenue sur le fondement des
dispositions de l'article L2122-22 4° du CGCT prise le...
qui permet au conseil municipal de déléguer au maire
pendant toute la durée de son mandat de prendre toutes
décisions concernant la préparation, la passation,
l'exécution des marchés (dans la limite d'un certain
montant...).
5.
Considérant l'avis d'appel public à la concurrence publié
en date du.... dans (ex : yonne républicaine...)
Considérant la date de remise des offres le....
Considérant, les offres reçues de telle entreprise, d'un
montant de...
Considérant l'avis de la commission
de travaux ou
Préfecture de
l’Yonne
commission « ad hoc » si elle a eu lieu
Décide de....
Article 1er : Au regard des critères de sélection énoncés
(citer critères et pondération) dans l'AAPC, règlement de
la consultation...
Article 2 : de signer le marché avec l'entreprise (nom et
montant de l'offre).
6.
Préfecture de
l’Yonne
NB: Les marchés soumis à l’obligation de transmission
doivent être communiqués dans un délai de 15 jours à
compter de leur signature (art L2131-1 du CGCT).
7.
Préfecture de
l’Yonne
II) LES MODALITES DU CONTRÔLE DE LEGALITE
A compter de la transmission de l'acte en Préfecture
 L’ACTE ACQUIERT UN CARACTERE EXECUTOIRE
LA NOTIFICATION DU MARCHE PEUT ALORS INTERVENIR
 LE PREFET DISPOSE DE 2 MOIS POUR EXERCER LE
CONTRÔLE DE LEGALITE
8.
Préfecture de
l’Yonne
Les services préfectoraux recherchent alors les
éventuelles irrégularités
En cas de dossiers incomplets:
Le Préfet peut réclamer des pièces complémentaires (art
R2131-7 du CGCT)
En cas d’irrégularité, trois possibilités:
9.
Préfecture de
l’Yonne
Soit un courrier simple relevant les irrégularités est adressé à
la commune
Soit un recours gracieux est proposé sous la forme d’une
demande de correction de l’irrégularité (réforme ou retrait de
l’acte visé)
Soit l’acte est porté en déféré devant le juge administratif qui
appréciera sa légalité.
10.
Diagnostic des irrégularités le plus souvent relevées
Préfecture de
l’Yonne
 Pièces manquantes : la délibération autorisant le maire à
signer le marché, les attestations fiscale et sociale des
entreprises retenues, procès verbaux de la commission
« ad hoc », rapport détaillé d'analyse des offres
 Irrégularités pouvant affecter la validité du marché ;
- Défaut de pouvoir du maire pour signer le marché
- Non respect des obligations de publicité
11.
Préfecture de
l’Yonne
- rapport d'analyse ne démontrant pas clairement la mise en
œuvre des critères de choix annoncés dans l'avis d'appel
public à la concurrence.
- erreur manifeste d'appréciation dans le choix du candidat
retenu
- mise en œuvre de la procédure adaptée alors que le
montant estimé du marché est supérieur au seuil de
procédure formalisée
12.
S’AGISSANT DES ACTES NON SOUMIS A L’OBLIGATION DE
TRANSMISSION
Préfecture de
l’Yonne
 LES MARCHES INFERIEURS AU SEUIL
DE 200 000€ HT
Cependant, le Préfet peut en demander
la communication à tout moment
13.
Préfecture de
l’Yonne
LE POUVOIR D’EVOCATION DU PREFET
 Institutionnalisé par La loi « Libertés et responsabilités
locales » du 13 août 2004 et défini aux articles L2131-3,
L3131-4 et L4141-4 du CGCT
Les conditions:
Le Préfet ne peut déférer ces actes au tribunal
administratif, dans le délai de 2 mois à compter de leur
communication, que si sa demande a été présentée dans
le délai de 2 mois à compter de la date à laquelle les actes
sont devenus exécutoires
14.
III). LA STRATEGIE DE CONTROLE
Préfecture de
l’Yonne
Déterminée par la circulaire ministérielle de 2012 relative à
la définition des actes prioritaires :
 LES PRIORITES NATIONALES
- Les Marchés de fournitures et de services > 200 000€ HT
- Les Marchés de travaux > 1 000 000€ HT
- Les avenants > 5 %
15.
 LES PRIORITES LOCALES
Préfecture de
l’Yonne
Au regard d''enjeux identifiés :
- Certains actes font l'objet d'un contrôle systématique
- d'autres d'un contrôle aléatoire
16.
Préfecture de
l’Yonne

IV) DEMATERIALISATION DES ACTES
Les actes soumis au contrôle de légalité
peuvent être transmis par voie électronique
au représentant de l’Etat dans le département
(art L2131-1 et suivants du CGCT)
17.