Transcript Cours Budget LOLF et loi de Finance MEDDE

Le Titre
METL-MEDDE
dans le budget 2014
Béatrice Lecomte,
Chef du service des affaires
financières
Secrétariat Général
19 septembre 2014
Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l’Énergie
Le contexte général
Le budget pour 2014 s'inscrit dans le cadre de la loi de programmation des finances
publiques 2013-2017, adoptée fin 2012 et dont les objectifs étaient de:
–
réduire le déficit public à 3% de la richesse nationale en 2013
–
atteindre l'équilibre structurel des comptes publics en 2017,
–
(soit +0,9 % en 2015, +0,6 % en 2016 et +0,3 % en 2017)
–
stabiliser globalement les effectifs,
–
réaliser un effort d'économies structurelles de 33 Mds €.
Le cadrage budgétaire fixé par le Premier ministre au début de 2013 a accentué cet
effort :

5 milliards d’économies supplémentaires sur le triennal 2013-2015 en abaissant les plafonds de
crédits hors rémunérations prévus par la LPFP pour 2014 et 2015,
Faire contribuer les opérateurs aux économies : abaisser les plafonds des taxes affectées de -10 %
supplémentaires en 2014,
Appuyer ces économies sur des réformes structurelles, en priorité sur les opérateurs et les dépenses
d’intervention, à partir des évaluations des politiques publiques,
Réduire le montant des dépenses fiscales de -5 % par rapport à leur évolution spontanée.
-2-
Avis du Haut conseil des finances
publiques




Des prévisions conformes aux estimations des économistes et de la
commission économique de la nation et un scénario macro-économique
plausible avec toutefois des éléments de fragilité notamment sur les prévisions
d’emploi :
déficit structurel prévu tant pour 2013 (-2,6 %) que pour 2014 (-1,7 %) est
significativement supérieur à celui de la loi de programmation (respectivement
-1,6 % et -1,1 %),
la prévision de déficit structurel pour 2014 est optimiste, en raison de risques
de surestimation des recettes et de la fragilité des hypothèses en matière de
dépenses,
le mécanisme de correction sera déclenché mi-2014, appelant à des
efforts supplémentaires par rapport à la loi de programmation pour
atteindre l’équilibre structurel en 2016 .
-3-
Le dispositif européen
Les dispositifs de contrôle du Conseil européen des économies des Etatsmembres a été mis en place le « six-pack » qui a été durci en mai 2012
par deux nouvelles mesures le « two-pack » qui prévoient des règles
particulières pour les Etats comme la France en situation de déficit
excessif (soit >3 % PIB).
Et pour la 1ère fois le 15 Novembre 2013 le Conseil a émis un avis sur le
projet de loi de finances et a évalué les réformes structurelles engagées
pour réduire les déficits excessifs .
Avis : La France disposant d’une marge budgétaire nulle doit exécuter son
budget 2014 « de manière rigoureuse » et présenter pour 2015 des
réformes structurelles visant à:
Améliorer l’efficacité de la dépense publique dans tous les
secteurs des administrations publiques ( économies
supplémentaires entre l’Etat et les collectivités locales),
améliorer l’efficacité-coût des dépenses de santé et
éviter une dégradation des régimes de retraite,
réduire le coût du travail et plus généralement
-4renforcer la capacité d’ajustement
de l’économie et stimuler la
Les grands chiffres du budget
2014
Dette publique (en % de PIB):

Exécution 2012 : 90,2 %

LFI 2013 : 93,4 %

PLF 2014 : 95,1 %
Budget (mds€):
2012
2013
2014 (hors PIA)

Dépenses :
370,7
373 ,3
368,9

Recettes :
282,5
301,8
298,5

Déficit :
-87,2
-71,5
-70,2

Part déficit/PIB
4,8 %
4,1 %
3,6 %
-5-
Prévisions économiques
retenues
Les prévisions économiques retenues ont été validées par le Haut conseil des
finances publiques (avis du 25 septembre 2013) :
–
–
–
Prévisions de croissance (validées par le Conseil européen du 25
novembre 2013) :
•
2013 : + 0,1 %
•
2014 : + 0,9 %
Taux des prélèvements obligatoires :
•
2013 : 46 % (pour mémoire : 44,1 % en 2012)
•
2014 : 46,1 % (2012 : 43,9 % et 2015 : 46,7 % prévu)
Taux des dépenses publiques :
•
2013 : 57,1 %
•
2014 : 56,7 %
-6-
Les grands chiffres du budget
2014
En termes de mission (Md€) :

Enseignement scolaire : 64,9

Recherche : 31,3 (dont 1,4 pour EDMD)

Solidarité, insertion, égalité des chances : 13,8

Sécurité : 18,2

Travail et emploi : 11,1

Écologie, développement et mobilité durables : 9,75 (7,2 hors PIA)

Gestion des finances publiques : 11,4

Égalité des territoires, ville, logement : 8,12

Défense : 38,9
-7-
Articles fiscaux et budgétaires
 Principales mesures fiscales concernant la transition
écologique :
 Aménagements de la Taxe Intérieure Consommation de Produits
Energétiques (TICPE) – Introduction d’une part carbone
 Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP): air :
élargissement à de nouvelles composantes
 Durcissement du barème du malus automobile
 Modification du barème de la taxe sur les véhicules de société –
Prise en compte de la qualité de l’air
 Suppression progressive de la défiscalisation des biocarburants et
modification du régime de TGAP biocarburants
-8-
Articles fiscaux et budgétaires
 Principales mesures fiscales concernant la politique du
logement :
 Abaissement à 5 % du taux de TVA applicable à la construction
et à la rénovation de logements sociaux ainsi qu'à la rénovation
énergétique des logements appartenant au parc privé (annonce
du Président de la République lors de la Conférence
environnementale le 20 septembre dernier)
 Introduction du taux réduit de 10 % de TVA et de l’exonération
de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) pour le
logement intermédiaire
 Modification des taux de taxation des plus-values immobilières,
dont l’abattement exceptionnel de 25 %
 Recentrage et simplification du Crédit d’Iimpôt Développelent
Durable et de l’éco-PTZ
-9-
Articles fiscaux et budgétaires
Principaux articles budgétaires :
 Modification des conditions d’assistance technique de
l’État aux communes et à leurs groupements (ATESAT)
 Fixation des plafonds 2014 des taxes affectées aux
opérateurs
 Prélèvement exceptionnel sur les agences de l’eau (210
M€)
- 10 -
La programmation pluriannuelle des finances
publiques
 Avant :
- La programmation pluriannuelle prévue par la LOLF (simple annexe du PLF) + programme
de stabilité prévu par le PSC européen
 Les lois de programmation des finances publiques
-
Une nouvelle catégorie de loi prévue par l'art.34 de la Constitution (révision
constitutionnelle du 23 juillet 2008) :
-
- Détermine la trajectoire d'évolution, par sous-secteur,du déficit public,de la dette
publique,des dépenses et des recettes publiques,en intégrant les réformes décidées
dans le cadre de la RGPP et « porte » le budget triennal de l'Etat
-Mais il ne s'agit que d'une programmation qui préserve le domaine des lois de finances
-Deux LPFP à ce jour: loi du 2 février 2009 pour les années 2009 à 2012 et loi du 28
décembre 2010 pour les années 2011 à 2014.
 La nouvelle étape : La « règle d'or » : « loi-cadre d’équilibre des finances publiques » qui
impose aux lois de finances une trajectoire impérative de réduction des déficits et la date de
retour à l'équilibre budgétaire
- Une meilleure association du Parlement à l'élaboration du programme de stabilité
Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l’Énergie
Le budget triennal de l’État
 Un degré de rigidité décroissant sur la période triennale
- Au niveau de l'enveloppe globale des dépenses : le plafond est fixé de
manière ferme et non révisable sur toute la période(application d'une
norme d'évolution annuelle)
- Au niveau des missions : les plafonds sont fixés de manière ferme et non
révisable pour les 2 premières années, avec une possibilité
d'aménagement pour la 3éme année
- Au niveau des programmes : les plafonds sont fixés de manière ferme pour
la 1ère année seulement et de manière indicative pour les années
ultérieures
 Les principes de construction
- L'enchaînement des budgets : la 3éme année de la programmation du
budget triennal constitue le point de départ d'un nouveau budget triennal
- La trajectoire budgétaire est fixée en cohérence avec le calendrier des
réformes engagées dans le cadre de la RGPP,dont la mise en œuvre est
ainsi sécurisée,
-La constitution d'une réserve de budgétisation,non répartie entre les
de l'Écologie, du Développement durable et de l’Énergie
missions,pour absorber des aléasMinistère
accidentels
et imprévisibles
Le budget triennal de l’État
Plafond global des dépenses
2011
2012
2013
Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l’Énergie
Le budget triennal de l'État
L’enchaînement des budgets :
Une année sur deux, on répartit les plafonds par mission au niveau des programmes
La dernière année d'un budget triennal constitue le socle de la programmation du budget suivant
2009
2010
2012
2013
En 2008 on élabore le budget triennal
2009-2011 (LPFP 2009-2012
et le PLF 2009
2008
En 2009 on élabore le PLF 2010
en
Respectant les enveloppes par
mission (l'année 2011 ne fait pas
l'objet de modification
2009
2010
2011
En 2010, on fixe les plafonds par
mission et par programme pour le
PLF 2011, dans le respect de
l'enveloppe globale, et on élabore
le nouveau budget triennal 20112013 (LPFP 2011-2014)
Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l’Énergie
La structure de la loi de
finances
 Le dispositif de la loi
- Structure bipartite
-
5 états législatifs annexés ( A à E) :
 A - Voies et moyens (recettes),
 B - Répartition des crédits du budget général (par mission),
 C- Répartition des crédits des budgets annexes (par mission),
 D- Répartition des crédits des comptes spéciaux dotés de crédits (par mission) ,
 E- Répartition des autorisations de découverts des comptes spéciaux non dorés
de crédits
-
Les documents budgétaires
- Documents généraux
- Annexes explicatives
- Annexes générales
- Autres informations
Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l’Énergie
La structure de la loi de finances
1) Dispositions relatives aux ressources
1ère partie
Conditions générales
de l'équilibre financier
2) Dispositions relatives à l'équilibre des
ressources et des charges
1) Autorisations budgétaires pour N+1
(crédits et découverts)
2ème partie
Moyens des politiques
publiques et dispositions
spéciales
2) Autorisations budgétaires pour N+1
(autorisations d'emplois)
3) Reports de crédits de N sur N+1
4) Dispositions permanentes
Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l’Énergie
1ère partie : Le volet recettes
 Article 1er
- Autorisation annuelle de percevoir l'ensemble des ressources
(impôts,produits,revenus...)
 Articles suivants
- Dispositions relatives aux recettes ayant une incidence sur
l'équilibre de la LF de l'année
● Ex : en 2010 : suppression de loa TP,
instauration d'une taxe carbone(censurée par
le Conseil Constitutionnel)
● Ex : en 2011 et 2012 : aménagements de
divers avantages fiscaux (« rabot » sur les
niches fiscales)
Ministère
de l'Écologie, du Développement durable et de l’Énergie
- Ressouces
affectées
1ère partie : les conditions de l'équilibre
 Le tableau de l'équilibre budgétaire
- Evaluations globalesdes recettes
- Grands plafonds de dépenses
- Solde budgétaire prévisionnel
 Le tableau de l'équilibre financier (ou tableau de financement)
- Evaluation des ressources de trésorerie
- Evaluation des charges de trésorerie
 L'autorisation de recours à l'emprunt
- Déficit de la gestion
- Dette publique
- Besoins de trésorerie
 Le plafond global des autorisations d'emplois ( en ETPT)
 Les modalités d'utilisation d'éventuels surplus de recettes fiscales
Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l’Énergie
2éme partie : moyens des politiques
publiques et dispositions spéciales
 Les autorisations budgétaires pour l'année (crédits et
découverts)
- Budget général (AE/CP)
- Budgets annexes (AE/CP)
-Comptes spéciaux (AE/CP ou découverts)
 Les autorisations budgétaires pour l'année (plafonds des
autorisations d'emplois)
- Ministères
-Budgets annexes
 Les reports de crédits de l'année précédente
 Les dispositions permanentes
Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l’Énergie
Les documents budgétaires
 Les documents généraux
- Le rapport économique, social et financier
● Une analyse détaillée du cadre économique
national et international
● Une justification des hypothèses retenues
● La présentation de la programmation
pluriannuelle des finances publiques
 Le rapport sur les Prélèvements Obligatoires et leur
évolution
● L'évolution des prélèvements obligatoires de
l'ensemble des administrations publiques
● Une évaluation financière de chacune des
dispositions législatives ouMinistère
réglementaires
envisagées
de l'Écologie, du Développement durable et de l’Énergie
par le Gouvernement
Les documents budgétaires
 Les projets annuels de performance (PAP)
- Description du contenu des programmes et des actions
finalités,acteurs,partenaires,...)
- Présentation des objectifs et des indicateurs de résultat associés
- Justification des crédits au premier euro et évolution par rapport à
l'année antérieure
- Présentation des opérateurs de l'Etat
-
Répartition prévisionnelle des emplois rémunérés par l'Etat
 Les annexes générales
- Les jaunes budgétaires
● Effort financier de l'Etat en faveur des collectivités territoriales
● Rapport relatif à l'Etat actionnaire (etc )
Les documents de politique transversale
● Politique française en faveur du developpement
● Sécurité routière (etc)
Les autres informations
- L'analyse des changements de présentation budgétaire
- La présentation des recettes et des dépenses budgétaires en
deux sections
Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l’Énergie
Des documents budgétaires enrichis
Présentation
des crédits
du programme
et des dépenses
fiscales
associées
Projet
annuel de
de
performance
Contenus des bleus
1
Crédits des programmes par actions, titres et catégories, évaluation des fonds de
concours, échéancier des CP, effectifs
2
Evaluation des dépenses fiscales
3
Présentation des programmes et des actions
3
Objectifs, indicateurs et valeurs cibles
4
Justification au premier euro des crédits et des effectifs
5
Opérateurs
6
Analyse des coûts
Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l’Énergie
22
L'élaboration du budget
Années impaires
(2011)
Années paires (2010)
janvier
Lettres de cadrages
Réunions techniques
Exécution, tendanciel
Réunions techniques
février
approfondies
Conférences de
Performance,
Préparation des RAP
mars
Conférences de
performances, préparation
des RAP
avril
Conférences budgétaires
mai
Conférences de
finalisation et de répartition
Arbitrages
juin
Arbitrage
s
Lettres plafonds
& DOFP
juillet
Conférences de répartition
septembre
Des documents
budgétaires
octobre
novembre
décembre
Phase parlementaire
Phase parlementaire
PLF
Élaboration des documents
budgétaires
août
Arbitrage
sÉlaboration
Dépôt budget
Pluriannuel
Arbitrages sur une
Répartition
Soutenable des
Plafonds
& DOFP
Dépôt PLF
Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l’Énergie
La mission :
La nouvelle unité de vote
Mission
Mission
Programmes
Actions
 La mission est l’unité de vote du
Parlement :
le Parlement peut modifier les crédits
entre programmes, au sein d’une
même mission.
 La mission peut être :
 interministérielle (Recherche…)
 ministérielle (Energie,
développement durable)
Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l’Énergie
La présentation par destination des dépenses
Mission
Discussion et vote
au Parlement
Programme
Programme
Programme
Autorisation
Exécution
Gestion
Action Actio Actio Actio
n
n
n
Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l’Énergie
La mission

Expression des choix politiques
- Regroupe
des programmes concourant à une politique publique
- Souci de lisibilité du budget et de l'action de l'État
 Caractéristiques
- Unité
de vote des crédits
- Support du droit d'amendement
- Toujours d'origine gouvernementale
- Ministérielle ou interministérielle
 12
LFI 2012 :
51 missions
(dont 32 pour le BG)
missions interministérielles pour le budget général
Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l’Énergie
Régimes sociaux et de
retraite des transports
terrestres
Recherche dans le domaine
des transports, de
l’équipement et de l’habitat
Navigation
aérienne
Surveillance et
certification
Régimes sociaux
et de retraite
Recherche et
enseignement
supérieur
Soutien aux
prestations de
l’aviation civile
Régimes de retraite et
de sécurité sociale des
marins
1CC
Contrôle et
exploitations
aériens
MEDDE
3 CAS
EDAD
Transports
Sécurité et
Affaires
maritimes
Paysages,
eau et
biodiversité
IGN
Prévention
des risques
Energie
C PEEDDAD
MétéoFrance
Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l’Énergie
La procédure d'examen du
PLF
 Les principes généraux de la procédure législative
- L'examen préalable en commission
- Le débat en séance publique
- La navette parlementaire et la CMP
- Le parlementarisme rationalisé
 Les règles spécifiques aux LF
- Le monopole de l'initiative gouvernementale
- La priorité de l'Assemblée nationale
- L'encadrement des débats par des délais stricts
- Les procédures en cas de dépassement des délais
- L'accélération de l'adoption des recettes et des dépenses
- Les limitations du pouvoir d'amendement
Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l’Énergie
La commission mixte paritaire
Sénat
Assemblée nationale
(1ère lecture)
(1ère lecture)
CMP
- Convoquée par le Gouvernement
- Discute les seuls articles en désaccord
Échec de la CMP
Adoption d'un texte
commun
Assemblée nationale
Nouvelle lecture
Assemblée nationale
vote
Sénat
Nouvelle lecture
Sénat
Si rejet, dernier mot
vote
à
Assemblée nationale
Adoption définitive
de la LFI Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l’Énergie
La procédure d'examen du PLF
70 jours
Assemblée nationale
(1ère lecture)
Sénat
(1ère lecture)
CMP
+
AN
Sénat
(2ème lecture)
40 jours
20 jours
10 jours
Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l’Énergie
La procédure d'examen du PLF
Gouvernement
Dépôt du PLF
(au plus tard le 1er mardi d'octobre)
Sénat
20 jours (ou 15)
Pour examiner le projet
Assemblée nationale
40 jours pour examiner le projet
Commission
des
Finances
(saisie au fond)
Autres
Commission
s
(saisie pour
avis)
Discussion en séance publique
Discussion générale
Discussion des articles
Navette
Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l’Énergie
Budget 2014
METL
- 32 -
Le budget 2014 du METL
 Les objectifs prioritaires annoncés par le Président de la
République :
 la construction de 500 000 logements par an, dont 150 000 logements
sociaux ;
 la mobilisation exceptionnelle du foncier public et privé ;
 l'amélioration de la performance énergétique de l'habitat, par l'isolation
thermique d'un million de logements par an ;
 la mobilisation de tous les leviers pour une politique d'aménagement
équilibré et durable des territoires ;
 plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion
sociale permettant de poursuivre les avancées de 2013 sur le logement
adapté et la pérennisation de places d'hébergement d'urgence
 nouvelle génération de contrats de ville 2014-2020.
- 33 -
Le budget 2014 du METL
2014
Crédits de paiement en millions d'euros
Logement et urbanisme
15 519
Budget Logement et urbanisme
15 017
Aides personnelles au logement (dotation budgétaire, régimes
sociaux, contributions employeurs)
dont dotation budgétaire
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Prévention de l'exclusion et hébergement d'urgence
ANAH
13 300
5 105
401
1 316
502
Nouveaux Investissements d'avenir consacrés à l'Ecologie : 2,3 Md€
Ecoconditionnalité sur plus de 50 % du PIA
Nouveaux Investissements d'avenir consacrés directement aux politiques de la mission
METL : 410 M€ dont 335 M€ consacrés au renouvellement urbain et à la ville durable
Ville
496
Dépenses de personnel
804
Total METL
16 819
- 34 -
Ville
 Maintien de l'effort budgétaire en faveur de la politique de la ville : 496 M€ pour
2014 (dont 21,5 M€ de titre 2), permettant de garantir la pérennité des
interventions de l’État en faveur des quartiers sensibles :
-
poursuite et l’extension de l’expérimentation sur les « emplois francs » initiée en
2013
- renforcer la présence des adultes-relais dans les quartiers : 500 postes
supplémentaires sont financés à cet effet dans le cadre du PLF 2014
- conforter le programme de réussite éducative
- sécuriser le financement du Programme national de rénovation urbaine dans le
cadre fixé par les contrats de ville 2014-2020
- reconduction de l’abattement sur la taxe foncière sur les propriétés bâties au
bénéfice des bailleurs dans les zones urbaines sensibles
- concentration des interventions publiques sur un périmètre plus limité permettra
une meilleure adaptation aux réalités de terrain
- 35 -
Hébergement
 Les crédits 2014 : 1 316 M€ AE et CP
 Les priorités :
 Budget en hausse de 8 % par rapport à 2013, permettant l'application du
principe d'inconditionnalité de l'accueil et de mettre fin à la gestion au
thermomètre ;
 Intégration en PLF du volet 2014 du Plan pluriannuel de lutte contre la
pauvreté et pour l’inclusion avec un double objectif :
 La poursuite du fort développement des solutions de logement adapté
lancées en 2013 permettant d'affirmer la priorité à l'accès au logement et
de renforcer l'ancrage dans les territoires ;
 La création de capacités d'hébergement supplémentaires afin de répondre
aux situations d'urgence.
 Renforcement du rôle des services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO)
 élargissement du périmètre des actions pouvant être financées par le FNAVDL
- 36 -
Logement - urbanisme
 Les crédits 2014 :
 5,1 Mds€ de dotation budgétaire pour les APL en hausse de +4 % par
rapport à 2013 (13,3 Mds€ toutes APU en faveur des APL) ;
 et 401 M€ CP pour urbanisme, territoire et amélioration de l'habitat
(comprenant principalement les aides à la pierre).
 4 priorités :
 Poursuivre les efforts engagés pour financer 150 000 logements
sociaux par an (aides à la pierre, Action Logement, taux réduit de TVA à 5%,
mobilisation du Fonds d'épargne)
 Développer l’offre de logements aux loyers intermédiaires (notamment
TVA au taux réduit de 10%)
 Amplifier le soutien à la rénovation thermique des logements (Aides de
l'Anah renforcées, prime à 1350 €, CIDD et éco-PTZ simplifiés et recentrés )
 Renforcer la prévention et le traitement des copropriétés dégradées,
ainsi que la lutte contre l'habitat indigne (près de 250 M€ en complément
des dispositions prévues par le PJL ALUR)
- 37 -
Nouveau Grand Paris
 Les crédits 2014 : 512 M€ de ressources fiscales affectées à la Société du
Grand Paris
 Les priorités pour 2014 :
 Le Grand Paris Express :
 Achever les études préliminaires sur le réseau et dépôt des dossiers
d’enquête publique sur différents tronçons
 Poursuivre les acquisitions foncières nécessaires à la construction du
réseau du Grand Paris Express.
 Finaliser les études préalables à l'engagement des travaux de
construction du tronçon « Pont de Sèvres – Noisy-Champs » en 2015
 Le Plan de mobilisation des transports : Mise en œuvre des travaux de
modernisation et de prolongation du réseau existant (RER, tram-train,
métro, tramways, pôles d'échanges multimodaux) via des crédits SGP,
MEDDE mais aussi des collectivités locales et des opérateurs.
- 38 -
Budget 2014
MEDDE
- 39 -
Le budget 2014 du MEDDE
 Un budget au service de la transition écologique et de l'excellence
environnementale, suivant le cap défini par la conférence
environnementale
 Un effort partagé de redressement des comptes publics auquel le
ministère prend sa part, ainsi que ses opérateurs, tout en préservant sa
capacité d'intervention
 Un effort qui se traduit par une hiérarchisation des priorités, telles
que définies dans le cadre de la conférence environnementale :
amorcer la transition énergétique, reconquérir la biodiversité et mieux
prendre en compte les enjeux de santé-environnement
 La conférence environnementale a prévu 2 outils :
 améliorer la gouvernance environnementale, et
 développer une fiscalité écologique efficace et juste.
- 40 -
Le budget 2014 du MEDDE
MEDDE (M€)
2 370
4 957
394
1 691
2 568
6 059
1 869
2 155
- 41 -
Eau et biodiversité
Prévention des risques
Energie-climat
Transports, mer et pêche
Aviation civile
Recherche, IGN, MétéoFrance
Soutien
Régimes sociaux des
transports terrestres et
des marins
Le budget 2014 du MEDDE
PIA-2 METL-MEDDE (M€)
Innovation pour la
transition écologique et
énergétique
1100
1220
Projets industriels pour
la transition écologique
et énergétique
Ville et territoires
durables
370
Recherche dans le
domaine de
l'aéronautique
810
- 42 -
Paysages, eau et biodiversité
 Les crédits 2014 : 276 M€ AE et CP, en stabilité par rapport à 2013, dont
 136 M€ de subventions à 15 opérateurs (Agences de l'eau, ONEMA,
ONCFS, CELRL, Parcs nationaux, AAMP)
 13,3 Mds€ pour les 10èmes programmes des Agences de l'eau sur 20132018
 2 priorités :
 Biodiversité : Conférence environnementale = création de l'Agence de la
Biodiversité + trame verte et bleue, Natura 2000, parcs marins, faune sauvage --> schémas régionaux de cohérence écologique
 Politique de l'eau : renforcement des moyens des agences de l'eau sur la
période 2013-2018 afin de se donner les moyens d'atteindre l'objectif de bon état
des masses d'eau assigné par la directive cadre sur l'eau (renforcement du
domaine public fluvial, police de l'eau, surveillance de l'état des eaux)
- 43 -
Énergie
 Les crédits 2014 : 744 M€ AE et CP (hors ANGDM) dont bonus-malus auto
(270 M€) et électrification rurale (377 M€) + préservation des moyens de
l’ADEME (590 M€ AE)
 3 priorités :
 La transition énergétique : la conférence environnementale a fixé 4 objectifs =
 maîtriser la demande d'énergie +
 diversifier et sécuriser les sources d'approvisionnement +
 développer la recherche +
 assurer des moyens de transport et de stockage de l'énergie adaptés aux besoins
 L'amélioration de la qualité de l'air et le respect des engagements en faveur de
la lutte contre le réchauffement climatique : révision du plan national de réduction
des émissions de polluants atmosphériques (PREPA), des plans de protection de
l'atmosphère, de la TGAP sur les polluants atmosphériques, du bonus en faveur
des véhicules hybrides et électriques et du malus pour les véhicules les plus
émetteurs de CO2, schémas régionaux, AASQA
 Garantie des Droits des mineurs (ANGDM)
- 44 -
Prévention des risques
 Les crédits 2014 : 341 M€ AE et 209 M€ CP
 dont 184 M€ AE pour les PPRT,
 + 185 M€ pour le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (Barnier)
 4 priorités :
 Sûreté nucléaire (ASN, IRSN) : travaux lancés à la suite de la catastrophe de
Fukushima
 Risques technologiques : montée en puissance des PPRT + gestion des déchets
(ADEME, investissements d'avenir)
 Risques naturels : maintien des moyens du Fonds Barnier + plan national
« submersions rapides », PAPI, directive inondations
 Conférence environnementale : santé environnement (PNSE, biosurveillance,
INERIS) et gestion des déchets
- 45 -
Transports
 Les crédits 2014 : 3 329 M€ CP hors AFITF + 2 200 M€ pour l'AFITF + 325 M€ pour les
trains d'équilibre du territoire
 4 priorités :
 optimiser le système de transport existant pour limiter, autant que possible, la
création de nouvelles infrastructures ;
 améliorer les performances du système de transport dans la desserte des territoires
et ses performances énergétiques;
 réaliser les infrastructures nouvelles indispensables et adapter celles existantes
en visant l’excellence environnementale et la préservation du patrimoine
 Principales mesures :
 préservation des moyens d'intervention de l'AFITF avec entrée en vigueur de
l'écotaxe poids lourds,
 réforme de VNF, poursuite des opérations ferroviaires et portuaires des CPER, des
4 nouvelles LGV (SEA, Bretagne-PdL, Est, Nîmes-Montpellier), modernisation du
réseau ferroviaire, aéroportuaire, fluvial et des itinéraires routiers, aides au transport
combiné, au fret ferroviaire, aux transports collectifs
- 46 -
Mer
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
 Les crédits 2014 : 193 M€ CP
 4 priorités :
 Sécurité maritime : maintien des moyens dédiés et modernisation des
centres régionaux opérationnels de surveillance et sauvetage en mer
(CROSS)
 Action de l’État en mer : permettre l’exploitation durable des ressources
aquatiques
 Pêche et aquaculture : maintien des moyens du contrôle des pêches,
respect des engagements pris au niveau communautaire (évolutions
techniques requises pour le suivi de la flotte de pêche et de l’activité de la
filière)
 Soutenir l'emploi maritime : promotion des formations maritimes,
amélioration des conditions de travail et soutien de l’activité de la flotte de
commerce
- 47 -
Sécurité aérienne
 Les crédits 2014 : 2155 M€ AE et CP
 2 priorités :
 Navigation aérienne :
 développer un espace aérien plus performant et plus sûr, plus accessible,
avec des routes plus directes et des niveaux de vols et des trajectoires
optimisés,
 accent mis sur les investissements afin de garantir un haut niveau de
sécurité aérienne
 Surveillance et certification :
 mettre en œuvre la politique de sécurité, de sûreté et de développement
durable,
 vérifier la conformité de l’ensemble des acteurs du secteur aux
règlements et
 veiller à ce que le développement du transport aérien se déroule dans un
cadre économique équilibré
- 48 -
Recherche + Météo + IGN
 Les crédits 2014 : 1 391 M€ CP + 6 000 M€ AE et CP d'investissements d'avenir
PIA1 et 2 320 M€ PIA2 + 208 M€ Météo-France + 97 M€ IGN
 5 priorités :
 Énergie (659 M€) : IFPEN, CEA
 Risques (193 M€) : IRSN, INERIS
 Transports, construction, aménagement (110 M€) : IFSTTAR, CSTB
 Développement et aménagement durables (38 M€) : préservation de la
capacité d'intervention de l'ADEME, avec priorité donnée au Fonds chaleur +
ANSES
 Météo et IGN :
 investissements du réseau d’observation, des systèmes d'information et des
infrastructures,
 réorganisation du réseau territorial de Météo-France,
 nouveau contrat d'objectifs et de performance de l'IGN en 2013
- 49 -
Investissements d’avenir
Les crédits : 12 Mds€ sur 10 ans, dont 2,3 Mds€ pour la transition énergétique, la
rénovation thermique et la ville de demain
 4 nouveaux programmes :
 Innovation pour la transition écologique et énergétique (1,1 Md€, ADEME)
 Ville et territoires durables (410 M€, ANRU + CDC) – PAP METL : Ces crédits
supplémentaires permettront de promouvoir la transition écologique et énergétique
dans les territoires et de financer l’excellence environnementale des projets de
renouvellement urbain dans les zones prioritaires de la politique de la ville.
 Projets industriels pour la transition écologique et énergétique (470 M€ + 380
M€ de prêts, BPIFRANCE)
 Recherche dans le domaine de l’aéronautique (1,22 Md€, ONERA)
- 50 -
Stratégie et
Développement durable
 Priorités :
 Actions dans le domaine de la transition écologique et dans la suite de la
conférence environnementale : 16 M€
 Création du centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement,
la mobilité et l’aménagement (CEREMA) : 225 M€
 Évaluation environnementale des politiques, Financement des travaux
d'observation et de statistiques dans les domaines économiques et sociaux
 Mise en œuvre de la stratégie nationale du développement durable et
Intégration du développement durable dans les politiques publiques
 Projets territoriaux et actions dans l'éco-responsabilité
 Partenariat associatif dans les domaines de la protection de l'environnement
et du développement durable ainsi qu'à l'action de la France dans le
domaine international.
- 51 -
METL-MEDDE
FONCTIONS SUPPORT
DES DEUX MINISTERES
- 52 -
Les emplois
(Titre 2 du budget général)
METL
Le plafond d’emplois est de 13 477 ETPT.
Ce PAE tient compte :
 de l’effet année pleine (ETPT) du schéma d'emplois 2013, soit -268 ETPT
 de l'effet année courante (ETPT) du schéma d'emplois pour 2014, soit -411ETPT
 Les schémas d'emplois 2013 et 2014 du METL s'expliquent par la réforme ADS/ATESAT;
 du solde des transferts d'emplois établi à -38 ETPT.
MEDDE
Le plafond d’emplois est de 34 641 ETPT.
Ce PAE tient compte :
 de l’effet année pleine (ETPT) du schéma d'emplois 2013, soit -187 ETPT ;
 de l'effet année courante (ETPT) du schéma d'emplois 2014, soit -360 ETPT ;
 du solde des transferts d'emplois établi à -3 010 ETPT.
- 53 -
Les emplois
(Titre 2 du budget général)
.
Le PAE du MEDDE intègre également :
 les agents de l’Etat mis à disposition des collectivités locales dans
le cadre de la décentralisation : 4 505 ETPT ;
 les emplois de l’Autorité de Sureté Nucléaire (ASN) : 363 ETPT
Les emplois de l’aviation civile sont inscrits au budget annexe :


10 925 ETPT sur le BACEA soit -100 ETPT par rapport à 2013 ;
845 ETP pour l'ENAC, opérateur rattaché au BACEA.
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Les emplois
(opérateurs du budget général)
Les emplois des opérateurs :
 METL : 477 ETP sous plafond LFI (rappel 2013 = 452 ETP)
soit +25 ETP (dont +16 ETP de Schéma d’emplois lié principalement aux
recrutements de la Société du Grand Paris et +9 ETP de
mesure de périmètre) ;
 MEDDE : 25 669 ETP sous plafond LFI (rappel 2013 = 23 252 ETP)
soit +2 417 ETP (dont –33 ETP correction technique, –550 ETP de
Schéma d’emplois et +3 000 ETP de mesure de périmètre) ;
Total : 26 146 ETP.
- 55 -
FIN
Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l’Énergie