Transcript (Accord intercantonal harmonisant la terminologie dans - I

Association des communes
fribourgeoises
Cours d’approfondissement relatif au nouveau droit sur l’aménagement du
territoire et les constructions
Constructions
SeCA / 24 avril 2010
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Plan
L’accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le
domaine des constructions (AIHC)
Le nouveau régime des distances
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AIHC
Cadre légal
AIHC du 22 septembre 2005 (adhésion par loi du 2
septembre 2008)
Renvoi général
- Art. 119 al. 2 LATeC
Renvois spécifiques
- Art. 130 s. LATeC
- Art. 70, 75 ss ReLATeC
→ Entrée en vigueur le 01.01.2010
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AIHC
Cadre légal
Contenu
-
Terrain de référence
Constructions
Eléments de bâtiments
Longueur et largeur
Hauteurs
Niveaux
Distances
Mesures d’utilisation du sol
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AIHC
Portée juridique
Harmonisation formelle: définitions
- Les cantons et les communes peuvent choisir
de reprendre ou non certaines définitions
de prévoir d’autres définitions (p.ex. lucarnes)
…mais ils ne peuvent pas définir autrement une notion
figurant dans l’AIHC
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AIHC
Portée juridique
Compétence du canton et des communes maintenue pour
le droit matériel (valeurs pour les indices, distances,
hauteurs etc.)
Modifications par rapport à l’ancien droit:
- Nouvelles définitions, nouvelle façon de mesurer/calculer
les hauteurs, les indices…
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AIHC
Hauteurs
Nouveautés
- Hauteur totale
se calcule au chevron (et non plus au faîte)
L’art. 68 B aRELATeC n’est plus applicable
- Hauteur de façade
Notion de hauteur à la corniche remplacée par la
notion de hauteur(s) de façade:
→ A définir de façon précise dans le RCU
- Solutions particulières pour les toits plats
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AIHC
Indice brut d’utilisation du sol (IBUS)
Selon normes SIA 421/416
≠ indice d’utilisation du sol
- Surfaces utiles secondaires prises en compte dans le
calcul
Les couverts non fermés de toute part ne sont pas
comptabilisés
- Vide d’étage (5.4): notion non liée à l’IBUS
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AIHC
Indice brut d’utilisation du sol (IBUS)
Conséquences
- Table de conversion (annexe LATeC)
La nouvelle notion et les valeurs fixées par la table de
conversion sont directement applicables dans les RCU
- Calcul du nombre de places de parc selon normes VSS
= ancienne définition de l’indice d’utilisation du sol
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AIHC
Indice d’occupation du sol (IOS)
Définition similaire à celle du taux d’occupation mais plus
sévère
Nouveautés
- La surface de la projection des couverts et des avanttoits et éléments en saillie est comptabilisée
Conséquences
- Réflexions à faire sur les valeurs à fixer dans le RCU
selon l’art. 81 ReLATeC
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Autres spécificités
Saillies
Construction souterraine, partiellement souterraine
Sous-sol, combles, attiques
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AIHC
Exemple
Voir la documentation remise
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Le nouveau régime des distances
Cadre légal
Article 124 LATeC
- Ordre contigu et non contigu
Art. 132 LATeC
- Distance de base = à la limite du fonds
- Distance réduite et augmentée (ReLATeC)
Art. 133 LATeC
- Prescriptions spéciales
Distances à la route, aux cours d’eau, à la forêt, aux installations
électriques, aux chemins de fer etc. réservées
PAD, alignements
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Le nouveau régime des distances
Distance à la limite
Régime de base
- h/ 2, min. 4 m
- Possibilité de dérogation entre voisins (Art. 133 LATeC; cf.
formulaire)
- Nouveauté: abandon de la distance entre bâtiments (à moins que le
RCU ne l’exige)
Prescriptions de la police du feu réservées
- Rappel
Les dérogations sont de la compétence du préfet (procédure
ordinaire) ou de la commune (procédure simplifiée)
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Le nouveau régime des distances
Distance réduite
Nouveauté (art. 82 ReLATeC)
- Applicable uniquement pour les constructions non
destinées à l’habitat ou au travail
- Distance calculée non pas en fonction de la dimension
de l’ouvrage concerné, mais de la partie qui dépasse du
périmètre d’évolution
= moitié de la hauteur de cette partie
Autres conditions
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Le nouveau régime des distances
Distance augmentée
Nouveautés (art. 83 ReLATeC)
- Applicable aux bâtiments de plus de 30 mètres de long
et de 10 m de haut
- = cinquième de la longueur de la façade
- Non applicable en bordure de routes
- Possibilités de trouver d’autres solutions adaptées dans
le cadre du PAL (PAZ, RCU) ou d’un PAD
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Le nouveau régime des distances
Exemple
Voir la documentation remise
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Conclusions
Rappel: Droit transitoire
Quelques pistes pour l’adaptation des RCU
- IBUS: attention aux places de parc (en souterrain etc.)
- Analyser les règles de construction sous l’angle de
l’AIHC (hauteur-s de façade, constructions souterraines,
saillies, attique, combles etc.)
- Distance augmentée: év. faire une analyse pour des
solutions adaptées
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Conclusions
Documents élaborés en 2010
Tableau présentant les nouveautés introduites par la LATeC et le
ReLATeC
Directives sur les demandes de permis
Directives sur les constructions soumises à la procédure simplifiée
Adaptation des fiches de requête
- y compris nouvelle fiche pour les constructions hors zone à bâtir
Divers formulaires et directives
- Report d’indice etc.
Guide des constructions
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Conclusion générale
Le SeCA est à disposition pour répondre à toutes vos questions
sur les instruments de l’aménagement du territoire et la mise en
œuvre de la nouvelle LATeC
Merci pour votre attention et votre collaboration!
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