Transcript Présentation de la SA UES Méditerranée

SA UES HABITAT PACT
MEDITERRANEE
SOCIÉTÉ ANONYME UNION D’ECONOMIE SOCIALE
À DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE
SA À CAPITAL VARIABLE, AU CAPITAL DE 390 000 €
SIÈGE SOCIAL : 1, CHEMIN DES GRIVES – 13013 MARSEILLE
Evolution du projet
• 2010 : réflexion autour d’un projet de création d’une
SA UES
• 2011: rencontre des partenaires et des futurs
associés, rédaction des statuts, constitution du
capital…
• 2012 : signature des statuts (le 15 février 2012)
Dépôt du dossier au greffe du Tribunal de
Commerce / immatriculation au RCS
Demande d’agrément maitrise d’ouvrage
Une société Anonyme Union
d’Economie Sociale
•Les Unions d’Economie Sociale sont des sociétés de forme
coopérative (Crées par la loi du 12 juillet 1985 et intégrées à la
loi du 10 septembre 1947)
•Elles ont pour objet la gestion des intérêts communs de leur
associés et le développement de leurs activités.
•Le but étant ici la mise en commun des compétences et de
l’expérience des PACT afin de produire et de gérer des logements
Objet social
• Assurer le portage d’opérations immobilières à
usage d’habitation afin de concourir à une
offre de logements sociaux et très sociaux en
faveur des personnes en difficultés
• Assurer la gestion immobilière des logements
créés
Les associés de la SA UES
Les associés du BLOC A
Les associés du BLOC B
Il s’agit des associés coopérateurs qui s’engagent à
travailler avec la société.
Ce sont les actions détenues par les associations à but
non lucratif adhérentes à la Fédération des PACT.
Il s’agit des associés non coopérateurs, ce sont des
associés financeurs.
Ils n’ont pas vocation à recourir aux services de la
société, ils y contribuent seulement par leurs apports.
PACT 13 : 60 parts à 5 000 € pour un montant de
300 000€
PACT 34 : 8 parts à 5 000€ pour un montant de
40 000€
PACT 06 : 2 parts à 5 000 € pour un montant de
10 000€
L’ALID : 1 part à 5 000€ pour un montant de
5 000€
La Fédération des PACT : 6 parts à 5 000 € pour
un montant de 30 000 €
L’URIOPSS : 1 part à 5 000 € pour un montant de
5 000€.
Les tiers non associés
Des tiers non sociétaires pourront bénéficier
des services de la société ou participer à la
réalisation de ses opérations (dans la limite de
1/5 de son chiffre d’affaires).
Les droits de vote des associés
Associés du Bloc A (les associés
coopérateurs)
Associés du Bloc B (les associés
financeurs)
65 % des droits de vote sont détenus par ces
associés (soit 650 voix).
Chaque associé dispose d’une voix et des voix
supplémentaires sont attribuées en fonction des
effectifs de chacun des membres de ce bloc.
35% des droits de vote sont détenus par ces
associés (soit 350 voix)
Leurs droits de votes sont proportionnels au capital
qu’ils détiennent.
-Le PACT des Bouches-du-Rhône
dispose de 500 voix
-Le PACT de L’Hérault dispose de 49 voix
-Le PACT des Alpes Maritime dispose
de 101 voix
-La fédération des PACT dispose de 262
voix
-L’ALID de 44 voix
-L’URIOPSS de 44 voix.
Fonctionnement à Directoire et
Conseil de Surveillance
LE DIRECTOIRE
Composition :
Les membres du directoire représentent les associés du bloc A.
A l’adoption des statuts il est composé d’un Président du
directoire et deux Vice-Présidents.
Nomination des directeurs :
Les directeurs sont proposés par les CA des PACT.
Le président du directoire est proposé par le CA du PACT13.
Ils sont nommés pour une durée de 3 ans par le Conseil de
surveillance.
Majorité :
Il se réunit sur convocation du président du directoire aussi
souvent que l’intérêt de la société l’exige.
Les décisions du directoire sont prises à la majorité simple, la
voix du président étant prépondérante en cas de partage.
Rôle et fonction du directoire :
Le directoire est en charge de gérer et diriger la société.
-Il est investi de tous les pouvoirs nécessaires à la gestion du
patrimoine social et à cet effet peut passer tout acte et contrats
engageant la société.
-Il présente au conseil de surveillance au moins 2 fois par an un
rapport qui retrace l’activité qu’il a eu + 1 rapport annuel en fin
d’exercice.
Le président du directoire à la signature sociale.
LE CONSEIL DE SURVEILLANCE
Composition :
Le conseil de surveillance est composé des associés des blocs A et B
A l’adoption des statuts il est composé de 6 membres
Nomination des conseillers :
Les conseillers sont proposés par les CA des PACT du bloc A et par les CA des
associés du bloc B.
Le président du conseil de surveillance est proposé par le CA du PACT13.
Ils sont nommés par l’Assemblée générale pour une durée de 6 ans,
renouvelable tous les 2 ans par tiers.
Quorum et majorité :
Le président du conseil convoque le conseil.
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres
sont présents ou représentés et que si 50% des membres des membres du
conseil représentant le bloc A sont présents ou représentés.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
Rôle et Fonction :
Le conseil de surveillance assure le contrôle de la gestion effectuée par le
directoire.
Membres du Directoire
et du Conseil de Surveillance
Suite à l’assemblée générale constitutive et à la première réunion du conseil de surveillance
en date du 15 février 2012, ont été désignés :
DIRECTOIRE :
•M. HAFFREINGUE, pdt du
directoire (PACT13)
•M. MAULANDI (PACT 34)
CONSEIL DE SURVEILLANCE
•M OLIVIERO Philippe, pdt du conseil de
surveillance (PACT 13)
•M DEJEAN René, vice président (PACT 34)
•M BENARD Fabien, vice président (PACT 06)
•Mme SERGENT Rose-Marie (ALID)
•M DAVIN Serge (URIOPSS)
•M FAVRAT Pierre (Fédération des PACT)
Organigramme
DIRECTOIRE
-Jean-Jacques HAFFREINGUE
(président du directoire)
-Denis MAULANDI
CONSEIL DE SURVEILLANCE
Gestion administrative et
comptabilité de l’UES :
convention de mise à
disposition avec le PACT13
M OLIVIERO Philippe (PACT 13)
M DEJEAN René (PACT 34)
M BENARD Fabien (PACT 06)
Mme SERGENT Rose-Marie (ALID)
M DAVIN Serge (URIOPSS)
M FAVRAT Pierre (Fédération des PACT)
Associés coopérateurs
PACT apporteur d’opérations
Tiers non associés
PACT 13
PACT 34
PACT 06
Dir : J-J Haffreingue
Dir : D. Maulandi
Dir : S. Le Floch
▪ Montage technique
▪ Montage technique
▪ Montage technique
▪ Montage technique
(Prospection, évaluations,
travaux, simulations)
(Prospection, évaluations,
travaux, simulations)
(Prospection, évaluations,
travaux, simulations)
(Prospection, évaluations,
travaux, simulations)
▪ Montage administratif
▪ Montage administratif
▪ Montage administratif
▪ Montage administratif
(Mobilisation des
financements)
(Mobilisation des
financements)
(Mobilisation des
financements)
(Mobilisation des
financements)
▪ Gestion locative,
▪ Gestion locative
(Quittancement, relations
▪ Accompagnement social
▪ Accompagnement social
(suivi social des locataires)
(suivi social des locataires)
▪ Gestion technique des
▪ Gestion technique des
logements
logements
locataires, procédures de
recouvrement)
▪ Accompagnement social
(suivi social des locataires)
▪ Gestion technique des
logements
technique et
accompagnement social
Une gestion désintéressée
oPas de rémunération des membres du directoire et du
conseil de surveillance
oAucune rémunération du capital
oInterdiction de toute activité commerciale même liée
à son objet
oLa possibilité pour l’apporteur d’une opération de
solliciter, à l’issue de la durée d’amortissement,
l’acquisition des logements produits pour 1€
symbolique
Une mutualisation des compétences
et des capacités des PACT associés
L’activité de la SA UES s’appuiera sur les compétences
des salariés des PACT associés dans les domaines
suivants:
•Montage d’opération
•Gestion locative
•Accompagnement social
•Gestion technique des logements
•Gestion financière et comptable
La convention de coopération
• Chaque opération fera l’objet d’une convention type de
coopération
• Convention qui sera signé entre la SA UES et le PACT
apporteur ou le tiers non associé
• Elle détermine les différents missions confiées à
l’apporteur et celles réalisées par l’UES
• Elle permet la mise à disposition à l’apporteur des
logements produits en contre partie d’une redevance
Opération apportée par un PACT Coopérateur
Montage administratif
Signature de la Convention de Coopération
FAP /
Région
entre la SA UES et le Coopérateur apporteur
accord sur le projet et le plan de financement
Détermination de la redevance
déterminations des missions de la SA UES,
du coopérateur apporteur, des coopérateurs, du PACT13
2700€ / lgt pour la
captation
Calcul de la redevance :
- Anuités des emprunts
- TFPB, impôt et taxe
non récupérables
- Grosses réparations
- Prime d’assurance
multirisque habitation
PACT Coopérateur
apporteur
SA UES
Appel de 2000€ à titre de frais de montage. Rembourser
ensuite par la SA si convention avec la FAP et la Région.
Convention de mise à disposition
entre la SA UES et le PACT13 pour
le fonctionnement et la comptabilité
de la société
PACT des
Bouches-du Rhône
Mandat de gestion PACT13
pour les logements produits
dans le cadre de la SAUES
et mis à disposition au
PACT apporteur (7% des
loyers)
Opération apportée par un Tiers non associé
Montage administratif
Signature de la Convention de Coopération
FAP /
Région
entre la SA UES et le Tiers non associé
accord sur le projet et le plan de financement
Détermination de la redevance
déterminations des missions de la SA UES,
du coopérateur apporteur, des coopérateur, du PACT13
2700€ / lgt pour la
captation
Calcul de la redevance :
- Anuités des emprunts
- TFPB, impôt et taxe
non récupérables
- Grosses réparations
- Prime d’assurance
multirisque habitation
Tiers non associé
apporteur
SA UES
Appel de 2000€ à titre de frais de montage. Rembourser
ensuite par la SA si convention avec la FAP et la Région .
Convention de mise à disposition
entre la SA UES et le PACT13 pour
le fonctionnement et la comptabilité
de la société
PACT des
Bouches-du Rhône
Possibilité de conclure un
Mandat de gestion avec le
PACT13 pour les logements
produits dans le cadre de la
SAUES et mis à disposition du
tiers non associé apporteur
(7% des loyers)
Le budget prévisionnel de fonctionnement
Nbre de logements produits
Frais de commercialisation
2013
20
40 000 €
Produits
2014
30
61 320 €
2015
50
104 448 €
Contribution gestion UES
2000 €
5 110 €
10 445 €
TOTAL produits
42 000 €
66 430 €
Charges
2014
114 893 €
2013
2015
hypothèses
Services extérieurs
800 €
1 226 €
2 089 €
Autres services extérieurs
28 400 €
43 538 €
74 158 €
Achats
Charges de personnel
Autres charges de gestion
courante
Charges financières
TOTAL charges
RESULTATS PREVISIONNEL
800 €
0
1 226€
0
2 089 €
0
hypothèses
Location, entretien, assurances,
études
Déplacements, expert
comptable, comptable
Fournitures diverses
Pas de salariés
800 €
1 226 €
2 089 €
divers
1 200 €
32 000 €
+ 10 000€
1 840 €
49 056 €
+ 17 374€
3 134 €
83 559 €
+ 31 334€
Services bancaires
La production prévisionnelle de logements
2013
2014
2015
Nbr de logements
20
30
50
Montant à financer (TTC)
2 230 000 €
3 261 320 €
5 324 448 €
Subventions
1 174 500 €
1 695 612 €
2 738 056 €
Prêts
1 055 500 €
1 565 708 €
2 586 392 €
Localisation prévisionnelle des logements :
2013
2014
2015
Bouches-du-Rhône
9
13
22
Alpes Maritimes
1
1
2
Hérault
2
4
6
Vaucluse
3
5
8
Autres départements
5
7
12
Les financements envisagés
2013
2014
2015
PLAI
Nombre de logements
5
10
20
Montant des subventions
64 500 €
129 066 €
258 267 €
ANAH
-
Nombre de logements
15
20
30
Montant des subventions
351 000 €
468 172 €
702 521 €
Subventions de l’Etat « le prêt locatif aidé d’insertion (PLAI) »
Subventions de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH)
Financements de la caisse des dépôts ou prêts bancaires
Autres subventions selon les territoires concernés : collectivités, région,
département, Fondation Abbé Pierre.
La demande d’agrément
L’activité
de l’UES s’exercera sur les régions PACA CORSE
LANGUEDOC ROUSSILLON
L’agrément Maitrise d’Ouvrage est
indispensable à la production des
logements de l’UES
Il est sollicité sur l’ensemble des
départements de ces régions, afin de
développer également une offre de
logements sur des territoires pour
lesquels les PACT sont peu ou pas
présents
.
Merci de votre attention