1.5.3 Droit de l`enfant mineur
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Transcript 1.5.3 Droit de l`enfant mineur
Familles recomposées en
France
Vendredi 24 mai 2013
EPSG Assemblée Plénière 2013- Lille
1
INTRODUCTION
2
Introduction
I. Liquidation
matrimoniale passée
II. Protection des enfants
non communs vis à vis
du nouveau conjoint
III. Construire une
stratégie sur mesure
Le concept des familles recomposées
Lien affectif/ lien de filiation
« dans la constitution de la famille, l’élément charnel,
biologique a perdu de son importance au profit
d’élément psychologique, affectif … la famille n’est
plus l’indivisible réseau tissé « jure sanguinis »,
elle est un milieu éducatif qui n’existe qu’à
condition d’être quotidiennement vécue ».
Doyen Carbonnier
Conclusion
Synthèse
(Actualité de la loi dite « mariage pour tous )
3
INTRODUCTION
Graphique 1 : 1 160 000 enfants en France vivent dans une famille
recomposée
Source : Insee, Recensement de la population de 2006 auquel la structure
moyenne des enquêtes Emploi 2004-2007 a été appliquée
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INTRODUCTION
Graphique 2 : Dans les familles recomposées, un enfant sur deux vit dans une
famille de trois enfants et plus
Source : Insee, Recensement de la population de 2006 auquel la structure moyenne
des enquêtes Emploi 2004-2007 a été appliquée
5
Introduction
I. Liquidation
matrimoniale passée
II. Protection des enfants
non communs vis à vis
du nouveau conjoint
III. Construire une
stratégie sur mesure
Egalité de tous les enfants = droit à la réserve
héréditaire.
Présence de droits antagonistes entre le
nouveau conjoint/partenaire et ceux des enfants
qui, sans lien de filiation ne sont pas ses héritiers.
Les
dispositions en usufruit (écart de
génération possible)
Les dispositions en pleine propriété (perte
définitive pour les enfants du 1er lit)
Conclusion
Synthèse
6
Introduction
1. Liquidation matrimoniale
passée
Quelles sont les conséquences de la
rupture ?
2. La protection du patrimoine
des enfants non communs vis à
vis du nouveau conjoint
Quels sont les limites au nouveau droit du
couple ?
3. Construire une stratégie sur
mesure
Quel nouveau cadre juridique approprié à
la nouvelle famille?
7
1. LIQUIDATION MATRIMONIALE PASSEE
8
1 Liquidation
matrimoniale passée
1.1. Le droit de l’ex
conjoint à une fraction
de la retraite en
réversion
1.2. Existence d’une
prestation
compensatoire
1.2.1. Aspects civils
1.2.2. Aspects fiscaux
1.1. Le droit de l’ex-conjoint à une
fraction de la retraite en réversion
Le conjoint divorcé non remarié :
DROIT À PENSION DE RÉVERSION au
décès de son conjoint.
1.3. Pension Alimentaire
1.4. Donation entre
époux / Avantages
matrimoniaux
1.5. Droits du parent
séparé en présence de
ses enfants mineurs
1.5.1. Autorité parentale
1.5.2 Droit de jouissance
légale sur les biens
1.5.3. Droit de l’enfant
mineur
1.6. Droits du beauparent
1.7. Points clés à vérifier
Les partenaires d’un pacs et les concubins :
AUCUN DROIT
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1 Liquidation
matrimoniale passée
1.1. Le droit de l’ex
conjoint à une fraction
de la retraite en
réversion
1.2. Existence d’une
prestation
compensatoire
1.2.1. Aspects civils
1.2.2. Aspects fiscaux
1.3. Pension Alimentaire
1.4. Donation entre
époux / Avantages
matrimoniaux
1.5. Droits du parent
séparé en présence de
ses enfants mineurs
1.5.1. Autorité parentale
1.5.2 Droit de jouissance
légale sur les biens
1.5.3. Droit de l’enfant
mineur
1.6. Droits du beauparent
1.7. Points clés à vérifier
1.2. Existence d’une prestation
compensatoire
1.2.1. Aspects civils
Cette prestation peut être versée en capital ou rente
Du vivant du débiteur
La rente est prélevée sur les revenus de la nouvelle famille
En cas de concubinage, de Le débiteur est identifié
pacs (même assorti d’une
convention d’indivision) ou
de mariage sous le régime
de la séparation de biens.
Le
prélèvement
sur
la
Remariage sous le régime communauté ouvre droit à
de la communauté légale
récompense (Cass 1er civ 2803-2006).
Au décès du débiteur
10
La rente est convertie en capital prélevé sur la succession.
1.2.2. Aspects fiscaux
Prestation en capital
•
Si versement dans les 12 mois de la décision judiciaire :
Pour le débiteur : Réduction d’impôt pour le débiteur égale à 25% du
montant des versements effectués pendant la période au plus égale à 12
mois et dans la limite du plafond de 30 500€. (art 199 octodecies du CGI).
Pour le bénéficiaire : non imposable à l’IRPP.
Impôt sur le revenu
•
•
Si versement plus de 12 mois après que le jugement de divorce
ou d’homologation ait acquis force jugée, Pour le débiteur
:Déductibles au titre de l’IR
Pour le bénéficiaire : Imposable selon le régime des pensions (article
80 quater CGI),
Rente
Pour le débiteur : Déductible du revenu imposable
Pour le bénéficiaire : Imposable selon le régime des pensions (article
80 quater CGI).
Droits de succession
L’article 280 du Code Civil dispose que le paiement de la prestation
compensatoire s’opère par un prélèvement sur l’actif successoral.
Impôt de solidarité sur
la fortune
Pour
le débiteur: lorsqu’il s’agit d’une rente, déduction de son actif
taxable de la valeur de capitalisation des versements effectués (inst.27
mai 2008, 7&4-08).
Pour le bénéficiaire ; Pas de taxation.
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1 Liquidation
matrimoniale passée
1.1. Le droit de l’ex
conjoint à une fraction
de la retraite en
réversion
1.2. Existence d’une
prestation
compensatoire
1.2.1. Aspects civils
1.2.2. Aspects fiscaux
1.3. Pension Alimentaire
1.4. Donation entre
époux / Avantages
matrimoniaux
1.5. Droits du parent
séparé en présence de
ses enfants mineurs
1.5.1. Autorité parentale
1.5.2 Droit de jouissance
légale sur les biens
1.5.3. Droit de l’enfant
mineur
1.6. Droits du beauparent
1.7. Points clés à vérifier
1.3. Pension alimentaire
Une charge personnelle pour le débiteur.
Déductible à l’IRPP mais application d’un plafonnement
(article 156 II 2e du CGI)
En cas de remariage sous un régime de communauté =
un passif commun (art 1409 du code civil) qui n’ouvre
pas droit à récompense (contrairement à la prestation
compensatoire).
12
1 Liquidation
matrimoniale passée
1.1. Le droit de l’ex
conjoint à une fraction
de la retraite en
réversion
1.2. Existence d’une
prestation
compensatoire
1.2.1. Aspects civils
1.2.2. Aspects fiscaux
Ayant pris effet pendant le mariage :
Irrévocables
1.3. Pension Alimentaire
1.4. Donation entre
époux / Avantages
matrimoniaux
1.5. Droits du parent
séparé en présence de
ses enfants mineurs
1.5.1. Autorité parentale
1.5.2 Droit de jouissance
légale sur les biens
1.5.3. Droit de l’enfant
mineur
1.6. Droits du beauparent
1.7. Points clés à vérifier
1.4. Donation entre époux et Avantages
matrimoniaux
N’ayant pas pris effet pendant le mariage :
Révocables de plein droit
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1 Liquidation
matrimoniale passée
1.1. Le droit de l’ex
conjoint à une fraction
de la retraite en
réversion
1.2. Existence d’une
prestation
compensatoire
1.2.1. Aspects civils
1.2.2. Aspects fiscaux
1.5. Droits du parent séparé en
présence de ses enfants mineurs
1.5.1. L’autorité parentale
Le principe : Coparentalité (article 371-1 du code civil)
Les exceptions :
1.3. Pension Alimentaire
1.4. Donation entre
époux / Avantages
matrimoniaux
1.5. Droits du parent
séparé en présence de
ses enfants mineurs
1.5.1. Autorité parentale
1.5.2 Droit de jouissance
légale sur les biens
1.5.3. Droit de l’enfant
mineur
1.6. Droits du beauparent
1.7. Points clés à vérifier
L’autorité parentale exercée par le juge des tutelles
pour Mineurs
- Pas de filiation établie (art 390 du code civil)
- Père et mère privés de l’exercice de l’autorité parentale
(C Civ 373, 379 et 390 combinés)
- Retrait de l’autorité parentale (C Civil art 380 al 1er).
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1 Liquidation
matrimoniale passée
1.1. Le droit de l’ex
conjoint à une fraction
de la retraite en
réversion
1.2. Existence d’une
prestation
compensatoire
1.2.1. Aspects civils
1.2.2. Aspects fiscaux
Autorité parentale et tutelle du mineur combinées
- Séparation des parents et privation de l’exercice de
l’autorité parentale (C Civ art 373-3 al 2).
- Prévention des conséquences du décès du parent qui
exerce l’autorité parentale ou chez qui la résidence
habituelle du mineur a été fixée (C civil art 373-3 al 3).
- Etablissement de la filiation d’un enfant par le jugement (
C Civil art 374-1).
- Retrait de l’autorité parentale (C Civil art 380 al 1er).
1.3. Pension Alimentaire
1.4. Donation entre
époux / Avantages
matrimoniaux
1.5. Droits du parent
séparé en présence de
ses enfants mineurs
1.5.1. Autorité parentale
1.5.2 Droit de jouissance
légale sur les biens
1.6. Droit de l’enfant
mineur
1.6. Droits du beauparent
1.7. Points clés à vérifier
Les père et mère restés titulaires de l’autorité
parentale conservent le droit de consentir :
- Au mariage de l’enfant (C Civ art 148),
- À l’émancipation (C civ art 413-2)
- À l’adoption (C Civ art 348).
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1 Liquidation
matrimoniale passée
1.1. Le droit de l’ex
conjoint à une fraction
de la retraite en
réversion
1.5.2. Droit de jouissance légale sur
les biens appartenant au mineur :
1.2. Existence d’une
prestation
compensatoire
1.2.1. Aspects civils
1.2.2. Aspects fiscaux
PRINCIPE : Les biens détenus en pleine propriété
par le mineur sont soumis au droit de jouissance
légal des parents, jusqu’à l’âge de 16 ans.
EXCEPTION : Si le patrimoine de l’enfant lui provient
par donation, succession ou assurance-vie, il est
possible de prévoir que les biens du mineur seront
administrés par un tiers et d’arrêter ce droit de
jouissance.
1.3. Pension Alimentaire
1.4. Donation entre
époux / Avantages
matrimoniaux
1.5. Droits du parent
séparé en présence de
ses enfants mineurs
1.5.1. Autorité parentale
1.5.2 Droit de jouissance
légale sur les biens
1.5.3. Droit de l’enfant
mineur
1.6. Droits du beauparent
1.7. Points clefs à vérifier
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1 Liquidation
matrimoniale passée
1.1. Le droit de l’ex
conjoint à une fraction
de la retraite en
réversion
1.2. Existence d’une
prestation
compensatoire
1.2.1. Aspects civils
1.2.2. Aspects fiscaux
1.3. Pension Alimentaire
•
Information du mineur :
« Les parents associent l’enfant aux décisions qui le
concernent, selon son âge et son degré de maturité
». (Article 371-1 Alinéa 3 du code civil)
Les mineurs malades ont « le droit de recevoir eux
mêmes une information et de participer à la prise
de décision les concernant, d’une manière adaptée à
leur degré de maturité ». (Article 411-2 alinéa 5 du
Code de la santé publique )
« Le mineur peut être entendu dans toutes les
procédures le concernant ». (Article 388-1 alinéa 1
du Code civil)
1.4. Donation entre
époux / Avantages
matrimoniaux
1.5. Droits du parent
séparé en présence de
ses enfants mineurs
1.5.1. Autorité parentale
1.5.2 Droit de jouissance
légale sur les biens
1.5.3. Droit de l’enfant
mineur
1.6. Droits du beauparent
1.7. Points clés à vérifier
1.5.3 Droit de l’enfant mineur :
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1 Liquidation
matrimoniale passée
1.1. Le droit de l’ex
conjoint à une fraction
de la retraite en
réversion
1.2. Existence d’une
prestation
compensatoire
1.2.1. Aspects civils
1.2.2. Aspects fiscaux
1.3. Pension Alimentaire
1.4. Donation entre
époux / Avantages
matrimoniaux
1.5. Droits du parent
séparé en présence de
ses enfants mineurs
1.5.1. Autorité parentale
1.5.2 Droit de jouissance
légale sur les biens
1.5.3. Droit de l’enfant
mineur
1.6. Droits du beauparent
1.7. Points clés à vérifier
•
Consentement du mineur :
«En matière d’adoption et de changement de nom ou
de prénom pour les enfants de + de 13 ans (C civ art
60, 61-3,334-2 et 360).
En matière de recherche médicale et de prélèvement
de moelle osseuse.(Article L1122-2 Code Santé
Publique )
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1 Liquidation
matrimoniale passée
1.1. Le droit de l’ex
conjoint à une fraction
de la retraite en
réversion
1.2. Existence d’une
prestation
compensatoire
1.2.1. Aspects civils
1.2.2. Aspects fiscaux
1.3. Pension Alimentaire
1.4. Donation entre
époux / Avantages
matrimoniaux
1.5. Droits du parent
séparé en présence de
ses enfants mineurs
1.5.1. Autorité parentale
1.5.2 Droit de jouissance
légale sur les biens
1.5.3. Droit de l’enfant
mineur
1.6. Droits du beau-parent
1.7. Points clés à vérifier
1.6. Droits du beau-parent
Absence de statut particulier pour le beau
parent
Lorsque les circonstances l’exigent, l’exercice de
l’autorité parentale peut être déléguée à un
tiers. (art 377-1 et suivants du C Civil)
- Délégation Volontaire : Demande de «
délégation volontaire de l'autorité parentale à
un tiers » devant le juge.
- Délégation Forcée : « En cas de désintérêt
manifeste des parents à l’égard de l’enfant
ou si les parents sont dans l’impossibilité
d’exercer tout ou partie de l’autorité
parentale ».
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1 Liquidation
matrimoniale passée
1.1. Le droit de l’ex
conjoint à une fraction
de la retraite en
réversion
1.2. Existence d’une
prestation
compensatoire
1.2.1. Aspects civils
1.2.2. Aspects fiscaux
1.3. Pension Alimentaire
1.4. Donation entre
époux / Avantages
matrimoniaux
1.5. Droits du parent
séparé en présence de
ses enfants mineurs
1.5.1. Autorité parentale
1.5.2 Droit de jouissance
légale sur les biens
1.5.3. Droit de l’enfant
mineur
1.6. Droits du beauparent
1.7. Points clés à vérifier
1.7. Points clés à vérifier
Le passé patrimonial de la première Famille est-il réglé ?
Le divorce est-il définitif ?
Purge de toutes les
voies de recours
Le partage des biens des exépoux/partenaires/concubins a-t-il eu lieu?
Droits et biens
attribués aux ex époux
/ partenaires dans le
cadre du divorce ?
Une prestation compensatoire a t-elle été
prévue ?
Pension alimentaire ?
Sous quelle forme ?
Capital Rente ?
Impact Fiscal
Impact sur les
ressources de la
nouvelle famille, ainsi
que sur l’IR et l’ISF ?
Toutes les donations entre époux ont-elles
été révoquées ?
idem pour les avantages matrimoniaux ?
Les clauses bénéficiaires du où des
contrats d’assurance –vie ont elles été
revisitées ?
Quelle est la protection
voulue familialement
entre le nouveau
conjoint, partenaire et
les enfants du 1er lit et
20
second lit ?
2. La protection du patrimoine des enfants
non communs vis à vis du nouveau conjoint
21
2 La protection des enfants
non communs vis à vis du
nouveau conjoint
2.1. Au regard des droits
successoraux
2.1.1. Option successorale
2.1.1.1. Nouveau conjoint
2.1.1.2.Concubin-pacsé
2.1.2.Doit temporaire au
logement
2.1.3.Droit d’habitation
viager
2.2. Au regard des libéralités
2.2.1. Faites au nouveau
conjoint
2.1. Au regard des droits
successoraux
2.1.1. Option successorale
2.1.1.1 Nouveau conjoint
Régime légal (article 757 du code civil)
Droits légaux
En présence d’enfants communs : ¼ en PP ou
totalité en usufruit
En présence d’enfants non communs : ¼ en PP
2.2.1.1.Principe
2.2.1.2.Limite
2.2.1.3. Possibilité de régularisation
2.2.2.Faites au partenaire
2.2.2.1. Principe
2.2.2.2. Limite
2.2.2.3.Possibilité de régularisation
2.2.3. Fiscalité
2.3. Au regard des
avantages matrimoniaux
2.3.1. Principe
2.3.2 .Limite
2.3.3. Possibilité de régularisation
2.4. Au regard de
l’assurance-vie
Régime dérogatoire
Le conjoint peut recevoir par testament où donation
entre époux l’usufruit de tout ou partie de la
succession et même de la quotité disponible.
Article 759 et suivants du Code Civil :
Conversion de l’usufruit en rente viagère ou
capital.
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2 La protection des enfants
non communs vis à vis du
nouveau conjoint
2.1. Au regard des droits
successoraux
2.1.1. Option successorale
2.1.1.1. Nouveau conjoint
2.1.1.2.Concubin-pacsé
2.1.2.Droit temporaire au
logement
2.1.3.Droit d’habitation
viager
2.2. Au regard des libéralités
2.2.1. Faites au nouveau
conjoint
2.1.1.2. Concubin – pacsé
Principe : Pas de droits successoraux
Possibilité de recevoir la Quotité Disponible Ordinaire
(QDO) par testament ou donation.
2.2.1.1.Principe
2.2.1.2.Limite
2.2.1.3.Possibilité de régularisation
2.2.2. Faites au partenaire
2.2.2.1. Principe
2.2.2.2. Limite
2.2.2.3. Possibilité de régularisation
2.2.3. Fiscalité
2.3. Au regard des
avantages matrimoniaux
2.3.1. Principe
2.3.2. Limite
2.3.3. Possibilité de régularisation
2.4. Au regard de
l’assurance-vie
23
2 La protection des enfants
non communs vis à vis du
nouveau conjoint
2.1. Au regard des droits
successoraux
2.1.1. Option successorale
2.1.1.1. Nouveau conjoint
2.1.1.2.Concubin-pacsé
2.1.2.Droit temporaire au
logement
2.1.3.Droit d’habitation
viager
2.2. Au regard des libéralités
2.2.1. Faites au nouveau
conjoint
2.2.1.1.Principe
2.2.1.2.Limite
2.2.1.3.Possibilité de régularisation
2.2.2. Faites au partenaire
2.2.2.1. Principe
2.2.2.2. Limite
2.2.2.3. Possibilité de régularisation
2.2.3. Fiscalité
2.3. Au regard des
avantages matrimoniaux
2.3.1. Principe
2.3.2. Limite
2.3.3. Possibilité de régularisation
2.4. Au regard de
l’assurance-vie
2.1.2. Droit temporaire au logement
2.1.2.1. Nouveau conjoint
Durée = 1 an (763 du C Civil)
Nature = Un effet du mariage (article 763 du code
civil).
Conséquence : Le conjoint ne peut en être privé par
testament.
2.1.2.2. Pacsé (pas pour le concubin)
Durée = 1 an (763 du C Civil)
Nature = droit successoral assimilé
Conséquence : Possible (article 515-6 Alinéa 3 du
code civil) mais n’étant pas d’ordre public, un
testament peut priver le partenaire survivant de ce
droit.
Le testament du défunt peut prévoir également
l’attribution préférentielle (de l’habitation principale).
24
2 La protection des enfants
non communs vis à vis du
nouveau conjoint
2.1. Au regard des droits
successoraux
2.1.1. Option successorale
2.1.1.1. Nouveau conjoint
2.1.1.2.Concubin-pacsé
2.1.2.Droit temporaire au
logement
2.1.3.Droit d’habitation
viager
2.2. Au regard des libéralités
2.2.1. Faites au nouveau
conjoint
2.2.1.1.Principe
2.2.1.2.Limite
2.2.1.3.Possibilité de régularisation
2.1.3.1. Nouveau conjoint
Nature = droit successoral.
Conséquence : Le conjoint remarié peut en être
privé par testament authentique
(article 764 du code civil)
2.1.3.2. Pacsé
Nature =droit successoral assimilé s’exerce au profit
du partenaire dans les mêmes conditions que pour le
conjoint.
Conséquence : Le pacsé survivant peut en être
privé par testament simple
(article 515-6 Alinéa 3 du code civil)
25
2.2.2. Faites au partenaire
2.2.2.1. Principe
2.2.2.2. Limite
2.2.2.3. Possibilité de régularisation
2.2.3. Fiscalité
2.3. Au regard des
avantages matrimoniaux
2.3.1. Principe
2.3.2. Limite
2.3.3. Possibilité de régularisation
2.4. Au regard de
l’assurance-vie
2.1.3. Droit d’habitation viager
2 La protection des enfants
non communs vis à vis du
nouveau conjoint
2.1. Au regard des droits
successoraux
2.1.1. Option successorale
2.1.1.1. Nouveau conjoint
2.1.1.2.Concubins-pacsés
2.1.2.Droit temporaire au
logement
2.1.3.Droit d’habitation
viager
2.2. Au regard des libéralités
2.2.1. Faites au nouveau
conjoint
2.2.1.1.Principe
2.2.1.2.Limite
2.2.1.3.Possibilité de régularisation
2.2.2. Faites au partenaire
2.2.2.1. Principe
2.2.2.2. Limite
2.2.2.3. Possibilité de régularisation
2.2.3. Fiscalité
2.3. Au regard des
avantages matrimoniaux
2.3.1. Principe
2.3.2. Limite
2.3.3. Possibilité de régularisation
2.4. Au regard de
l’assurance-vie
2.2 Au regard des libéralités
2.2.1. Les libéralités faites au
nouveau conjoint
2.2.1.1. Principe : Le nouveau conjoint peut être
gratifié par une libéralité
2.2.1.2. Limite : La quotité disponible spéciale entre
époux (QDS)
Le conjoint bénéficie d’une quotité élargie dite
« quotité spéciale entre époux » lorsqu’il est
bénéficiaire de la libéralité ». (Article 1094-1 du
Code Civil)
La présence d’un ou plusieurs enfants non issus
des deux époux n’a aucune incidence sur la
quotité disponible spéciale entre époux (Article
1094-1 du code civil)
Au décès de leur auteur, tous les enfants
héritiers peuvent exercer l’action en réduction
26
pour atteinte à la réserve héréditaire.
2 La protection des enfants
non communs vis à vis du
nouveau conjoint
2.1. Au regard des droits
successoraux
2.1.1. Option successorale
2.1.1.1. Nouveau conjoint
2.1.1.2.Concubin-pacsé
2.1.2.Droit temporaire au
logement
2.1.3.Droit d’habitation
viager
2.2. Au regard des libéralités
2.2.1. Faites au nouveau
conjoint
Nombre d’enfants
Réserve globale
Quotité
disponible
spéciale entre
époux
½ en NP
½ en PP
¾ en NP
¼ PP+3/4 en US
Toute la NP
Tout l’usufruit
2/3 en PP
1/3 en PP
¾ en NP
¼ en PP+3/4 en
US
2.2.2. Faites au partenaire
Toute la NP
Tout l’usufruit
2.2.2.1. Principe
2.2.2.2. Limite
2.2.2.3. Possibilité de régularisation
¾ en NP
¼ en PP
¾ en NP
¼ en PP+3/4 en
US
Toute la NP
Tout l’usufruit
2.2.1.1.Principe
2.2.1.2.Limite
2.2.1.3.Possibilité de régularisation
2.2.3. Fiscalité
2.3. Au regard des
avantages matrimoniaux
2.3.1. Principe
2.3.2. Limite
2.3.3. Possibilité de régularisation
2.4. Au regard de
l’assurance-vie
1
2
3
27
2 La protection des enfants
non communs vis à vis du
nouveau conjoint
•
2.1. Au regard des droits
successoraux
2.1.1. Option successorale
2.1.1.1. Nouveau conjoint
2.1.1.2.Concubin-pacsé
2.1.2.Droit temporaire au
logement
2.1.3.Droit d’habitation
viager
2.2. Au regard des libéralités
2.2.1. Faites au nouveau
conjoint
2.2.1.1.Principe
2.2.1.2.Limite
2.2.1.3.Possibilité de régularisation
2.2.2. Faites au partenaire
2.2.2.1. Principe
2.2.2.2. Limite
2.2.2.3. Possibilité de régularisation
2.2.3. Fiscalité
2.3. Au regard des
avantages matrimoniaux
2.3.1. Principe
2.3.2. Limite
2.3.3. Possibilité de régularisation
2.4. Au regard de
l’assurance-vie
2.2.1.3 Possibilité de régularisation
Par les enfants :
Avant l’ouverture de la succession :
la renonciation à l’action en réduction (RAAR)
Action anticipée ouverte aux enfants communs ou
non (articles 929 à 930-5 du code civil)
La renonciation porte sur l’action en réduction et non
sur la part de réserve
Application d’un formalisme authentique particulier
Quelques soient les modalités, la renonciation ne
constitue pas une libéralité
Après l’ouverture de la succession
Renonciation simple sans formalisme (où acte dit de
consentement à exécution de donation).
Elle peut constituer une libéralité (donation indirecte),
en présence d’intention libérale .
28
2 La protection des enfants
non communs vis à vis du
nouveau conjoint
2.1. Au regard des droits
successoraux
2.1.1. Option successorale
2.1.1.1. Nouveau conjoint
2.1.1.2.Concubin-pacsé
2.1.2.Droit temporaire au
logement
2.1.3.Droit d’habitation
viager
2.2. Au regard des libéralités
2.2.1. Faites au nouveau
conjoint
2.2.1.1.Principe
2.2.1.2.Limite
2.2.1.3.Possibilité de régularisation
2.2.2. Faites au partenaire
2.2.2.1. Principe
2.2.2.2. Limite
2.2.2.3. Possibilité de régularisation
2.2.3. Fiscalité
2.3. Au regard des
avantages matrimoniaux
Par le nouveau conjoint
Avant l’ouverture de la succession
Pas possible
Après l’ouverture de la succession
Le cantonnement (art 1094-1 al 2 du code civil)
Pour éviter une action en réduction
Le cantonnement n’est pas une libéralité (art 1094-1
al 2 du Code civil)
Il n’y a donc ni rapport ni réduction
Les
héritiers reçoivent les biens refusés
directement du défunt (application de la fiscalité
en ligne directe).
2.3.1. Principe
2.3.2. Limite
2.3.3. Possibilité de régularisation
2.4. Au regard de
l’assurance-vie
29
2 La protection des enfants
non communs vis à vis du
nouveau conjoint
2.1. Au regard des droits
successoraux
2.1.1. Option successorale
2.1.1.1. Nouveau conjoint
2.1.1.2.Concubin-pacsé
2.1.2.Droit temporaire au
logement
2.1.3.Droit d’habitation
viager
2.2. Au regard des libéralités
2.2.1. Faites au nouveau
conjoint
2.2.1.1.Principe
2.2.1.2.Limite
2.2.1.3.Possibilité de régularisation
2.2.2. Faites au partenaire
2.2.2.1. Principe
2.2.2.2. Limite
2.2.2.3. Possibilité de régularisation
2.2.3. Fiscalité
2.3. Au regard des
avantages matrimoniaux
2.2.2. Les libéralités faites au
partenaire ou concubin
2.2.2.1. Principe : Le nouveau partenaire /
concubin peut être gratifié par une libéralité
2.2.2.2. Limite : Quotité disponible ordinaire (QDO)
(article 913 du code civil).
• 1 enfant = QDO = ½ PP
• 2 enfants = QDO = 1/3 PP
• 3 enfants ou plus = QDO = ¼ PP
Au décès de leur auteur, tous les enfants héritiers
peuvent exercer l’action en réduction pour
atteinte à la réserve héréditaire.
2.3.1. Principe
2.3.2. Limite
2.3.3. Possibilité de régularisation
2.4. Au regard de
l’assurance-vie
30
2 La protection des enfants
non communs vis à vis du
nouveau conjoint
2.1. Au regard des droits
successoraux
2.1.1. Option successorale
2.1.1.1. Nouveau conjoint
2.1.1.2.Concubins-pacsés
2.1.2.Droit temporaire au
logement
2.1.3.Droit d’habitation
viager
2.2. Au regard des libéralités
2.2.1. Faites au nouveau
conjoint
2.2.2.3.Possibilite de régularisation
Par les enfants :
Avant l’ouverture de la succession :
la renonciation à l’action en réduction (RAAR)
Régime similaire au conjoint
2.2.1.1.Principe
2.2.1.2.Limite
2.2.1.3. Possibilité de régularisation
2.2.2 Faites au partenaire
2.2.2.1. Principe
2.2.2.2 Limite
2.2.2.3.Possibilité de régularisation
2.2.3. Fiscalité
2.3. Au regard des
avantages matrimoniaux
2.3.1. Principe
2.3.2 .Limite
2.3.3. Possibilité de régularisation
2.4. Au regard de
l’assurance-vie
Après l’ouverture de la succession
Régime similaire au conjoint
Protection spéciale de l’article 917 du code civil.
Les héritiers pourront soit exécuter la libéralité en
usufruit qui dépasse la QDO, soit substituer à
l’usufruit du partenaire survivant, la QDO en pleine
propriété. Evite l’indivision entre enfants du 1er lit et le
partenaire
31
2 La protection des enfants
non communs vis à vis du
nouveau conjoint
2.1. Au regard des droits
successoraux
2.1.1. Option successorale
2.1.1.1. Nouveau conjoint
2.1.1.2.Concubins-pacsés
2.1.2.Droit temporaire au
logement
2.1.3.Droit d’habitation
viager
2.2. Au regard des libéralités
2.2.1. Faites au nouveau
conjoint
2.2.1.1.Principe
2.2.1.2.Limite
2.2.1.3. Possibilité de régularisation
2.2.2 Faites au partenaire
2.2.2.1. Principe
2.2.2.2 Limite
2.2.2.3.Possibilité de
Par le partenaire :
Avant l’ouverture de la succession :
Pas possible
Après l’ouverture de la succession
Possible uniquement en qualité de légataire au
moment de l’ouverture de la succession.
L’article 1002-1 du code civil permet au légataire de
cantonner son émolument sur une partie des biens
reçus.
régularisation
2.2.3. Fiscalité
2.3. Au regard des
avantages matrimoniaux
2.3.1. Principe
2.3.2 .Limite
2.3.3. Possibilité de régularisation
2.4. Au regard de
l’assurance-vie
32
2 La protection des enfants
non communs vis à vis du
nouveau conjoint
2.1. Au regard des droits
successoraux
2.1.1. Option successorale
2.1.1.1. Nouveau conjoint
2.1.1.2.Concubins-pacsés
2.1.2.Droit temporaire au
logement
2.1.3.Droit d’habitation
viager
2.2. Au regard des libéralités
2.2.1. Faites au nouveau
conjoint
2.2.3. FISCALITE
Taux entre Epoux –Partenaires
DONATIONS
SUCCESSIONS
Abattement de 80.724 €
Exonération totale
Moins de 8.072 €
5%
Entre 8.072 € et 15.932 €
10%
Entre 15.932 € et 31.865 €
15%
Entre 31.865 € et 552.324 €
20%
2.2.2.1. Principe
2.2.2.2 Limite
2.2.2.3.Possibilité de
Entre 552.324 € et 902.838 €
30%
régularisation
2.2.3. Fiscalité
2.3. Au regard des
avantages matrimoniaux
Entre 902.838 € et
1805.677 €
40%
Supérieure à 1.805.677 €
45%
2.2.1.1.Principe
2.2.1.2.Limite
2.2.1.3. Possibilité de régularisation
2.2.2 Faites au partenaire
2.3.1. Principe
2.3.2 .Limite
2.3.3. Possibilité de régularisation
2.4. Au regard de
l’assurance-vie
33
2 La protection des enfants
non communs vis à vis du
nouveau conjoint
2.1. Au regard des droits
successoraux
2.1.1. Option successorale
2.1.1.1. Nouveau conjoint
2.1.1.2.Concubin-pacsé
2.1.2.Droit temporaire au
logement
2.1.3.Droit d’habitation
viager
2.2. Au regard des libéralités
2.2.1. Faites au nouveau
conjoint
Taux en ligne directe (parentsenfants)
2.2.1.1.Principe
2.2.1.2.Limite
2.2.1.3. Possibilité de régularisation
2.2.2 Faites au partenaire
2.2.2.1. Principe
2.2.2.2 Limite
2.2.2.3.Possibilité de
régularisation
2.2.3. Fiscalité
2.3. Au regard des
avantages matrimoniaux
2.3.1. Principe
2.3.2 .Limite
2.3.3. Possibilité de régularisation
2.4. Au regard de
l’assurance-vie
34
2 La protection des enfants
non communs vis à vis du
nouveau conjoint
2.1. Au regard des droits
successoraux
2.1.1. Option successorale
2.1.1.1. Nouveau conjoint
2.1.1.2.Concubin-pacsé
2.1.2.Droit temporaire au
logement
2.1.3.Droit d’habitation
viager
2.2. Au regard des libéralités
2.2.1. Faites au nouveau
conjoint
Taux entre concubins
2.2.1.1.Principe
2.2.1.2.Limite
2.2.1.3. Possibilité de régularisation
2.2.2 Faites au partenaire
2.2.2.1. Principe
2.2.2.2 Limite
2.2.2.3.Possibilité de
régularisation
2.2.3. Fiscalité
2.3. Au regard des
avantages matrimoniaux
2.3.1. Principe
2.3.2 .Limite
2.3.3. Possibilité de régularisation
2.4. Au regard de
l’assurance-vie
35
2 La protection des enfants
non communs vis à vis du
nouveau conjoint
2.1. Au regard des droits
successoraux
2.1.1. Option successorale
2.1.1.1. Nouveau conjoint
2.1.1.2.Concubin-pacsé
2.1.2.Droit temporaire au
logement
2.1.3.Droit d’habitation
viager
2.2. Au regard des libéralités
2.2.1. Faites au nouveau
conjoint
2.3. Au regard des avantages
matrimoniaux.
2.3.1. Principe : Libre choix
2.3.2. Limite : Quotité disponible spéciale entre
époux
Le calcul de l’avantage matrimonial nécessite une
double liquidation (régime matrimonial de
« référence »/ régime avec avantage matrimonial).
L’avantage matrimonial (irrévocable) sera imputé
comme une donation, sa date étant celle de son
contrat de mariage qui l’a créé.
Ne sont pas considérés comme des avantages
matrimoniaux « les simples bénéfices résultant de
travaux communs » et des économies faites sur les
revenus respectifs quoique inégaux, des deux époux »
(article 1527 alinéa 2 du code Civil).
2.2.1.1.Principe
2.2.1.2.Limite
2.2.1.3. Possibilité de régularisation
2.2.2 Faites au partenaire
2.2.2.1. Principe
2.2.2.2 Limite
2.2.2.3.Possibilité de
régularisation
2.2.3. Fiscalité
2.3. Au regard des
avantages matrimoniaux
2.3.1. Principe
2.3.2 .Limite
2.3.3. Possibilité de régularisation
2.4. Au regard de
l’assurance-vie
36
2 La protection des enfants
non communs vis à vis du
nouveau conjoint
2.1. Au regard des droits
successoraux
2.1.1. Option successorale
2.1.1.1. Nouveau conjoint
2.1.1.2.Concubis-pacsé
2.1.2.Droit temporaire au
logement
2.1.3.Droit d’habitation
viager
2.2. Au regard des libéralités
2.2.1. Faites au nouveau
conjoint
2.2.1.1.Principe
2.2.1.2.Limite
2.2.1.3. Possibilité de régularisation
2.2.2 Faites au partenaire
2.2.2.1. Principe
2.2.2.2 Limite
2.2.2.3.Possibilité de
régularisation
2.2.3. Fiscalité
2.3. Au regard des
avantages matrimoniaux
2.3.3.3. Possibilité de régularisation
Par les enfants
Avant l’ouverture de la succession
Pas de régularisation possible
Après l’ouverture de la succession
Les enfants de l’autre lit peuvent exercer l’action en
retranchement.
Le délai de prescription de l’action est fixé à 5
ans à compter de l’ouverture de la succession où à
2 ans à compter du jour ou les héritiers ont eu
connaissance de l’atteinte portée à leur réserve,
sans jamais pouvoir excéder 10 ans à compter du
décès.
Possibilité de renoncer temporairement au
retranchement pendant la durée de vie du nouveau
conjoint (article 1527 alinéa 3).
2.3.1. Principe
2.3.2 .Limite
2.3.3. Possibilité de régularisation
2.4. Au regard de
l’assurance-vie
37
2 La protection des enfants
non communs vis à vis du
nouveau conjoint
2.1. Au regard des droits
successoraux
2.1.1. Option successorale
2.1.1.1. Nouveau conjoint
2.1.1.2.Concubin-pacsé
2.1.2.Droit temporaire au
logement
2.1.3.Droit d’habitation
viager
2.2. Au regard des libéralités
2.2.1. Faites au nouveau
conjoint
Par le nouveau conjoint
Avant et après l’ouverture de la succession : Pas
de régularisation possible
L’article 1094-1 al 2 du code civil ne s’applique
qu’aux libéralités et non aux avantages
matrimoniaux.
2.2.1.1.Principe
2.2.1.2.Limite
2.2.1.3. Possibilité de régularisation
2.2.2 Faites au partenaire
2.2.2.1. Principe
2.2.2.2 Limite
2.2.2.3.Possibilité de
régularisation
2.2.3. Fiscalité
2.3. Au regard des
avantages matrimoniaux
2.3.1. Principe
2.3.2 .Limite
2.3.3. Possibilité de régularisation
2.4. Au regard de
l’assurance-vie
38
2 La protection des enfants
non communs vis à vis du
nouveau conjoint
2.1. Au regard des droits
successoraux
2.1.1. Option successorale
2.1.1.1. Nouveau conjoint
2.1.1.2.Concubin-pacsé
2.1.2.Droit temporaire au
logement
2.1.3.Droit d’habitation
viager
2.2. Au regard des libéralités
2.2.1. Faites au nouveau
conjoint
2.2.1.1.Principe
2.2.1.2.Limite
2.2.1.3. Possibilité de régularisation
2.2.2 Faites au partenaire
2.4. Au regard de l’assurance-vie
PRINCIPE : Hors succession
Échappe aux règles de la QDO et QDS.
EXCEPTIONS : Les primes manifestement exagérées
( L.132-16 et L 132-9 du Code des Assurances).
Réintégration dans la succession
Réduction de la libéralité contenue dans la
clause bénéficiaire.
Protection complexe à mettre en œuvre
2.2.2.1. Principe
2.2.2.2 Limite
2.2.2.3.Possibilité de
régularisation
2.2.3. Fiscalité
2.3. Au regard des
avantages matrimoniaux
2.3.1. Principe
2.3.2 .Limite
2.3.3. Possibilité de régularisation
2.4. Au regard de
l’assurance-vie
39
La protection de la réserve des enfants communs & non communs
Forme de la nouvelle
union
Enfants du 1er lit
Enfants communs
Mariage
• Avantage matrimonial
•
Action en réduction (1077-2 du
C civ°
•
Action en retranchement
(1527 C Civ)
•
•
Action en réduction (1077-2 du
C civ°
•
Action en réduction (1077-2
C Civ)
Action en substitution de la
pleine propriété en usufruit
(1098 C Civ)
Libéralité
•
Partenariat
• Libéralité
•
•
•
libéralité en usufruit
dépassant la QDO
Concubinage
• Libéralité
•
•
•
libéralité en usufruit
dépassant QDO
Action en réduction (1077-2 du
C civil)
Action en exécution de la QD
en PP (917 C Civ)
•
Action en réduction (1077-2 du
C civ)
Action en exécution de la QD
en PP (917 C Civ)
•
•
•
Action en réduction (1077-2
du C civ)
Action en exécution de la
QD en PP (917 C Civ)
Action en réduction (1077-2
du C civ)
Action en exécution de la
QD en PP (917 C Civ)
40
3. Construire une stratégie sur mesure
41
3 Construire une stratégie
sur mesure
3.1. Quelques pistes de
réflexions pour protéger le
conjoint survivant partenaire
3.1.1. Rédiger un contrat de
mariage sur mesure
3.1.2.La détention d’un
patrimoine frugifère
3.1.3. l’assurance-vie
3.2.Organiser le retour de
patrimoine dans sa famille
d’origine : les libéralités
graduelles- résiduelles
3.3. Prendre en compte
l’inégalité de situation des
enfants issus d’unions
différentes
3.4. Pouvoir agir en faveur
des enfants de l’autre
3.4.1. Transmission entre
vifs : Donation à l’enfant de
l’autre
3.4.2.Adoption de l’enfant de
l’autre
3.1. Quelques pistes de réflexions
pour protéger le conjoint survivant partenaire
3.1.1. Rédiger un contrat de mariage
sur mesure
Préférable de limiter l'avantage matrimonial à la
quotité disponible entre époux prévue par le Code
civil (article 1094-1 du Code civil).
L’adoption d’un statut communautaire permet
d’inclure des bénéfices appartenant à la communauté
non assimilables à un avantage matrimonial.
42
3 Construire une stratégie
sur mesure
3.1. Quelques pistes de
réflexions pour protéger le
conjoint survivant partenaire
3.1.1. Rédiger un contrat de
mariage sur mesure
3.1.2.La détention d’un
patrimoine frugifère
3.1.3. l’assurance-vie
3.2.Organiser le retour de
patrimoine dans sa famille
d’origine : les libéralités
graduelles- résiduelles
3.1.2. La détention d’un patrimoine
frugifère (qui porte des fruits)
Organiser les actifs de telle sorte qu’ils soient
frugifères (immeubles locatifs, choix de placements
à revenus élevés) ou puissent le devenir sans
l’accord des nus propriétaires (enfants) dans la
gestion de portefeuille de valeurs mobilières.
Localiser les actifs au sein d’une société civile.
3.3. Prendre en compte
l’inégalité de situation des
enfants issus d’unions
différentes
3.4. Pouvoir agir en faveur
des enfants de l’autre
3.4.1. Transmission entre
vifs : Donation à l’enfant de
l’autre
3.4.2.Adoption de l’enfant de
l’autre
43
3 Construire une stratégie
sur mesure
3.1. Quelques pistes de
réflexions pour protéger le
conjoint survivant partenaire
3.1.1. Rédiger un contrat de
mariage sur mesure
3.1.2.La détention d’un
patrimoine frugifère
3.1.3. l’assurance-vie
3.2.Organiser le retour de
patrimoine dans sa famille
d’origine : les libéralités
graduelles- résiduelles
3.3. Prendre en compte
l’inégalité de situation des
enfants issus d’unions
différentes
3.4. Pouvoir agir en faveur
des enfants de l’autre
3.4.1. Transmission entre
vifs : Donation à l’enfant de
l’autre
3.4.2.Adoption de l’enfant de
l’autre
3.1.3. L’assurance-vie
Sur le plan fiscal, l’exonération est acquise au
conjoint comme au partenaire de Pacs pour toute
transmission par décès réalisée au travers de
l’assurance-vie (CGI article 796-O bis pour les droits
de succession et 990-I pour le prélèvement de 20% ou
25%).
Pour le concubin, la fiscalité applicable dépend de
l’âge de l’assuré au jour du versement des primes et
du montant des capitaux décès versés au bénéficiaire.
44
3 Construire une stratégie
sur mesure
3.1. Quelques pistes de
réflexions pour protéger le
conjoint survivant partenaire
3.1.1. Rédiger un contrat de
mariage sur mesure
3.1.2.La détention d’un
patrimoine frugifère
3.1.3. l’assurance-vie
3.2.Organiser le retour de
patrimoine dans sa famille
d’origine : les libéralités
graduelles - résiduelles
3.3. Prendre en compte
l’inégalité de situation des
enfants issus d’unions
différentes
3.4. Pouvoir agir en faveur
des enfants de l’autre
3.4.1. Transmission entre
vifs : Donation à l’enfant de
l’autre
3.4.2.Adoption de l’enfant de
l’autre
3.2. organiser le retour de patrimoine
dans sa famille d’origine : les
libéralités graduelles - résiduelles
Pour exemple, la liberté graduelle implique la double
charge de conserver les biens et droits et de les
transmettre au second gratifié et permettent une
double transmission.
-
au survivant du couple (conjoint-partenaire-pacs ou
concubin), avec la fiscalité applicable à sa situation.
-
puis au gratifié de second rang, (enfants du 1er lit)
réputé tenir ses droits du disposant, avec imputation
des droits de mutation acquittés lors de la première
transmission (ce qui ne constitue pas un avantage
fiscal si le 1er gratifié est le conjoint ou partenaire car il
est exonéré de droits).
45
3 Construire une stratégie
sur mesure
3.1. Quelques pistes de
réflexions pour protéger le
conjoint survivant partenaire
3.1.1. Rédiger un contrat de
mariage sur mesure
3.1.2.La détention d’un
patrimoine frugifère
3.1.3. l’assurance-vie
3.2.Organiser le retour de
patrimoine dans sa famille
d’origine : les libéralités
graduelles- résiduelles
3.3. Prendre en compte l’inégalité de
situation des enfants issus d’unions
différentes
Souscrire une assurance-vie en faveur des enfants
les moins favorisés en complément de leur part de
réserve.
3.3. Prendre en compte
l’inégalité de situation des
enfants issus d’unions
différentes
3.4. Pouvoir agir en faveur
des enfants de l’autre
3.4.1. Transmission entre
vifs : Donation à l’enfant de
l’autre
3.4.2.Adoption de l’enfant de
l’autre
46
3 Construire une stratégie
sur mesure
3.1. Quelques pistes de
réflexions pour protéger le
conjoint survivant partenaire
3.1.1. Rédiger un contrat de
mariage sur mesure
3.1.2.La détention d’un
patrimoine frugifère
3.1.3. l’assurance-vie
3.2.Organiser le retour de
patrimoine dans sa famille
d’origine : les libéralités
graduelles- résiduelles
3.4. Pouvoir agir en faveur des
enfants de l’autre
3.4.1. Transmission entre
Donation à l’enfant de l’autre
:
Principe
:
Situation
fiscale
normalement
inintéressante, abattement de 1594€ et taxation à 60%
Exception : La donation partage conjonctive qui
permet d’allotir les enfants non communs en bien
communs (C civil art 1076-1) au tarif en ligne directe
pour le tout, (CGI art 778 bis), y compris la quote-part
appartenant au conjoint
La protection des enfants réservataires : L’action en
réduction peut être introduite par les enfants non
communs dès le décès de leur auteur
(C Civ article 1077-2).
3.3. Prendre en compte
l’inégalité de situation des
enfants issus d’unions
différentes
3.4. Pouvoir agir en faveur
des enfants de l’autre
3.4.1. Transmission entre
vifs : Donation à l’enfant de
l’autre
3.4.2.Adoption de l’enfant de
l’autre
vifs
47
3 Construire une stratégie
sur mesure
3.1. Quelques pistes de
réflexions pour protéger le
conjoint survivant partenaire
3.1.1. Rédiger un contrat de
mariage sur mesure
3.1.2.La détention d’un
patrimoine frugifère
3.1.3. l’assurance-vie
3.2.Organiser le retour de
patrimoine dans sa famille
d’origine : les libéralités
graduelles - résiduelles
3.3. Prendre en compte
l’inégalité de situation des
enfants issus d’unions
différentes
3.4. Pouvoir agir en faveur
des enfants de l’autre
3.4.1. Transmission entre
vifs : Donation à l’enfant de
l’autre
3.4.2.Adoption de l’enfant de
l’autre
3.4.2 Adoption de l’enfant de l’autre
En cas de remariage :
L’adoption
simple comme l’adoption plénière
bénéficient du régime fiscal de faveur des mutations à
titre gratuit parents/enfants.
L’action en retranchement est fermé à l’adopté
(Cass civ 1ère 7 juin 2006, confirmée par Cass 1ère
11/02/2009).
En cas de Pacs & Concubinage
Seule l’adoption plénière permet l’application du
régime fiscal de faveur des mutations à titre gratuit
parents/enfants.
48
CONCLUSION & QUESTIONS
49
Introduction
I. Liquidation
matrimoniale passée
II. Protection des enfants
non communs vis à vis
du nouveau conjoint
L’existence d’un nouveau conjoint - partenaire peut
entraîner des conséquences importantes pour lui
comme pour les enfants non communs.
Il est primordial d’anticiper les conséquences de
cette nouvelle union.
III. Définir une stratégie
Conclusion
Synthèse
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Nous vous remercions de votre attention.
Brigitte BEAUCAMP
Avocat au barreau de Lille
Directeur associé
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Cabinet FIDAL
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03 20 14 82 14
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Bruno FLEURY
Juriste
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