Transcript Les paradis fiscaux : que faire

Les paradis fiscaux
FD
01
Définition – Caractéristiques – Poids économique
02
Les acteurs
03
Que faire ?
- Historique et situation actuelle
- La campagne d’action ATTAC
15 Mai 2013
01
Les paradis fiscaux
- Définition
– Caractéristiques
– Poids économique
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15 Mai 2013
Les paradis fiscaux : définitions et caractéristiques
 Pas de définition acceptée par tous. L’OCDE fait assez consensus avec 4 points (1998) :
Pt 1 seul : l’Irlande : taux impôt
 1 Fiscalité faible ou nulle
société 12,5 % / France : 34 %
 2 Pas de transparence
 3 Pas d’échange de renseignements
Pts 2 et 3 = paradis bancaire :
Autriche, Luxembourg
 4 Pas d’activité économique réelle (critère retiré par l’OCDE en 2001)
 Les ONG ont une définition + large et ajoute d’autres critères comme :
 Pas de respect des règles de prudence financière :
 Peu de fonds propre
 Facilité de création
A Londres, ouverture possible d’un compte :
. En 45 minutes
. Avec 555 € d’apport
. Sans pièce d’identité
 En fait, il y a plusieurs sortes de paradis : fiscaux pour les particuliers, fiscaux pour les
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entreprises, les deux, financiers pour les entreprises, etc …
15 Mai 2013
Les paradis fiscaux : nombre et poids économique
 Combien de cas à travers le monde ? La réponse dépend de la définition !
 Sur 192 états : les ONG en comptent jusqu’à 60 ; la liste française en compte 18
(critères principaux : absence conventions d’échanges d’infos, réalité des échanges)
 Les cas au niveau européen :
 reconnus par tous : Luxembourg, Monaco, Andorre, Lichtenstein, Malte, Chypre
 reconnus par beaucoup : Autriche, Belgique, Pays-Bas, Hongrie
 + les îles (Madère), les villes (Londres), …
 Poids économique :
 Suivant les sources : entre 11 000 milliards d’Euros (CCFD) et 25 000 milliards au
niveau mondial ; 1000 milliards pour l’Europe (= son budget ; = 2,5% de son PIB)
 En 2008, 55% du commerce international et 35% des flux financiers y transitaient ;
un tiers des investissements directs étrangers des multinationales
 En France, manque à gagner pour le fisc :
 Attac : fourchette basse : 60 milliards/an (80 milliards ?), = 3% PIB français
 Rapport sénat : entre 36 et 50 milliards/an (50/an équivaut à la charge de la dette publique)
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Les paradis fiscaux
Les acteurs
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Les paradis fiscaux : les acteurs (1)
 Historiquement : les réseaux mafieux (blanchiment)
 En croissance depuis les années 90 : les entreprises multinationales
(probablement au moins 60 % d’entre elles)
:
 En créant des filiales via des intermédiaires pour y loger les bénéfices (aboutissant à
des taux d’imposition ridicules : Google = 2,4%)
 En délocalisant les sièges sociaux, en créant des compagnies d’auto-assurance, …
 Les banques (officiellement, pour gérer des comptes de ressortissants des pays d’implantation,
ce qui est légal) :
 Nombre de filiales et filiales de filiale (jusqu’à rang 10 …) très variable ; en France :
 Attac indique : 527, dont 360 pour BNP Paribas
 Alter Eco indique : 575 pour les 3 principales :
 BNP Paribas : 334 filiales et filiales de filiale (Luxembourg : 61 ; Irlande : 42 ; Hong Kong : 30 ;
Suisse : 28 ; Iles Caïmans : 24 ; Singapour : 18 ; Chypre : 10, …)
 Crédit Agricole : 150
 Société Générale : 91
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15 Mai 2013
Les paradis fiscaux : les acteurs (2)
 Les particuliers fortunés :
 Exemple : les dictateurs des pays du Sud
 La moitié des montants serait détenue par 91 000 personnes, soit 0,001% de la
population mondiale,
 l’autre moitié par 8,4 millions de personnes, soit 0,14%
 600 milliards détenus par des français, dont 220 milliards par des personnes
physiques
 Rôle important dans l’opacité :
 Les sociétés écran : sans activité réelle, dépositaires des fonds, des profits, …
 les intermédiaires,
 compétents (cabinets de conseil, banques, avocats d’affaire, …)
 Mais pas toujours ! (prête-noms payés quelques centaines de $)
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Les paradis fiscaux
Que faire ?
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15 Mai 2013
Les paradis fiscaux : que faire ?
1 – Quelques constats
 1 Le néo-libéralisme est rattrapé par un effet pervers :
Libre circulation des capitaux
Moindres rentrées fiscales !
Fuite des actifs
=> Opportunité à saisir !
 2 On ne peut pas agir au niveau d’un seul pays (sauf si c’est pour créer une
dynamique et si c’est pour éviter un « enlisement » européen)
 3 Fiscalité : faiblesse des systèmes répressifs internationaux => c’est une
question de rapport de force (cf. FATCA)
 4 Beaucoup de choses bougent en ce moment (autre opportunité liée au manque
de moyens des gouvernements face à leur dette)
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15 Mai 2013
Les paradis fiscaux : que faire ?
2 - Historique (1)
(En rouge : les infos négatives)
 Années 20 : la SDN veut créer un « comité fiscal » ; opposition GB, Pays Bas,
Suisse
 Années 60 : l’OCDE propose « Interfipol » : capotage
 2006 : les ONG spécialisées se regroupent dans le Tax Justice Network à
l’international et dans la Plateforme des paradis fiscaux et judiciaires en
France
 02 Avril 2009 : G20 de Londres :
 création liste, mais fondée sur le seul critère : absence de coopération fiscale
 2010 : les E-U imposent pour le 01/01/2014 le Foreign Act Tax Compliance Act
(FATCA)
 Levée du secret bancaire (des banques opérant aux US) et échanges automatiques
de données concernant les comptes des ressortissants américains hors du territoire
 Sinon, refus d’accès au marché US
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Les paradis fiscaux : que faire ?
2 - Historique (2) : l’Europe
 2005 : directive épargne : échange automatique sur les paiements d’intérêts
des personnes physiques
 2009 : tentative d’élargissement aux personnes morales : bloquée par
Luxembourg et Autriche
(depuis, leLuxembourg a levé sa réticence)
 Eté 2009 : la Suisse signe avec l’Allemagne l’accord « Rubik » : en échange de
la poursuite de l’anonymat, la Suisse verse un « impôt » ; refus de la France,
puis finalement du parlement allemand
 2010 : blocage d’une proposition de la commission européenne : calculer les
bénéfices des multinationales au niveau global européen, puis redistribution
selon critères type : effectifs, CA, invests, …
 12/2012 : plan d’action de la Commission Européenne contre les pratiques
fiscales douteuses ; directive du 01/01/2013 : début d’échange automatique de
données en 2015
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Les paradis fiscaux : que faire ?
2 - Historique (3) : l’Europe (suite)
 04 Avril 2013 : une association de journalistes internationaux
(« OffshoreLeaks ») dévoilent des informations confidentielles sur un
ensemble de paradis fiscaux et sur au moins 122 000 sociétés opaques
 13 Avril 2013 : 6 pays européens (France, Allemagne, GB, Espagne, Italie,
Pologne) demandent la levée du secret bancaire (création d’un FATCA
européen) et l’échange automatique de données
 Le Luxembourg s’y engage à partir de 2015 ; Singapour semble vouloir le faire
 +, à noter : la loi FATCA amènera d’office les paradis fiscaux européens
(Suisse, Autriche, Luxembourg, …) à devoir informer également l’Europe des
données échangées automatiquement avec les États-Unis (« clause de la nation la
plus favorisée »)
 10 Mai 2013 : La GB, les USA et l’Australie annoncent détenir le même type
d’informations que OffshoreLeaks (moitié plus en quantité) et sont déterminés
à s’en servir pour identifier les fraudeurs fiscaux et les intermédiaires ; les 16
et 17 Mai, ces pays annonceront mettre à disposition ces infos aux pays qui le
demanderont (déjà le cas de la France le 10 Mai)
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15 Mai 2013
Les paradis fiscaux : que faire ?
Historique (3) : en France
 13/02/2013 : proposition de loi à l’assemblée : forcer dès 2014 les banques à
publier la liste de leurs filiales et de leurs activités avec 2 critères : CA, effectifs à
l’étranger
 Sénat ajoute 3 critères : profits, impôts, subventions publiques
 10/04/2013 : annonce de François Hollande :
 Les 5 critères sont repris
 Aller vers l’échange automatique de données
 Puis étendre aux grandes entreprises (mais le communiqué qui suit précise : au niveau
européen => danger de dilution temporelle …)
 Création d’un parquet fiscal (remarques : 1) les moyens existent déjà => c’est du redéploiement
; 2) rupture avec la tradition de séparation des tâches fisc-procureurs)
 Conseil des ministres 24/04/2013 ; projet de loi : forcer les banques françaises à
publier la liste de leurs filiales et de leurs activités (mais très en retrait :pas le détail
des comptes ; et pas de transmission automatique de données)
 Conseil des ministres 07/05/2013 ; projet de loi : MEP d’un procureur national
chargé de la lutte contre la corruption (mais rattaché au procureur général de Paris,
ce qui ne le rend pas statutairement indépendant)
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15 Mai 2013
Les paradis fiscaux : que faire ?
1 – Pistes (sources diverses)
 Définition commune (état-ONG) des paradis fiscaux
 1ère étape indispensable : échange automatique et nominatif sur tout
mouvement de fond
 Au mieux : fermeture des filiales offshore ; a minima : interdiction/suppression
de l’anonymat : comptes numérotées, rendre public le nom des sociétésécrans, des cabinets d’avocat, de fiscalistes, d’audit, …
 Donner régulièrement le classement des entreprises du CAC 40 en fonction de
l’intensité de leur présence dans les paradis fiscaux
 Sanctionner ! :
 Les états, les îles, les villes,
 Les intermédiaires financiers
 Accompagner les mesures par des moyens d’état ad hoc
 Harmonisation fiscale, au moins au niveau européen
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15 Mai 2013
Les paradis fiscaux : que faire ?
2 - Campagne d’action ATTAC sur l’évasion fiscale
 Pétition nationale « Stop à l’évasion fiscale »
 Tract national
 Lettre ouverte à F Hollande ; 5 mesures-clé :
 Embaucher sous 12 mois 1000 agents de contrôle fiscal
 Pour renforcer les 5000 vérificateurs actuels
 Pour qu’ils « rapportent » chacun 2,3 millions d’€ chacun, soit 40 fois leur salaire
 Exiger des banques la communication de l’identité de tous les ressortissants
français détenteurs de comptes à l’étranger (= même exigence que FATCA aux USA)
 Etablir, en lien avec les associations spécialisées, une liste crédible des paradis
fiscaux
 Donner 12 mois aux banques opérant en France pour fermer leurs filiales dans ces
territoires
 Imposer le « reporting par pays » aux multinationales établies en France
 CA, bénéfices, impôts payés dans chaque pays
FD
 Pour combattre l’évasion fiscale mais aussi les manipulations de prix de transfert
15 Mai 2013