Transcript Les paradis fiscaux : évolutions en France

Lutte contre les paradis fiscaux : historique
(En rouge : les infos négatives)
 Années 20 : la SDN veut créer un « comité fiscal » ; opposition de la Grande
Bretagne, des Pays Bas, de la Suisse, …
 Années 60 : l’OCDE propose « Interfipol » : capotage
 2006 : les ONG spécialisées se regroupent dans le Tax Justice Network à
l’international et dans la Plateforme des paradis fiscaux et judiciaires en
France
 G20 du 02 Avril 2009 :
 création liste, mais fondée sur un seul critère : absence de coopération fiscale
 2010 : les E-U imposent pour le 01/01/2014 le Foreign Act Tax Compliance Act
(FATCA) :
 Obligation pour les banques opérant aux US de procéder à l’échange automatique de
données concernant les comptes des ressortissants américains hors du territoire, de
façon que ces ressortissants soient imposés au tarif appliqué aux USA
 Sinon, refus d’accès de ces banques au marché US
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Paradis fiscaux : échec du « modèle » RUBIK prôné par la Suisse
 Eté 2009 : pour éviter la MEP d’un échange automatique de données, la Suisse
signe avec l’Allemagne le principe d’un accord dit « Rubik » : en échange de la
poursuite de l’anonymat, la Suisse verse un « impôt » libératoire
 refus de la France,
 puis finalement du parlement allemand
 Mais : Août 2011 : accord de la Grande Bretagne, qui pensait récupérer ainsi
sur 10 ans entre 4 et 7 Mds de Livres (5 à 8,5 Mds d’€)
 Premier bilan (02/2014) :
 Révision à la baisse du total espéré : 1,9 Mds de Livres
 Entrées effectives : 0,8 Mds et flux actuel proche de 0
 Deux explications :
 Pour obtenir cet accord, les chiffres prévisionnelles de rentrées fiscales avaient été
gonflés par la City
 La GB ayant signé un accord de type Rubik avec le Liechtenstein mais plus
avantageux, il y aurait eu des transferts massifs
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Lutte contre les paradis fiscaux : évolutions internationales récentes au
niveau entreprise
 2005 : Europe : mise en œuvre de la directive épargne : échange automatique
de données sur les paiements d’intérêts des personnes physiques
 2009 : tentative d’élargissement de la directive épargne aux personnes
morales (entreprises) : bloquée par Luxembourg et Autriche
 11/2013 : la commission européenne propose une nouvelle directive « mèrefiliale » pour empêcher les abus d’optimisation fiscale (mais seulement les abus)
dans le choix de la domiciliation des filiales
 G20 02/2014 : par encore de décision, mais le G20 approuve le BEPS (Base
Erosion ans Profit Shifting), plan d’action en 15 points de l’OCDE destiné à
taxer les profits là où se situe l’activité économique :
 Contrôle des prix de transferts
 Obligation de comptabilité par pays des activités, des profits et des impôts payés.
 Mais …
 rien de précis sur les « trusts » (structures juridiques organisant l’opacité fiscale)
 Conservation du « paradigme de la souveraineté » des pays
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Lutte contre les paradis fiscaux : évolutions internationales récentes
 G20 10/2013 puis 03/2014 : signature par tous les pays du G20 et 50 autres pays, dont quelques
paradis fiscaux (Monaco, Andorre, Singapour, …), de la « Convention fiscale multilatérale » : levée du
secret bancaire et MEP de l’échange automatique des données (envoi systématique d’informations – et non
sur demande – sur les placements des étrangers).
 Décision rendue possible après la levée du blocage du Luxembourg et de l’Autriche ; pour 3 raisons :
 1) 01/01/2013 : directive européenne : MEP effective début 2015 de l’échange automatique de données,
décision à coupler avec :
 Entrée en application de FATCA en 07/2014, avec accord de la Suisse et de tous les pays européens (y
compris donc le Luxembourg et l’Autriche) ; or l’application de la clause européenne dite de « nation la
plus favorisée », oblige ces 2 derniers pays à s’aligner sur les autres pays européens, donc à accepter
l’échange automatique de données
 2) G20 de 09/2013 : l’échange automatique devient un standard mondial à appliquer d’ici 2016 (ce
standard est fixé par l’OCDE suite à une décision du G20 de 06/2012 ; l’OCDE est en train de finaliser ce
standard qui sera validé par le G20 de l’automne 2014 ; les pays du G20 s’engagent à aider
financièrement les pays pauvres à mettre en œuvre ce nouvel outil)
 3) l’Autriche ne lâchait pas tant que le Luxembourg ne lâchait pas, ce dernier refusant tant que la Suisse
ne lâchait pas …
 Or, sous la pression à la fois de l’Europe et des USA, la Suisse a accepté finalement le standard
 Mais … attend le G20 de l’automne 2014 pour entamer le processus en 2015, prendre une décision en
2016 (nouvelles lois), et appliquer en 2017 …
 11/2013 : juste avant le forum fiscal mondial, le Liechtenstein lève son secret bancaire et accepte le
principe futur d’échange automatique de données
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En positif :
 Accélération des décisions internationales (les gouvernements manquent vraiment
de rentrées fiscales …), et pression réelle sur les paradis fiscaux (menace
d’alourdissement des taxes sur tous flux entrants et sortants)
 Effet des offensives anti-opacité : Offshore leaks, Mediapart, … (dont les
données peuvent maintenant être utilisées en France par les juges d’instruction)
Exemple de conséquences en France :
 Une circulaire de Juin 2013 promet des pénalités réduites en cas de déclaration
spontanée d’avoirs non déclarés détenus à l’étranger
 Les banques suisses et luxembourgeoises mettent en demeure les étrangers à
se mettre en règle avec leur pays
 Premier bilan dressé au 07/02/2014 :
 15813 contribuables se sont faits connaître
 2621 dossiers sont complets, représentant 2,386 Mds ; comme les montants à payer
représentent environ ¼ des avoirs, 600 millions € de rentrées sont déjà certaines,
 230 millions déjà encaissés ; par extrapolation, le budget espère une rentrée totale
d’environ 4 Mds €, dont 1 Md € cette année
2014
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 Mais … 1) ces mesures sont incomplètes :
 Elles ne concernent pas les résidents à l’étranger
 Elles ne concernent pas les pays hors G20 :
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•
Certains paradis fiscaux résistent ; ce sont souvent des pays « confettis » : Bahamas,
Panama, Ile Maurice, Seychelles, iles Marshall, Vanuatu, Samoa, …
•
(Les Iles Vierges, les Bermudes et Gibraltar viennent par exemple de monter une structure
commune d’échanges pour trouver des parades ; seule concession de leur part : un cadre
plus strict de régulation pour le blanchiment d’argent)
•
(Inversement : sous la pression, les îles Caïmans ont accepté en 09/2013 le nouveau
standard)
•
Certains pays du Sud pourraient être tentés de devenir des paradis fiscaux …
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Commentaires (3)
 2) Pas encore de décisions concernant les « personnes morales » : en
particulier, les multinationales, qui continuent à :
•
localiser leurs profits dans les paradis fiscaux au travers des sociétés écran,
•
Jouer sur les prix de transferts
 Mais la pression augmente par le biais d’un resserrement de ce qu’est une
optimisation fiscale légale (pour mémoire : le standard BEPS à l’étude :
obligation de déclaration du CA là où il se fait, etc …)
 3) La lenteur d’application va laisser le temps à la mise au point de stratégies
d’évitement : les gros fraudeurs créent en ce moment de nouvelles sociétés
offshore à Panama, Dubaï, aux Bahamas, …
 Exemple des Iles Vierges : 20 000 sociétés offshore en 2008, 120 000 aujourd’hui …
(soit 5 par habitant)
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Lutte contre les paradis fiscaux : que faudrait-il faire de plus au niveau
Europe ?
 Au niveau européen, deux pistes a minima (source : D Plihon, 03/2014) :
 1) harmoniser les impôts sur les sociétés :
 Assiette fiscale commune (il « suffirait » de décider d’appliquer une directive déjà
existante de la commission européenne sur le sujet : ACCIS)
 Harmonisation des taux d’impôts sur les sociétés
(Il est possible d’opérer dans un premier temps cette harmonisation entre pays cherchant
une « coopération renforcée », puis généraliser aux 28 membres)
 2) Créer un « FATCA » européen :
 Concernant toutes les institutions financières hors UE ouvrant un compte aux
ressortissants européens ET aux entreprises à capitaux majoritairement européens
 Obligeant ces institutions à passer à l’échange automatique de données, sous peine
d’être évincées du marché européen
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Demain, peut-être ?
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Les paradis fiscaux : évolutions en France (1)
 13/02/2013 : proposition de loi à l’assemblée : forcer dès 2014 les banques à publier la
liste de leurs filiales et de leurs activités avec 2 critères : CA, effectifs à l’étranger
 Sénat ajoute 3 critères : profits, impôts, subventions publiques
 10/04/2013 : annonce de François Hollande : 1) Les 5 critères sont repris – 2) Aller vers
l’échange automatique de données – 3) Puis étendre aux grandes entreprises (mais le communiqué qui
suit précise : au niveau européen => danger de dilution temporelle …) – 4) Création d’un parquet fiscal
(remarques : 1) les moyens existent déjà => c’est du redéploiement ; 2) rupture avec la tradition de séparation des
tâches fisc-procureurs)
 Conseil des ministres 24/04/2013 ; projet de loi : forcer les banques françaises à publier
la liste de leurs filiales et de leurs activités (mais très en retrait : pas le détail des comptes ; et
pas de transmission automatique de données)
 Conseil des ministres 07/05/2013 ; projet de loi : MEP d’un procureur national chargé de
la lutte contre la corruption (mais rattaché au procureur général de Paris, ce qui ne le rend pas
statutairement indépendant)
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Les paradis fiscaux : évolutions en France (2)
 Loi du 06/12/2013 « relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et
financière » :
 délai de prescription passe de 3 à 6 ans,
 peines plus lourdes (7 ans de prison au lieu de 5 ; 2 millions d’amende au lieu de 750 000 €)
 Création d’un parquet financier national, sous la garde des sceaux
 Désignation de juges d’instructions indépendants facilitée, possibilité aux associations de se porter partie civile
 Possibilité pour la justice d’utiliser les écoutes téléphoniques, les infiltrations, l’utilisations des données obtenues
de façon illicite (offshoreleaks, mediapart, …)
 Les lanceurs d’alerte protégés comme les journalistes
 la justice peut poursuivre directement les personnes, mais seulement lorsqu’elles investissent des fonds
dissimulés au fisc (le délai de prescription débutant au moment de la découverte des faits),
 mais, sinon, il faudra toujours l’existence d’une plainte de Bercy pour poursuivre (notion de « verrou de Bercy » ; or,
l’administration fiscale cherche plus à faire rentrer des recettes qu’à poursuivre en justice)
 01/2014 : Moscovici retire Jersey et les Bermudes de sa liste des paradis fiscaux : ils auraient
suffisamment bien collaboré ; en fait, le lobby des ré-assureurs (Bermudes) et celui des banques
(Jersey) étaient montés au créneau avec succés …
 Dans le même temps, la France se propose de durcir à l’avenir les critères de la liste des paradis fiscaux
: introduction du critère d’acceptation de l’échange automatique de données
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G20 : UE + 14 républiques + 5 monarchies :
OCDE :
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Australie
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Australie
Nouvelle-Zélande
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Afrique du Sud
Canada
Mexique
Etats-Unis
Argentine
Brésil
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Canada
Mexique
Etats-Unis
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Chili
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Chine
Japon
Corée du Sud
Inde
Indonésie
Arabie Saoudite
Turquie
Allemagne
France
Italie
Royaume-Uni
Russie
•
•
Japon
Corée du Sud
•
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Turquie
Allemagne
France
Italie
Royaume-Uni
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Espagne
Portugal
Belgique
Pays-Bas
Autriche
Danemark
Norvège
Finlande
Suède
Grèce
Hongrie
République tchèque
Estonie
Pologne
Slovaquie
Slovénie
Irlande
Islande
Suisse
Luxembourg
Israël
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