Transcript Dépénalisation et décentralisation

Dépénalisation et décentralisation
Les enjeux d’une réforme
GART – 12 octobre 2012
Christine Giraudon Charrier - LPA
Etat des lieux

Système qui dysfonctionne :
Saturation => insatisfactions
 De plus en plus de moyens sont
nécessaires
 Des recettes qui n’augmentent plus
proportionnellement
 Des politiques de déplacements moins
efficaces

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Etat des lieux

Des causes identifiées

Un taux de respect des règles faible

Un montant des PV insuffisant / prix de
l’heure de stationnement dans certaines
villes (uniformité du montant du PV)
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Des tentatives anciennes
« l’enveloppe de courtoisie » des années
1980
 Evocation dans le cadre de la LAURE
(1996)
 Tentative avec SRU (2000)
 Proposition de loi en 2004
 Divers amendements successifs
 Amendement déposé par M. Nègre en
2009 (Grenelle 2)

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De nombreux rapports
Le rapport Christian Philip de 2003 :
financement des TC
 Rapport interministériel « Bolliet » en
2005
 Rapport sur la modernisation du
paiement des amendes en 2005
 Rapport Louis Nègre sur la
décentralisation et la dépénalisation du
stationnement en 2011

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2 réformes pour 2 objectifs

Dépénaliser = sortir les infractions au
stationnement payant du système pénal

Décentraliser = donner aux collectivités
locales le pouvoir d’adapter les sanctions
au(x) contexte(s) local (locaux)
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Dépénaliser
Transformer l’amende pour non
paiement en une sanction administrative
 Sortir la règlementation du
stationnement payant du pouvoir de
police du Maire (L 2213-1 et 6)

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Décentraliser
La dépénalisation permet de
décentraliser
 Chaque collectivité peut fixer le montant
de la redevance due en cas de non
respect de la règle (encadrement)
 Qui aura ce pouvoir ?

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Des points de blocage
Principe juridique d’équité des sanctions
sur l’ensemble du territoire
 Notion d’expérimentation
 Double système en France : dépénalisé
ou pas
 Disparité du montant des amendes
pénales et sanctions administratives

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Craintes financières pour l’Etat
 Craintes financières pour les collectivités
locales (Coût du recouvrement, TVA…)
 Perte de recettes importantes pour les
communes si règlementation passe à
AOTU

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Aujourd’hui
Le principe de la dépénalisation
décentralisation est acquis
 L’idée de la création d’un service public
global du stationnement est actée

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Des questions en suspend…
On ne parle que du stationnement
payant mais il y a toutes les autres
règlementations (livraisons, PMR,
emplacements réservés….)
 Comment s’effectuera concrètement le
recouvrement ?
 Quid du contentieux : passage par le
juge administratif ?
 Et toutes les autres…..

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