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Service des routes – Division Entretien
Application de la loi sur les
procédés de réclame (LPR)
Association vaudoise des Secrétaires
municipaux - AVSM
Morges – 13 et 22 septembre 2011
Les auteurs :
Alain Delacrétaz, responsable de région – voyer de l’arrdt ouest - 021 557 80 40
Christophe Haenggeli, administrateur de la région ouest
Présentation:
Laurent Tribolet, chef de la division Entretien, Service des routes
Sommaire
Bases légales (OSR, LPR)
 Types de réclame, exemples

 compte
propre
 compte de tiers
 exercice des droits politiques
Annonce de manifestations
 Discussion, questions

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Réclames routières (OSR, art. 95)
« Toutes formes de publicité et
d’annonces situées dans le
champ de perception des
conducteurs lorsqu’ils vouent
leur attention à la circulation »
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OSR, art. 96 et 97
Sont interdites les réclames qui pourraient
compromettre la sécurité routière;
 Sont toujours interdites les réclames:

 placées
dans le gabarit d’espace libre de la
chaussée;
 contenant des signaux ou des éléments
indiquant une direction à suivre;
 sur les signaux ou à leurs abords immédiats.
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OSR, réclames installées sur des
signaux
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OSR, réclames avec une direction à
suivre
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OSR, art. 98 - Autoroutes
Les réclames routières sont interdites
aux abords des autoroutes;
 Exceptions:

enseignes d’entreprise;
 annonces sur la prévention routière.

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LPR – Autorisation préalable
Les réclames doivent être préalablement
autorisées;
 Dispensé d’autorisation:


Exercice des droits politiques (élections) ou
religieux – exclusivement en traversée de localité et
aux emplacements dédiés;

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Communications officielles des autorités
(campagne prévention, sécurité).
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LPR – Autorités compétentes

Les Municipalités sont chargées de
l’application de la loi sur tout leur territoire (LPR
art. 23);

Le voyer donne son préavis pour toutes les
réclames posées hors des localités (RLPR art. 28);

Le Département (DINF) assure la haute
surveillance (LPR art. 22).
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LPR - Types de réclames

Pour compte propre - Enseignes


rapport de lieu entre l’emplacement et
l’objet de la réclame;
Pour compte de tiers

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pas de rapport entre l’emplacement et
l’objet de la réclame.
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Compte propre
Enseignes d’entreprises;
 Panneaux de chantier, promotion immobilière;
 Panneaux d’entreprise;
 Autres (drapeaux, oriflammes).

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Compte propre – Enseignes
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Compte propre – Rapport de lieu
Il existe un rapport
de lieu clair entre
l’emplacement de
la banderole et
son contenu
 Conforme
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Compte propre – Rapport de lieu
Le rapport de lieu
entre l’emplacement
du panneau et son
contenu est
discutable (la cave se
trouve à + de 500m.)
 préavis négatif
du voyer !
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Compte propre –
Promotion immobilière ou chantiers
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Exercice des droits politiques



L’art. 7 LPr mentionne que ce type de
procédé est dispensé d’autorisation
Pas d’avis du voyer
Maintien de la sécurité routière, application
stricte des art.96 et 98
Interdite à proximité et dans les giratoires et
carrefours
 Interdite à proximité et sur de la signalisation
routière
 Dans le gabarit d’espace libre

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Compte de tiers – Hors localités
Art. 16 LPR
…mais le département (DINF) peut accorder des
dérogations.
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Compte de tiers – Hors localités
Dérogations art. 16 LPR


a. « en faveur de… » signifie:
 pour annoncer la manifestation elle-même
b. « à l’occasion de… » signifie:
 affichage publicitaire pour des tiers sur le site durant
la manifestation (sponsors,…)
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Manifestation d’intérêt général

Selon désignation par le Département
 Fête
des Vignerons
 EXPO 02
 Paléo
 Montreux Jazz
 Comptoir suisse
 et depuis peu, les caves ouvertes cantonales

Notion interprétée de manière restrictive
dans tout le canton.
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Manifestations – Notre objectif


Appliquer la loi afin d’éviter la prolifération de
réclame pour les manifestations, hors localité.
Ceci permet de maintenir notamment:
la sécurité routière;
 l’aspect visuel des bords de route.

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Route de l’Etraz, giratoire de Germagny
Mai 2009
Facteur de
distraction important
pour l’automobiliste
abordant le giratoire.
L’attention de l’usager doit être
portée sur sa GAUCHE en entrée de
giratoire !!! Et ce type de disposition
détourne clairement son attention !
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RC 47d, mai 2010
Ces quatre procédés concernent la
même manifestation !
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RC 47d, mai 2010
RC 47d, mai 2010
RC 47d, mai 2010
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Manifestations - Solutions

Installation des procédés en localité (à
l’intérieur des panneaux d’entrée/sortie):
 En conformité avec la LPR;
 Vitesse réduite  Impact visuel supérieur;
 Nombreuses possibilités d’installation;


Préciser dans l’autorisation que le procédé
devra être installé en localité;
Mise à disposition de panneaux ou
d’emplacements pour l’expression « libre »
du public (LPR art. 17).
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Compte de tiers – En localité
Art. 17 LPR
b) Dans les localités - Affiches
1…
2…
3 Les communes désignent un ou plusieurs emplacements réservés
à l'affichage et à l'expression libre du public. Elles veilleront au bon
ordre de ces emplacements.
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Panneaux pour l’affichage
Affichage « contrôlé »
Expression « libre »
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Rappels et conclusions

Compétences et missions :


Les Municipalités sont chargées de l’application de la loi sur tout leur territoire
Le voyer préavise hors des localités, il exerce d’autre part, très volontiers, un rôle de
conseil auprès des Municipalités et organisateurs de manifestations

Responsabilité de l’Autorité chargée de l’application de la LPR :

En cas d’accident pour lequel l’inattention de l’usager serait consécutive à la présence
d’éléments gênant sa perception.

Le principe de précaution doit être de mise

Information aux organisateurs de manifestation :


A faire par la Municipalité à l’appui de la circulaire adressée à toutes les communes fin mai 2009
Impact d’une réclame bien localisée :

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Les organisateurs agissent souvent par habitude et à la mode de « Panurge », sans mesurer
l’impact réel de leur pub, sans se demander si d’autres solutions plus efficaces et légales sont
possibles (et, elles existent !).
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Rappels et conclusions

Merci de votre aimable attention et à
disposition pour les questions
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Vos contacts et références






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Région Centre
021 316 02 26
Région Ouest
021 557 80 41
Région Est
021 557 85 45
Région Nord
024 557 65 65
www.vd.ch/sr
site du Service des routes
Les références
 Loi vaudoise sur les procédés de réclame (LPR, RSV
943.11) et son règlement (RLPR, RSV 943.11.1)
 Ordonnance fédérale sur la signalisation routière (OSR,
RS 741.21)
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