Transcript Le lieu fermé non accessible au public

Ballade sous vidéosurveillance
Débriefing juridique
Texte: Franck Dumortier
Images: ASBL Constant
1
Réglementation applicable
 Depuis 1992/98: Application de la loi relative aux données à
caractère personnel
 + une série de normes particulières
 En 2007: Nouvelle “loi caméras”
-
2
Loi caméras
 Distinction entre trois types de lieux:
 le lieu ouvert,
 le lieu fermé accessible au public,
 le lieu fermé non accessible au public.
Régime juridique différent pour chaque type de lieu
 Pour tous lieux:
 Pictogramme,
 Pas de conservation de + 1 mois sauf si « peuvent contribuer » à faire
preuve...
 Images ne peuvent pas porter atteinte à l’intimité.
 Règles particulières:
 Lieux ouverts: délibération au conseil communal + consultation du chef
de corps + notification à la CPVP
 Lieux fermés: notifications à la CPVP et au chef de corps.
-
3
Le lieu ouvert (1)
 Lieu ouvert: «Tout lieu non délimité par une enceinte et accessible
librement au public».
Double critère: l’absence de délimitation par une enceinte et le libre accès
au public.
Aucune distinction n'est opérée entre les lieux gérés par l'autorité
communale et les autres lieux.
Quid de « l’enceinte »?
« Une délimitation visuelle peut suffire ou une indication qui permet de
distinguer les lieux (par exemple, des bordures, un marquage au sol,
une disposition différente des pavés ou une autre couleur du revêtement
de sol, un panneau avec l'inscription ‘propriété privée’, ‘chemin privé’,
‘réservé à la clientèle’, etc. »
-
4
Le lieu ouvert (2)
 Exemples de lieux ouverts:








la voie publique
une place de marché,
un grand parking,
les rues,
Les rues commerçantes,
les places, les jardins publics,
les parcs,
un parc privé si celui-ci n’est pas délimité par une enceinte.
 Mais: «il peut arriver qu'un lieu ouvert soit momentanément délimité,
devenant ainsi un espace fermé. (par exemple, une prairie
accueillant un festival ou encore un circuit pour un événement
sportif)".
-
5
Le lieu ouvert (3)
-
6
Le lieu ouvert (4)
-
7
Le lieu ouvert (5)
-
Même si derrière une vitre! Filme un lieu ouvert.
8
Le lieu ouvert (6)
Plus d’étude d’efficience requise depuis la modif de la loi…
-
9
Le lieu fermé accessible au
public (1)
 Lieu fermé accessible au public: «tout bâtiment ou lieu fermé destiné
à l’usage du public, où des services peuvent lui être fournis».
Triple critère: le lieu doit être délimité par une enceinte (être
«fermé»), être destiné à l’usage du public et présenter la
possibilité d’offrir des services à ce public.
-
10
Le lieu fermé accessible au
public (2)
 Exemples de lieux fermés accessibles au public:
 les magasins, les espaces commerciaux couverts, les galeries commerçantes,
 la salle des guichets dans une banque, dans une agence d'assurances, dans un
centre de services communaux,
 les espaces d'agences bancaires où sont installés des terminaux de paiement,
 les cinémas, les théâtres, les musées,
 les églises,
 les espaces publics dans les hôtels,
 les cafés, les restaurants,
 les gares, les principaux espaces d'accès (hall) à des immeubles de bureaux ou à
des propriétés où des services sont offerts,
 le cabinet d'un médecin, d'un dentiste, l'étude d'un notaire, d'un avocat,
 les salles d'attente de lieux où des services sont proposés,
 les salles des fêtes, les
 salles de sport et salles de jeux, les terrains de sport, les salles de fitness,
 les domaines récréatifs, les complexes de bungalows, les campings
 «une place temporairement délimitée, un circuit pour un événement (le festival
Rock de Werchter, Francorchamps)
-
11
Le lieu fermé accessible au
public (3)
-
12
Le lieu fermé accessible au
public (4)
-
13
Le lieu fermé accessible au
public (5)
Une école = lieu fermé accessible au public
-
14
Le lieu fermé accessible au
public (6)
Espace public dans un hôtel = lieu fermé accessible au public
-
15
Le lieu fermé accessible au
public (7)
Salle d’attente d’un médecin = lieu fermé accessible au public
-
16
Images sensibles
 Quid des images sensibles?
 Art. 10: “les caméras de surveillance ne peuvent ni fournir des
images qui portent atteinte à l’intimité d’une personne, ni viser à
recueillir des informations relatives aux opinions philosophiques,
religieuses, politiques ou syndicales, à l’origine ethnique ou sociale,
à la vie sexuelle ou à l’état de santé ». (valable pour tout type de
lieu)
 La loi ne parle malheureusement pas de « localisations sensibles »
« Intimité », « Viser à recueillir » = Grande marge de manœuvre
laissée au juge
-
17
Le lieu fermé non accessible
au public (1)
 Lieu fermé non accessible au public: «tout bâtiment ou lieu fermé
destiné uniquement à l’usage des utilisateurs habituels».
Double critère: la présence d’une délimitation par une enceinte et
l'accessibilité pour les usagers habituels, à l'exclusion du public.
 Exemples:
 l'habitation privée, un immeuble à appartements,
 une usine, une ferme,
 un immeuble de bureaux (où aucun service n'est proposé au
public),
 les dépendances, ainsi que «les espaces d'accès de tous ces
lieux, comme une allée, un jardin en façade, une cour, un parking
devant le bâtiment, le hall d'entrée d'un immeuble à
appartements ».
-
18
Le lieu fermé non accessible
au public (2)
-
19
Le lieu fermé non accessible
au public (3)
-
20
Le lieu fermé non accessible
au public (4)
Un dinner familial: porte atteinte à l’intimité?
-
21
Le lieu fermé non accessible
au public (5)
Filmer son enfant? Porte atteinte à l’”intimité”?
-
22
Le lieu fermé non accessible
au public (6)
Un lit: “porte atteinte à l’intimité”?, “vise à recueillir”?
-
23
Le pictogramme (1)
 La vidéosurveillance doit toujours être signalée au moyen
d’un pictogramme standardisé et reconnaissable.
 Même dans les lieux fermés non accessibles au public…
 Même pour finalités exclusivement personnelles et domestiques?
 Quid de « entrée »? : «chaque point d’accès au lieu, autorisé ou
communément utilisé»
-
24
Le pictogramme (2)
-
25
L’obligation de sécurité
Art. 9 : “Le responsable du traitement ou la personne
agissant sous son autorité prend toutes les mesures de
précaution nécessaires pour éviter que des personnes
non autorisées n'aient accès aux images”.
-
26
Votre droit d’accès
 Art 12 «Toute personne filmée a un droit d’accès aux
images. Elle adresse à cet effet une demande motivée au
responsable du traitement, conformément aux articles 10
et suivants de la loi du 8 décembre 1992».
 Contrairement à l’art. 10 de la loi de 1992, la demande
doit être motivée.
 contenu de la motivation?
 Afin de permettre la localisation des images?
 Intérêt particulier? Intérêt manifeste?
 Remise matérielle ou visionnage?
-
27
Sanctions
 Violation du droit d’accès: 100 à 100.000 euros (+
décîmes)
 Violation des autres dispositions: 25 à 1000 euros
(+décîmes)
-
28
Cas mixtes… (1)
 Pour les lieux fermés accessibles au public:
“Le responsable du traitement s'assure que la ou les caméras de
surveillance ne sont pas dirigées spécifiquement vers un lieu pour lequel il
ne traite pas lui-même les données”
 Pour les lieux ouverts:
Idem, “sauf accord exprès du responsable du traitement pour le lieu en
question.” (C’est qui le responsible du traitement d’une famille? Le pater
familias?)
 Pour les lieux fermés non accessibles au public:
Idem + “ En cas de surveillance d'une entrée privée située à front d'un lieu
ouvert ou d'un lieu fermé accessible au public, la ou les caméras de
surveillance sont orientées de manière à limiter la prise d'images de ce lieu à
son strict minimum”.
-
29
Cas mixtes… (2)
Si filmé à partir d’un lieu fermé, clairement illégal
-
30
Cas mixtes… (3)
Dirigée “spécifiquement”?
-
31
Cas mixtes… (4)
Dirigée “spécifiquement”?
-
32
Cas mixtes… (5)
-
Dirigée “spécifiquement”?
33
Cas mixtes… (6)
“Strict minimum”?
-
34
Concours de législations (1)
 Art. 4 de la loi caméras:
« La présente loi n’est toutefois pas applicable à l’installation et à
l’utilisation de caméras de surveillance :
 réglées par ou en vertu d’une législation particulière;
 destinées à garantir, sur le lieu de travail, la sécurité et la santé,
la protection des biens de l’entreprise, le contrôle du processus
de production et le contrôle du travail du travailleur.
La loi du 8 décembre 1992 est applicable sauf dans les cas où la
présente loi contient expressément une disposition contraire ».
Articulation des différents textes légaux?
-
35
Concours de législations (2)
Sur le lieu du travail? CCT n°68 applicable
-
36
Concours de législations (3)
Sur le lieu du travail? CCT n°68 applicable
-
37
Application de la loi de ‘92
 La loi caméras est très minimaliste…
 Heureusement: “la loi du 8 décembre 1992 est applicable sauf dans
les cas où la présente loi contient expressément une disposition
contraire ».
-
38
La loi caméras: silence sur le
principe de subsidiarité
 Article 8 CEDH et le principe de « finalité légitime » de la LVP
imposent la proportionnalité.
 Selon le WP29 et la CPVP, ce principe implique que le recours à la
vidéosurveillance doit rester un moyen subsidiaire.
La LPVP impose une « obligation d’intervention minimum ».
 Le silence de la loi caméras à ce sujet est inquiétant.
 MAIS… la LVP reste d’application!
 Espérons que les juges s’en rappellent…
-
39
La loi caméras: silence sur le
principe de modération technique
 Selon le WP29 et la CPVP, le principe de proportionnalité implique
également que le «choix de la technologie appropriée » doit être
examiné.
 Doivent ainsi être évalués:
 le type des dispositifs de prise de vue utilisés (fixes ou mobiles);
 leur installation (localisation des caméras;
 la possibilité d’agrandir les images ou d’utiliser la fonction zoom déjà au
moment de la prise de vue ou bien a posteriori, sur des images
conservées
 la possibilité de brouiller ou de supprimer des images individuelles;
 la fonction d’arrêt sur image et la connexion avec un ‘centre’ auquel on
peut transmettre des signaux d’alarme sonores ou visuels
 Le silence de la nouvelle loi inquiète… MAIS LVP reste d’application!
-
40
Silence de la loi caméras sur le
principe de proportionnalité des
images
 Selon la CPVP, le principe de proportionnalité des
images filmées implique également qu’ un système de
vidéosurveillance ne doit permettre l'identification des
personnes filmées que lorsqu'une telle identification est
nécessaire à la réalisation de l'objectif poursuivi.
 Anonymisation si possible!
 Le silence de la nouvelle loi ne doit pas faire oublier que
la LVP reste d’application…
-
41
Autres points…
 Recevabilité de la preuve…
 Caméras sonores…
 Caméras mobiles…
-
42
Merci!
Franck Dumortier
Chercheur – Assistant en droit
Centre de Recherches Informatique et Droit (CRID)
[email protected]
www.crid.be
Images: ASBL Constant
-
43