Transcript 06 - Priorité secto et révisions diag

SAGE Nappes Profondes de Gironde
Réunion de la CLE du 22 septembre 2014
Mise en œuvre des dispositions 27, 29 et 30 du SAGE
relatives aux diagnostics de réseau et à la sectorisation
Propositions élaborées par le
Groupe de travail "ressources, usages et règles de gestion, tableau de bord"
Les dispositions concernées
Disposition 27 : Diagnostics des réseaux d'alimentation en eau potable
Référence : orientations D5 du SDAGE
Compte tenu des enjeux liés aux services d'alimentation en eau potable, les diagnostics de
réseau et l'actualisation des diagnostics déjà réalisés sont obligatoires pour tous les services
alimentés en tout ou partie par une ressource concernée par le SAGE.
La programmation des subventions accordées par les acteurs compétents (Conseil général et
Agence de l'eau notamment) donnera la priorité aux services alimentés en tout ou partie par
une unité de gestion déficitaire ou par des prélèvements dans des zones à risque ou à enjeux
aval.
La CLE arrête avant 2015 une liste de priorités et d'échéances pour l'élaboration ou
l'actualisation de ces diagnostics.
Les tâches
1) Définir une liste de priorités et d'échéances pour l'élaboration
ou l'actualisation des diagnostics (disposition 27)
2) Définir un échéancier de mise en œuvre de la sectorisation sur
les UG déficitaires et les zones à risque ou à enjeu aval
(disposition 29)
3) Définir un indicateur "sectorisation" pour les rapports annuels.
(disposition 30)
1) Echéancier diagnostics de réseau
Etat des lieux
•
Toutes les collectivités sont
concernées par la disposition 27
du SAGE Nappes profondes
•
4 collectivités en zone prioritaire
n’ont toujours pas réalisé de
diagnostic de leur réseau (SAGE
2003)
•
21 collectivités hors zone
prioritaire ne l'ont pas démarré
1) Echéancier diagnostics de réseau
Propositions
•
Pour les 4 collectivités en zone prioritaire : saisine du Préfet pour une mise
en demeure pour non respect de l'arrêté de prélèvement
•
Pour les 23 collectivités hors zone prioritaire : courrier cosigné PréfetPrésident CLE avec demande d'engagement avant fin 2016
•
Actualisation : liste de 9 collectivités dont le diagnostic n'est pas complet ou
n'était pas de bonne qualité : courrier en 2016 cosigné Préfet-Président CLE
avec demande d'actualisation en 2017
1) Echéancier diagnostics de réseau
Proposition de liste de priorités
et d'échéances
Echéance immédiate
Engagement avant fin 2016
Actualisation en 2017
Syndicat
Grignols
Commune Andernos-les-Bains
Syndicat
Saint-Genès de Lombaud
Commune Arès
Commune
Bazas
Commune Saint-Julien de Beychevelle
Commune Audenge
Commune
Canéjan
Syndicat
Commune Balizac
Syndicat
Carbon Blanc
Commune Belin-Beliet
Syndicat
Léognan-Cadaujac
Commune Bourideys
Syndicat
Ludon-Macau-Labarde
Commune Brach
Commune Carcans
Syndicat
Syndicat
Nord Libournais
Portes de l'Entre-deux-Mers (Lyde)
Commune Cazalis
Commune
Targon
Syndicat
COBAS
Commune Hostens
Commune Le Tuzan
Syndicat
Syndicat
Louchats
Commune Lugos
Commune Naujac-sur-Mer
Commune Préchac
Commune Sainte-Hélène
Commune Saint-Léger-de-Balson
Commune Saint-Magne
Commune Saint-Symphorien
Commune Villandraut
Bazadais
Saint-Laurent-de-Médoc
Saumos-Le Temple
Les dispositions concernées
Disposition 29 : Sectorisation des réseaux d'alimentation en eau potable
Référence : orientations D5 du SDAGE
Une sectorisation, adaptée à la configuration du réseau, est obligatoire pour tous les services
alimentés en tout ou partie par une unité de gestion déficitaire ou par des prélèvements dans
une zone à risque ou à enjeux aval.
Le fonctionnement de cette sectorisation et la fiabilité des informations qu'elle fournit
doivent être garantis.
A l'occasion de l'instruction des demandes de subvention, quel qu'en soit l'objet, les
partenaires financiers des services de l'eau vérifient que la sectorisation est opérationnelle et
que des données fiables et suffisantes sont fournies. Ils peuvent conditionner l'attribution ou
le versement de leurs aides au bon fonctionnement de la sectorisation.
Dans un délai de un an après l'approbation du SAGE, un échéancier de mise en œuvre de
cette disposition est élaboré en concertation avec les partenaires financiers des services de
l'eau.
Les tâches
1) Définir une liste de priorités et d'échéances pour l'élaboration
ou l'actualisation des diagnostics (disposition 27)
2) Définir un échéancier de mise en œuvre de la sectorisation sur
les UG déficitaires et les zones à risque ou à enjeu aval
(disposition 29)
3) Définir un indicateur "sectorisation" pour les rapports annuels.
(disposition 30)
2) Echéancier sectorisation
Etat des lieux
•
64 collectivités
concernées par la
disposition 29 du
SAGE Nappes
profondes
•
23 collectivités en
zone prioritaire n'ayant
pas de sectorisation en
fonctionnement
•
Demande
d'engagement avant fin
2016, auprès de ces 23
collectivités
2) Echéancier sectorisation
Proposition de liste de priorités
à échéance fin 2016
Proposition de courrier cosigné
Préfet-Président CLE
Type de collectivité
Syndicat
Syndicat
Syndicat
Syndicat
Syndicat
Commune
Syndicat
Syndicat
Commune
Commune
Syndicat
Commune
Syndicat
Syndicat
Commune
CDC
Syndicat
Syndicat
Syndicat
Commune
Syndicat
Syndicat
Syndicat
Nom de la collectivité
AR.PO.CA.BE
Arsac-Cantenac-Margaux-Soussans
Bassanne-Dropt-Garonne
Gensac-Pessac
Grignols
Haux
la région de Saint Estèphe
Langoiran
Langon
Le Pian Médoc
Léognan-Cadaujac
Libourne
Ludon-Macau-Labarde
Médoc
Pauillac
Pays Foyen
Portes de l'Entre-deux-Mers
Portes de l'Entre-deux-Mers
Saint Genès de Lombaud-Madirac
Saint Julien Beychevelle
Targon
vallée de l'Isle
Verdelais
Ancien service
Bassane
Villenave de Rions
Saint-Yzans-de-Médoc
Pellegrue
Lyde
Camblanes-Quinsac
Vallée de l'Isle
2) Echéancier sectorisation
Cas particuliers : CUB, Cestas et St-Jean
d'Illac
•
Collectivités en zone prioritaire
•
Sectorisations existantes, mises en place par les délégataires
•
Pas de retour auprès de la CATEP concernant la sectorisation
•
Courrier de demande de précisions en terme de :

débitmètres existants

nombre de secteurs, caractéristiques de ces secteurs

types de données

résultats et calcul d'ILP Secto
Les dispositions concernées
…
Les tâches
1) Définir une liste de priorités et d'échéances pour l'élaboration
ou l'actualisation des diagnostics (disposition 27)
2) Définir un échéancier de mise en œuvre de la sectorisation sur
les UG déficitaires et les zones à risque ou à enjeu aval
(disposition 29)
3) Définir un indicateur "sectorisation" pour les rapports annuels.
(disposition 30)
3) Indicateur "sectorisation" pour RPQS
Proposition
Proposition d'un indicateur "sectorisation" pour les collectivités en zone
prioritaire SAGE reposant sur une note comprise entre 0 et 100 :
•
0:
• 10 :
• 30 :
• 40 :
• 60 :
• 100 :
•
Pas de sectorisation
Délibération adoptant programme d'actions qui intègre une sectorisation
Sectorisation en cours
Sectorisation existante
Sectorisation existante fonctionnelle
Suivi annuel des données
Précisions sur les valeurs de l'indicateur :


la valeur 60 (sectorisation fonctionnelle) correspond au cas suivant : "la télégestion
est en fonctionnement, les données journalières sont fournies pour 90% du temps et
pour au moins 90% des secteurs et envoyées sur un poste informatique." ;
la valeur 100 (suivi annuel des données) correspond à des données de volumes
journaliers et nocturnes quotidiens par secteur validées par la CATEP.
3) Indicateur "sectorisation" pour RPQS
Précisions
Pour atteindre la valeur 100:
• obligation de transmettre le tableau suivant à la CATEP
La personne responsable de la production ou de la distribution d’eau (PRPDE) doit adresser au
Département de la Gironde (CATEP), le dossier de l’état d’avancement de la sectorisation,
contenant les éléments justificatifs demandés.
Sous l’entière responsabilité de la PRPDE et sur la base de son engagement, le Département de la
Gironde portera à 100% l’indice d’avancement de la sectorisation à chaque service de la collectivité
si sa fonctionnalité est avérée aux vues des documents fournis.
3) Indicateur "sectorisation" pour RPQS
Proposition de mise en application
L’ensemble des collectivités maîtres d’ouvrage se verront adresser fin 2014
• Un courrier cosigné Préfet-Président CLE
• Une notice explicative
• Une Fiche notice indicateur
• Un fichier au format Excel
• La mise en application sera effective pour les RPQS 2015 relatifs à l’exercice 2014.