CFC 2013

Gestion du droit de reproduction en France: exemple des licences dans l’enseignement

LE CFC: SOCIÉTÉ DE GESTION COLLECTIVE POUR LE LIVRE ET LA PRESSE

 Le CFC est une société civile fondée et appartenant aux éditeurs de livre (165), éditeurs de presse (250) et sociétés d’auteurs (8)ayants adhérés au CFC  Le CFC reçoit l’agrément du Ministère de la Culture et est contrôlé par la Cour des comptes  Le CFC gère les droits de reproduction et de rediffusion numérique pour le livre et la presse  Le CFC a perçu 45M€ en 2012 dont 30M€ pour la reprographie et 15M€ pour les rediffusions numériques  Les frais de gestion du CFC sont de 11%

LE CONTEXTE LEGISLATIF EN FRANCE



G ESTION COLLECTIVE OBLIGATOIRE POUR LA REPROGRAPHIE

• • • La loi a transféré la gestion du droit de reprographie à une société de gestion collective obligatoire agréée par le Ministère de la Culture: le CFC Le CFC représente l’ensemble des œuvres: livre, presse, partitions musicales Les utilisateurs doivent obtenir une autorisation de reproduction et rémunérer les usages en signant une licence avec la société de gestion 

L ICENCE L ÉGALE / G ESTION COLLECTIVE VOLONTAIRE POUR LES USAGES NUMÉRIQUES

• • • La loi prévoit une exception pour les rediffusions numériques d’extraits d’œuvres protégées à fin d’illustration de l’enseignement, à l’exception des œuvre conçues à des fins pédagogiques Le CFC gère les rediffusions numériques des œuvres qui sont en dehors de l’exception de manière volontaire Le CFC reçoit un mandat des éditeurs pour: • • Autoriser les usages non compris dans l’exception Percevoir et répartir les droits perçus au titre de la compensation de l’exception et au des usages autorisés volontairement

GESTION COLLECTIVE OBLIGATOIRE: SYSTÈME FRANÇAIS POUR LA REPROGRAPHIE

 La loi a transféré la gestion du droit de reproduction par reprographie à une société de gestion agréée par le Ministère de la Culture  La société représente l’ensemble des ayants droit sans qu’ils ne lui aient confié un mandat et peut agir en contrefaçon pour leur compte  Le répertoire est illimité  L’utilisateur doit obtenir une autorisation et acquitter une redevance  Les modalités de rémunérations et tarifs sont déterminés par les ayants droit au sein de la société de gestion  Mode de répartition œuvre par œuvre basée les études d’usages

LES NÉGOCIATIONS ET SIGNATURE DES LICENCES DE REPROGRAPHIE



E NSEIGNEMENT PRIMAIRE

• • Négociation avec le Ministère de l’Education Nationale, dont le budget prend en charge les ressources pédagogiques de l’enseignement primaire Un accord unique a été signé avec le Ministère de l’Education nationale pour couvrir les photocopies réalisées pour les usages pédagogiques et distribuées aux 6 millions d’élèves pour un montant de 7.7M€.



E NSEIGNEMENT SECONDAIRE

• • • Négociation des conditions dans un accord cadre avec le Ministère de l’Education Nationale Signature d’un contrat de licence avec chaque établissement reprenant les conditions négociées Chaque établissement déclare le nombre d’élèves et paye les redevances au CFC tous les ans 

U NIVERSITÉS / E NSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

• • Négociation des conditions avec la Conférence des Présidents d’Université Signature avec chaque établissement qui déclare le nombre d’étudiants et paye les redevances au CFC

LES NÉGOCIATIONS ET ACCORD POUR LES USAGES NUMERIQUES



A CCORD GLOBAL AVEC LE M INISTÈRE DE L ’E DUCATION N ATIONALE

• • Un accord global a été signé avec le Ministère de l’Education Nationale pour compenser l’exception et rémunérer les usages des œuvres non couvertes par l’exception, pour lesquelles le CFC a un mandat de l’éditeur En l’absence de mesure réelle des usages, un montant forfaitaire de 1.43 M€ par an a été négocié et est payé directement par le Ministère 

E NJEUX : ÉVALUER LES USAGES

• Des études sont en cours pour permettre au CFC d’évaluer les pratiques de rediffusion numérique et les volumes d’œuvres protégées diffusées sur des intranets d’établissements scolaires et universités.

ELABORATION DES TARIFS



E TUDES D ’ USAGES

Préalablement à toute négociation, le CFC, généralement en collaboration avec le Ministère ou les représentants des établissements, fait réaliser une étude pour connaitre les volumes de copies et types d’œuvres utilisées.



E LABORATION D ’ UN TARIF PAR ÉLÈVE CALCULÉ EN FONCTION DU TARIF DE RÉFÉRENCE DES PUBLICATIONS ET DU NOMBRE MOYEN DE PAGES D ’ ŒUVRES PROTÉGÉES REÇUES PAR ÉLÈVE ET PAR AN

• • Une grille détermine le tarif de photocopie d’une page de chaque catégorie de publication: ce tarif est le tarif moyen de vente d’une page de cette catégorie de publication Le nombre de copies de chaque catégorie de publication distribuées par élève permet de calculer le prix de redevance moyen par élève 

E XEMPLES

• Enseignement secondaire: de 0 à 100 copies : 1.50€ par élève et par an pour la reprographie - de 100 à 180 copies : 3.20€ par élève et par an pour la reprographie • Enseignement universitaire: de 0 à 100 copies : 2.32€ par élève et par an pour la reprographie - de 100 à 200 copies : 4.88€ par élève et par an pour la reprographie

CONDITIONS ET LIMITES D’AUTORISATIONS



L IMITATION DU NOMBRE DE COPIES D ’ ŒUVRES PROTÉGÉES PAR ÉLÈVE ET PAR AN



L IMITATIONS DE REPRODUCTION

• • • La reproduction intégrale est interdite 10% du contenu d’un livre ou d’une partition musicale 30% du contenu rédactionnel d’une publication de presse 

M ENTIONS DE L ’ ŒUVRE ET DE L ’ AUTEUR DOIVENT ÊTRE INDIQUÉES SUR LA PHOTOCOPIE

PERCEPTION DES DROITS



L’ ÉTABLISSEMENT DÉCLARE LE NOMBRE D ’ ÉLÈVES OU ÉTUDIANTS INSCRIT POUR L ’ ANNÉE SCOLAIRE



E NVOIE D ’ UNE FACTURE ANNUELLE À L ’ ÉTABLISSEMENT

DÉCLARATION DES USAGES



P RINCIPE DE RÉPARTITION DES REDEVANCES AUX ŒUVRES COPIÉES

• Le CFC répartit les redevances œuvre par œuvre en fonction de la reproduction réelle des œuvres. Il faut pour cela recueillir les déclarations de la part des utilisateurs.



D ÉCLARATION EXHAUSTIVE DES USAGES

• Chaque utilisateur titulaire d’une licence déclare la totalité des actes de reproduction, c’est le cas des universités des sondages ne seraient pas représentatifs de la diversité des œuvres copiées.



D ÉCLARATION PAR SONDAGE

• • • Dans l’enseignement primaire et secondaire, un échantillon de 10% des établissements est sélectionnés chaque année par le département des statistiques du Ministère de l’Education Nationale.

Ces établissements sont alors contactés par le CFC pour réaliser une enquête sur une période de 4 semaines. Les enseignants remplissent alors un formulaire dès qu’ils réalisent des copies. Les formulaires sont retournés au CFC.

Les droits perçus auprès de l’ensemble des établissements sont répartis aux œuvres déclarées par l’échantillon d’établissements.

Exemple de formulaire de déclaration adressé aux enseignants

Exemple de formulaire de déclaration en ligne par accès sécurisé pour les enseignants

CALCUL DE LA RÉPARTITION

 Affectation des droits perçus pour chaque œuvre  Critères de répartition • Nombre de copies • Catégorie tarifaire  Déduction des frais de gestion

DISTRIBUTION AUX AYANTS DROIT

Principe de distribution individuelle aux ayants droits  La part éditeur est versée à l’éditeur • • •  La part auteur de texte est versée à l’éditeur à charge pour lui de la transférer à l’auteur sans retenue L’éditeur doit ensuite garantir au CFC le reversement Des contrôle sont effectués: demande d’envoie de relevé de droit d’auteur Information des auteurs sur les droits qu’ils ont perçus via le site internet du CFC  La part des auteurs d’images est versée aux sociétés d’auteurs d’images sauf si l’éditeur nous signale qu’il a contrat avec l’auteur des images

DISTRIBUTION AUX AYANTS DROIT

INFORMATIONS COMMUNIQUÉES AUX AYANTS DROITS

 Envoi du

relevé de droits

aux éditeurs afin qu’ils établissent une facture pour que leurs droits soient payés.

 Envoi du

relevé détaillé

, indiquant le montant des droits pour chaque titre ainsi que la part revenant à l’éditeur et la part à reverser à l’auteur  Envoi de la

notice explicative

reprenant toutes les règles de répartition  Mise à disposition des

sources des redevances pour chaque titre

L’ensemble des contrats et documents sont disponibles sur le site internet du CFC: www.cfcopies.com

Contact: Sandra Chastanet Responsable des relations ayants droit & internationales [email protected]