Transcript Débat d*Orientation Budgétaire 2012

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SOMMAIRE
1. Les propositions de règlements de la Commission
européenne et la possible sortie de la Martinique de
l’objectif Convergence : les impacts simulés
Les pistes d’anticipation, de négociation et de prospection
pour le maintien de l’effet levier des fonds EU sur le
développement endogène et caribéen de la Martinique
-2.
2
LES
PROPOSITIONS DE RÈGLEMENTS
CE
La Commission européenne (CE) a publié deux types de propositions :
 Le 29 juin 2011 : Proposition relative au prochain cadre financier
pluriannuel pour la période 2014-2020 « Un budget pour la stratégie
Europe 2020 »

Le 06 octobre 2011 : Propositions de Règlements Politique de cohésion
pour la prochaine période de programmation 2014-2020

Un règlement général sur le Cadre Stratégique Commun relevant des fonds
FEDER/FSE/Fonds de cohésion/FEADER/FEP
Des règlements spécifiques pour chacun de ces fonds + FEDER
coopération POCT et proposition de règlement en faveur de la constitution
des groupements européens de coopération territoriale (GECT).

Le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen, en co-décision,
entament les négociations sur cette base de propositions financières et
règlementaires de la CE.
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LES PROPOSITIONS DE RÈGLEMENTS DE LA
CE POUR 2014-2020
Règlement général du Parlement et du Conseil
+ un règlement par fonds
Feder, FSE, Feader, Feamp, Fonds de cohésion, Coopération territoriale européenne
Cadre stratégique commun (CSC)
Traduit la stratégie UE 2020 en actions clés pour les fonds relevant du CSC
Contrat de partenariat (CP)
Signé entre la Commission et l’EM : contribution des fonds à la réalisation des objectifs de la stratégie UE 2020
Programmes
Cohérents avec le CSC et le CP
REGIONS LES MOINS
DEVELOPPEES
PIB < 75% du PIB UE 27
REGIONS
REGIONS LES PLUS
EN TRANSITION
DEVELOPPEES
Pib 75%- 90%
du PIB UE 27
Trois catégories de régions
PIB > 90%
du PIB UE 27
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1. LES PROPOSITIONS DE RÈGLEMENTS DE
LA CE POUR 2014-2020
Budget de la politique de cohésion
Budget pour 2007-2013
(en milliards)
Budget proposé
pour 2014-2020
(en milliards)
Variation
(en %)
Régions Convergence
177,3
162,6
-8,29%
Régions en transition
12,521
39
+211%
Régions compétitivité
48,8
53,1
+8,84%
Fonds de cohésion
61,518
68,7
+11,69%
Allocation spécifique
RUP
1,652
0,926
-43,97%
7,5
11,7
+56%
Coopération territoriale
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1. LES PROPOSITIONS DE RÈGLEMENTS DE
LA CE POUR 2014-2020
Les lignes directrices des propositions
Cette proposition portée par le Président José Manuel Barroso
s’articule autour de 5 objectifs identifiables:
 Concentrer les financements sur un plus petit nombre de priorités
davantage liées à la stratégie Europe 2020
 Accorder la priorité aux résultats
 Assurer le suivi des progrès accomplis dans la réalisation des
objectifs convenus
 Recourir davantage aux règles de conditionnalité
 Simplifier la mise en œuvre
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1. LES PROPOSITIONS DE RÈGLEMENTS DE
LA CE POUR 2014-2020
Objectifs (11) prioritaires :
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

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

Renforcer la recherche, le développement technologique et l’innovation
Améliorer l’accès aux TIC, leur utilisation et leur qualité
Renforcer la compétitivité des PME, du secteur agricole, de l’aquaculture et de
la pêche
Soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de CO2 dans tous
les secteurs
Promouvoir l’adaptation aux changements climatiques ainsi que la prévention
et la gestion des risques
Protéger l’environnement et promouvoir l’utilisation rationnelle des ressources
Promouvoir le transport durable et supprimer les obstacles dans les
infrastructures de réseaux essentielles
Promouvoir l’emploi et soutenir la mobilité de la main d’œuvre
Promouvoir l’inclusion sociale et lutter contre la pauvreté
Investir dans l’éducation, les compétences et la formation tout au long de la vie
Renforcer les capacités institutionnelles et l’efficacité de l’administration
publique
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1. LES PROPOSITIONS DE RÈGLEMENTS DE LA
CE POUR 2014-2020: LE CAS DU FEDER
FEDER Mainstream




Maintien du taux de co-financement à 85% pour l’ensemble des
RUP (indépendamment de leur classement par objectif)
Pour les RUP relevant de l’objectif Convergence : 50% des
ressources devraient être concentrées sur l’efficacité énergétique,
les énergies renouvelables, la recherche et l’innovation et l’aide
aux PME.
Seules les PME seraient éligibles
Fléchage de 60% des ressources sur 3 (obligatoires) des 11
thématiques prioritaires
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1. LES PROPOSITIONS DE RÈGLEMENTS DE LA
CE POUR 2014-2020: LE CAS DU FEDER
FEDER Allocation spécifique


Modification substantielle du règlement (art.11) : Disparition de la
répartition fonctionnement/investissement mais introduction de
la contrainte d’utiliser au moins 50% de la dotation pour les projets
de diversification et de modernisation des économies de RUP
« notamment » dans les domaines expressément cités (recherche,
développement, innovation, TIC, compétitivité des PME)
Le taux de co-financement de l’allocation spécifique reste à 50%
(alors que les RUP avaient plaidé pour un taux maximum de 85%,
comme pour le mainstream)
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LA POSSIBLE SORTIE DE LA MARTINIQUE DE
L’OBJECTIF CONVERGENCE: LES IMPACTS
SIMULÉS

Rappel des enveloppes actuelles:

La Martinique se situe aujourd’hui en objectif Convergence (comme la
Guadeloupe, la Guyane, la Réunion et les Açores):
La statistique qui détermine « l’objectif » se calcule sur la moyenne
du PIB/hab sur les 3 dernières années statistiques disponibles au
moment de l’adoption des règlements financiers.
Pour la période actuelle 2007-2013, la moyenne du PIB Martinique
calculée sur la base de 2002-2003-2004 est < à 75% du PIB moyen de
l’UE.

A ce titre la Martinique reçoit pour la période 2007-2013:
- FEDER: 417 millions dont 95,5 millions de SG Région
- FSE: 98 millions dont 32,58 millions de SG Région
- FEADER: 100 millions
TOTAL: 615 millions au titre de la politique de cohésion
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LA POSSIBLE SORTIE DE LA MARTINIQUE DE
L’OBJECTIF CONVERGENCE: LES IMPACTS
SIMULÉS

La moyenne du PIB qui déterminera le maintien ou non de la
Martinique en objectif convergence devrait se fonder sur la
moyenne des statistiques de 2007, 2008 et 2009
Les dernières statistiques connues:
PIB 2008 portait à 76 % la région Martinique
• PIB 2007 portait à 75,1 %

•
N.B.: A noter que les statistiques sont ré-évaluées (le plus souvent à la hausse) en
fonction de l’évolution de l’indice des prix
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LA POSSIBLE SORTIE DE LA MARTINIQUE DE
L’OBJECTIF CONVERGENCE: LES IMPACTS
SIMULÉS
Quels impacts financiers pour la Martinique?


Les propositions budgétaires de la Commission européenne pour la stratégie de
l’Europe 2020 (fin juin 2011) :
« (…) que les régions sortant de l’objectif Convergence conservent 2/3 de leurs
dotations antérieures (…)».
Les implications financières pour 2014- 2020:
L’enveloppe FEDER/FEADER/FSE
615 Millions
410 Millions
Les implications stratégiques:
Se posent les questions:
- De priorisation des dépenses en fonction de la performance de leurs retombées en
matière de développement durable et intégré
- De la nécessaire définition d’une stratégie régionale d’utilisation des fonds
européens

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LA POSSIBLE SORTIE DE LA MARTINIQUE DE
L’OBJECTIF CONVERGENCE: LES IMPACTS
SIMULÉS
Quels impacts des règlementaires?
Simulation de la concentration thématique
35% de la concentration thématique atteints
(voir tableau)


L’obligation de consacrer 40% des ressources UE au
FSE (contre 25% pour les régions Convergence)
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2. LES PISTES D’ANTICIPATION, DE
NÉGOCIATION ET DE PROSPECTION

ANTICIPATION:
-
Les exercices de simulation afin de vérifier/prouver le
hiatus entre les propositions de règlements et la réalité
martiniquaise
-
La préparation: participation de la Martinique à un
exercice pilote d’évaluation lancé par la CE sur la
conditionnalité ex-post et ex-ante
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2. LES PISTES D’ANTICIPATION, DE
NÉGOCIATION ET DE PROSPECTION
NEGOCIATION
- La formulation de contre-propositions aux règlements
- 2 voies d’actions:
 La voie statistique
 La voie statutaire (art.349)
- Les moyens: le lobbying
 À 2 cibles : PE et Conseil européen (via EM)
 À 3 échelles: locale, nationale, bruxelloise
 À 2 niveaux: technique et stratégique

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2. LES PISTES D’ANTICIPATION, DE
NÉGOCIATION ET DE PROSPECTION

-

PROSPECTION
Développer une ingénierie de recherche de
financements EU hors fonds structurels
la réponse aux appels à projets communautaires : BEST,
PCRD, CIP, Urb’act
- Rechercher des financeurs hors programmes européens
EU: AFD ou BEI par exemple
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MERCI DE VOTRE
ATTENTION
Malika MOUNIGAN,
Service Europe, DDAEC,
Région Martinique
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