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La directive EPI, aujourd’hui et
demain
Fred Foubert
2011/10/04
Journée Marquage CE
Une certaine perception de l’Europe
Directives européennes EPI
 Vu sous deux angles différents:
 L’offre: directive 89/686 – la mise sur le marché –
concerne surtout les fabricants
 La demande: directive 89/656 – utilisation des EPI aux
lieus de travail – concerne les utilisateurs et leur
employeur
 Attention:
 Ces directives sont complémentaires, mais pas
identiques:
 La notion EPI dans la directive fabricants est plus
large que dans la directive utilisateurs: inclut les EPI
utilisés dans le domaine privé
La directive 89/686
 Définition d’un EPI (et ce qui ne l’est pas) et établit des
catégories
 Exceptions: annexe I
 Prescrit les procédures comment mettre des EPI sur le
marché européen (par catégorie)
 Rôle des normes
 Etablit les obligations du fabricant (documentation,
certification, déclaration, marquage)
 Etablit le rôle des autorités publiques et des organismes
notifiés
 Donne les exigences de base auxquelles les EPI doivent
satisfaire
 Annexe II
Définition EPI
 Tout dispositif ou moyen destiné à être porté ou tenu par
une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs
risques susceptibles de menacer sa santé ainsi que sa
sécurité.
 Par extension:
 Combinaison d’EPI, mise sur le marché comme un ensemble
 Moyen protecteur solidaire d’un équipement individuel non
protecteur
 Composants interchangeables d’un EPI
 Système de liaison mis sur le marché avec l’EPI pour raccorder
celui-ci à un autre dispositif extérieur complémentaire
Qu’est-ce qui n’est pas un EPI?
 Equipement protecteur couvert par une autre directive
(produits de construction, dispositifs médicaux, récipients
sous pression)
 Liste annexe I
 EPI spécifiques pour armée ou police
 EPI d’autodéfense
 EPI conçus et fabriqués pour un usage privé
 les conditions atmosphériques: vêtements pluie, hiver
 humidité, chaleur (gants de vaisselle, gants pour fours)
 Gilets de sauvetage (bateaux, avions)
 Casques et visières motos.
Catégories EPI
 Trois catégories
 Catégorie I: risques minimes, effets superficiels
 Liste exhaustive: p.ex. gants pour jardinage, gants pour
détergents dilués, vêtements pluie et hiver, lunettes solaires,
couvre-chefs légers
 Catégorie II: n’est pas explicitement définie
 Catégorie III: risque mortel, effets irréversibles
 Liste exhaustive: protection respiratoire, très hautes ou très
basses températures, chutes de hauteur, risques électriques,
produits chimiques
 Cette catégorisation n’est pas toujours conséquente
Procédures de certification
 Catégorie I
 Fabricant établit une documentation technique
 A la disposition des autorités compétentes
 Auto-certification par le fabricant (sans intervention d’organisme
externe)
 Appose le marquage CE
 Etablit la déclaration de conformité
 Catégorie II
 Obligations du fabricant: voir catégorie I
 Examen CE de type par un organise notifié
 Catégorie III
 Voir catégorie II plus
 Contrôle périodique
 CE + numéro NB
Rôle des normes
 Le fabricant doit prouver la conformité de l’EPI aux
exigences fondamentales de sécurité et de santé
applicables (voir annexe II de la directive 89/686)
 applicable: à déduire des « conditions d’emploi
prévisibles auxquelles ils (les EPI) sont destinés »
 Les normes harmonisées bénéficient d’une
présomption de conformité avec certaines
exigences fondamentales
 Lesquelles: voir annexe ZA de la norme
Rôle des normes – 2
 Conformité aux exigences fondamentales = obligation
légale
 Les normes sont un moyen pour démontrer cette conformité
 La loi est prioritaire aux normes
 Les normes ne sont pas obligatoires et ne donnent qu’une
présomption de conformité
 La conformité avec une norme ne garantit pas une conformité à
toutes les exigences fondamentales légales
 Il ne s’agit pas de n’importe quelle norme, mais seulement des
normes harmonisées européennes
Responsabilité du fabricant
 Assurer la conformité aux exigences
fondamentales légales, aussi bien pour des
prototypes que pour la production en série
 Suivre les procédures prescrites pour la mise sur le
marché
 Documentation technique
 Déclaration de conformité
 Marquage CE
Rôle des autorités
 Application de la directive sur leur territoire
 Surveillance du marché
 Prendre des mesures en cas de problèmes
 Intervention dans le marché
 Intervention dans la normalisation
 Désignation et évaluation des organismes de contrôle
Rôle des organismes notifiés
 Exécution des tâches décrites dans la directive
 Examens CE de type EPI catégorie II et III
 Contrôle périodique EPI catégorie III
 Assurer le niveau de ses compétences




Accréditation
Suivre la normalisation
Concertation avec les autres organismes notifiés
Rapports périodiques aux autorités compétentes
Exigences fondamentales
 Mises en termes générales, comme un but à
atteindre
 … (EPI) doivent être conçus et fabriqués de façon telle
que…
 La « traduction technique » est faite dans les
normes
 Trois groupes
 Exigences générales pour tous les EPI
 Exigences spécifiques pour des types d’EPI
 Exigences pour des risques spécifiques
La normalisation en Europe
 La Commission européenne donne des mandats
au CEN et CENELEC pour développer des normes
harmonisées qui soutiennent la législation.
 CEN: normes générales
 CENELEC: domaine de l’électrotechnique
 Coopération accroissant entre CEN et ISO (Accord
de Vienne
 Mène à des normes EN ISO: européen et international
Révision de la directive 89/686
 Entamée en 2010 avec une étude de l’évaluation
de l’impact des modifications
 Mai juin 2011: enquête publique
 Automne 2011: les discussions démarrent
 La nouvelle directive entre en vigueur: 2014?
Révision de la directive – sujets de
discussion
 Adaptation au nouveau règlement législatif général
(765/2008)
 Responsabilités des opérateurs économiques
 Obligations des organismes notifiés
 Modules évaluation conformité
 Domaine d’application et catégories
 Meilleure distinction entre ce qui est EPI et ce qui ne l’est pas
 Distinction usage professionnel et privé
 EPI fait sur mesure
 Changements de catégorie
 Scies à moteur, gilets de sauvetage, gilets pare-balles,
protection de l’ouïe, couper à l’aide d’un jet d’eau à très haute
pression
Révision de la directive – sujets de
discussion – 2
 Contenu et limites de validité des certificats CE de
type
 Exigences fondamentales
 La notice d’information
 Déclaration de conformité à joindre à l’EPI?
 Petits changements à l’annexe II
Révision de la directive –
Le terrain et les joueurs
Ou comme ça…?