Transcript L`Assemblée de Martinique et son Président

Projet de loi portant création de la
Collectivité Unique de Martinique
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Les organes de la collectivité de Martinique
Peut le renverser par vote de
Défiance Art. L.7225-2 CGCT
(51 membres)
Règle par ses délibérations les
affaires de la Martinique et
contrôle le Conseil Exécutif
Art. L. 7261-1-II CGCT
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(9 membres)
Organe exécutif
Dirige l’action de la collectivité
unique de Martinique dans les
limites fixées par la loi
Art. L.7226-1 CGCT
Organe délibérant
Responsable devant
l’Assemblée de Martinique
art. L. 7261-1-II CGCT
Conseil Exécutif et son
Président
Assiste le Conseil exécutif et
l’Assemblée de Martinique
L’Assemblée de Martinique
et son Président
Art. L.7225-2 CGCT
Conseil Économique,
Social, et Environnemental
de Martinique
Organe consultatif
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L’Assemblée de Martinique : Organe délibérant
Composée de 51
membres
Élus pour 6 ans
Assemblée
de
Martinique
Au scrutin de liste
proportionnel à
à 2 tours dans une
circonscription
unique composée
de sections
électorales
Sans adjonction ni
suppression de nom
et sans modification
de l’ordre de
présentation
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La majorité absolue
au 1er tour ou la
majorité relative au
2ème tour, octroie à la
liste arrivée en tête
une prime majoritaire
de 20% des sièges
Le reste des sièges
à pourvoir est
attribué à la
représentation
proportionnelle
suivant la règle de
la plus forte
moyenne
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Élection du Président de l’Assemblée de Martinique
Les candidats doivent déposer
préalablement ,à chaque tour, une
déclaration de politique générale
L’élection
Président
La candidature
Le mode d’élection
Les règles d’incompatibilité
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Élu à la majorité absolue des
membres de l’Assemblée de
Martinique (1er et 2ème tour) Majorité
relative au 3ème tour, pour une durée
de 6 ans
Vote acquis au bénéfice de l’âge en
cas d’égalité
Les fonctions de maires, membre
de la commission européenne, du
conseil de politique monétaire de la
banque de France sont
incompatibles avec les fonctions de
Président de l’Assemblée de
Martinique
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Les attributions du Président de l’Assemblée de Martinique
Le Président
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Désigne les représentants de
l’Assemblée au sein des
organismes extérieurs
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Le Conseil Exécutif et son président
 Composé de 9
membres
 élus au sein de
l’Assemblée de
Martinique
Le Conseil
Exécutif
Et son
Président
 au scrutin de liste
sans adjonction ni
suppression de nom et
sans modification de
l’ordre de présentation
 Majorité absolue aux
2 premiers tours puis
majorité relative au 3ème
Dirige l’action
de la collectivité
dans les limites
fixées par la loi
(préparation et
exécution des
délibérations)
 Le président du
conseil exécutif est la
tête de la liste élue
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Les fonctions de membre du Conseil Exécutif
 Le mandat de conseiller à
l’Assemblée est incompatible avec
la fonction de conseiller exécutif
Le Conseil
Exécutif
Et son
Président
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 Le membre de l’Assemblée élu
au conseil exécutif dispose d’un
mois, à compter de son élection,
pour démissionner de son mandat
de membre de l’Assemblée ou de sa
fonction de conseiller exécutif
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Attributions du Président du Conseil Exécutif
 Il est le chef des services de la
collectivité de Martinique
 Il procède à la nomination des garde
champêtres
Le
Président
du Conseil
Exécutif
 Il gère le domaine de la collectivité, il
exerce à ce titre des pouvoirs de police
 Il peut faire tout acte conservatoire
et interruptif de déchéance
 Il peut ester en justice par délégation
de l’assemblée
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Attributions du Président du Conseil Exécutif
 Chaque année le président du conseil
exécutif rend compte à l’assemblée, par un
rapport spécial, de la situation de la
collectivité, de l’activité et du financement
de ses différents services , de l’état
d’exécution du plan de la nation dans la
collectivité
Le
Président
du Conseil
Exécutif
 Le rapport précise également l’état
d’exécution des délibérations de
l’assemblée et de la situation financière de
la collectivité.
 Le rapport est soumis préalablement pour
avis au conseil économique, social et
environnemental de Martinique.
 Ce rapport donne lieu à débat
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Rapports entre l’Assemblée et le Conseil exécutif
Le
Président
et les
membres
du Conseil
Exécutif
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 Ont accès aux séances de
l’Assemblée de Martinique
 Ils sont entendus à leur
demande, sur des
questions inscrites à
l’ordre du jour.
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Attributions du Président du Conseil Exécutif
 C’est l’organe exécutif de la
collectivité de Martinique, il prépare
et exécute les délibérations
Le
Président
du Conseil
Exécutif
 Il est l’ordonnateur des dépenses et
prescrit l’exécution des recettes de
la collectivité de Martinique
 Il est le seul chargé de
l’administration, il peut déléguer
l’exercice d’une partie de ses
fonctions aux vice-présidents
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Rapports entre l’Assemblée et le Conseil exécutif : la
fonction de contrôle de l’assemblée de Martinique, la
motion de défiance
La motion n’est recevable
que si elle est signée par
la majorité absolue des
membres de l’assemblée
L’assemblée de
Martinique peut
mettre en cause la
responsabilité du
conseil exécutif
par le vote d’une
motion de défiance
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La motion de défiance
doit mentionner les
motifs pour lesquels
elle est présentée, la
liste des noms de
candidats (président +
conseillers) appelés à
remplacer les candidats
évincés par ladite
motion
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Rapports entre l’Assemblée et le Conseil exécutif : la
fonction de contrôle de l’assemblée de Martinique, la
motion de défiance
L’assemblée se réunit de
plein droit 5 jours francs
après le dépôt de la motion et
le vote intervient au cours
des 2 jours suivants ( soit 7
jours au plus après le dépôt
de la motion) En l’absence de
quorum le vote à lieu le
lendemain.
Lors du dépôt d’une
motion de défiance
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Seuls les votes
favorables à la motion
sont recensés. La
motion est adoptée à la
majorité des 3/5ème
des membres de
l’assemblée
Les résultats de la motion sont
transmis immédiatement au
Préfet, lesquels résultats peuvent
être contestés par tout membre
de l’assemblée ou le préfet
devant le tribunal administratif
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Rapports entre l’Assemblée et le Conseil exécutif : la
fonction de contrôle de l’assemblée de Martinique, la
motion de défiance
Les fonctions des membres
du conseil exécutif cessent
de plein droit.
Adoption de la
motion de
défiance
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Les candidats auteurs
de la motion adoptée
sont déclarés élus et
entrent immédiatement
en fonction
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Le Conseil économique, social et environnemental de
Martinique : le seul organe consultatif
Assiste le conseil exécutif et
l’Assemblée de Martinique.
Le conseil
économique, social
et environnemental
de Martinique
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Il se substitue aux deux
conseils consultatifs
existant jusque là
(CESR et CCEE)
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Les compétences de la collectivité de Martinique
Les compétences de la
collectivité de
Martinique
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La collectivité de Martinique
exerce les compétences
jusqu’ici dévolues à la région
et au département
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Les finances de la collectivité de Martinique
Les finances de la
collectivités
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Il est précisé dans l’exposé
des motifs que «pour tenir
compte de la situation
particulière de la collectivité
de Martinique, et de son
statut de collectivité unique,
le texte adapte les
dispositions financières
respectivement applicables
au département et à la
région ».
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Dispositions relatives à la mise en place de la collectivité
unique de Martinique
En dehors des dispositions
relatives aux
modifications qui seront
apportées au code
électoral dans le cadre de
ce projet de loi (article 4 à
6), il est indiqué que les
« dispositions de la
présente loi entrent en
vigueur à la date de la
réunion de plein droit qui
suit l’élection de
l’Assemblée de Martinique
et au plus tard le 1er juillet
2012 ».
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I BOUT
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