Transcript FFE Ressources

Séminaire
CREIF
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www.ffe.com/ressources
Equipe de 5 juristes pour répondre
aux dirigeants et organisateurs via
FFE Club
Informations juridiques pour la
gestion quotidienne d’un
établissement équestre
Le GHN: missions syndicales (droit
rural et social, bulletins de salaire),
partenaire privilégié de la FFE pour
actions concernant la filière (ex:
TVA, groupe Europe GESCA)
Séminaire CREIF 2013
Séminaire CREIF 2013
Accueil du public
 contrat
d’inscription
et règlement intérieur
 Fiche d’aide à la
création d’un registre
des casques
 Fiche d’aide à
création d’un registre
d’élevage
 Règles d’hygiène et
de sécurité
 Affiches
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Affichage : accueil du public
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Sécurité
Formation : rubrique SOCIAL
 Création
d’un centre de formation /
déclaration / fiscalité
 Apprentissage, professionnalisation
 Contrats formations payantes AAE et ATE
 Règlement intérieur de la formation
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Modèles de contrats










Contrat de pension
Contrat de pension travail
Contrat de vente d'un équidé
Contrat de location
Contrat de location hors
établissement
Contrat de location pour la
compétition
Contrat de prêt à usage ou
commodat
Contrat d'exploitation
Autorisation d’utilisation de
l’image
Contrat de sponsoring
Dossier organisateur de compétition
 Financement des compétitions
(subventions, sponsoring,
mécénat)
 Déclarations (DUC - SACEM –
buvette)
 Manifestations sur la voie
publique
 Sécurité
 Responsabilité de l’organisateur
 Officiels / Bénévoles
 Organisateur responsable
 Manifestations hors cadre fédéral
Séminaire CRE 2013
Rétroplanning de l’organisation
Chrono
Entre le 1er octobre et
le 15 novembre
3 mois avant le
concours
Entre 3 mois et 6
semaines
1 mois avant le
concours
15 jours avant le
concours
Avant le concours
Avant le concours
Démarche
Déclaration unique de
concours
Déclaration de buvette
Interlocuteur
www.ffe.com
Demande d’autorisation
d’utilisation de la voie
publique
Déclaration d’utilisation
de la voie publique
Déclaration SACEM
Sous-préfet, Préfet
Demande
de
subvention
Extension du contrat
Séminaire CRE 2013
d’Assurance
Mairie
Sous-préfet, Préfet
SACEM, délégation
régionale SACEM
Collectivité publique
Assureur
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Officiels de compétitions
 1/ Strict défraiement d’un officiel
bénévole (remboursement frais sur justificatif) :
bénévole
 2/ Sommes reçues par un officiel sous statut
d’arbitre jusqu’à 5 369,64 € (seuil pour 2013) par
année civile = exonération d’Impôt sur le revenu et de
cotisations de sécurité sociale
 3/ Sommes reçues par un officiel hors statut arbitre :
au-delà de 5 369,64 € (seuil pour 2013) par année
civile = déclaration et paiement d’Impôt sur le revenu
par l’arbitre et déclaration + paiement des cotisations
de sécurité sociale par la fédération et
remboursement par l’organisateur


Exiger un document récapitulatif des indemnités versées
http://www.ffe.com/officiel/Documents
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Dopage
Contrôles de l’AFLD
Obligation de
l’organisateur
Un boxe
Un local sanitaire
Sanctions FFE /
AFLD
Les emplois d’avenir dans les
établissements équestres
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Les emplois d’avenir dans les
établissements équestres
Le dispositif Emplois d’Avenir résulte
de la volonté du gouvernement de lutter
contre le chômage des jeunes : « La
jeunesse
est
une
priorité
du
gouvernement ».
Réf : loi n°2012-1189 portant création des EA du 26
octobre 2012 / L.5134-110 du Code du travail
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EA / Les points de vigilance
 Recruter des jeunes peu ou pas qualifiés / proposer une
formation diplômante ;
 Obtenir le financement de la formation professionnelle continue ;
 Organiser un tutorat dans les associations sportives.
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Les emplois d’avenir dans les
établissements équestres
o Définition
dispositif.
des




emplois-types
concernés
par
le
Agent d’entretien (cat.1 - coeff.100 CCCE)
Soigneur (cat.1 – coeff. 103 CCCE)
Cavalier – soigneur (cat.1 - coeff.106 CCCE)
Animateur – soigneur (cat.1 – coeff.109 CCCE)
o Définition des formations fédérales concernées par le
dispositif.
 Assistant Animateur d’Equitation (AAE)
Accompagnateur de Tourisme Equestre (ATE)
Structurer et élargir l’offre d’activités
des établissements équestres
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L’Animateur Assistant d’Equitation
 Titre à finalité professionnelle de niveau V inscrit au RNCP ;
 Facilement accessible : aucun pré-requis professionnel –
obtention du galop 6 – être majeur – titulaire d’une licence
fédérale de compétition – titulaire du PSC1.
Les missions de l’AAE :
 Participation à l’animation des établissements équestres ;
 Accueil des différents publics ;
 Alimentation, abreuvement, soins courants, etc. ;
 Rangement et entretien des installations.
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L’Accompagnateur de Tourisme Equestre
 Titre à finalité professionnelle de niveau IV inscrit au RNCP ;
 Facilement accessible : aucun pré-requis professionnel –
obtention du galop 6 – être majeur – titulaire d’une licence
fédérale de compétition – titulaire du PSC1.
Les missions de l’ATE :
 Accueil, renseignement et présentation des activités au public ;
 Préparation, encadrement et accompagnement des activités
d’équitation d’extérieur ;
 Entretien, maintenance et soins aux équidés ;
Travail et valorisation d’une cavalerie de tourisme équestre ;
 Participation à la gestion de l’établissement.
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Montant des aides – emploi d’avenir
Entreprises et sociétés (secteur
marchand)
pour salarié au SMIC : brut mensuel 1430€,
montant aide: 500€ (soit 35%)
reste à payer pour employeur (hors cotisations
patronales) 930€
Associations
pour salarié au SMIC: brut mensuel 1430€,
montant aide: 1072€ (soit 75%)
reste à payer pour employeur hors cotisation 358€
Les emplois d’avenir dans les
établissements équestres
Contacts FFE
FFE Ressources
http://www.ffe.com/ressources/
Tél : 02.54.94.46.00 – du lundi au vendredi – de 14h à 18h
Fax : 02.54.94.46.18
Courriel : [email protected]
FFE Formation
http://www.ffe.com/Formations-Equestres
Tél : 02.54.94.46.52 - du lundi au vendredi – de 9h à 13h et de 14h à 18h
Fax : 02.54.94.46.50
Courriel : [email protected]
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Instruction fiscale 8 mars 2013
Relèvent du taux réduit les opérations relatives aux
équidés destinés à être utilisés à l’occasion d’activités
encadrées par la FFE, à savoir notamment :
*enseignement, animation et encadrement de l’équitation
telles que définies à l’article L. 212-1 du code du sport
(avec un diplôme)
*droit d’utilisation des installations à caractère sportif des
centres équestres (manège, carrière, écurie et
équipements sportifs recensés en application de l’article
L. 312-2 du code du sport au RES)
*entrainement, préparation (débourrage, dressage)
*prise en pension d’équidés destinés à être utilisés dans le
cadre des activités ci-dessus et d’équidés d’élevage
(poulinière suitée et étalons reproducteurs agréés)
Ventes de chevaux
Depuis le 1er janvier 2013 sont soumises au
taux normal de 19.6% :

Les ventes de chevaux de loisir, de sport, de club,
de course, etc…
Restent à 7% uniquement les ventes de
chevaux :
-
-
Directement à l’abattoir ou les chevaux de travail
utilisés dans la « production agricole » pour le
débardage ou le labour
Destinés à la reproduction (étalons reproducteurs
agréés et poulinière saillie ou suitée)
Vente : TVA sur la marge
Cheval dressé = bien d’occasion
Revente d’un cheval après dressage
Acheté sans TVA (à un particulier/ autoentrepreneur/ asso)
Application de la TVA sur la marge
bénéficiaire entre le prix d’achat et le prix
de vente (Réf : Arrêt de la CJCE du 1er avril
2004, art. 312 de la directive 2006/112/CE)
FFE Ressources
FFE Club
 www.ffe.com/ressources
 Tel
: 02.54.94.46.21 de 14h à 18h
 [email protected]
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