Transcript Hong Kong, la base naturelle pour opérer en Asie

Matin
Droit
Les
Matins du
du Droit
– 16 juin 2011
Jeudi 31 janvier 2013
Hong Kong
Business hub de l’Asie
La place la +
sûre juridiquement
performante fiscalement
efficace pour le business
Maëva Slotine
Laurent Sansoucy
Avocat associé
Responsable du Bureau de Hong Kong
Représentant en France
Invest Hong Kong
Avec la participation sur le volet fiscal de
Brigitte Berdugo, Avocat associé
Introduction générale
• Présentation des intervenants
• Organisation du Matin du Droit


Laurent Sansoucy de Invest Hong Kong :
Maëva Slotine, avocat associé :
Présentation générale
Présentation juridique et
fiscale
• Questions-Réponses
• Conclusion
Hong Kong, Business hub de l’Asie
31 janvier 2013
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• Présentation générale par Laurent Sansoucy, Invest Hong
Kong
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31 janvier 2013
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Présentation juridique
Introduction (1/3)
Une colonie britannique

Traité de Nankin en 1842 (perpétuité), Traité de Pékin en 1860
(perpétuité) et Convention pour l’extension de Hong Kong de 1898 (99
ans)

La rule of law britannique a permis à Hong Kong de se placer au premier
rang dans différents domaines du commerce et de la finance
internationale
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Présentation juridique
Introduction (2/3)
• Organisation du transfert de la souveraineté sur Hong Kong du
Royaume-Uni à la République Populaire de Chine (RPC)

Joint Declaration de 1984

Application du concept inventé par Deng Xiaoping pour Taiwan : “Un
pays, deux systèmes”

Une Région Administrative Spéciale depuis le 1er juillet 1997
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Présentation juridique
Introduction (3/3)
• Qu’en est-il aujourd’hui ?

Un statut très autonome (1ère partie)

L’influence restreinte des autorités Chinoises(2ème partie)

La force de la place de Hong Kong (3ème partie)
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Présentation juridique
1. Un statut très autonome
• 1.1.1 Création d’un système juridique hybride

La RPC a un système légal d’inspiration civiliste (droit français, allemand
et japonais)

Article 31 de la Constitution de la RPC

Adoption en 1990 par l’Assemblée populaire nationale de la quasiconstitution de Hong Kong (Basic Law) qui prévoit l’application de la
common law à Hong Kong (article 8)

Entrée en vigueur le 1er juillet 1997 (handover en anglais ; restitution en
chinois)
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Présentation juridique
1. Un statut très autonome
• 1.1.2 Quelques dispositions clés de la quasi-constitution (entrée en
vigueur le 1er juillet 1997)





Article 10 : drapeau régional ; Article 154 : passeport et contrôle des
frontières
Article 19 : indépendance du pouvoir judiciaire, y compris celui de juger
en dernier ressort
Article 35 : droit à un avis juridique confidentiel ; droit d’ester en justice
contre les actes du pouvoir exécutif et de ses membres
Article 39 : protection des droits civils, politiques, économiques, sociaux
et culturels ; conventions sur le travail international
Articles 151, 152 et 153 : organisations et traités internationaux
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Présentation juridique
1. Un statut très autonome
• 1.2.1 La place de Hong Kong dans les organisations internationales
(depuis le 1er juillet 1997)

ONU
Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Hong Kong
Bill of Rights, Cap 383)
 Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et
culturels
 Conventions de l’OIT
OMC
Organisation Mondiale des Douanes
Association pour la Coopération Economique en Asie-Pacifique (APEC)




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Présentation juridique
1. Un statut très autonome
• 1.2.2 La personnalité juridique propre de Hong Kong dans les traités
internationaux (depuis le 1er juillet 1997)

Traités dont la RPC n’est pas signataire : liste exhaustive disponible sur le
site du Department of Justice de Hong Kong.



Hong Kong négocie ses propres conventions bilatérales en vue de limiter
les doubles impositions (article 151 de la quasi-constitution)


DIP: Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de légalisation des actes publics
étrangers ; Convention de La Haye du 1er juin 1970 sur la reconnaissance des divorces et des
séparations légales
Douanes ; Aviation ; Transport maritime ; Conventions sur le Travail International ; Droits de l’Homme
Convention fiscale France-Chine (30 mai 1984) ; Convention fiscale Chine-Hong Kong (21 août 2006) ;
Convention fiscale France-Hong Kong (21 octobre 2010)
Accords entre Hong Kong et la Chine


Sur la signification des documents judiciaires (procédures civiles et commerciales) (1999)
Sur la reconnaissance et l’exécution forcée (jugements civils et commerciaux) (2006)
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Présentation juridique
2. L’influence restreinte des autorités chinoises
• 2.1 Revirements de jurisprudence sur des questions touchant à la
souveraineté



Contexte :
 L’autonomie dont jouit Hong Kong ne s’étend pas à la politique
étrangère (foreign affairs) ni à la défense
 Article 158 de la quasi-constitution : le Comité Permanent du
Congrès National du Peuple a le pouvoir d’interpréter la quasiconstitution
Ng Ka Ling vs Director of Immigration [1999] :
 changement imposé sur le droit de séjour à Hong Kong
Democratic Republic of the Congo and Others vs FG Hemisphere
Associates LLC [2011] :
 changement imposé sur le concept d’immunité d’émanations d’un
Etat étranger à Hong Kong
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Présentation juridique
2. L’influence restreinte des autorités chinoises
• 2.2 Ralentissement du processus démocratique

Articles 45 et 68 de la quasi-constitution
 Sélection du Chef de l’Exécutif de la RAS de Hong Kong
 Objectif ultime de de sélection par le suffrage universel sur
nomination par un comité de nomination largement représentatif,
selon des procédures démocratiques
 Désignation du Conseil Législatif de la RAS de Hong Kong
 Objectif ultime d’élection de tous les membres au SU

Interprétation de 2004 : exclusion de la possibilités d’élections au SU pour
les élections de 2007 et 2008
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Présentation juridique
3. La force de la place de Hong Kong
• 3.1 La common law : un système juridique de première
qualité
• 3.2 Un système judiciaire respecté
• 3.3 Une place reconnue pour l’arbitrage international
• 3.4 Un droit des sociétés souple et efficace
• 3.5 Un droit de la propriété intellectuelle sécurisant
• 3.6 Un droit social simple et clair
• 3.7 Un droit financier ayant permis le leadership de la place
• 3.8 Un droit fiscal simple et léger
• 3.9 Un droit de la concurrence embryonnaire
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Présentation juridique
3. La force de la place de Hong Kong
• 3.1 La common law : un système juridique de première
qualité

Système anglais pratiqué à Hong Kong de longue date
 Pratiqué depuis plus de 150 ans à Hong Kong
 Par les mêmes personnes qu’ailleurs dans l’Empire britannique
puis le common wealth, et par des personnes formées aux
mêmes universités
 Contraste avec la Chine privée de toute tradition juridique
 Ni la Chine ni aucune de ses provinces n’a jamais été un Etat de
droit
 Lois actuelles adoptées à partir des années 1980, afin de
permettre une ouverture économique contrôlée
 Contraste avec Singapour, où le système est récent et ne fait pas
partie de la culture
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Présentation juridique
3. La force de la place de Hong Kong

Système sophistiqué
 Concepts élaborés du droit anglais
 Evolution depuis le XIIIème siècle en Angleterre (Habeas Corpus, Bill
of Rights, Magna Carta)

Système international ‘ventilé’
 Référence aux jurisprudences des autres pays de common law, en
particulier, l’Angleterre, mais aussi l’Australie, la Nouvelle-Zélande et
le Canada
 Un siège parmi les cinq de la Court of Final Appeal est réservé à un
juge d’une autre juridiction de common law
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Présentation juridique
3. La force de la place de Hong Kong
• 3.2 Un système judiciaire
respecté
•
•
•
•
Taux de compétence en
première instance
Appel
limité
(autorisation
possible dans des cas limités et
donnée soit par le juge de 1ère
instance, soit par le juge
d’appel)
Appel soit à la « Court of
Appeal » (décisions de la CFI),
soit à la « Court of First
Instance » (Small Claim Tribunal)
Recours très limité à la « Court
of Final Appeal » (jusqu’au 30
juin 1997, « Privy Council of the
House of Lords »)
Court of Final Appeal
Court of Appeal
(High Court)
Court of First Instance
(High Court)
District Court
(<HKD1,000,000)
Small Claim Tribunal
(<HKD50,000)
Présentation juridique
3. La force de la place de Hong Kong

Formation
 Universités anglo-saxonnes
 Cabinets internationaux

Sélection
 Recrutement des juges
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Présentation juridique
3. La force de la place de Hong Kong

Indépendance
 « PCCW case » : décision de la « Court of Appeal » adoptée le 22 avril 2009
à l’unanimité des trois juges siégeant

Contexte :
 PCCW est le premier opérateur télécom à Hong Kong (lignes fixes de
téléphone, accès à internet, télévision et téléphone portable)
 Capitalisation boursière au 30 janvier 2013 : 24 Mds HKD
 Chiffre d’affaires au 31 décembre 2011 24 Mds HKD
 Le président est Richard Li, le plus jeune fils du tycoon, Li Ka Shing



En 2008, la société a voulu se privatiser ce qui supposait une décision des actionnaires
lors d’une AG à la double majorité (1) en nombre des présents, et (2) des ¾ en capital
La SFC a réuni un dossier pour démontrer que préalablement à la tenue de cette AG, de
gros actionnaires avaient transféré des parties de leurs participations à plusieurs
sociétés contrôlées, augmentant ainsi considérablement le nombre d’actionnaires
L’assemblée générale a été annulée au motif que les votes avaient été manipulés
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Présentation juridique
3. La force de la place de Hong Kong
• 3.3 Une place reconnue pour l’arbitrage international

Nouvelle loi sur l’arbitrage (Arbitration Ordinance, Cap. 609, en vigueur
depuis le 1er juin 2011)
 Adoption du modèle de règles de la CNUDCI pour l’arbitrage
commercial international, sous quelques réserves
 Intègre les pratiques internationales et les développements récents
en matière de conduite de la procédure d’arbitrage, des mesures
provisoires et des décisions avant-dire droit, ainsi que sur l’exécution
forcée des sentences arbitrales
 L’interférence des tribunaux judiciaires est limitée et l’autonomie
des parties dans la résolution des litiges est encouragée
 Plusieurs dispositions renforcent la confidentialité (audiences privées
par principe ; interdiction aux parties de publier ou communiquer
toute information relative à la procédure ou à la décision)
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Présentation juridique
3. La force de la place de Hong Kong

Offre : ICC, HKIAC et CIETAC

Légitimité accrue récemment pour les contrats avec une partie en RPC
(divisions de la CIETAC)
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Présentation juridique
3. La force de la place de Hong Kong

Adhésion à la Convention de New York du 10 juin 1958



La Chine a adhéré à la Convention de New York du 10 juin 1958 en
faisant deux déclarations :
 application uniquement aux sentences arbitrales prononcées
par un autre Etat contractant, et
 rendues à l’occasion de différends d’ordre commercial
Depuis le 1er juillet 1997, cette adhésion et ces déclarations ont été
étendues à Hong Kong
Accord bilatéral de Hong Kong avec la Chine en date du 21 juin 1999 sur
l’exécution des sentences arbitrales
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Présentation juridique
3. La force de la place de Hong Kong
• 3.4 Un droit des sociétés performant



Simplicité et rapidité de la création de sociétés (« off the shelf » ou
création)
Confidentialité des comptes (non publiés pour les sociétés privées)
Registre du Commerce accessible par internet : capital social, siège social,
« directors », « company secretary », actionnaires
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Présentation juridique
3. La force de la place de Hong Kong

Nouvelle loi (Companies Ordinance, No. 28 de 2012, publiée le 10 août
2012 ; pas encore entrée en vigueur)
 Modernisation du droit : possibilité de tenir des AG en plusieurs
endroits par l’utilisation de moyens appropriés, voire de ne pas tenir
d’AG avec l’accord unanime des actionnaires

Droit contractuel
 Exemple 1 : organisation des pouvoirs (dérogations aux pouvoirs des
« directors »)
 Exemple 2 : apports en nature sans intervention d’un commissaire
aux apports
 Exemple 3 : création de classes d’actions ou répartition inégalitaire
des bénéfices sans intervention d’un commissaire aux avantages
particuliers
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Présentation juridique
3. La force de la place de Hong Kong
• 3.5 Un droit de la propriété intellectuelle sécurisant


Une nécessité reconnue dans la quasi-constitution (articles 139 et 140)
Renouvellement récent de l’arsenal législatif en propriété intellectuelle :






Copyright Ordinance (Cap. 528, 2011)
Trade Marks Ordinance (Cap. 559, 2010)
Registered Designs Ordinance (Cap. 522, 2010)
Patents Ordinance (Cap. 514, 2010)
Prevention of Copyright Piracy Ordinance (Cap. 544, 2007)
L’utilisation du système judiciaire de Hong Kong dans les actions en
contrefaçon primaire (copies réalisées à Hong Kong) et surtout secondaire
(importation de copies réalisées en Chine à Hong Kong; exposition,
location etc.)
 FreyWille GmbH & Co KG v Complex industrial Co Ltd [2011] [2012]
 Richemont International SA v Da Vinci Collections (HK) Ltd [2006]
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Présentation juridique
3. La force de la place de Hong Kong
• 3.6 Un droit social simple et clair

Salaire minimum depuis le 1er mai 2011, actuellement de HKD28/heure

Débat sur la mise en place d’horaires de travail maximum

« Labour Tribunal »
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Présentation juridique
3. La force de la place de Hong Kong
• 3.7 Un droit financier ayant permis le leadership de la place

Cadre légal et réglementaire efficace et transparent, aux standards
internationaux
 Hong Kong Monetary Authority (HKMA)
 Securities & Futures Commissions of Hong Kong (SFC)
 Office of the Commissionner of Insurance (OCI)
 Mandatory Provident Fund Schemes Authority (MPFA)
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Présentation juridique
3. La force de la place de Hong Kong

Le SFC est un organe indépendant chargé de l’application des lois sur les
marchés d’actions et d’obligations ; il est l’organe de tutelle de la bourse
de Hong Kong (HKEx)
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Présentation juridique
3. La force de la place de Hong Kong
• 3.8 Un droit fiscal simple et léger

Exposé sommaire
 Taux bas (personnes morales et personnes physiques)
 Principe de territorialité de l’impôt
 Pas d’impôt sur le chiffre d’affaires, ni sur les plus-values, ni sur les
intérêts d’emprunt, ni sur les dividendes, ni sur les royalties
 Le gouvernement de la RAS de Hong Kong tire ses ressources
financières de la vente de terrains principalement et de la fiscalité
immobilière

Plateforme pour la localisation de holdings
 De participation
 De marques
 De trésorerie et de placements
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Présentation juridique
3. La force de la place de Hong Kong

Siège régional
 Approvisionnement (« sourcing »)
 Bureaux de gestion et de vente
 Fonctions « design » et « marketing »
 Schéma 1
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Présentation fiscale
RELATIONS COMMERCIALES ENTRE UNE
SOCIETE DE FABRICATION FRANÇAISE ET DES
SOCIETES DE DISTRIBUTION EN ASIE DU SUD
EST
RELATIONS
COMMERCIALES
DIRECTES :
la société française se charge de la
fabrication
et
de
la
commercialisation
•
•
•
•
Schéma 1(a)
Distribution
(Taiwan)
Distribution
(Hong
Kong)
IS en France : 33,33%
Distribution
(Singapour)
101,25*
Distribution
Fabrication
(France)
Bénéfice de la société française, net
d’IS : 66,66%
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(Corée du
Sud)
Présentation fiscale
RELATIONS COMMERCIALES ENTRE UNE
SOCIETE DE FABRICATION FRANÇAISE ET
DES SOCIETES DE DISTRIBUTION EN ASIE
DU SUD EST
Schéma 1(b)
COMMERCIALISATION PAR UNE FILIALE
HONG KONGAISE :
Fabrication
(France)
La société française se charge de la fabrication
et la société hong kongaise de la
commercialisation
(hypothèse
de
cout revenant à Hong Kong : 20%)
•
•
•
•
•
•
•
•
•
Distribution
(Hong Kong)
IS en France : 26,66/80
IS à Hong Kong : 3,3/20
RAS hong kongaise sur dividendes distribués à la société française :
0%
Distribution
(Taiwan)
Limited
(Hong
Kong)
101,25*
IS français sur 5% des dividendes bruts reçus par la société
française : 1,67%
Bénéfices et dividendes de la société
française nets d’IS et de RAS :
69,76%
Distribution
(Corée du
Sud)
Hong Kong, Business hub de l’Asie
Distribution
(Singapour)
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Présentation juridique
3. Le renforcement de la place de Hong Kong

Siège régional
 Achat-Vente et Facturation
 Schéma 2
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33
Présentation fiscale
RELATIONS ENTRE UN HOLDING
FRANÇAIS ET SES FILIALES FRANCAISES
ET CHINOISES
Schéma 2(a)
RELATIONS DIRECTES
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
2.1 Relations entre le holding français (le « HOLDING »)
et ses filiales françaises (hypothèse d’une intégration
fiscale entre ces sociétés)
Holding
(France)
IS du par le HOLDING sur le bénéfice d’ensemble de
cette société et des filiales françaises: 33,33%
IS du par le HOLDING sur les dividendes qui lui sont
distribués par les filiales françaises : 0%
Bénéfice net d’IS du HOLDING : 66,66%
Cela suppose que le holding français détienne au moins 95% des droits financiers et des droits de vote de ses
filiales françaises
« IS » : Impôt sur les Sociétés
Fabrication
(France)
WFOE
(Chine, RPC)
Il convient d’ajouter à ces 33,33%, le cas échéant :
la contribution sociale de 3,3 % due par les sociétés dont l'IS excède 763 000 €, assise sur cet excédent d’IS.
Certaines sociétés en sont exonérées
la contribution exceptionnelle de 5 % due temporairement au titre des exercices clos entre le 31 décembre 2011
et le 30 décembre 2015 par les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 M€
Par hypothèse, l’IS français ici retenu sera limité à 33,33%
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Présentation fiscale
RELATIONS ENTRE UN HOLDING
FRANÇAIS ET SES FILIALES FRANCAISES
ET CHINOISES
Schéma 2(a)
RELATIONS DIRECTES
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
2.1 Relations entre le HOLDING et ses filiales chinoises
Holding
(France)
IS moyen du par les filiales chinoises: 25%
Dividendes distribués par les filiales chinoises au
HOLDING
RAS chinoise : 10%
IS du par le HOLDING : 0%
•
Dividendes reçus par le HOLDING nets d’IS et de RAS:
67,50%
•
•
« RAS »: Retenue A la Source
IS du sur 5% des dividendes bruts – RAS chinoise dans la limite de
l’IS du en France. Cet IS étant inférieur à la RAS chinoise, aucun IS
n’est du en France
Fabrication
(France)
WFOE
(Chine, RPC)
•
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Présentation fiscale
RELATIONS ENTRE UN HOLDING
FRANÇAIS ET SES FILIALES FRANCAISES
ET CHINOISES
Schéma 1(b)
RELATIONS INDIRECTES : INTERPOSITION D’UN
HOLDING A HONG KONG ENTRE LE HOLDING ET
SES FILIALES CHINOISES
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
En Chine :
IS chinois sur les bénéfices des filiales chinoises: 25%
RAS chinoise sur les dividendes distribués au holding à
Hong Kong : 5%
A Hong Kong :
IS à Hong Kong sur les dividendes reçus par le holding de
Hong Kong : 0%
RAS à Hong Kong sur les dividendes distribués au
HOLDING s : 0%
En France :
IS français sur 5% des dividendes bruts reçus par le
HOLDING : 1,67%
Dividendes nets d’IS et de RAS reçus par le holding
français : 70,06%
Holding
(France)
Fabrication
(France)
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Limited
(Hong Kong)
WFOE
(Chine, RPC)
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Présentation juridique
3. Le renforcement de la place de Hong Kong
• 3.9 Un droit de la concurrence embryonnaire

Competition Ordinance adoptée le 14 juin 2012 (pas encore entrée en
vigueur)
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Présentation juridique
Conclusion
• Conséquences de ce système

Place privilégiée pour la finance et les marchés financiers
 De 2009 à 2011, plus de capitaux ont été levés à Hong Kong
qu’ailleurs dans le monde (et notamment plus qu’à New York et
Londres additionnés – 122 Mds USD vs 75 Mds USD plus 44 Mds
USD)

Place privilégiée pour négocier les accords dont les conséquences
juridiques sont importantes (fonds d’investissements ; joint ventures) et
juridiction de choix pour les litiges internationaux en Asie du sud-est
• Attraction accrue de Hong Kong


FDI (“Foreign Direct Investments”)
COI (“Chinese Oversea Investments”)
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Questions-Réponses
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Merci - Contacts
Maëva Slotine
Brigitte Berdugo
Avocat associé
Responsable du Bureau de Hong Kong
Avocat associé



Spécialisée en droit fiscal, Bureau de Paris
+ (852) 28 99 23 81
[email protected]
www.ginestie.com



+ (33) 1 57 57 57 68
[email protected]
www.ginestie.com
Laurent Sansoucy,
Représentant en France
Invest Hong Kong
Tel: +33 (0)1 43 87 56 40
Website: www.investhk.gov.hk
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