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Loi de Finances,
Quelles opportunités pour votre fiscalité personnelle
et votre patrimoine?
Intervenants :
Muriel MAZET, Conseiller en Gestion de Patrimoine
Eva PIEDNOEL, Conseiller en Gestion de Patrimoine
Amélie ZIEGELMEYER, Conseiller en Gestion de Patrimoine
Etienne de BOISJOLLY, Expert Comptable, Commissaire aux Comptes
Christophe GALIEZ, , Expert Comptable, Commissaire aux Comptes
Patrick ROLLAND, Expert Comptable, Commissaire aux Comptes
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FTMM Audit
Fiduciaire de la Tour Maine Montparnasse
FTMM AUDIT - 7, Rue Plumet – 75015 PARIS
Téléphone : 01 53 58 11 20 - Télécopie – Messagerie : 01 53 58 11 21
Site : www.ftmm-audit.com - Courriel : [email protected]
Société d’Expertise Comptable et de Contrôle de Gestion
INSCRITE AU TABLEAU DE L’ORDRE – CONSEIL REGIONAL DE LA REGION PARISIENNE
Société par Actions Simplifiée au Capital de 105.000 € - SIRET : 300 483 724 00039 – N TVA FR 17 300 483 724
BPCG- Tour Montparnasse -33 AVENUE DU MAINE – 75015 PARIS
Téléphone : 01 56 80 25 00 – Fax:01 56 80 25 19
Courriel : [email protected] Site : www.bpcg.fr
Société d’Expertise Comptable et de Contrôle de Gestion
INSCRITE AU TABLEAU DE L’ORDRE – CONSEIL REGIONAL DE LA REGION PARISIENNE
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Cabinets BPCG et FTMM Audit
Expertise comptable & Commissariat aux comptes
Qui sommes-nous ?
Nos implantations
La pluridisciplinarité de nos deux cabinets nous
permet d'intervenir dans des domaines très variés
avec une clientèle très diversifiée
Néanmoins, il est possible d'en ressortir quelques
secteurs clés:
Paris
Cabinet BPCG
33 Av du Maine 75015 Paris
Paris
Cabinet FTMM Audit
7, rue Plumet 75015 Paris
 les TPE/PME prestataires de services et dans



l’industrie
l'architecture
le domaine associatif,
les professions libérales
médicales, conseil...)
(avocats,
professions
Les
cabinets
BPCG
et
FTMM
Audit
vous
accompagnent tout au long de vos projets et tout
particulièrement dans le développement et la
création de votre activité qu’elle que soit sa forme
(Société, entreprise individuelle, association).
Nord Essonne(91)
Christophe GALIEZ
6, passage du marché
91370 Verrières Le Buisson
Saint-Quentin-en-Yvelines (78)
Cabinet Patrick ROLLAND – AFAIR
21, rue de la République
78180 Montigny le Bretonneux
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Une solution complète
De quoi s’agit-il ?
 Votre cabinet comptable est votre point d’entrée sur des fonctions de gestion et d’organisation de votre société
 Nous vous proposons une plateforme de services diversifiés autour de notre cœur de métier
Pourquoi ?
 Une nouvelle approche de notre relation avec nos clients
 Une meilleure connaissance de vos activités, de votre organisation et de vos besoins
 Assurer ou coordonner les services
Quelles interventions ?
Full services élargi
Mise en relation avec un
avocat
Full services de proximité
Organisation
Domiciliation
Missions connexes
Mise à disposition
de moyens
Juridique
Gestion
Formation
Commissariat aux
Juridique
apports &fusion
exceptionnel
(restructuration,
fusion)
Fiscalité
Mise en relation
avec un notaire
Aide à la gestion
administrative
Expertise
comptable
et audit légal
Audit contractuel
Création de site
internet
Social
Gestion de
patrimoine
Recrutement
Qualité et conseil en
organisation
Audit social
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FTMM Audit : Notre équipe par pôles de compétences
Patrick ROLLAND
Christophe GALIEZ
Expert comptable
Commissaire aux comptes
Ivanilda SOARES
Responsable de mission
Responsable de mission
Quentin LOBRY
Sandrine BOCCANFUSO
Paola RODRIGUES
Expert-comptable stagiaire
Chargé de mission d'expertise
comptable - audit -conseil
Chargée de mission d'expertise
comptable – sociale audit - conseil
Eric PERRAUD
Chargé de mission d'expertise
comptable
Françoise LARRE
Patricia PAMPURI
Secrétariat général du cabinet
Commissariat aux comptes -audit
Chargée de mission d'expertise
comptable - sociale - conseil
Noé BIMAI
Chargé de mission d'expertise
comptable
Comptabilité
Responsable administrative
Tamatea ANCEL
Murielle BARBIER
Responsable de mission
Expertise comptable
Marie-Line ROLLAND
Expert comptable
Commissaire aux comptes
Gestion de la relation client
Fiscalité
Conseil juridique
Gestion et conseil
Social
Fonctions transverses
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BPCG : Notre équipe par pôles de compétences
Céline AH HOI
Etienne de BOISJOLLY
Secrétariat général du
cabinet
Expert comptable
Commissaire aux comptes
Sophie LOPES
Expertise comptable
Comptabilité
Chargée de mission d’expertise
comptable - sociale – audit - conseil
Commissariat aux comptes -audit
Fiscalité
Responsable de mission
Paulina LAKOMA
Nawal WADEL
Responsable de mission
Jean-François DELOURME
Conseil juridique
Chargée de mission
d’expertise comptable sociale – audit - conseil
Gestion et conseil
Social
Fonctions transverses
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EXPERT & FINANCE
QUI SOMMES-NOUS ?
Année de création
Capital social
1987
3 508 520 €
Actifs gérés (2012)
Chiffre d’affaires (2012)
1,53 milliard €
19 millions €
135 collaborateurs salariés actionnaires
48 conseillers en gestion de patrimoine CIF
17 ingénieurs patrimoniaux
50 fonctions supports
20 agences
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LA GESTION DE PATRIMOINE
Droit de la famille
Droit des sociétés
Loi de finances
Etc…
Juridique
VOUS
IR
ISF
Fiscalité
PS
PV
Droit de donation
Droits de succession
Flux
Professionnel
Souhaits
&
Objectifs
Social
Actifs
Retraite
Prévoyance
Rémunération
Etc…
Personnel
Flux
Actifs
Départ en retraite
Transmission…
Evénements
de la vie
Union
Divorce
Naissance
Décès
Conjoncture
Economique
Croissance
Crise
Cycles
Immobilier
& Financier
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CLIENTS & PATRIMOINE
QUELLES SONT VOS ATTENTES EN GESTION DE PATRIMOINE ?
Optimisation de la rémunération
?
Financer mes projets ?
Stratégie et organisation de la
transmission ?
Cesser mon activité ?
Transmettre mon patrimoine ?
Comment
?
Protéger ma famille ?
Diversifier mon patrimoine ?
Préparation de la retraite ?
Optimisation fiscale
IR et ISF ?
Me créer des revenus
complémentaires ?
Organiser le patrimoine retraite ?
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SOMMAIRE
1.
IR : la réforme du barème et des effets du quotient familial
 Réforme du barème
 Plafonnement du quotient familial
 Comment optimiser votre fiscalité
2.
Réforme des plus-values mobilières
 Nouveau régime de taxation
 Quelques exemples chiffrés
3.
Réforme des plus values immobilières
 Conséquences financières de la réforme
 Comment profiter de l’abattement exceptionnel jusqu’au 31/08/2014 ?
 Quels sont les arbitrages patrimoniaux à envisager ?
4.
La réforme du PEA
 Une réforme pour développer l’investissement dans les entreprises
5.
Assurance vie : les évolutions de l’enveloppe
 Points sur les contrats Euro-Croissance
 La fiscalité en cas de succession
 Les points forts de l’assurance vie
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LDF 2014 & LDFR 2013
1. IR : la réforme du barème et des effets du quotient familial
Le nouveau barème de l’impôt sur le revenu : suppression du gel
Les limites des tranches du barème de l’impôt pour les revenus 2013 sont revalorisées de
l’estimation INSEE de l’indice des prix hors tabac de l’année 2013, soit 0,8 %
Taux
Tranches du barème pour revenus 2013
Revenus 2012 ( en € ) / N
(en % )
N'excédant pas 6 011
0
De 6 011 à 11 991
5,5
De 11 991 à 26 631
14
De 26 631 à 71 397
30
De 71 397 à 151 200
41
Supérieur à 151 200
45
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1. IR : la réforme du barème et des effets du quotient familial
Abaissement de l’avantage du quotient familial
L’avantage maximal lié au quotient familial est abaissé de 2 000 € à 1 500 € par demi-part additionnelle,
c'est-à-dire s'ajoutant au nombre de parts de base (soit 1 pour un célibataire, veuf ou divorcé, 2 pour un
couple marié ou pacsé soumis à imposition commune)
Seuils de revenu net global imposable à partir desquels le contribuable est concerné (mariés ou pacsés
soumis à imposition commune) :
► 1 enfant à charge : 58 400 euros
► 2 enfants à charge : 63 600 euros
► 3 enfants à charge : 74 000 euros
► 4 enfants à charge : 94 500 euros
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1. IR : la réforme du barème et des effets du quotient familial
Comment diminuer le revenu imposable : 4 leviers essentiels
PERP
Madelin
Déduction des sommes versées dans
la limite de 10 % du revenu imposable
Déduire les cotisations des revenus
professionnels déclarés
Déficit foncier
Passage de location nue à
meublée
Imputation des déficits fonciers sur le
revenu global pour un maximum de
10 700 € (sauf intérêts d’emprunts)
Possibilité de passer ses biens nus en
meublés sans conséquences fiscales
(PV, droit d’enregistrements…)
Pas de limitation de déductibilité pour les
monuments historiques
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DEFICIT FONCIER
Achat de parts de
SCPI ou
investissement
immobilier en
direct
Déficit foncier
imputable sur les
revenus fonciers
préexistant
Excédent imputable sur le
revenu global dans la
limite de 10 700 €
(hors intérêt d’ emprunt)
Dépenses déductibles = dépenses de réparation ou d'entretien, dépenses d'amélioration, ...
Le déficit foncier n’est pas une niche fiscale,
 investissement non plafonné
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EXEMPLE :
INVESTISSEMENT SCPI DÉFICIT FONCIER
Souscription = 100 000 € (100 parts de SCPI)
Dont quote-part de travaux cible = 54% soit 54 000 €
•
Tranche marginale d’imposition = 41% + 15,5%
•
Revenus fonciers existants = 30 000 € / an
 Soit un impôt de 17 000 € environ
2013
2014
TOTAL
Appel de fonds travaux
45%
24 300 €
55%
29 700 €
54 000 €
Economie fiscale IR
41%
9 963 €
41%
12 177 €
22 140 €
Economie PS
15,5%
3 767 €
15,5%
4 603 €
8 370 €
16 780 €
30 510 €
Economie totale
13 730 €
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Les autres solutions pour agir directement sur l’impôt à payer
Investissement
FCPI / FIP (cumulables)
Investissement PME
Duflot
Réduction d’impôt
18 % de 24 000 € (voire 38%)
18 % de 100 000 €
18 % de 300 000 €
(sur 9 ans, soit 6 000 €/an)
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2. Réforme des plus-values sur valeurs mobilières
 Nouveau
régime de taxation des plus values mobilières
Régime général
Augmentation des taux de
l’abattement général
Régime incitatif
Barème progressif de l’IR (5,5 % à 45 %) sans
option possible
Concerne les
cessions de titres
répondant aux
critères suivants :
+ Abattement de 50% à 65 % 1 selon la durée
de détention :
• 50 % après 2 années de détention
• 65 % après 8 ans de détention
- Concerne les titres
de PME souscrits ou
acquis dans les 10
ans de sa création
+ CEHR le cas échéant
Les PS sont calculés hors abattement.
Déductibilité de la CSG au regard de l’IR.
- Société passible de
l’impôt sur les
bénéfices
Barème progressif de l’IR (5,5 % à 45 %)
+ Abattement de 50% à 85% selon la
durée de détention
• 50 % [1 à < 4 ans de détention];
• 65 % [4 à < 8 ans ];
• 85 % au moins 8 ans de détention
avec un abattement spécifique de
500 000 € en cas de départ à la retraite
+ CEHR le cas échéant
Les PS sont calculés hors abattement.
Déductibilité de la CSG / IR.
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2. Réforme des plus-values sur valeurs mobilières
Synthèse du taux d’imposition moyen selon le % d’abattement pratiqué / TMI
TAXATION DES PLUS-VALUES DE CESSION DE VALEURS MOBILIERES
(Plus CEHR et PS)
Taux d’imposition
5,5 %
14 %
30 %
41%
moyen
50 % [> 2 et <8 ans]
65 % [ > 8 ans]
2,75 %
1,92 %
50 % [>1et < 4 ans]
65 % [>4 et < 8 ans]
85 % [> 8 ans]
2,75 %
1,92 %
0,82 %
Abattement de droit commun
7%
15%
4,9 %
10,5 %
Abattements dérogatoires
7%
15%
4,9 %
10,5 %
2,1 %
4,5 %
45%
20,5 %
14,35 %
22,5 %
15,75 %
20,5 %
14,35 %
6,15 %
22,5 %
15,75 %
6,75 %
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2. Réforme des plus-values sur valeurs mobilières
Exemple chiffré : Cession à un tiers dans le cadre du régime général.
Incidences fiscales de la cession à un tiers, le 12 juillet 2013, de parts d’une SARL non éligible au
régime de faveur : titres acquis plus de 10 ans après la création de la société – détenus pendant 9
ans par le cédant
• Valeur des titres cédés :
1 000 000 €
• Prix d’acquisition :
200 000 €
• Plus-value :
800 000 €
•Avant 2014 : Le régime de droit commun des PV mobilières prévoyait de bénéficier d’un
abattement de 40 % sur la PV taxable au-delà d’une durée de détention de 6 ans.
•LDF pour 2014 : Application d’un abattement de 65 % au-delà d’une durée de détention de 8 ans.
Avant LDF pour 2014
LDF pour 2014
droit commun
droit commun
800 000 €
800 000€
320 000€ (40 %)
480 000 €
216 000 €
520 000 €(65 %)
280 000 €
126 000 €
Prélèvements sociaux
124 000 €
124 000€
Gain CSG déductible
Net disponible
Commentaires
18 360 €
478 360 €
Régime jamais appliqué
18 360 €
568 360 €
+ 90 000 €
REGIME GENERAL
Montant Plus-value
Abattement/Durée de détention
Plus-value taxable IR
Impôt IR (TMI 45 %)
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3. Réforme des plus-values immobilières
Exonération d’impôt sur le revenu après 22 ans de détention.
Nouveauté : création d’un abattement pour durée de détention applicable sur les prélèvements sociaux dont
l’exonération totale est acquise au bout de 30 ans.
Abattement pour durée de détention:
6% pour chaque année de détention au-delà de la 5° et jusqu'à la 21°
4% au terme de la 22° année de détention
Abattement en matière de prélèvements sociaux:
1,65% d’abattement pour chaque année à compter de la 6° et jusqu’à la 21° année
1,6% pour la 22° année
9% chaque année à compter de la 23° jusqu’à la 30° année
 Abattement supplémentaire de 25 % sur le montant de la plus-value imposable à l’impôt sur le revenu et aux
prélèvements sociaux aux propriétaires qui céderont leurs biens entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014
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3. Réforme des plus-values immobilières
Depuis le 1er septembre 2013
Avant le 1er septembre 2013
PV au taux forfaitaire et PS
Taux de taxation : 19% + 15,5%
Exonération  30 ans
PV au Taux forfaitaire
Taux de taxation : 19%
Exonération  22 ans
120%
120%
100%
100%
80%
80%
60%
60%
40%
40%
20%
20%
0%
0%
Prélèvement forfaitaire et PS
Surtaxe sur plus values supérieures
à 50 000 € est maintenue
Prélèvements Sociaux
Taux de taxation : 15,5%
Exonération  30 ans
Prélèvement forfaitaire
PS
+ Abattement exceptionnel de 25% sur toutes les
cessions réalisées avant le 31 aout 2014
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Avant le 1 septembre 2013
Année de l'acquisition
Depuis le 1 septembre 2013
1998 (15 ans)
Montant de l'acquisition
200 000 €
Prix retenu d’acquisition pour le calcul de la PV
245 000 €
Prix de vente de l'immeuble
400 000 €
Plus value retenue
Taux d'abattement pour durée de détention progressif
selon la durée (taux forfaitaire)
155 000 € (contre 200 000 €)
20%
60%
Montant de la plus value avant abattement
exceptionnel de 25%
124 000 €
62 000 €
Montant de la plus value taxable
124 000 €
46 500 €
Taux d'imposition
Montant de l'impôt sur la plus value
Taux d'abattement pour durée de détention progressif
selon la durée (PS)
Montant de la plus value pour PS avant abattement
exceptionnel de 25%
Montant de la plus value pour PS après abattement
exceptionnel de 25%
19%
23 560 €
8 835 €
20%
16,50%
124 000 €
129 425 €
124 000 €
97 069 €
Taux d'imposition
15,5%
Montant de la CSG - CRDS
19 220 €
15 045 €
Surtaxe pour les plus values importantes
3 720 €
0€
Montant total de l'imposition
46 500 €
23 880 €
Après le 31/08/2014 les propriétaires qui céderont leurs biens ne pourront pas bénéficier de l’abattement supplémentaire de 25%
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Avant le 1 septembre 2013
Année de l'acquisition
Depuis le 1 septembre 2013
1991 (22 ans)
Montant de l'acquisition
200 000 €
Prix retenu d’acquisition pour le calcul de la PV
245 000 €
Prix de vente de l'immeuble
400 000 €
Plus value retenue
Taux d'abattement pour durée de détention progressif
selon la durée (taux forfaitaire)
155 000 € (contre 200 000 €)
44%
100%
Montant de la plus value avant abattement exceptionnel de
25%
86 800 €
0€
Montant de la plus value taxable
86 800 €
0€
Taux d'imposition
Montant de l'impôt sur la plus value
Taux d'abattement pour durée de détention progressif
selon la durée (PS)
Montant de la plus value pour PS avant abattement
exceptionnel de 25%
Montant de la plus value pour PS après abattement
exceptionnel de 25%
19%
16 492 €
0€
44%
28%
86 800 €
111 600 €
86 800 €
83 700 €
Taux d'imposition
Montant de la CSG - CRDS
Surtaxe pour les plus values importantes
Montant total de l'imposition
15,5%
13 454 €
12 973 €
1 736 €
0€
31 682 €
12 973 €
Après le 31/08/2014 les propriétaires qui céderont leurs biens ne pourront pas bénéficier de l’abattement supplémentaire de 25%
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3. Réforme des plus values immobilières
Les arbitrages patrimoniaux à envisager
Location meublée
Nue-propriété
Les + de la fiscalité
Absence de soucis de gestion
par un bail ferme
Pour l’absence de contraintes de
gestion et la fiscalité
SCPI
Mutualisation
Rendement de l’immobilier
d’entreprise
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INVESTIR EN NUE-PROPRIÉTÉ
UNE ALTERNATIVE FISCALE IMMOBILIÈRE
Le principe :
•Acquisition de la nue-propriété d’un bien immobilier neuf de qualité,
pour un prix inférieur à son prix de marché en pleine propriété.
•Corrélativement, un bailleur privé acquiert le droit d’usufruit temporaire de l’immeuble.
•A l’extinction de l’usufruit, le nu-propriétaire récupère automatiquement et gratuitement
la pleine propriété de l’immeuble.
Les objectifs patrimoniaux :
•Constitution d’un patrimoine immobilier de qualité, à coût et fiscalité réduits, sans soucis de gestion.
•Optimiser toute la fiscalité (IR, prélèvements sociaux, ISF, taxes locales).
•Bénéficier à terme d’un complément de revenus pour la retraite.
•Développer et diversifier le patrimoine.
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INVESTIR EN NUE-PROPRIÉTÉ
LE CONCEPT
Acquisition de la nue-propriété d’un bien immobilier
dont l’usufruit est acheté en général par un bailleur social.
Année N+15
Année N
(40%)
(60%)
 par emprunt in fine ou cash
Au terme des 15 ans :
Réunion de l’usufruit et de la nue-propriété à l’extinction de l’usufruit
(art 617 du code civil), en franchise de droit (article 1133 CGI)
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4. Réforme du PEA et création du PEA PME
Un objectif : Développer l’investissement dans les entreprises / Deux mesures.
1.
2.
Création PEA-PME avec un plafond de versement de 75 000 €.
Augmentation du plafond de versement du PEA à 150 000 €.
2 ans
0
Impôt
+
5 ans
8 ans
22,5 %
19 %
Exonération
+
+
+
15,5 %
15,5 %
15,5 %
Prel. sociaux
Disponibilité
des fonds
En cas de retrait, clôture du PEA
En cas de retrait, le PEA reste ouvert mais
impossibilité d’effectuer de nouveaux versements
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4. Réforme du PEA et création du PEA « PME-ETI »
Objectif : Développer l’investissement dans les entreprises
PEA –PME-ETI
Plafond de versement : 75 000€
* Subordonné à la condition que
l(actif soit constitué pour plus de
75 % de titres d’ETI
(< 5000
personnes et CA < 1 500 M€ ou
total bilan < 2 000 M€) dont 50 %
d’actions, de parts ou de
certificats d’investissement d’ETI.
Titres émis par des ETI européennes
 Parts ou actions
d’OPCVM
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5. Assurance vie : les évolutions de l’enveloppe
Création d’une troisième voie d’investissement : le support Euro Croissance
Objectif :
 Orienter l’épargne vers le financement des PME et ETI
 Offrir un rendement plus important que les fonds euros actuels
Avantages du produit :
 Garantie en capital au terme de 8 ans ;
 Transformation de contrats existants en contrat euro-croissance sans perte d’antériorité fiscale
Les points à nuancer :
 Coût de la gestion financière ?
 Si besoin de liquidités avant 8 ans, sortie à la valeur de marché, pénalités?
 Taxe de 0,32% pour tout arbitrage Fonds € => Euro croissance
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5. Assurance vie : les évolutions de l’enveloppe
Alourdissement de la fiscalité successorale (pour les décès intervenus à compter du 1er juillet 2014)
Avant le 1/07/2014 Après le 1/07/2014
Jusque 152 500 € par bénéficiaire
Exonéré
Entre 152 500 € et 700 000 €
Entre 700 000 € et 902 838 €
Au dessous de 902 838 €
Exonéré
Taxation : 20%
Taxation : 20%
Taxation : 31,25%
Taxation : 25%
Pour les clients concernés par ces transmissions importantes, ils peuvent compenser cette
augmentation en souscrivant un nouveau contrat : le contrat « Vie-Génération »
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5. Assurance vie : les évolutions de l’enveloppe
Réforme du calcul des prélèvements sociaux sur les produits de placement (LFSS)
Les plus-values réalisées par les versements effectués avant le 26 septembre 1997 seraient
intégralement taxables à 15,5% (au lieu d’un taux variant en fonction de la date de réalisation du
profit).
La taxation est rétroactive au 26 septembre 2013.
CENSURE PARTIELLE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Les produits des contrats d'assurance-vie souscrits entre le 1er janvier 1990 et le 25 septembre 1997
et réalisés pendant les huit premières années du contrat doivent continuer à bénéficier des « taux
historiques »
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5. Assurance vie : les évolutions de l’enveloppe
Exemple chiffré :
- Prime de 150.000 € versée au 1er
janvier 1994 sur un contrat multisupports ;
-
Rachat total 31/12/2013 ;
-
2004, 2011, 2012 = Taux moyen de PS ;
-
Contrat investi à 80 % sur le fonds euro.
Rendement Capital
Année
de l'année cumulé
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
I ntérêts
annuels
Taux PS
7,72%
161 580 € 11 580 €
0,0%
7,44%
173 602 € 12 022 €
0,0%
6,84%
185 476 € 11 874 €
0,5%
6,52%
197 569 € 12 093 €
3,9%
6,22%
209 858 € 12 289 € 10,0%
6,23%
222 932 € 13 074 € 10,0%
6,14%
236 620 € 13 688 € 10,0%
5,72%
250 155 € 13 535 € 10,0%
5,30%
263 413 € 13 258 € 10,0%
5,05%
276 715 € 13 302 € 10,0%
4,75%
289 859 € 13 144 € 10,2%
4,41%
302 642 € 12 783 € 11,0%
4,33%
315 746 € 13 104 € 11,0%
4,42%
329 702 € 13 956 € 11,0%
4,36%
344 077 € 14 375 € 11,0%
4,12%
358 253 € 14 176 € 12,1%
3,52%
370 864 € 12 611 € 12,1%
3,43%
383 584 € 12 721 € 12,6%
3,45%
396 818 € 13 234 € 14,5%
3,00%
408 722 € 11 905 € 15,5%
TOTAL DES PRELEVEMENTS SOCIAUX
Avant
Selon le
PLSS 2014
- €
- €
59 €
472 €
1 229 €
1 307 €
1 369 €
1 353 €
1 326 €
1 330 €
1 334 €
1 406 €
1 441 €
1 535 €
1 581 €
1 715 €
1 526 €
1 603 €
1 919 €
1 845 €
24 352 €
- €
- €
- €
- €
- €
- €
- €
- €
- €
- €
- €
- €
- €
- €
- €
- €
- €
646 €
1 535 €
32 422 €
34 603 €
Selon le PLSS
2014 après
censure
- €
- €
59 €
472 €
1 229 €
1 307 €
1 369 €
1 353 €
- €
- €
- €
- €
- €
- €
- €
- €
- €
646 €
1 535 €
22 397 €
30 367 €
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5. Assurance vie : Les points forts de l’enveloppe
L’enveloppe d’investissement préférée des français bénéficie encore de larges avantages
économiques, juridiques et fiscaux :
Economiquement : Diversification des supports (fonds euros et UC)
Diversification sectorielle et géographique
Juridiquement : La rédaction d’une clause bénéficiaire facilite la
transmission des capitaux
Asie
Fiscalement : Une fiscalité privilégiée :
En cas de rachats
Immobilier
Monétaire
Actions
Imposition
USA
hors prélèvements
sociaux (15,5 %)
En cas de décès
Primes versées
avant 70 ans
35 %
15 %
7,5 %*
8
0
4
* Après application d’un abattement annuel de
9 200 € pour un couple et 4 600 € pour une personne seule.
Années
Primes versées
après 70 ans
Abattement de 152 500 €
par bénéficiaire sur le
Droits de succession
capital v ersé au décès
sur la fraction des
av ant taxation de 20 % primes supérieure à
jusqu'à 700 000 € puis
30 500 €
31,25 % au-delà
(art. 757 B du CGI )*
(Art. 990 I du C.G.I )*
* Le conjoint est exonéré
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NOTRE MÉTHODOLOGIE :
LA PLANIFICATION FINANCIÈRE PERSONNALISÉE
Une méthodologie spécifique dans le cadre du statut CIF
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MERCI DE VOTRE ATTENTION
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Référent du cabinet :
- Muriel MAZET, Conseiller en Gestion de Patrimoine,
Formation : Master 2 Gestion de Patrimoine de Paris Dauphine – 5 ans d’expérience
Coordonnées : 06 22 07 68 95 - [email protected]
Référent du cabinet :
- Eva PIEDNOEL, Conseiller en Gestion de Patrimoine,
Formation : Master 2 Carrière notariales, Université Aix Marseille III – 6 ans d’expérience
Coordonnées : 06 14 22 76 28 – [email protected]
- Amélie ZIEGELMEYER, Conseiller en Gestion de Patrimoine,
Formation : Master 2 Gestion de Patrimoine de Paris Dauphine - 8 ans d’expérience
Coordonnées : 06 01 23 46 85 - [email protected]
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