Transcript PRE ET PFAC - Angers Loire Métropole

ARRET AU 30 JUIN 2012 DU DISPOSITIF DE LA
PARTICIPATION POUR RACCORDEMENT A L’EGOUT
(P.R.E.)
MISE EN ŒUVRE AU 1ER JUILLET 2012
DE LA PARTICIPATION POUR LE FINANCEMENT DE
L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
(P.F.A.C.)
JOURNEE D’ETUDE FNCCR – 24 MAI 2012
A n g e r s L o i r e M é t r o p o l e – Direction de l’Eau et de l’Assainissement
83, rue du Mail - BP 80529 - 49105 Angers Cedex 02 . Tél. : 02 41 05 51 06
Partie I
Modalités de mise en œuvre de la PFAC.
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Direction Eau et Assainissement
UN CONTEXTE LEGISLATIF EVOLUTIF
• La Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances
rectificatives, porte réforme de la fiscalité de
l’urbanisme :
Introduction de la Taxe d’Aménagement (TA),
au 1er mars 2012, avec suppression de la TLE et de
la majorité des autres taxes et participations
d’urbanisme.
Coexistence possible de la TA et de certaines
participations jusqu’au 31 décembre 2014, sous
conditions : seulement sur les secteurs où le taux
de TA fixé par les communes reste < à 5 %.
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UN CONTEXTE LEGISLATIF EVOLUTIF
•Disparition programmée de la PRE : beaucoup de
manifestations d’inquiétude de la part des
collectivités
en
charges
des
services
d’assainissement :
 Perspective de la perte d’un outil important de
financement
des
équipements
publics
d’assainissement.
 Grande difficulté de gestion du dispositif pour
certaines d’entre elles quand sur certains secteurs
de leur territoire, un taux de TA > à 5% a été fixé
(quid de l’égalité de traitement entre les usagers ?).
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UN CONTEXTE LEGISLATIF EVOLUTIF
• Fort de nombreuses « remontées locales », le
législateur repense en urgence le mode de financement
des équipements publics d’assainissement.
• Nouveau virage important donné par la Loi n°2012-354
du 14 mars 2012 de finances rectificatives :
 Décide la suppression de la PRE au 1er juillet 2012.
 Octroie la faculté pour les organismes compétents
en matière d’assainissement de mettre en œuvre
au 1er juillet 2012 la Participation au Financement
de l’Assainissement Collectif (PFAC).
 Modifie les articles L.1331-7 et L. 1331-7-1 du Code
de la Santé Publique en conséquence.
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PRE ET PFAC : DES DISPOSITIFS SIMILAIRES,
MAIS DES MISES EN OEUVRE DIFFERENTES
•Le fondement juridique :
La PFAC contrairement à la PRE n’est pas une
participation d’urbanisme. Elle n’apparaît pas dans le
Code de l’Urbanisme.

déconnexion
l’urbanisme.
complète
avec
le
droit
de
 Fondement juridique par articles L.1331-1 et L.1331-17 du Code de la Santé Publique
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MAIS DES MISES EN OEUVRE DIFFERENTES
•La justification:
La perception de la PRE était justifiée par « l’économie
réalisée en évitant une installation d’évacuation ou
d’épuration individuelle réglementaire ». C’est la même
chose pour la PFAC, mais en ajoutant « ou la mise aux
normes d’une telle installation ».
 implique que les propriétaires d’immeubles
construits antérieurement au passage du collecteur
public seront désormais redevables au moment du
raccordement au collecteur public.
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PRE ET PFAC : DES DISPOSITIFS SIMILAIRES,
MAIS DES MISES EN OEUVRE DIFFERENTES
•Le fait générateur et l’exigibilité :
La PFAC est exigible à la date de raccordement, dès lors
que les travaux réalisés génèrent des eaux usées
supplémentaires.
Date de raccordement
Modification majeur du fait générateur : désormais
totalement en aval alors que pour la PRE en amont
(délivrance autorisation d’urbanisme)  difficultés
d’appréciation de cette date  impose de revoir la
procédure de l’instruction des contrôles de conformités.
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PRE ET PFAC : DES DISPOSITIFS SIMILAIRES,
MAIS DES MISES EN OEUVRE DIFFERENTES
•Le fait générateur et l’exigibilité :
La PFAC est exigible à la date de raccordement, dès lors
que les travaux réalisés génèrent des eaux usées
supplémentaires.
Travaux générant des eaux usées supplémentaires
 La notion précédente (fixée par la jurisprudence)
suggérait « la potentialité d’effluents supplémentaires
induits par les travaux »  risque de contentieux autour
de la « preuve » objective que devra apporter le service
sur l’augmentation des effluents…
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MAIS DES MISES EN OEUVRE DIFFERENTES
•Le montant :
Maintien de la notion du plafonnement à 80% du coût
de fourniture et pose d’une installation ANC mais
plafond diminué du montant des travaux de réalisation
de la partie publique du branchement, si réalisée par le
Service public de l’assainissement.
 Nouveau plafond = 80% ANC - remboursement travaux
de
branchement.
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MAIS DES MISES EN OEUVRE DIFFERENTES
• Les exonérations possibles :
La nouvelle rédaction du CSP ne permet pas plus que
la précédente le recours possible aux exonérations ou
tarifications spécifiques
 délit de concussion en cas d’entorse à ce principe.
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MAIS DES MISES EN OEUVRE DIFFERENTES
•Le cas des eaux usées non domestiques :
L’actuel dispositif PRE s’applique à tous les travaux.
Un coefficient d’usage permet de distinguer la nature de
la pollution attendue.
La nouvelle rédaction du CSP fait la distinction entre les
usages domestiques et les « assimilés domestiques »
avec des règles de traitement différentes
implique d’instaurer non pas une, mais deux
redevances PFAC, (la seconde, pour les eaux usées
assimilés domestiques, ayant un régime juridique
différent).
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MAIS DES MISES EN OEUVRE DIFFERENTES
•La fiscalité :
PFAC et PFAC « Assimilées Domestiques », tout comme
la PRE, sont des redevances non fiscales.
Un doute plane sur l’assujettissement à la TVA (le
nouveau fait générateur, le raccordement, pourrait être
assimilé à une prestation par l’administration fiscale)…
Les services de l’Etat, interrogés, doivent répondre sur
ce point.
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Partie II
Réflexions sur le dispositif d’Angers Loire Métropole
Procédure
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MISE EN ŒUVRE DE LA PFAC PAR ANGERS LOIRE METROPOLE
•Le calendrier :
7 mai 2012 : Commission EDD : présentation enjeux.
10 mai 2012 : Bureau exécutif : enjeux et perspectives.
 24 mai 2012 : Journée d’étude à la FNCCR.
 25 mai 2012 : Présentation aux DGS des communes.
 1er juin 2012 : CCSPL : règlement de service modifié.
 4 juin 2012 : Commission EDD : projets de délibération.
 14 juin 2012 : Conseil : adoption du nouveau dispositif.
 1er juillet 2012 : Disparition PRE. Mise en œuvre PFAC(s).
 Après le 1er juillet : début de la période transitoire (PRE + PFAC).
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MISE EN ŒUVRE DE LA PFAC PAR ANGERS LOIRE METROPOLE
•Le nouveau dispositif :
Les notions d’eaux usées domestiques et assimilées :
 Pour tenir compte de la nouvelle rédaction du CSP,
deux redevances vont être mises en œuvre :
- La PFAC, pour les usages domestiques,
- La PFAC « assimilées domestiques » (PFAC-AD),
pour les autres usages (à savoir l’ensemble des
bâtiments et immeubles dont l’usage majoritaire est
autre que le logement).
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1- PFAC « domestiques »
•Le nouveau dispositif :
L’instruction globale des dossiers va s’inspirer du
dispositif actuel de la PRE :
 Ouverture d’un dossier à réception pour avis par le
Service Etudes et Travaux Assainissement d’une
demande de permis de construire.
 Ce point d’entrée, qui ne constitue plus le fait
générateur, permet d’avoir une information sur les
travaux
en
cours
et
d’anticiper
sur
les
« raccordements » à venir (*).
(*) : Il convient que les communes poursuivent l’envoi
systématique de tous les arrêtés d’autorisation d’urbanisme
(attribution, modificatif, annulation), même si la mention de la
PFAC n’y est pas requise.
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1- PFAC « domestiques »
•Le nouveau dispositif (suite) :
Suite à l’instruction par le service assainissement du
dossier de demande d’autorisation de construire :
 Information du pétitionnaire
 Émission d’un courrier
 Transmission de l’avis technique
 Fourniture d’une Demande de contrôle d’assainissement
 Fourniture d’un guide explicatif sur le dispositif PFAC
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1- PFAC « domestiques »
•Le nouveau dispositif (suite) :
 Renseignement d’un outil de suivi
 Développement en interne (base Access)
 Saisie de l’ensemble des informations
 Suivi des réceptions de DCA (demande de contrôle
d’assainissement). A défaut, la transmission d’une
DAT sera acceptée.
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1- PFAC « domestiques »
Le nouveau dispositif (suite) :
Réception DCA (ou DAT)
OUI
NON
Clôture du dossier en phase
d’instruction
Après 18 mois,
déclenchement par le
service d’une vérification
de fin de travaux.
Ouverture de la phase de
contrôle : extraction
trimestrielle des DCA
OUI
planification
des visites
de contrôle
Angers
Constat d’achèvement
Extraction trimestrielle
des vérifications
« positives ».
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NON
Vérification
6 mois + tard
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1- PFAC « domestiques »
Le nouveau dispositif (suite) :
 Programmation des contrôles :
 Dans les 6 mois suivant réception DCA
 Gestion du suivi par le logiciel clientèle
 Gratuit car obligation du service assainissement
 Paiement
du contrôle si nécessité d’une
vérification de fin de travaux décidée par le service
 Réalisation du contrôle
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1- PFAC « domestiques »
•Le nouveau dispositif (suite) :
La facturation :
 Facturation unique, une fois la date de raccordement
connue, à partir des données saisies dans le logiciel
clientèle.
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2- PFAC « assimilées domestiques »
•Les spécificités de ce dispositif par rapport à la PFAC :
 Information du pétitionnaire
 Émission d’un courrier avec accusé réception
 Transmission de l’avis technique
 Fourniture de la demande de contrôle d’assainissement
 Fourniture d’un guide explicatif sur le dispositif PFAC
 Le fait générateur retenu est la date de réception de l’AR
 Facturation 6 mois suivant la date du fait générateur
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Partie III
Réflexions sur le dispositif d’Angers Loire Métropole
Calculs du montant de PFAC et PFAC-AD
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Le calcul du montant :
 Il est proposé de maintenir le même montant de
redevance que pour la PRE.
 Il est proposé de ne pas appliquer de redevance
aux projets < 40m².
 PFAC = Surface créée* (en m²) x 10 €.
* Désormais la surface créée est celle constatée par la surface de plancher
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•Le nouveau dispositif (suite) :
Le calcul du montant :
 PFAC-AD : comme pour la PRE, introduction d’un
coefficient d’usage (similaire au dispositif précédent) :
- activité type domestique et professionnelle non polluante
1
- activité industrielle ou professionnelle polluante
1.2
- activité entraînant une production modérée d’eaux usées
0.8
- activité entraînant une faible production d’eaux usées
0.2
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•Le nouveau dispositif (suite) :
 Par
ailleurs, introduction d’un coefficient de
«très grande surface » (0.7 quand surface >10 000 m²)
pour atténuer l’impact financier sur les projets de
grande envergure avec une possible disproportion entre
volume d’eaux usées rejetées et surface créée.
 Détail du calcul du montant de PFAC-AD :
= Surface créée <10000m² x 10€ x coef. usage
+ Surface créée >10 000m² x 10€ x coef. d’usage x coef. grande surf.
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• Les questions en suspens :
 Lorsque le pétitionnaire est différent du propriétaire au
moment du contrôle, problème dans la procédure de
facturation (propriétaire pas informé).
 facturation PFAC
 facturation éventuelle du contrôle.
 comment connaître la surface de l’habitation dans le cas
des raccordements d’immeubles précédents la pose du
collecteur ?
 Possibilité 1 : déclaration sur l’honneur au propriétaire.
Que se passe-t-il si non réponse du propriétaire ?
 Possibilité 2 : demande à la Mairie de la surface déclare
aux impôts fonciers. A nouveau sollicitation de la
commune…
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MISE EN ŒUVRE DE LA PFAC PAR ANGERS LOIRE METROPOLE
• Les questions en suspens :
 Changement de sémantique entre « potentialité
d’effluents supplémentaires » et « génération d’eaux
usées supplémentaires induits par les travaux ».
Le Contrôle de raccordement permet juste de constater
la présence d’un point d’eau. (Sur un sens juridique :
est-ce synonyme d’une augmentation du rejet au réseau
d’assainissement ?)  jurisprudence qui tranchera.
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