Transcript Présentation

Séminaire thématique
Zones de gestion, de restriction ou de
réglementation
et unités de déclaration
Installations de suivi environnemental
MEDDTL/ONEMA/OIEAU
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Le plan
•
•
•
•
Introduction au séminaire
Résumé à l’intention des décideurs
Présentation détaillée du champ
Revue des questions ouvertes et des
propositions d’obligations
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Les objectifs de la directive
• Résoudre des problèmes sur la disponibilité,
la qualité, l'organisation, l'accessibilité et la
mise en commun des informations
géographiques (considérants 1, 2, 3 et 6 de la directive INSPIRE)
• Par l’interopérabilité : combiner les données
et services géographiques de façon efficace
sans effort spécifique, au travers d’internet.
• Les règlements européens construisent un
cadre de plus en plus contraignant
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Quand sommes-nous?
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Impact des règlements
• Des coûts de mise en œuvre pour les
producteurs : catalogage, mise en ligne;
• Une rentabilité attendue forte pour les
utilisateurs : moins de temps perdu pour les
études et la gestion des territoires;
• Une démarche invasive vis-à-vis des
systèmes d’information
• Un risque à maîtriser le plus en amont
possible
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Les positions exprimées par la
France
• Les spécifications doivent rester simples car
les compétences sont rares et les coûts
doivent rester contrôler.
• Seules les directives thématiques peuvent
aller plus loin que le minimum
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Les objectifs du séminaire
Meilleure prise en compte des intérêts
français
– À la fois des producteurs et des consommateurs
d’information géographique.
• Par la mobilisation des parties prenantes
concernées
• Via une aide à la prise en main des
documents européens
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Les suites attendues
• Une remontée de commentaires
– Directement si SDIC ou LMO
– Sinon via les SDIC et LMO ou le Point de
contact
• Une évolution des spécifications dans un
sens pragmatique et opérationnel
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Le thème AM, définition
• Thème III-11 : Zones de gestion, de restriction ou
de réglementation et unités de déclaration
• Zones gérées, réglementées ou utilisées pour les rapports
aux niveaux international, européen, national, régional et
local.
– Sont inclus les décharges, les zones restreintes aux alentours des
sources d'eau potable, les zones vulnérables aux nitrates, les
chenaux réglementés en mer ou les eaux intérieures importantes,
les zones destinées à la décharge de déchets, les zones soumises à
limitation du bruit, les zones faisant l'objet de permis d'exploration
et d'extraction minière, les districts hydrographiques, les unités
correspondantes utilisées pour les rapports et les zones de gestion
du littoral.
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Avertissement
A partir de cette diapositive, les éléments
sont des propositions de la Commission
européenne et n’induisent pas l’accord du
ministère
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Le thème AM, résumé
• La définition reflète le caractère hétérogène des
domaines qui pourraient être couverts par ce
thème.
• Le plus large champ d'application pourrait se
rapporter à diverses activités socio-économiques,
politiques liées au développement durable ou à
l'environnement.
• Le TWG introduit deux concepts de base : (1) le
besoin d'information géographique sur les zones
où une gestion spécifique, des régimes régulatifs
ou de restriction sont établis et (2) la façon de
fournir des unités de déclaration établies.
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Quel champ pour le thème AM?
• Quelle étendue les domaines thématiques
devraient-ils avoir?
• Quelle gestion des différentes échelles
administratives envisagées?
• Comment équilibrer entre les exigences à inclure
tous les domaines thématiques pertinents et la
nécessité d'approfondir le niveau de détails dans
des domaines thématiques individuelles?
• Deux limites sont posées au champ :
– Traiter les domaines prioritaires du champ AM (ceux
cités dans la définition)
– Centrer la modélisation sur les propriétés essentielles
communes des zones considérées.
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Des caractéristiques communes
• Centrées sur les questions environnementales;
• Les seules zones qui ont une caractéristique juridique
spécifique qui les distingue du reste du territoire.
• Les zones doivent être définies par des lois qui peuvent
être adoptées à différents niveaux, aux niveaux
international, européen, national et sous-national (par
exemple les niveaux de la législation régionale et locale).
• [COM]Une législation locale, dans ce contexte, pourrait
être une décision d’un Conseil général. Néanmoins, tout
règlement d'une autorité secondaire doit trouver sa source
dans un texte supérieur l'habilitant en ce sens; (source : Cahiers du
Conseil constitutionnel n° 19 (Dossier : Loi et règlements) - janvier 2006)
• Une modélisation basée sur un modèle générique
et deux schémas.
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Notions importantes
• Voidable : l’information (attribut) n’est obligatoire
que si elle existe ou peut être produite à coût
marginal.
• Collection : nouvelle notion : il s'agit d'un objet
géographique identifiable optionnel qui agit
comme un objet de collecte pour toutes les zones
individuelles.
• Si tous les ManagementRegulationOrRestrictionZones sont
définis par une loi unique, alors plutôt que de
répéter cette information pour chaque zone, elle
peut être définie une fois au niveau de la
collection.
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Zones de gestion, de restriction
ou de réglementation (ZGRR)
• Gestion : contrôle de certaines activités pour atteindre un
objectif en accord avec des obligations ou des
responsabilités définies légalement.
– Exemples : restrictions de prélèvement ou d’émission dans les
milieux.
• Zones établies en conformité avec les exigences
législatives spécifiques pour atteindre les objectifs
environnementaux suivants:
–
–
–
–
–
Protéger et améliorer la qualité de l'environnement,
Protéger les ressources environnementales et naturelles,
Protéger et contrôler les risques des dangers naturels et technologiques,
Protéger la santé végétale, animale et humaine,
Contrôle du développement et de la planification territoriale.
• Ce schéma inclut des informations sur l'autorité
responsable, l'information sur la gestion, et des
informations sur les activités réglementées qui sont
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effectuées dans ces zones.
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Le cœur du modèle des ZGRR
Plusieurs identifiants
possibles
Des listes de code
permettant de connaitre
le type de zone concerné
Un lien avec le texte
les créant, et l’autorité
Le cycle de vie
du zonage
Quatre attributs obligatoires : une géométrie, un identifiant, la base légale et
soit la gestion de l’information, soit l’activité réglementée
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Le cœur du modèle des ZGRR
La possibilité de
mettre en relation les
zones :
-Pour gérer le cycle
de vie
-Pour toute autre
raison liée au métier
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Le reste du modèle des ZGRR
Une classe permettant
de regrouper les zones
liées au même texte de loi
1..*
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Unités de déclaration (UC)
• Rapporter : publier des données et des renseignements qui
peuvent être utilisés pour évaluer les progrès vers les
objectifs politiques.
– [COM] Exemple : suivi de la qualité de l’air
• Ce peut être la plupart des objets de n’importe quel thème
INSPIRE
• Aussi, ce schéma ne détaille pas les objets qui forment les
unités de déclaration
– Renvoie la responsabilité aux autres thèmes
– Mais aussi aux domaines thématiques, [COM]a priori via des
directives européennes?
• Le schéma inclut d'autres renseignements sur le
rapportage, pour laquelle les unités de rapport ont été
crées, comme la période de rapport, la source de
l’obligation et l'autorité responsable.
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Détails sur les ZGRR
• Les limites des zones ne coïncident pas
toujours avec des frontières naturelles des
phénomènes.
• La dimension géographiques des zones
nécessite de fournir la géométrie exacte des
objets géographiques, y compris dans les
cas où la géométrie pourrait être composée
d'autres objets définis dans les thèmes
INSPIRE.
• Le contenu des rapports n'est pas champ du
thème AM.
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Détail sur le reste du modèle des
ZGRR
Des informations complémentaires
optionnelles, décrivant
les objectifs de gestion
et les contrôles d’activité :
Du texte et des listes de code
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Détails sur les UC
• Le deuxième concept du thème est lié aux unités
des rapport pertinentes qui sont fondées sur des
obligations légales de déclaration.
• Le champ du thème permet que les divers objets
géographiques, définis dans les différents
domaines thématiques de thèmes INSPIRE
pourraient être utilisés pour la déclaration
• et donc traités comme des unités de déclaration
fournissant les informations géographiques et les
informations sur le rapportage.
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Le modèle des zones de déclaration
Une classe géographique ayant :
-une période de rapportage
-une autorité responsable
-et éventuellement une base légale
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Relations inter-thèmes
• Lorsque les champs d'autres thèmes INSPIRE
requièrent d’inclure leurs propres ZGRR ou UD
en leur sein, alors ces sujets restent hors du
champ du thème AM.
• D'autre part, quelques duplications pourraient être
nécessaires, en raison des approches (et des
champs) différentes des mêmes phénomènes
géographiques ou naturels, par exemple: les régions
maritimes pourraient être définies dans le thème III-16
Régions maritimes sur la base caractéristiques physiques
ou chimiques, tandis que les régions maritimes définies à
des fins de gestion sont inclues dans le thème AM.
• 16 thèmes croisent le thème AM.
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Revue des questions ouvertes
Et des propositions d’obligations
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Question ouverte n°1
• Ces questions nécessitent un besoin d'attention et
d'harmonisation supplémentaires. Par exemple:
• La même restriction légale pourrait être utilisée dans
différents thèmes INSPIRE (par exemple: AM, Usage des
sols, Installations industrielles).
• Un sujet thématique complexe pourrait être couvert par des
thèmes différents, par exemple: gestion des déchets. Est-ce
qu’un tel examen restera en dehors des spécifications et
sera développé uniquement si nécessaire?
• Par exemple: en développant les cas d'utilisation spécifiques et les
extensions thématiques des spécifications pour des domaines
spécifiques?
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Question ouverte n°2
• Pour tous les thèmes de l'annexe II + III pour lesquelles
des variables et des types candidats ont été spécifiés dans
le Règlement de l’annexe I, il devrait être clairement
indiqué dans les spécifications, comment les variables et
les types candidats ont été pris en compte. Si la solution
proposée exigeait des modifications de l'annexe I, cela
devrait aussi être clairement indiqué.
• Une enquête approfondie sur les implications des
changements proposés (en particulier liés aux exigences de
maintenance de l'annexe I) devront être effectuées pour des
spécifications v3.0 de données.
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Exigence n°3
• Si une zone a été créé pour atteindre des
objectifs multiples, y compris la
préservation de la nature et de la
biodiversité, alors celle-ci devrait être
encodé comme une ZGRR.
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Exigence n°4
• L'attribut legalBasis est obligatoire et doit être
fournie dans le cadre soit de
l'ManagementRegulationOrRestrictionZoneCollection ou
ManagementRegulationOrRestrictionZone.
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Question ouverte n°3
• Une première série de zones qui relèvent du
champ de ce thème a été identifiée. Cette
liste n'est pas exhaustive, et ne peut pas
couvrir tous les domaines. Une liste de
codes de types de zones de haut niveau doit
être définie dans la règle de mise en œuvre
(IR). Par conséquent, si des types de zones
spécifiques sont manquantes pour un
domaine, merci de les suggérer.
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Exigence n°5
• Pour chaque ZGRR (ensemble de données),
l'instrument législatif le plus spécifique qui
exigeait l'établissement de zones doit au
moins être fourni.
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Exigence n°6
• Si la propriété LinkToLegislativeInstrument est
nulle, parce que l'acte juridique n'est pas
disponible en ligne, alors l’élément
JournalCitation doit être fourni. [Voir contrainte
dans LegislationReference]
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Question ouverte n°4
• Les informations détaillées relatives aux
activités réglementées sont-elles
explicitement distinguées dans la série de
données des zones ou sont-elles seulement
contenues dans des ressources telles que des
lois, programmes ou plans de gestion ou
d'action?
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Le reste du modèle des ZGRR
Des informations complémentaires
optionnelles, décrivant
les objectifs de gestion
et les contrôles d’activité :
Du texte et des listes de code
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Classe des activités réglementées
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Activités spécialisées
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Exigence n°7
• Afin de s'assurer que les données peuvent
être facilement intégré dans des
applications, la géométrie des objets
géographiques qui coïncide avec une limite
(par exemple les limites administratives:
frontière d'état, un pays ou de gestion : zone
d’intervention) doit être conforme.
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Exigence n°8
• Lorsque la géométrie de l'objet
géographique est dérivé d'un autre objet
géographique les géométries des deux
objets doivent être conformes.
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Exigence n°9
• A chaque objet géographique doit être affecté au
moins un identifiant persistant, inspireID, pour
assurer une bonne gestion du cycle de vie et
permettre l’articulation avec d'autres informations
telles que rapportages et / ou plans de gestion.
• Recommandation 4 Si des identifiants thématiques
supplémentaires ont été distingués dans une zone,
ils devraient être fournis pour assurer des liens
continus avec d'autres informations (rapportage,
par exemple).
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Exigences n°10 & 11
• Exigence 10 La géométrie d'un
doit être
explicitement définie, et des références à
des géométries d'autres types d’objet
géographique ne sont pas autorisées.
ManagementRegulationOrRestrictionZone
Exigence 11 La géométrie des objets
géographiques doit être soit GM_Surface ou
GM_MultiSurface. [Voir contrainte dans
ManagementRegulationOrRestrictionZone]
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Exigence n°13
• Chaque objet géographique ReportingUnits ne
doit contenir qu’un seul type d’objet. Si des
unités de déclaration sont composées de
types multiples d’objet géographique pour
une législation spécifique, alors deux ou
plusieurs unités de déclaration doivent être
définies.
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Exigences n°14 & 15
• Exigence 14 Des objets géographiques
dérivés d'autres thèmes doivent se
conformer aux exigences de cohérence entre
les séries de données tel que définies dans
leur spécification respective.
• Exigence 15 A chaque objet géographique
ReportingUnits doit être attribué un identifiant
qui doit être unique et persistant.
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Exigences n°16 & 17
• Exigence 16 Si les unités de déclaration ne sont
pas délivrées via un services de téléchargement
direct, les objets géographiques représentant les
unités de déclaration doivent être codés en ligne,
autrement un objet référençant devrait être utilisé.
• Exigence 17 Les objets géographiques dérivés
d'autres thèmes doivent se conformer aux
exigences de la représentation géométrique tel que
défini dans la spécification de leurs données
respectives.
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Question ouverte n°5
• Le TWG AM a «hérité» d'un certain nombre
de types candidat relatifs aux rapportages de
la Directive Cadre Eau (DCE).
Puisqu’ils sont juste un exemple spécifique
à un domaine des unités de déclaration, il
est proposé de retourner ces types dans le
thème "Hydrographie" (y compris dans un
schéma d'application de la DCE distinct), et
de s'y référer depuis le schéma d'application
des unités de déclaration.
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Question ouverte n°6
• En raison de la nature des renseignements
rapportés en AM, certains membres du GTT se
demandent si oui ou non il est possible ou
nécessaire d'inclure "Exhaustivité - omission" [une
recommandation] dans la spécification de la
qualité, parce qu'il serait difficile de capturer les
informations nécessaires. De plus, ils s’interrogent
sur la valeur que cette information apporterait aux
utilisateurs.
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Question ouverte n°7
• Parce que les zones géographiques couvertes par les
activités AM (gestion, restrictions, rapports, etc) sont
parfois (et souvent) définies dans les autres thèmes, y
ajouter des éléments de qualité supplémentaires telles que
la cohérence topologique, précision de localisation, etc
semble être inutile pour le moment. Par exemple, dans le
cas des «unités de déclaration", la législation peut
simplement se référer à un domaine par un nom, par
exemple dans une convention internationale, où l'objet
géographique comprenant la zone est défini ailleurs, par
exemple dans les thèmes Régions maritimes ou
hydrographie (par exemple pour la DCE).
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Question ouverte n°8
•Dans la révision en cours d’ISO 19115 et le
développement de nouvelles normes ISO 19157
(Information Géographique - Qualité des données),
un nouvel élément est introduit (DQ_DescriptiveResult).
•Cet élément permet de décrire et de rapporter des
résultats qualitatifs de l'évaluation de la qualité des
données et pourrait être utilisé à la place de
DQ_QuantitativeResult.
•Une fois ces normes approuvées, ces
recommandations [sur la qualité] seront revues et
mises à jour si nécessaire.
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Question ouverte n°9
• Pour une conformité des rapports avec des
exigences et recommandations minimales de
qualité sur les données spécifiées dans l'article 7,
l'élément de métadonnées sur la conformité devrait
être utilisé.
Toutefois, puisque cette question fait partie de la
discussion plus large sur « l’ensemble de tests
abstraits » et la définition des classes de
conformité pour les spécifications, des instructions
détaillées sur la façon de fournir des métadonnées
sur le respect des exigences et recommandations
minimales de qualité ne seront fournies pour les
v3. 0.
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Question ouverte n°10
•Le test de conformité est toujours une
question ouverte en cours de discussion.
•Instructions sur les tests de conformité et
un « ensemble de tests abstraits » commun
(comprenant des instructions détaillées sur
la façon de tester des exigences spécifiques)
seront ajoutées à un stade ultérieur.
Cela peut également conduire à une mise à
jour des recommandations sur la façon de
remplir l'élément de métadonnées sur la
conformité.
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Exigence n°25
• Si la géométrie de l'objet géographique
ManagementRegulationOrRestrictionZone est dérivé
de la géométrie d'un autre type d’objet
géographique alors la série de données
source doit être décrite comme faisant partie
de l'élément de métadonnée Généalogie (y
compris la version).
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Exigence n°26-1
Comme les deux objets ManagementRegulationOrRestrictionZone et ReportingUnits
sont génériques, les fournisseurs de données doivent inclure les mots-clés suivants en
plus des mots-clés obligatoires définis dans le règlement (CE) 1205/2008 :
ManagementRegulationOrRestrictionZone
• Type d'objet géographique (obligatoire): cela est nécessaire pour permettre la
distinction du fait qu'il est un ManagementRegulationOrRestrictionZone ou
ReportingUnits
• ZoneType (obligatoire): c'est le classement de haut niveau de la zone. Cette valeur
doit être cohérente avec la valeur ZoneType contenue dans les données. La liste de
codes INSPIRE pour la ZoneType doit être cité dans le vocabulaire de mots-clés
d'origine.
• SpecialisedZoneType (conditionnel): devrait être fourni si le ZoneType est une
classification généralisée du type de zone. Cette valeur doit être cohérente avec la
valeur specialisedZoneType contenue dans les données et dérivée, lorsqu'ils sont
disponibles, à partir d’un vocabulaire ou liste de codes contrôlé d’un domaine ou d’un
Etat-membre qui devrait être cité dans le vocabulaire de mots-clés d'origine.
• Référence Légale: nécessaire pour permettre la découverte de toutes les zones
établies pour une législation particulière. Les valeurs clés suivants doivent être
incluses : Nom court (conditionnel), n° de documents officiels (obligatoire), acronyme
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(conditionnel).
Exigence n°26-2
Comme les deux objets ManagementRegulationOrRestrictionZone et ReportingUnits
sont génériques, les fournisseurs de données doivent inclure les mots-clés suivants en
plus des mots-clés obligatoires définis dans le règlement (CE) 1205/2008:
• ReportingUnit
Nom du type d'objet géographique (obligatoire): Nom du type d'objet géographique
qui forme l'unité de déclaration des informations rapportées.
Période de déclaration (obligatoire): c'est l'année du rapport ou la période à laquelle
s'applique l'unité de déclaration.
Référence Légale : nécessaire pour permettre la découverte de toutes les zones
établies pour une législation particulière. Les valeurs clés suivants doivent être
inclus:
• Nom court (conditionnel): officiel ou couramment utilisés nom court pour la
législation (par exemple la directive cadre sur l'eau, la directive CAFE)
• N° de document officiel (obligatoire): numéro de document officiel utilisé
pour identifier l'instrument législatif. (Par exemple Numéro CELEX utilisé pour
identifier de manière unique la législation de l'Union européenne)
• Acronyme (conditionnel): acronyme couramment utilisé pour désigner à la
législation (par exemple de la DCE).
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Question ouverte n°12
• Il pourrait être utile de définir également
une couche par type d'obligation de
rapportage. Toutefois, pour le faire d'une
manière interopérable, une liste de codes de
types obligation de rapportage (par exemple
comme utilisé dans la base de données
Eionet ROD) aurait besoin d'être ajoutée au
type de données ReportingObligation. [Voir aussi
les discussions dans le schéma d'application
unités de déclaration, et dans la section des
métadonnées]
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