Transcript Les régimes douaniers économiques : modalités

LES REGIMES DOUANIERS
ECONOMIQUES : MODALITES ET
FONCTIONNEMENT
LE CONFERENCIER :
Cdt CISSE SEYDOU
CHEF DE BUREAU
DES REGIMES PARTICULIERS
PLAN DU SEMINAIRE
INTRODUCTION
1- DEFINITION ET MODALITES DES REGIMES ECONOMIQUES
1.1- Les régimes économiques suspensifs
1.2- Les régimes économiques d’exonération et de franchise
2- CONDITIONS D’ATTRIBUTION ET FONCTIONNEMENT DES
DIFFERENTS REGIMES ECONOMIQUES
2.1- Conditions d’attribution
2.2- Le fonctionnement
2.3- Les infractions et recours
CONCLUSION
INTRODUCTION
INTRODUCTION
- Les missions économiques des Douanes consistent en la
protection et la promotion de l’économie nationale. Dans
ce cadre les Douanes ivoiriennes ont mis en place des
mesures diverses de faveur ou de protection de l’économie
nationale. Parmi ces mesures, les régimes économiques
jouent un rôle prépondérant.
- Les régimes douaniers économiques, qui dérogent aux
régimes de droit commun, sont en effet des régimes qui
emportent soit suspension temporaire ou définitive des
droits et taxes, soit exonérations partielles ou totales
desdits droits. Les régimes douaniers économiques usités
en Côte d’Ivoires sont: L’Admission Temporaire, l’Entrepôt,
l’Usine Exercée, le Transit, la réexportation, les régimes
Francs et les Exonérations.
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DEFINITIONS ET MODALITES
DES REGIMES ECONOMIQUES
1.1- LES RÉGIMES ÉCONOMIQUES SUSPENSIFS
1.1.1- Définition commune
Les régimes suspensifs sont des régimes qui emportent
suspension temporaire ou définitive des droits et taxes
d’entrée ou de sortie :
1.1.2- Définitions et modalités des différents régimes
suspensifs
Les régimes économiques suspensifs en vigueur en Côte
d’Ivoire sont l’Admission Temporaire, l’Entrepôt, le
Transit, l’Usine Exercée, la Réexportation, chaque régime
pouvant avoir des variantes internes.
1.1.2.1- L’Admission Temporaire
Aux termes de l’article 141 paragraphe 1 du Code des
Douanes de l’UEMOA, « Le régime de l’Admission
Temporaire permet de recevoir dans le territoire douanier,
en suspension totale ou partielle des droits et taxes à
l’importation, dans un délai déterminé, certaines
marchandises destinées à être réexportées en l’état ou
après transformation.»
1.1.2.2- L’Entrepôt
- Les Entrepôts de stockage
L’Entrepôt de stockage est le régime douanier suivant lequel
les marchandises sont importées et stockées en l’état sur le
territoire douanier en suspension temporaire des droits et
taxes de porte et sous le contrôle de la Douane.
L’Entrepôt de stockage recouvre trois modalités comme
suit:
• L’Entrepôt public ou réel
• L’Entrepôt fictif ou privé
• L’Entrepôt spécial
- L’Entrepôt Industriel
L’Entrepôt Industriel est le régime qui permet, de
transformer sous douane, des matières premières non
communautaires dont le produit fini est destiné à la fois au
marché local et extérieur. Voir article 135 CD.
1.1.2.3- L’Usine Exercée
Les Usines Exercées sont des établissements placés sous la
surveillance permanente de l’Administration des Douanes en
vue de permettre la mise en œuvre ou la fabrication de
produits en suspension totale ou partielle des droits et taxe.
Voir art. 133 CD et 148 CD.
1.1.2.4- Le Transit
Le Transit est un régime qui autorise le transport et la
circulation d’une marchandise d’un bureau de douane à un
autre, en suspension des droits et taxes.
- Le Transit est dit « ordinaire »
- Le Transit est International
- Le Transit dit « expédition d’un premier bureau de Douane
sur un deuxième bureau après déclaration sommaire »
1.1.2.5- L’Exportation Temporaire
Ce régime suspensif autorise l’exportation temporaire de
produits, pour réparation ou complément d’ouvraison suivis
de leur réimportation.
- Cas d’importation et d’exportation temporaire : les
vignettes touristiques des véhicules automobiles et les
carnets ATA.
1.1.2.6- Importation et Exportation Temporaires
des objets personnels appartenant aux voyageurs
- Importation Temporaire
Par ce régime les voyageurs en séjour temporaire sont
autorisés à importer, en suspension des droits et
prohibitions, des biens personnels, à charge pour eux de les
réexpédier à l’identique dans un délai maximum d’un an.
- L’Exportation Temporaire
Ce régime permet aux voyageurs résident en séjour
temporaire à l’étranger d’importer, en suspension des droits
et prohibitions, des biens personnels, à charge pour eux de
les réimporter à l’identique dans un délai maximum d’un an.
1.1.2.7- L’Avitaillement
L’Avitaillement est un régime douanier qui exempte de
droits et taxes de douane les combustibles et les vivres et
provisions de bord destinées aux navires et aéronefs. Voir
article 160 à 165 du CD.
1.1.2.8- L’Exportation préalable
Elle permet à un operateur économique d’importer en
franchise des droits et taxe sur des produits de la même
espèce que ceux pris à la consommation qui ont été utilisés
pour la fabrication des marchandises préalablement
exportées.
1.1.2.9- Le Drawback
C’est le régime qui permet le remboursement des droits et
taxes supportés par les produits entrant dans la fabrication
des marchandises préalablement exportées.
1.2- LES RÉGIMES D’EXONERATION ET DE
FRANCHISE
1.2.1- Les régimes d’Exonération
L’exonération est une mesure de faveur qui emporte
exemption temporaire ou définitive des droits et taxes dont
sont passibles les importations.
- Modalités
En pratique, les exonérations les plus usitées sont celles des
privilèges et immunités diplomatiques, et celles accordées
dans le cadre des investissements privés ou des travaux
d’intérêt public.
Exemple : Il existe aussi des exonérations en matière de
dons destinés aux œuvres de solidarité
1.2.2- Les régimes de Franchise
Les régimes de franchise sont des régimes par lesquels une
entreprise (dite entreprise franche) ou une zone (dite Zone
Franche) sont soumises aux règles de l’extraterritorialité
dans leurs opérations de dédouanement.les importations.
- Modalités
En Côte d’Ivoire, il existe deux modalités de régimes francs
issus des Lois n°2004-429 du 30 Aout 2004 et n°2005-556
du 02 Décembre 2005. Ces deux lois portent respectivement
création de LA ZONE FRANCHE DE LA BIOTECHNOLOGIE ET
DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA
COMMUNICATION ET DES ENTREPRISES FRANCHES DE
TRANSFORMATION DES PRODUITS HALIEUTIQUES.
2
CONDITIONS D’ATTRIBUTION ET
FONCTIONNEMENT DES DIFFERENTS
REGIMES ECONOMIQUES
2.1- CONDITIONS D’ATTRIBUTION
2.1.1- Les régimes attribués par agrément ou décision
permanente
La majorité des régimes économiques est accordée par le
biais d’agrément.
Ces agréments peuvent être des agréments permanents et
sont donc renouvelables par période généralement d’un
an.
L’Usine Exercée est également accordé par un Agreement.
Il est accordé par Décret conformément à l’article134 du
Code des Douanes.
2.1.2- Les régimes octroyés par autorisation ponctuelle
Dans cette catégorie on peut citer les Admissions
Temporaires ordinaires ou exceptionnelles et les
franchises notamment celles liées aux investissements.
2.1.3- Les régimes utilisés de plein droit
Dans cette catégorie, on peut citer le Transit et
l’exportation
temporaire
qui
ne
nécessitent
par
d’autorisation pour en bénéficier.
2.2- LE FONCTIONNEMENT
2.2.1- Les règles de fonctionnement
2.2.1.1- Les règles de fonctionnement communes aux
régimes suspensifs et de franchise
• Les règles de fonctionnement communes aux régimes
suspensifs
On peut relever entre autres :
- suspension des droits et taxes à l’entrée ;
- souscription de garantie des droits suspendus ;
- situation sous-douane des marchandises en séjour ;
- bonne tenue du magasin de stockage
- option de sortie des marchandises en exportation ou en
mise à la consommation avec une destination privilégiée
ou non;
- obligation d’apurement des comptes d’entrée ou de sortie;
- prescription de délai d’apurement des comptes.
• Les règles de fonctionnement communes aux régimes
de franchise
On peut citer entre autres :
- l’exonération des droits et taxes qu’elle soit temporaire
ou définitive ;
- le caractère plus ou moins permanant des franchises ;
- l’absence d’obligation de délai de séjour ;
- possibilité de mettre fin au régime par l’acquittement des
droits et taxes sur la valeur résiduelle des marchandises.
2.2.1.2- Les règles de fonctionnement propres à chaque
régime
• Le fonctionnement des ATT
- Le cheminement des marchandises en ATT
1- l’entrée des matières premières en ATT
2- Séjour des marchandises en ATT
3- Sortie des matières premières ou des produits finis
- La réexportation du produit fini en suite d’ATT en levant
une déclaration de type EX 3 au bureau CIABT
- La mise à la consommation en suite d’ATT
Cette opération s’accompagne du paiement des Intérêt
de Retard (IR).
IR = Nbre de jrs x droits suspendus x 10,5%
365
- Avantages et sujétions de l’ATT
▪ Avantages
1- la suspension des droits à l’entrée
2- la compétitivité des produits ouvrés
▪ Sujétions
1- la bonne tenue du magasin ATT
2- le respect des règles d’apurement
3- le respect du ratio annuel 70/30
Schéma de fonctionnement de l’ATT
DEC EX3 / CIABT
REEXPORTATION
DES PRODUITS
FINIS
JUSTIFICATION DE
L’EFFECTIVITE DE LA
REEXPORTATION
DEC IM5 / CIAB7
ENTREE
DES MATIERES
PREMIERES
SEJOUR DES
MARCHANDISES
-STOCKAGE
-TRANSFORMATION
DEC IM4 / CIAB5
MISE A LA CONSOMMATION
-PRODUITS FINIS / MATIERES
PREMIERES
• Le fonctionnement des Entrepôts
- Le cheminement des marchandises en Entrepôt
1- l’entrée des marchandises en Entrepôt
2- Séjour des marchandises en Entrepôt
3- Sortie des marchandises
- La réexportation des marchandises en l’état en levant
une déclaration de type EX 3 au bureau CIABT
- La mise à la consommation en suite d’Entrepôt des
marchandises en l’état
Schéma de fonctionnement des Entrepôts de stockage
DEC EX3 / CIABT
REEXPORTATION DES
MARCHANDISES EN
L’ETAT
DEC IM7 / CIAB7
ENTREE DES
MARCHANDISES EN
ENTREPOT
SEJOUR DES
MARCHANDISES
-STOCKAGE SIMPLE
DEC IM4 / CIAB7
MISE A LA CONSOMMATION
DES MARCHANDISES EN
L’ETAT
JUSTIFICATION DE
L’EFFECTIVITE DE LA
REEXPORTATION
- Avantages et sujétions de l’Entrepôt de stockage
▪ Avantages
1- la suspension des droits à l’entrée
2- le stockage local de grandes quantités
3- la souplesse des apurements
▪ Sujétions
1- la bonne tenue du magasin de stockage
2- le respect des règles d’apurement
Ces deux engagements sont vérifiés par le Bureau des
Régimes Particuliers (BRP) par des contrôles inopinés
des stocks en Entrepôt.
• Le fonctionnement de l’Usine Exercée
L’Usine Exercée est en principe un régime qui fonctionne
comme si on juxtapose un régime d’ATT et un régime
d’Entrepôt.
Ce régime fonctionne comme l’ATT avec quelques différences
prêt comme suit :
- Absence de lien d’apurement D12P (IM5)/D15P (IM8)
- Le fonctionnement sous surveillance permanente des
Douanes
• Le fonctionnement du Transit International
Le Transit International s’effectue aujourd’hui par T1,
nouvelle version du Transit Routier Inter-états(TRIE).
• Le fonctionnement des Zones Franches et Entreprises
franches
Les Zones Franches et les Entreprises franches obéissant aux
règles de l’extraterritorialité. Elles fonctionnent donc comme
si elles échappent à la réglementation applicable au plan
national.
• Le fonctionnement des Exonérations des agréments à
l’investissement
Les exonérations des agréments à l’investissement
fonctionnent suivant le schéma ci-après :
1- l’agrément est accordé par arrêté conjoint des Ministres
chargés de l’Economie et des Finances et de l’industrie.
2- le bénéfice des avantages se fait concrètement suivant
la procédure suivante :
- Courrier de demande d’exonération visé par le bénéficiaire
- Ce courrier est ensuite déposé au Ministère technique
pour être visé par les services compétents dudit Ministère.
- Le courrier de demande est visé en dernier ressort par la
Sous-direction des Techniques Douanières, Bureau des
exonérations et Franchises de la DGD.
- Enfin le demandeur met en œuvre son autorisation en
levant sa déclaration en détail qui sera vérifié par le Bureau
Opérationnel des Exonérations et Franchises (BOEF) de la
Sous-direction des régimes économiques.
Les obligations du bénéficiaire consistent à respecter
strictement les termes de l’agrément : les délais (24 mois), la
liste de matériels, les valeurs prévues par l’agrément.
2.3- LES INFRACTIONS ET RECOURS
2.3.1- Les infractions
Ces infractions sont essentiellement :
- les soustractions de marchandises sous douane ou
déficit sur marchandises placées en régimes suspensifs ;
- les excédents sur marchandises placées en régime
suspensif ;
- le non respect des délais des déclarations d’AT et
d’’Entrepôt ;
- les déversements frauduleux ou détournements de
destination privilégiée ou encore contrebande ;
- le non respect des délais des agréments à l’investissement.
2.3.2- Les recours
Il s’agit des recours hiérarchiques et judiciaires
CONCLUSION