Transcript ppt des diapos de la leçon 1 - HEC

Réglementation des nouvelles technologies (RNT)
- Partie I. Introduction -
Aperçu du droit suisse
&
des débats
Lundi 21 février 2011
1er cours
Revue de presse
A
Revue de presse
Discrimination & atteinte à la
personnalité
A
Revue de presse
A
Plan de cette leçon
Partie A.
Introduction
Partie B.
Aspects administratifs
Partie C.
Aperçu des débats en cours en Suisse
Partie D.
Illustration par un cas:
- Dépistage de drogues
- L'arrêt du jour
A
RNT - Prof. Junod - Cours 1 (21.2.2011)
5
Objectifs de ce cours
Ce cours doit vous permettre :
• d'approfondir vos connaissances en droit administratif;
• d'acquérir une grande aisance dans le maniement de lois
techniques et complexes;
• de mieux comprendre la science qui sous-tend les lois
étudiées;
• de développer votre aptitude à lire et à utiliser, de manière
critique, la jurisprudence et la doctrine;
• de pouvoir prendre pleinement part aux divers débats de
société;
• de prendre plaisir à vous exprimer en public.
• de faciliter votre future insertion dans le monde professionnel.
A
RNT - Prof. Junod - Cours 1 (21.2.2011)
6
Approches
• Un thème par leçon
– Chaque point une technologie dite "de pointe".
– Accent sur la biotechnologie.
– Feedback: autres thèmes?
• En prise avec l'actualité.
• Surtout: droit administratif (au sens large)
• Interactif – discussions en classe.
• Interdisciplinaire – approche économique, scientifique,
éthique, voire sociologique.
– Doit être accessible à tous, y compris HEC.
• Droit comparé – EU / US.
A
Objectifs de cette leçon
•
•
•
•
Vous donner un aperçu de la matière du cours.
Vous faire apprécier sa richesse.
Vous faciliter l'accès aux sources.
Vous communiquer les attentes/exigences pour ce cours,
– y compris l'évaluation (50% & 50%).
• Vous montrer comment les discussions / débats en classe
seront organisés.
• Commencer à préparer les équipes de travail.
A
RNT - Prof. Junod - Cours 1 (21.2.2011)
8
Partie B.
B
Aspects administratifs
Où en sommes-nous?
RNT - Prof. Junod - Cours 1 (21.2.2011)
10
Syllabus
B
Site du cours
https://hec.unil.ch/docs/index.php/vjunod/cours/320
B
Planning des leçons
B
Partie II.
B
Partie III.
B
Partie IV.
B
Partie V.
B
Assistants
B
Moi et vous…
Examen
B
Les travaux par équipes
• Constitution de groupes (une dizaine).
– Formulaire sur le site.
• Choix d'un aspect en liaison avec le thème de la leçon
– en principe libre.
– sinon suggestion de l'enseignante.
• Présentation en classe du cas.
50% de la note finale
Note collective
– 20-30 minutes environ à disposition.
(= pour toute l'équipe)
• Animation de la discussion en classe
– 10-20 minutes environ.
• Résumé (écrit) fourni à tous.
– 4-5 pages.
B
Formulaire
Partie C.
C
Aperçu
- de la réglementation
- des débats en cours
Lois généralement récentes
Santé
• 810:
– 810.1:
– 810.2:
– 810.3:
• 811:
• 812:
– 812.1:
– 812.2:
• 813:
• 814:
– 814.9:
• 817:
C
• 818:
Médecine et dignité humaine
Procréation médicalement assistée (1998) et génie génétique
dans le domaine humain (2004)
Médecine de la transplantation (2004)
Recherche sur les cellules-souches (2003)
Professions médicales (2006)
Substances thérapeutiques
Stupéfiants
Médicaments et dispositifs médicaux (2000)
Produits chimiques (2000)
Protection de l'équilibre écologique
Génie génétique dans le domaine non humain (2003)
Denrées alimentaires et objets usuels (refonte 2005)
Lutte contre les maladies & épidémies (en révision)
Autres lois
Science et recherche
• 420:
Encouragement de la recherche et de l'innovation
Protection de la nature et du paysage
• 455:
Protection des animaux (2005)
& expérimentation animale (2010)
Energie
• 73:
Energie (2005)
Propriété intellectuelle et protection des données
• 232.1
• 235
C
Marques, Designs, brevets d'invention,
protection de variétés végétales
Protection des données
– 235.154 Ordonnance du 14 juin 1993 concernant les autorisations de
lever le secret professionnel en matière de recherche
médicale (OALSP)
Large compétences de l'OFSP (I)
Maladies et médecine
• Maladies infectieuses
• Maladies non transmissibles
• Convention sur les Droits de l’Homme et la biomédecine et protocoles
additionnels
• Médecine de la transplantation
• Produits thérapeutiques
• Recherche sur l’être humain
• Analyses génétiques
• Recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines
• Procréation médicalement assistée
• Sécurité biologique
• Soins palliatifs
C
Larges compétences de l'OFSP (II)
Denrées alimentaires et les objets usuels
•
Service central Cassis de Dijon
Produits chimiques de A à Z
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
C
Amiante
Huiles essentielles
Benzine
Maladie de la langue bleue
Plomb – Éthylèneglycol - Mercure
Poussières fines
Formaldéhyde - GHB (Gamma-hydroxybutyrate) - Perturbateurs endocriniens
Sparys - Sprays imperméabilisants -Pelouses synthétiques -Huile lampante
Nanotechnologies
– Grille de précaution nanomatériaux sythétiques
PCB (les polychlorobiphényles) - Phtalates
Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP)
Information des cantons - Pour les professionnels
Campagne - FAQ
Larges compétences de l'OFSP (III)
Politique de la santé
•
•
•
•
•
•
•
Politique
La Cybersanté
Loi sur la prévention
Registre des diagnostics
Médecines complémentaires
Migration et santé - Thèmes de santé en rapport avec l'environnement - Gender Health
Développement durable
Professions de la santé
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
C•
Examens fédéraux des professions médicales - Examens fédéraux selon LPMéd
Audition - Attestations et attestations de conformité
Chiropratique
Reconnaissance des diplômes -Reconnaissance d'un titre postgrade
Formation et diplôme fédéral - Formation postgrade et titres postgrades fédéraux
Bases légales – Publications - Réformes
Loi sur les professions médicales - Loi sur les professions de la psychologie
Registre des professions médicales - MedReg
Accréditation des filières de formation postgrade - Accréditation des filières de formatio
Professions de santé non universitaires - Autres professions de la santé
Professions médicales: série d’états des lieux
Les débats les plus récents
• Le franc fort: défis pour notre industrie d'exportation.
• La définition de la maladie: ne plus rembourser?
– La médecine alternative: la volonté du peuple ou les preuves
scientifiques?
– La surveillance et les réserves des caisses: peut-on leur faire confiance?
– Indicateurs de qualité dans les hôpitaux: résistance aux antibiotiques.
•
•
•
•
Diagnostic préimplantatoire: libéralisation?
Cassis de Dijon: des aliments dangereux?
Cybersanté: fichage électronique obligatoire?
Vaccination contre la grippe H1N1: gaspillage et raz-demarée médiatique?
• Suicide / soins palliatifs: affaire Rappaz et arrêt de la Cour
européenne des droits de l'homme.
C • Quotas d'émission: fraudes et abus?
Révisions législatives (2011-2010)
• Loi sur la transplantation d'organes (2011)
– Egalité de traitement pour les frontaliers.
• Constitution, art. 119 (2011):
– Admission du diagnostic préimplantatoire en cas de
maladies graves.
• Loi sur les produits chimiques (2010):
– Harmonisation européenne.
• OPTM: protection contre les microorganismes (2010).
• Ordonnance sur la recherche (2010).
• Ordonnance sur l'utilisation confinée (OUC) (2010).
• Loi sur les produits thérapeutiques (2009).
• Loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation
C
(LERI) (2009)
Révisions législatives (2009-2005)
• Loi sur les produits thérapeutiques (2009) & série III de ses
ordonnances.
• Loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation
(LERI) (2009)
• Ordonnances sur l'analyse génétique humaine (2009).
• Ordonnance sur l'expérimentation animale (2009).
• Loi sur les épidémies (2008)
• Loi sur le génie génétique (2008).
• Loi sur la recherche sur l'être humain (2006)
C
La Suisse révise et consulte de plus en plus
• En 2000: 30 procédures de consultation ouvertes (cf. ici).
• En 2010: 99 procédures … (cf. ici).
Comment les suivre?
• Sur le site de l'administration
– Procédures à venir
– Procédure en cours
– Procédures bouclées
• Les communiqués de presse du Département / Office
concerné.
• Le site du Parlement dès la soumission du Message du
Conseil fédéral.
C
Par exemple: les procédures en cours
C
Au niveau de l'exécutif: phase I
C
Au niveau de l'exécutif: phase II
C
Au niveau parlementaire:
C
(suite)
C
(suite)
C
(ensuite)
C
Partie D.
D
Illustration: Débats autour
du dépistage de drogues
Illustration
• Choix du thème:
–
–
–
–
–
Un thème lié à une technologie de pointe.
Un thème d'actualité.
Un thème controversé.
Un thème ayant des implications sociales.
Un thème où de multiples perspectives sont possibles (ex.
éthiques / économiques).
– Un thème avec (au moins) une prise de position juridique.
– Si possible des aspects internationaux.
• Approche:
– Présenter les règles générales applicables.
– Montrer comment elles ont été mises en œuvre.
– Souligner les lacunes, les failles.
D
– Amener à un point de vue critique / une opinion.
En Suisse
D
En Suisse
D
En Suisse
D
Sur internet
D
D
D
Et aussi
D
Mais…
D
D
Le dépistage volontaire / contraint
• Qui?
– Ecoliers, apprentis (ex. Roche), métiers à risque (ex. CFF,
pilotes), sportifs (dopage), conducteurs, détenus / libération
conditionnelle.
– Autres: Femmes enceintes / fœtus? Médecins/chirurgiens?
• Comment?
– Tests urine, sang, cheveux, salive.
• Technologies de plus en plus accessibles, rapides et fiables !
– Immunoassay (dosage par la méthode immuno-sérologique) par anticorps
monoclonal, puis Chromatographie en phase gazeuse-Spectrométrie de masse.
• Quoi?
– Drogues illicites.
• Les classiques seulement
D
– Drogues licites: Alcool? Tabac? Cigarettes? Médicaments?
– Autres?
Dépistage obligatoire
• Sanctions imposées?
– Exclusion de l'école, licenciement/non-embauche,
suspension du sportif et retraits des médailles.
– Dénonciation et sanctions pénales. Retour en prison
– Généralisation?
D
Aperçu des enjeux
• Faisabilité scientifique / technique? Anti-test?
• Type de consommation? Suivi de la chaîne de la preuve?
Contamination accidentelle?
• Efficacité sur la prévention (plutôt non)? Effets secondaires
(confiance)?
• Discrimination de certains groupes (jeunes (ex. CFF); travailleurs en
col bleu)?
• Volonté de soutien? Volonté de contrôle?
• Rôle des médecins?
• Coûts pour l'entreprise (preuves)? Risques juridiques? Image?
Bénéfices?
• Disponibilité de kits de dépistage privés sur Internet?
• Intégrité du monde sportif?
• Thème politique? Argument commercial pour les écoles privées?
D
• Débat sur la dépénalisation?
Motion de l'UDC
D
Référence scientifique
D
Lois applicables
• Constitution: Liberté personnelle.
• Code pénal / secret médical (ex. art. 321) / Code de
procédure.
• Loi fédérale sur la protection des données
• Loi sur les stupéfiants
• Loi sur l'assurance-maladie
• Loi sur la circulation routière (ex. art. 14) et OCCR.
• Code des obligations sur le contrat de mandat.
• Code des obligations en droit du travail & Loi sur le travail &
ordonnance sur la prévention des accidents.
• Code des obligations pour la responsabilité de l'employeur.
• Droit cantonal pour les établissements scolaires.
D
Gros plan: Constitution fédérale
D
Gros plan sur la LPD
• Rapport & recommandation du Préposé à la protection des
données pour le dépistage chez les apprentis.
• Jugement de la (ancienne) Commission fédérale de la
protection des données.
• Recommandation du Préposé à la protection des données
pour les CFF.
D
Exigences de la LPD
• Tout traitement de données d'une personne identifiée est
susceptible de porter atteinte à sa personnalité.
• Transparence (principe de la finalité reconnaissable)
• Motifs justificatifs (alternatifs):
– Base légale (loi formelle si atteinte de l'Etat ou atteinte
sévère).
– Consentement (libre et éclairé)
– Intérêt public ou privé prépondérant
• Proportionnalité.
• Droit d'accès, rectification.
• Sécurité des données.
D
Gros plan sur quelques dispositions-clés
Gros plan sur quelques dispositions-clés
Règles éthiques?
•
•
•
•
•
D
Groupe Pompidou du Conseil de l'Europe.
Déontologie médicale. Secret médical.
Articles des médecins et des associations médicales.
Rien pour la Cour européenne des droits de l'homme.
Pratiquement rien pour le Bureau international du travail.
CoE: Groupe Pompidou
Faut-il réglementer? Comment?
•
•
•
•
•
•
D
Quelles règles?
pour le monde du travail (secteur public / secteur privé)?
pour l'apprentissage?
pour l'école (degré)?
pour les sportifs professionnels?
pour les femmes enceintes? Pour les parents?
pour les détenus? Ex-détenus?
Aux Etats-Unis: une autre culture?
• Le dépistage est légal et activement encouragé, y compris par
l'Etat.
• Des lois ont été adoptées pour le faciliter (eg. Drug Free
Workplace Act of 1998).
• C'est un "business" rentable: Industrie à $800 million début 2000
• Une majorité d'entreprises y a recours à l'égard des employés.
– Surtout les grandes entreprises (74% contre 50% en général).
– La sanction n'est pas forcément le licenciement, mais celui-ci est
licite ("employment at-will").
• But: prévenir, sanctionner et exclure – moins: traiter?
• Fréquent aussi dans les écoles. Fréquent à l'égard des sportifs.
Des militaires.
• La Cour suprême a donné son feu vert à plusieurs reprises.
D
– Activités extrascolaires (2002: dépistage systématique). Athlètes
(1995; dépistage systématique).
Quelques chiffres (US)
R. MacCoun
(2007)
Arrêt "du jour": Roche vs. PPDT
Jugement de l' (ancienne) Commission fédérale
de la protection des données du 29 août 2003
JAAC 68.68 (en allemand ici)
Qu'en pensez-vous?
D
Jugement Roche
Les faits
• En 1999, le Préposé apprend que Roche impose un questionnaire de
santé & teste (depuis 1997) l'urine de tous ses futurs apprentis à
l'embauche, puis de façon aléatoire deux fois par an.
• Roche répond que les tests sont volontaires et demeurent
confidentiels (via le médecin de l'entreprise). Elle considère que cela
fait partie de sa responsabilité sociale. Elle signale qu'elle exclut
l'embauche de consommateurs de drogues dures.
• En mars 2000, le Préposé demande à Roche de renoncer au
dépistage.
• En février 2001, un groupe de travail interdépartemental rend un
rapport à ce sujet et rejette le dépistage systématisé.
• Le Préposé met à jour sa recommandation à l'attention de Roche.
• Roche la refuse.
D
RNT - Prof. Junod - Cours 1 (21.2.2011)
69
Jugement Roche
Recevabilité:
• La Commission confirme que la LPD est applicable; il y a traitement
des données de personnes identifiées. Ces données sont d'ailleurs
sensibles. Roche est responsable dudit traitement.
• La compétence du Préposé pour émettre la recommandation à
l'encontre de Roche relève de l'art. 29.1.a LPD, car un grand nombre
de personnes sont ici impliquées (ici 300).
• La Commission jouit ici d'un plein pouvoir d'examen.
• Roche, et non son médecin-conseil, a la légitimation passive.
D
RNT - Prof. Junod - Cours 1 (21.2.2011)
70
Jugement Roche
Au fond:
• La Commission confirme l'atteinte illicite aux droits protégés des
apprentis.
• Une atteinte à la personnalité (CC 28; CO 328) est en principe illicite,
sauf à bénéficier d'un motif justificatif.
• Ici, il y a d'autant plus atteinte que le questionnaire et le test d'urine
portent sur des données de santé, et donc des données dites
sensibles (LPD 3.c.2).
• Les motifs justificatifs possibles sont a) le consentement libre et
éclairé de la personne; b) un base légale; c) un intérêt public ou
privé prépondérant.
• Il n'y a pas de base légale c). Roche invoque donc a) et b). Elle estime
que la sécurité des personnes impose cette atteinte.
D
RNT - Prof. Junod - Cours 1 (21.2.2011)
71
Jugement Roche: argument 1)
• Pour a), Roche argumente que la sécurité des personnes impose
cette atteinte et invoque des recommandations allemandes.
– La Commission admet que la consommation de drogues peut
mettre en danger la sécurité d'une entreprise pharmaceutique.
– Cependant, elle juge qu'il est (illogique et) disproportionné de ne
tester que les apprentis, y compris ceux qui n'occupent pas une
position susceptible de mettre en danger la sécurité; de ne tester
que les drogues illicites (et par ex. pas l'alcool).
– Donc, le traitement ne peut pas être justifié par un intérêt privé (la
sécurité de l'entreprise) proportionné.
D
RNT - Prof. Junod - Cours 1 (21.2.2011)
72
Jugement Roche: argument 3)
• Toujours pour a) Roche invoque aussi la protection des apprentis qui
méritent de jouir d'un environnement sans drogue. Elle s'estime
tenue d'un devoir de protection accru en tant qu'employeur de
personnes vulnérables (les apprentis). Elle invoque aussi le souhait
des parents! Elle estime faire de la prévention.
– La Commission admet que ce but pourrait être légitime, mais estime
les moyens mis en œuvre disproportionnés.
– Le contrôle des activités des apprentis en dehors du travail (ie.
pendant leur temps libre et donc dans leur sphère privée) est
étranger au droit suisse. Seules des mesures en liaison avec le travail
lui-même sont admissibles (CO 328).
– L'éventuel accord des parents ne suffit pas à déroger aux droits des
apprentis.
– Enfin, les professionnels de la santé mettent sérieusement en doute
les effets préventifs d'un dépistage forcé.
D
RNT - Prof. Junod - Cours 1 (21.2.2011)
73
Jugement Roche: argument 3)
• Sous c) Roche invoque finalement le consentement donné par les
apprentis eux-mêmes et leurs parents.
– Pour la Commission, pour que le consentement soit valable, il doit
être libre et éclairé (LPD 13; CC 27).
– Ici, les apprentis sont informés.
– Leur consentement n'est toutefois pas libre, car s'ils refusent, ils
n'obtiendront pas de place chez Roche ou seront licenciés.
• Cette contrainte indirecte (se faire tester pour avoir une place) suffit
à nier le caractère libre du consentement. Même s'il existe d'autres
employeurs à Bâle.
• Ce d'autant plus qu'il est actuellement difficile de trouver une place
d'apprentissage.
D
RNT - Prof. Junod - Cours 1 (21.2.2011)
74
Jugement Roche: ce que peut faire Roche
• Pour la Commission, Roche peut intervenir dans un cas concret si un
employé sur son lieu de travail semble être sous le coup de
substances (légales ou illégales) mettant en danger la sécurité ou sa
santé. Dans ce cas, un test de dépistage pourrait être légitime.
• Le questionnaire de santé devrait être revu, même s'il n'est pas
directement objet du litige.
• Des émoluments de CHF 8'250.- sont mis à charge de Roche.
D
RNT - Prof. Junod - Cours 1 (21.2.2011)
75
La morale de cette histoire
• Une entreprise doit se montrer cohérente et ne pas
discriminer certains groupes (les jeunes) et mettre l'accent
seulement sur certains risques (le cannabis et pas l'alcool).
• Une entreprise ne peut pas prétendre agir pour le bien de la
personne en dépit d'elle-même et de ses droits.
• Le consentement n'est valable que si le refus n'emporte pas
de conséquences néfastes trop importantes.
• La LPD est une loi à la fois vague et forte. Elle consolide très
nettement les protections de la Constitution, de 27/28 CC et
de 328 CO.
• Elle confère des droits d'action efficaces tant aux autorités
qu'aux individus.
D
RNT - Prof. Junod - Cours 1 (21.2.2011)
76
Par la suite: la recommandation CFF
• Les CFF voulaient imposer une tolérance zéro pour les drogues
illicites à ses employés ayant des tâches impliquant la sécurité des
personnes. Ils n'entendaient toutefois tester (au hasard) que les
employés de moins de 40 ans. Le test d'urine a lieu
systématiquement à l'embauche et ensuite périodiquement au
hasard.
• Pour le Préposé:
– Les CFF sont assimilés ici à un organe étatique fédéral.
– Il y a ici une atteinte, d'autant plus que les données traitées
ici sont sensibles.
• Pas de justification par une base légale (loi formelle
nécessaire pour un traitement régulier) (à l'époque).
Par la suite: la recommandation CFF
• Pour le Préposé,
– Inadmissible de ne tester que les moins de 40 ans.
– Inadmissible de traiter plus durement le cannabis
(dépistage à l'embauche, puis périodiquement, sans
soupçons) que l'alcool (dépistage à l'embauche et en cas de
soupçons)
– Inadmissible d'imposer un taux zéro pour le cannabis, donc
d'interdire sa consommation même en période de loisirs.
– Mais possible de s'inspirer de la (future, à l'époque) loi sur
les CFF.
• Tests possibles en cas de soupçons concrets.
Pour la prochaine fois
• Aperçu des règles & des débats au niveau international.
• Merci de réfléchir à votre choix d'équipe et de thème.
RNT - Prof. Junod - Cours 1 (21.2.2011)
79