Transcript VEHICULES INCOMPLETS

RECEPTIONS EUROPEENNES
IMMATRICULATIONS
FRANCE.
RENAULT TRUCKS
VEHICULES COMPLETS
( TRACTEURS AVEC SELETTE / FOURGON MASTER )
DOCUMENTS NECESSAIRES POUR IMMATRICULATION :
• CERTIFICAT DE CONFORMITE original (CoC) en Français.
• FICHIER CNIT de l’OTC. Uniquement la page .PDF concernant le véhicule à
immatriculer. Recherche du TVV par « CTRL F » puis saisie du TVV.
Fichiers CNIT disponibles sur RT ONLINE.(voir slide suivant)
L’immatriculation peut-être demandée en préfecture ou par le Système
d’Immatriculation Véhicules (SIV => auto-immat ou Web formulaire)
Saisir les données réelles véhicule, données disponibles sur le CoC.
• Archivage du CoC original dans le dossier d’immatriculation.
• Fourniture d’un duplicata du CoC au client (à présenter au contrôle technique)
• Le CNIT est renseigné sur le CoC en §52.
TVV : Type Variante Version => § 0.2 du CoC.
CNIT : Code National d’Identification Technique.
OTC : Organisme Technique Central.
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Ctrl F + saisie TVV
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VEHICULES INCOMPLETS
( CHASSIS-CABINE / TRACTEUR SANS SELETTE )
CARROSSAGE RECEPTIONNE EN MULTIETAPE EUROPEENNE.
•
CERTIFICAT DE CONFORMITE original (CoC) en Français du véhicule incomplet. Constructeur
RENAULT TRUCKS SAS.
•
CERTIFICAT DE CONFORMITE original (CoC) en Français du véhicule COMPLETE. Constructeur
de la dernière étape avant immatriculation. (Scattolini, par exemple. Voir Page 6)
•
FICHIER CNIT de l’OTC lié au COC véhicule complété.
Les fichiers CNIT des offres carrossées Renault Trucks sont disponibles sous RT ONLINE
(fichiers Scattolini, par exemple)
L’immatriculation est demandée en préfecture et prochainement par le Système d’Immatriculation
Véhicules (SIV => auto-immat ou Web formulaire)
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VEHICULES INCOMPLETS
( CHASSIS-CABINE / TRACTEUR SANS SELETTE )
Le fichier annexe 17
pour les véhicules
incomplets ne
présente pas de CNIT,
un véhicule
INCOMPLET ne
pouvant pas être
immatriculé sans
étape postérieure
(carrossage).
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VEHICULES INCOMPLETS
( CHASSIS-CABINE / TRACTEUR SANS SELETTE )
CARROSSAGE RECEPTIONNE « NATIONAL »
•
CERTIFICAT DE CONFORMITE original (CoC) en Français du véhicule incomplet. Constructeur
RENAULT TRUCKS SAS.
•
FICHIER annexe 17 sans CNIT de l’OTC lié au COC véhicule incomplet.
- CCI (Certificat de Conformité Initiale) si carrossier qualifié par l’UTAC.
Ou
- PV de RTI (Réception à Titre Isolé) si carrossier non qualifié par l’UTAC
Ou
- Annexe X de l’arrêté du 19 juillet 1954 pour les tracteurs sans sellette.
Ou
- Annexe VII de l’arrêté du 19 juillet 1954 pour les véhicules PTAC ≤ 3500kg
L’immatriculation est demandée en préfecture et prochainement par le Système d’Immatriculation
Véhicules (SIV => auto-immat ou Web formulaire)
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NOTION DE CONSTRUCTEUR LEGAL
Extraits de la directive Européenne 2007/46/CE , cadre pour les réceptions des véhicules à moteur.
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NOTION DE CONSTRUCTEUR LEGAL
Exemple, dossier de réception carrosseries SCATTOLINI.
Seul le constructeur légal peut demander une réception de sa production, auprès d’une autorité
compétente.
Renault Trucks.sas n’est pas, et ne souhaite pas, être constructeur légal des carrosserie
proposées dans l’offre.
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DOCUMENTS DE REFERENCE
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:2007L0046:20120226:FR:PDF
ORF n°0095 du 21 avril 2012 page 7162 texte n° 3
Arrêté du 12 avril 2012 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités
d'immatriculation des véhicules
NOR: DEVS1205917A
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025713612&dateTexte=&categorieLien=id
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