SEANCES D’INFORMATIONS

-LE SITE EMPLOI TERRITORIAL -LES SELECTIONS PROFESSIONNELLES

Lundi 17 décembre 2012 – PAU Mardi 18 décembre 2012 – GURMENCON Mercredi 19 décembre 2012 - USTARITZ

CDG 64 – décembre 2012

PRESENTATION DU

SITE EMPLOI TERRITORIAL (SET)

LE NOUVEAU SITE DEDIE A L’EMPLOI

CDG 64 – décembre 2012

LE

CENTRE DE GESTION DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

MET EN SERVICE

UN NOUVEAU PORTAIL DE GESTION

DES FORMALITÉS DE DÉCLARATIONS DE CRÉATION, DE VACANCE ET DE DIFFUSION DES

OFFRES ET DES DEMANDES D’EMPLOI

.

MISE EN SERVICE : JANVIER 2013

OBJECTIF DE CETTE PRÉSENTATION Présenter les fonctionnalités de l'application

CDG 64 – décembre 2012 3 CDG 64 – OCTOBRE 2012

SOMMAIRE

___________________________________________________________________

1

LES DIFFÉRENTS MODULES DU PORTAIL EMPLOI TERRITORIAL

2

LE MODULE COLLECTIVITÉS : LES PRINCIPALES FONCTIONNALITÉS

3

LES INFORMATIONS EN LIGNE

4

CAS PRATIQUES

: TRAVAIL SUR LE SITE EMPLOI TERRITORIAL

CDG 64 – décembre 2012 CDG 64 – OCTOBRE 2012 4

I . LES DIFFÉRENTS MODULES DU PORTAIL EMPLOI TERRITORIAL Approche métiers Dématérialisation Simplification des formalités

SITE EMPLOI TERRITORIAL

Demandeurs d’emplois

•Saisie en ligne

des candidatures

•Diffusion large, gratuite et

dématérialisée des demandes d'emploi

•réception par courriel des offres

correspondant à leur recherche Collectivités

•les déclarations de vacance d'emploi,

de création et de nomination s'effectuent en ligne : procédure totalement dématérialisée

• Diffusion large, gratuite et

dématérialisée des offres Centre de Gestion

•

Un module réservé aux gestionnaires CDG (et CNFPT) pour valider les opérations des collectivités et des demandeurs

VOLET

DEMANDEUR

ACCUEIL DU PORTAIL

VOLET

EMPLOYEUR

CDG 64 – décembre 2012 6

II . MODULE COLLECTIVITÉS Les principales fonctionnalités (1/2)

 Prise en compte

des métiers

et de la professionnalisation au delà de la logique traditionnelle des grades 

Suivi en temps réel

de l’évolution des opérations de recrutement par le biais du

tableau de bord



Automatisation

du rapprochement entre l’offre et la demande  Notion d’opération globale de

recrutement

: de la déclaration à la nomination CDG 64 – décembre 2012 7

II . MODULE COLLECTIVITÉS Les principales fonctionnalités (2/2)



Accès direct

aux demandes d’emploi  Délivrance

d’accusé de réception

à chaque opération réalisée  Module

statistique

propre à chaque collectivité 

Guide

d’aide à la saisie CDG 64 – décembre 2012 8

III . LES INFORMATIONS EN LIGNE

 Un

guide « collectivités »

dédié aux collectivités, accessible en ligne depuis le portail. Il contient toutes les informations nécessaires pour utiliser les fonctionnalités de l’application.

 Un

guide « demandeurs »

dédié aux candidats en recherche d’emploi. CDG 64 – décembre 2012 9

IV . CAS PRATIQUES : TRAVAIL SUR LE SITE EMPLOI TERRITORIAL

1 Une collectivité veut recruter un agent d’entretien des espaces verts.

Elle souhaite faire une déclaration assortie d’une offre d’emploi.

Ce recrutement passe par 3 traitements successifs : 1- volet opération Il comporte : le nom de la collectivité (inséré automatiquement), la famille de métier :

Espaces verts et paysages

et le métier :

agent d’entretien des espaces de nature

2 - volet vacance Il comporte le n° de l’opération (créé automatiquement) et le ou les grades recherchés 3 – volet offre Il comporte le ou les grades ainsi que le descriptif du poste

CDG 64 – décembre 2012 10

ILLUSTRATION

2 Une collectivité veut recruter un agent chargé de l’accueil.

Elle souhaite faire une déclaration simple, il s’agit de promouvoir un agent en interne.

Ce recrutement passe par 2 traitements successifs : 1- volet opération Il comporte : le nom de la collectivité (inséré automatiquement), la famille de métier :

Affaires générales

le métier :

chargé d’accueil

2 - volet vacance Il comporte le n° de l’opération (créé automatiquement) et le ou les grades recherchés

CDG 64 – décembre 2012 11

ILLUSTRATION

3 Une collectivité recherche le responsable de sa structure d’accueil petite enfance.

Elle souhaite dans un 1 er temps diffuser une annonce sans déclaration de vacance.

Ce recrutement passe par 2 traitements successifs : 1 volet opération Il comporte : le nom de la collectivité (inséré automatiquement), la famille de métier : Education et animation le métier : responsable de structure d’accueil petite enfance.

2 - volet offre Il comporte le ou les grades ainsi que le descriptif du poste

CDG 64 – décembre 2012 12

PRESENTATION DU

DISPOSITIF DES SELECTIONS PROFESSIONNELLES

CDG 64 – décembre 2012

SOMMAIRE

___________________________________________________________________

1

RAPPEL DE LA LOI – PRESENTATION DU DECRET D’APPLICATION

2

ORGANISATION DES SELECTIONS PROFESSIONNELLES

3

PRESENTATION DE L’OUTIL EXCEL DE RECENSEMENT DES NON TITULAIRES

4

CAS PRATIQUES : TRAVAIL SUR LE TABLEUR

5

NOMINATION ET CLASSEMENT DES AGENTS

CDG 64 – décembre 2012 CDG 64 – OCTOBRE 2012

Loi du 12 mars 2012

Le dispositif de titularisation

1 - Rappel de la loi Présentation du décret d'application

CDG 64 – décembre 2012

Loi du 12 mars 2012 

Rappel du dispositif de la loi du 12 mars 2012 deux volets :

 

Obligation de transformation automatique de CDD en CDI

pour les agents qui remplissent certaines conditions  application immédiate  loi

Dispositif



de titularisation

jusqu’au 13 mars 2016 : création de voies professionnalisées de titularisation ouvertes pendant une durée de 4 ans à compter de la date de publication de la   

Concours réservés Intégration directe des agents de catégorie C en échelle 3 de rémunération Recrutements



non prévus pour la FPT professionnalisés



sélections professionnelles

CDG 64 – décembre 2012

Loi du 12 mars 2012 

Décret n°2012-1293 du 22 novembre 2012 4 chapitres

 

Chapitre 1

cadres  conditions générales d’accès aux d’emplois ouverts aux recrutements réservés 

Chapitre 2

 rapport et programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire 

Chapitre 3

 professionnelle dispositions spécifiques à la sélection 

Chapitre 4

 conditions de nomination et de classement des agents CDG 64 – décembre 2012

Loi du 12 mars 2012 

Chapitre 1 et 2

cadres  conditions générales d’accès aux d’emplois ouverts aux recrutements réservés  La liste des grades accessibles et les modalités d'accès  Les conditions requises des agents dispositions de la loi du 12 mars 2012) (rappel des  Les collectivités dans lesquelles l'agent peut postuler  Le rapport recensant les agents éligibles  Le programme pluriannuel d'accès à l'emploi de titulaire CDG 64 – décembre 2012

Loi du 12 mars 2012 Les grades NON accessibles     Administrateur Ingénieur en chef Conservateur du patrimoine Conservateur de bibliothèques

Cadres d'emplois A+

     Médecin Biologistes, vétérinaires et pharmaciens Médecin de sapeurs-pompiers Commandant, lieutenant-colonel et colonel de sapeurs-pompiers Les cadres d'emplois de la police municipale et des gardes champêtres  Les grades accessibles exclusivement par la voie de l'avancement de grade (Ex. : attaché principal, rédacteur principal de 1 ère classe) CDG 64 – décembre 2012

Grades classés en échelle 3 de rémunération Loi du 12 mars 2012

Les modalités d'accès à ces grades

Recrutement sans

concours

Autres grades éligibles au dispositif

Sélections professionnelles Aucun cadre d'emplois n'est accessible par concours réservé

CDG 64 – décembre 2012

Loi du 12 mars 2012 Les conditions d'accès au dispositif de titularisation Les conditions tenant à l'emploi et à la situation administrative de l'agent (loi du 12 mars 2012) Les conditions d'ancienneté (loi du 12 mars 2012) Les collectivités dans lesquelles l'agent peut postuler

(décret d'application)

CDG 64 – décembre 2012

Loi du 12 mars 2012 Les conditions tenant à l'emploi et à la situation administrative de l'agent (loi du 12 mars 2012)  Date d 'appréciation des conditions : 31 mars 2011  Statut des agents : non titulaires de droit public  Nature du contrat : CDD ou CDI  Caractéristiques de l'emploi occupé au 31 mars 2011 :  emploi permanent  pourvu en application de l'article 3 de la loi du 26  janvier 1984

(avant modification)

représentant au moins 50% du temps complet CDG 64 – décembre 2012

Loi du 12 mars 2012 Les conditions tenant à l'emploi et à la situation administrative de l'agent (loi du 12 mars 2012)  Situation administrative des agents : en fonction ou en congé rémunéré ou non

(congés attribués conformément aux dispositions du décret n° 88-145 du 15 février 1988)

 Absence de conditions de diplômes sauf professions réglementées CDG 64 – décembre 2012

Les conditions d'ancienneté (loi du 12 mars 2012) Loi du 12 mars 2012 Les bénéficiaires Conditions de services publics effectifs Les conditions s'apprécient au 31/03/2011 (date de signature du protocole) Conditions applicables aux CDD uniquement  Ancienneté au moins égale à 4 années en ETP  soit au cours des 6 années précédant le 31/03/2011  du 31/03/2005 au 30/03/2011  soit à la date de clôture des inscriptions au recrutement réservé  Au moins 2 des 4 années de services en ETP doivent avoir été accomplies au cours des 4 années précédant le 31/03/2011  du 31/03/2007 au 30/03/2011 CDG 64 – décembre 2012

Les conditions d'ancienneté (loi du 12 mars 2012) Loi du 12 mars 2012

Les bénéficiaires Conditions de services publics effectifs Les règles de prorata des services selon le temps de travail Services à temps partiel ou à temps non complet > ou = 50% Services à temps non complet < 50 % TEMPS COMPLET ¾ DE LEUR DUREE Pas de prorata pour les travailleurs handicapés

CDG 64 – décembre 2012

Loi du 12 mars 2012

Les collectivités dans lesquelles l'agent peut postuler

 Agents bénéficiant d'un CDI au 31/03/2011  Peuvent se présenter aux recrutements organisés par l'employeur dont ils relèvent à la date de clôture des inscriptions acquise quelle que auprès de cet employeur soit l'ancienneté  Pour les agents dont le contrat de travail a cessé après le 31/03/2011  Si pas de nouveau contrat auprès d'un employeur public  employeur dont il relevait au 31/03/2011  Si nouvel employeur public clôture des inscriptions  éligible au dispositif auprès de l'employeur public dont il relève à la date de CDG 64 – décembre 2012

Loi du 12 mars 2012

Les collectivités dans lesquelles l'agent peut postuler

 Agents dont le CDD a été transformé en CDI au 13/03/2012  Peuvent se présenter aux recrutements organisés par l'employeur dont ils relèvent au 13/03/2012  Agents en CDD au 31/03/2011 ou dont le CDD a été transformé en CDI après 6 ans de CDD après cette date  Peuvent se présenter aux recrutements organisés par l'employeur dont ils relevaient au 31/03/2011 CDG 64 – décembre 2012

Loi du 12 mars 2012

Les collectivités dans lesquelles l'agent peut postuler

 Agents dont le CDD a transfert de été transféré du fait d'un compétences après le 31/03/2011  Peuvent se présenter aux recrutements organisés par le nouvel employeur  Agents en CDD ou en CDI dont le contrat a pris fin entre le 01/01/2011 et le 31/03/2011  Peuvent se présenter aux recrutements organisés par l'employeur dont ils relevaient au titre de leur dernier contrat de travail  Règle applicable même s'ils ont été recrutés ultérieurement par un autre employeur public CDG 64 – décembre 2012

Loi du 12 mars 2012

Les collectivités dans lesquelles l'agent peut postuler

 Agents en CDI en congé de mobilité  Peuvent se présenter aux recrutements organisés par leur employeur d'origine

ou

leur employeur d'accueil CDG 64 – décembre 2012

Loi du 12 mars 2012

Les collectivités dans lesquelles l'agent peut postuler

 Règle générale  même année d'ouverture des sessions  Participation Cette à un seul recrutement au titre d'une limitation vaut uniquement pour les recrutements réservés  participation possible aux concours de droit commun CDG 64 – décembre 2012

Loi du 12 mars 2012

Les conditions de mise en œuvre du dispositif



Dans un délai de publication du trois mois à compter de la décret d'application

donc au plus tard le 24

pour avis au

février 2013

la collectivité présente Comité Technique

 Un rapport sur le nombre d'agents remplissant les conditions d'accès au dispositif  Un programme pluriannuel titulaire d'accès à l'emploi de CDG 64 – décembre 2012

Loi du 12 mars 2012

Les conditions de mise en œuvre du dispositif



Le rapport sur le nombre d'agents remplissant les conditions d'accès au dispositif précise :

 Le nombre d'agents remplissant les conditions  La nature et la catégorie hiérarchique des fonctions exercées  L'ancienneté acquise en tant qu'agent contractuel dans la collectivité au 31/03/2011 et à la date du rapport CDG 64 – décembre 2012

Loi du 12 mars 2012

Les conditions de mise en œuvre du dispositif

 Le programme pluriannuel est compte des besoins de la élaboré en tenant collectivité et des objectifs de GPEEC  Il précise  Les grades ouverts aux recrutements  Le nombre d'emplois ouverts réservés à chacun de ces recrutements  Leur répartition entre les sessions successives de recrutement  Recrutements réservés sans concours (grades échelle 3)  les conditions doivent être précisées dans le programme pluriannuel  les recrutements doivent prendre en compte notamment les acquis de l'expérience professionnelle CDG 64 – décembre 2012

Les conditions de mise en œuvre du dispositif

Loi du 12 mars 2012  Le programme pluriannuel : la d'accueil

(rappel)

détermination du cadre d’emplois

4 ans en équivalent temps plein

correspondant aux missions de la dans des fonctions catégorie hiérarchique à laquelle appartient le cadre d'emplois

Proratisation des services

 Temps complet, temps partiel, temps non complet à 50 %   temps complet Temps non complet < 50 % durée  retenus pour les > ou = ¾ de leur Proratisation non applicable aux personnes reconnues "travailleur handicapé" Pour les agents ayant une ancienneté supérieure à 4 ans dans des fonctions relevant de

différentes



catégories hiérarchiques

le cadre d'emplois d'accueil doit appartenir à la catégorie hiérarchique dans laquelle l'agent a effectué la durée de service la plus longue CDG 64 – décembre 2012

Les conditions de mise en œuvre du dispositif

Loi du 12 mars 2012  Le programme pluriannuel : la d'accueil

(rappel)

détermination du cadre d 'emplois

Pas de condition d'ancienneté

Le cadre d'emplois d'accueil doit appartenir à la catégorie hiérarchique équivalente aux fonctions exercées en qualité d'agent non titulaire au 31 mars 2011 CDG 64 – décembre 2012

Loi du 12 mars 2012

Les conditions de mise en œuvre du dispositif



Le programme pluriannuel est approbation à l'organe délibérant présenté pour



Après approbation



la individuellement les agents collectivité informe recensés dans le cadre de ce programme sur le contenu et les conditions générales de titularisation

CDG 64 – décembre 2012

Loi du 12 mars 2012

Le dispositif de titularisation

2 - Organisation des sélections professionnelles

CDG 64 – décembre 2012

Qui organise ?

Ouverture A/ LES OPERATIONS PREALABLES A LA SELECTION PROFESSIONNELLE 1- TABLEAU RECAPITULATIF DES OPERATIONS A MENER Autorité territoriale L'autorité territoriale

ouvre les sessions des sélections professionnelles par arrêté en fonction du nombre de postes et dans les grades des cadres d'emplois prévus dans le programme pluriannuel

Centre de Gestion Le Président du CDG

ouvre les sessions des sélections professionnelles par arrêté en fonction du nombre de postes et dans les grades des cadres d'emplois prévus dans les programmes pluriannuels des autorités territoriales qui lui ont confiées l'organisation

Délais d'ouverture

Arrêté pris au plus tard un mois avant la date de l'audition des candidats

Publicité Examen de la recevabilité des dossiers de candidature Affichage de l'arrêté dans les locaux des collectivités

qu'elles soient organisatrices des sélections professionnelles ou qu'elles en aient confiées l'organisation au CDG

L'autorité territoriale

procède à l'examen des dossiers de candidature des candidats qui se présentent à la sélection professionnelle concernée

Le Président du CDG

procède à l'examen des dossiers de candidature des candidats qui se présentent à la sélection professionnelle concernée

Constitution de la commission d'évaluation professionnelle

La commission d'évaluation professionnelle est constituée

par arrêté de l'autorité territoriale

La commission d'évaluation professionnelle est constituée

par arrêté du Président du CDG

CDG 64 – décembre 2012

A / LES OPERATIONS PREALABLES A LA SELECTION PROFESSIONNELLE 2- TABLEAU RECAPITULATIF SUR LA COMPOSITION DES COMMISSIONS D'EVALUATION PROFESSIONNELLE 1 er membre 2ème membre 3ème membre ORGANISATION PAR L'AUTORITE TERRITORIALE L'autorité territoriale

(ou une personne désignée par elle)

ORGANISATION PAR LE CENTRE DE GESTION Le Président du CDG

(ou une personne désignée par lui, qui ne peut être l'autorité territoriale d'emploi)

PRESIDENT DE LA COMMISSION

Une personnalité qualifiée désignée par le Président du CDG Une personnalité qualifiée désignée par le Président du CDG du ressort de la collectivité ou de l'établissement

PRESIDENT DE LA COMMISSION

Attention : il ne peut s'agir d'un fonctionnaire de la collectivité ou établissement concerné par l'opération de recrutement Attention : il ne peut s'agir d'un fonctionnaire de la collectivité ou établissement concerné par l'opération de recrutement Un fonctionnaire de la collectivité ou de l'établissement appartenant au moins à la catégorie hiérarchique à laquelle le candidat souhaite accéder

OU, à défaut

Un fonctionnaire issu d'une autre collectivité ou d'un autre

établissement

Un fonctionnaire de la collectivité ou de l'établissement appartenant au moins à la catégorie hiérarchique à laquelle le candidat souhaite accéder

OU, à défaut

Un fonctionnaire issu d'une autre collectivité ou d'un autre

établissement

ATTENTION : - ce membre peut être différent selon le cadre d'emplois concerné, - la présence de ce membre est obligatoire pour que le ATTENTION : - ce membre peut être différent selon le cadre d'emplois concerné, - la présence de ce membre est obligatoire pour que le personnel soit représenté. A défaut, la composition de la commission serait commission serait irrégulière.

B/ L'ORGANISATION DE LA SELECTION PROFESSIONNELLE 1 - L 'AUDITION DES CANDIDATS Durée de l'audition : CATEGORIES C ET B

20 MINUTES

CATEGORIE A

30 MINUTES Objectif : apprécier l'aptitude du candidat à exercer les missions du cadre d'emplois auquel la selection professionnelle donne accès

Composition de l'audition :

- un exposé du candidat sur les acquis de son expérience professionnelle (durée : 5 minutes pour les catégories C et B ; 10 minutes pour la catégorie A), - un entretien à partir d'un dossier remis par le candidat au moment de son inscription (durée : 15 minutes pour les catégorie C et B ; 20 minutes pour la catégorie A) CDG 64 – décembre 2012

B / L'ORGANISATION DE LA SELECTION PROFESSIONNELLE 2- LA DECLARATION DES CANDIDATS APTES

-

Déclaration des candidats aptes par la commission

d'évaluation professionnelle à l'issue des auditions - Liste établie par ordre alphabétique - Affichage dans les locaux de la collectivité CDG 64 – décembre 2012

C/ L’ACCOMPAGNEMENT DU CENTRE DE GESTION

- Accompagnement des collectivités - Accompagnement des nouveaux fonctionnaires - Harmoniser et sécuriser la procédure de mise en œuvre - Rationaliser à l'échelle départementale - Créer un outil de travail pour faciliter la démarche CDG 64 – décembre 2012

Loi du 12 mars 2012

Le dispositif de titularisation

3 – Présentation de l’outil Excel de recensement des non titulaires

CDG 64 – décembre 2012

-

Réflexion menée au niveau national

- Objectif : accompagner les collectivités dans la mise en œuvre des sélections professionnelles

- Deux outils : - un tableur de recensement ET - un simulateur de situations individuelles

- Nécessité de maîtriser les éléments réglementaires

applicables

CDG 64 – décembre 2012

Le tableur de recensement

 Un outil qui facilite l’instruction des dossiers  Les calculs d’ancienneté intégrés  La génération de la liste des agents éligibles  L’édition d’un rapport type pour les CTP CDG 64 – décembre 2012

Loi du 12 mars 2012

Le dispositif de titularisation

4 – Cas pratiques : travail sur le tableur

CDG 64 – décembre 2012

Loi du 12 mars 2012

Le dispositif de titularisation

5 - Nomination et classement des agents

CDG 64 – décembre 2012

Nomination et classement

Loi du 12 mars 2012

Au plus tard le 31/12 de l'année de sélection Durée du stage 6 mois Aucune dispense de stage n'est prévue Aucune prolongation de stage L'agent est placé en congé sans traitement au titre de son contrat de travail

Catégorie A Catégorie B Catégorie C décret n° 2006-1695 du 22/12/2006 décret n° 2010-329 du 22/03/2010 décret n° 87-1107 du 30/12/1987 CDG 64 – décembre 2012

Loi du 12 mars 2012

Nomination et classement Catégorie A mensuelle 70 % de la rémunération antérieure dans la limite de l'indice du dernier échelon du grade Catégorie B mensuelle 80% de la rémunération antérieure dans la limite de l'indice du dernier échelon du grade Catégorie C clauses de sauvegarde de droit commun dans la limite de l'indice du dernier échelon du grade Rémunération mensuelle retenue des 6 meilleures moyenne rémunérations sur la période de 12 mois précédant la nomination dans le cadre d'emplois Exclusion du SFT et des frais de transport

CDG 64 – décembre 2012

Loi du 12 mars 2012

Nomination et classement - Exemple

Attaché – 9 ème RI : 384 échelon – IB 653 - TB : 2 523 € € - Prime de fin d'année : 1 200 € Soit 2 907 € tous les mois et 4 107 € en décembre Rémunération mensuelle moyenne : 3 107 € La reprise des services nomination au 4 ème antérieurs permet une échelon d'attaché – IB 466 – 1 889 € 3 107 € x 70% = 2 175 € + 384 € (RI mensuel maintenu) Rémunération mensuelle : 2 506 € au lieu de 2 907 € par mois CDG 64 – décembre 2012

Merci de votre attention

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