La BAD et la BERD Afrique du Nord et Conférence Régionale SEMED sur les Marchés Publics 22-23 Avril 2013, Marrakech, Maroc Loi type de la CNUDCI: les nouveaux standards pour la législation moderne des marchés publics

Caroline Nicholas CNUDCI Secrétariat Avril 2013

Loi type de la CNUDCI: les nouveaux standards pour la législation moderne des marchés publics

• Pourquoi réformer des marchés publics? • Le développement et gouvernance •

Des projects majeurs et importants (la santé, l'éducation, l'infrastructure)

•

Ayant des potentialités pour la performance économique et le développement

•

Fournissement des services aux plus nécessiteux

• •

Encouragent le commerce international La prise de décision discrétionnaire et la gouvernance dans toutes les parties et les niveaux de gouvernement

Loi type de la CNUDCI: les nouveaux standards pour la législation moderne des marchés publics Pourquoi réformer des marchés publics?

La taille des marchés publics et les frais de la mauvaise performance

•

10-20 % du PIB, 45% des dépenses du gouvernement (la Banque mondiale, OCDE)

•

La corruption systémique = 20-30% d gaspillé (la Banque mondiale) ' approvisionnement

•

80% du gaspillage est l ' inefficacité, pas la corruption (la recherche de CONSIP)

•

La réforme des marchés publics pourrait donner 5-10% de gains d'éfficacité

Loi type de la CNUDCI: les nouveaux standards pour la législation moderne des marchés publics

Pourquoi utiliser la loi type de la CNUDCI?

• La valeur: toutes les régions/ pays/ OIG/ ONG contribuent aux négociations sur le texte • Reflet de meilleures pratiques internationales de passation • Non conçue par ou pour une seule région • Modèle pour la législation

nationale

de passation • Conçue pour la mise en œuvre avec l‘AMP, la CNUCC • Les lignes directrices/politiques/règles des banques multilatérales de développement, lignes directrices de l‘OCDE, etc • La philosophie - fondée sur des principes, des règles et des résultats

Loi type de la CNUDCI: les nouveaux standards pour la législation moderne des marchés publics

Les points clés de révision de la Loi type, 2004-2011

• Choix des méthodes de passation des marchés • L'approvisionnement durable • La passation électronique • Les accords-cadres • Défis, remèdes et sanctions •

NB – de la CNUCC (2004) à la crise financière(2008)

Loi type de la CNUDCI: les nouveaux standards pour la législation moderne des marchés publics

La loi type: champ d'application et l'approche • Une loi cadre: tous les principes essentielles, les règles et procédures

demande

• • • Des règles détaillées de passation des marchés publics Des infrastructures et institutions de soutien Des lignes directrices pour la mise en œuvre et l‘utilisation

Soutien à la mise en œuvre et l‘utilisation – par ex. l‘Initiative BERD/CNUDCI, CNUDCI TAC activités d'assistance technique avec les BMD et les autres agences

Loi type de la CNUDCI: les nouveaux standards pour la législation moderne des marchés publics

La loi type: champ d'application et l'approche • • Elle couvre tous les marchés publics y compris la «défense» et l'approvisionnement sensible - aucun seuil minimum • Couvre l'ensemble des éléments de la procédure de sélection, - Pas de planification / gestion des contrats Basé sur - Objectifs Les principes généraux applicables à tous les marchés Procédures prescrites

Loi type de la CNUDCI: les nouveaux standards pour la législation moderne des marchés publics

Le point clé 1: Utilisation des méthodes de passation des marchés • Une boîte à outils guidée – Règle par défaut - appel d'offres ouvert; justifier d'autres – Facteurs déterminants: les circonstances et la maximisation de la concurrence o o Approvisionnement standard Achats simples/achats de faible valeur o o o Achats complexes Approvisionnement d'urgence Achats répétés

Loi type de la CNUDCI: les nouveaux standards pour la législation moderne des marchés publics

• Le point clé 2: L'approvisionnement durable (un terme générique) Politique: pas de «achats durables» objectif •LT et complet des coûts = meilleures pratiques •Pas de consensus sur les résultats • Loi type permet : •Les critères sociaux / économiques - par ex la promotion des PME / groupes défavorisés •Les critères environnementaux - «approvisionnement écologique» •Exigences de qualification éthique • Soumis aux obligations internationales, par exemple l'Accord sur les marchés publics

Loi type de la CNUDCI: les nouveaux standards pour la législation moderne des marchés publics

Le point clé 3: La passation électronique • Pro business potentialité • • • • • Plus de transparence, faible coût Retrait de l'interaction humaine Amélioration des processus Standardisation Surveillance

la passation électronique est un processus, pas une question de technologie implications pour la prise de décision?

Loi type de la CNUDCI: les nouveaux standards pour la législation moderne des marchés publics

Le point clé 4: des accords-cadres • Efficace, pro-business • Des risques pour la concurrence?

• De nombreux types et les différences entre les systèmes • Considérations sur l'adoption et l'utilisation - un outil sophistiqué

Élevant l'efficacité sur d'autres considérations?

Loi type de la CNUDCI: les nouveaux standards pour la législation moderne des marchés publics

• • • • • • Le point clé 5: les défis, les remèdes et les sanctions Les défis et remèdes : – – Optionnels avant l'entité adjudicatrice Le système indépendant obligatoire – Mécanisme de révision administrative / quasi-judiciaire – Les procédures judiciaires – Recours Objectif principal: mesures correctives; résultats rapides Large éventail de récupération (y compris la compensation financière) Règle par défaut: la suspension Règle par défaut: la notification publique des résultats Les sanctions (l'article 21) • Exeptions pour la corruption, les conflits d'intérêt

Loi type de la CNUDCI: les nouveaux standards pour la législation moderne des marchés publics

Loi type soutenant le "cadre" Guide pour la mise en œuvre • Contexte et information explicative sur les politiques dans la Loi type • Explore les objectifs de la Loi type • et comment elle les met en œuvre • • • Offre des conseils sur les options de la Loi type et comment les adapter aux circonstances locales par ex. en utilisant les AMP, les politiques des BMD, règles et lignes directrices

Loi type de la CNUDCI: les nouveaux standards pour la législation moderne des marchés publics

• • • Guide pour la mise en œuvre 320 pages … du texte séparé pour Législateurs / décideurs • Champ d'application de la réforme, lesquelles dispositions de la loi type à adopter?

Régulateurs • Où sont les règles plus détaillées nécessaires?

Ceux qui donnent des conseils aux utilisateurs, par exemple l'Agence des marchés publics • L'utilisation efficace de la loi • Des outils pratiques (documents standards)

Loi type de la CNUDCI: les nouveaux standards pour la législation moderne des marchés publics Pour plus d'information

Website: – http://www.uncitral.org/uncitral/uncitral_texts/procurement_infrastructure.html

– http://www.uncitral.org/uncitral/fr/uncitral_texts/procurement_infrastructure.html

Contact: [email protected]

MERCI