Transcript Seance 5 - REGLES D`IMPOSITION

LES REGLES D’IMPOSITION DU
RESULTAT DES ENTREPRISES
Les modes de taxation du résultat des
entreprises
Les BIC
L’impôt sur les sociétés
ESSCA
SECTION 1 LES MODES DE TAXATION
1- IMPOT SUR LE REVENU OU IMPOT
SUR LES SOCIETES ?
Les bénéfices dégagés par l’activité des
entreprises constituent un revenu soumis à
l’impôt. :
Soit à l’IR chez chaque associé pour les
sociétés de personnes dites « translucides »
(sans personnalité fiscale)
Soit à l’IS pour les sociétés de capitaux ou
pour les sociétés ayant opté pour l’IS
2- QUELLES SONT LES ENTREPRISES
SOUMISES A L’IR ?
Entreprises soumises à l’IR
Entreprises
individuelles
SNC
ESSCA
SARL ayant opté pour l’IR
LES REGLES D’IMPOSITION DU RESULTAT
 Pour des raisons historiques, les règles de calcul sont
différentes selon la profession exercée.
 Les entreprises individuelles relèvent de l’IR dans la
catégorie :
Commerçants et artisans
Professions libérales
Agriculteurs
BNC
BA
BIC
ESSCA
LE CALCUL DU REVENU IMPOSABLE
Traitements
Et
Salaires
Abattement
10 et 20 %
Revenus
fonciers
Abattements
de la
Catégorie
Revenus des
capitaux
mobiliers
Abattement
de
la catégorie
=
=
=
résultat net
de la
catégorie
RF
Résultat net
de la
Catégorie
RCM
Résultat net
de la
catégorie
=
résultat net
T.S
Rémunération
des dirigeants de
Société
Abattement
de la
catégorie
Bénéfices
Bénéfices non
Plus value de
Industriels
Commerciaux
cessions
et
BNC
réalisées par Commerciaux
les particuliers
BIC
Abattements
abattement
de la
=
de la
catégorie
Catégorie
Résultat net
de la catégorie
PV
=
résultat net
de la
catégorie
BIC
Revenu net global = somme des résultats de chaque catégorie
Imputations autorisées par la loi
(déficits antérieurs, charges déductibles du revenu global)
=
Revenu imposable
ESSCA
=
résultat net
de la
catégorie
BNC
Bénéfices
Agricoles
Abattement
de la
Catégorie
=
Résultat net
de la
catégorie
BA
3- QUELLES SONT LES SOCIETES SOUMISES
A L’IS ?
Sociétés soumises à l’IS
SA/SAS
SARL de
plein droit
ESSCA
SNC sur
option
4- LES REGIMES D’IMPOSITION
 Il existe 3 régimes d’imposition des bénéfices pour lesquels les obligations
déclaratives et comptables des entreprises diffèrent
Ventes de marchandises
et fournitures de
logement
.
Autres activités
Prestations
Régime du réel normal
CA> 763 000 €
CA > 230 000 €
Régime du réel
simplifié
76 300 < CA < 763 000
27 000 < CA < 230 000
Régime des micro
entreprises
CA<76 300 €
CA < 27 000
ESSCA
* Le régime exposé dans le cours
sera celui du réel normal
SECTION 2 : LES BIC
BIC = BENEFICES INDUSTRIELS ET
COMMERCIAUX
2-1 le champ d’application des BIC
2-2 la détermination du résultat fiscal
2-3 le régime des charges constatées
2-4 le régime des produits constatés
2-5 le régime des charges calculées
2-6 le régime des plus ou moins values
professionnelles
2-7 les modalités d’imposition
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2-1 CHAMP D’APPLICATION DES BIC
 2-1-1 Définition : Sont imposables à l’impôt sur
le revenu, dans la catégorie des BIC, les
bénéfices réalisées par des personnes
physiques ou des sociétés ne relevant pas
de l’IS, provenant de l’exercice d’une
profession commerciale, industrielle ou
artisanale (art 34 al.1 du CGI), ainsi que les
bénéfices réalisés par les personnes visées aux
articles 34 al 2 et 35 du CGI.
ESSCA
2-1-2 QUELS SONT LES BENEFICES
IMPOSABLES DANS LA CATEGORIE BIC?
Art 34-1 : les bénéfices tirés de l ’exercice
d’une profession commerciale, industrielle
ou artisanale.
Ex : Négoce, constructions, productions,…
Art 34-2 et 35 : Location en meublé ;
location-gérance de fonds.
ESSCA
2-1-3 QUELLES SONT LES ENTREPRISES
IMPOSABLES DANS LA CATEGORIE DES BIC ?
Les exploitants individuels
Les associés des SNC
Les associés des SARL ayant opté pour le
régime des sociétés de personnes
L’associé de l’EURL
Attention
Les personnes imposables sont les personnes physiques et
jamais la société. Le bénéfice, même s’il a été réalisé par
une société sera déclaré sur la déclaration de revenu de
l’associé.
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2-2 LA DETERMINATION DU RESULTAT
FISCAL
2-2-1 Le passage du résultat comptable au résultat fiscal
Résultat fiscal = résultat imposable
 RESULTAT COMPTABLE (Produits – Charges)
 + RETRAITEMENTS
 = RESULTAT FISCAL
ESSCA
LES DIFFERENTES OPERATIONS A MENER
1-Calculer le résultat comptable
2-Etablir la liste des corrections extra
comptables (retraitements)
3-Calculer le résultat fiscal
4-Ajouter le résultat fiscal aux autres
revenus du foyer familial du contribuable
pour former le revenu global qui sera
soumis à l’IR
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RAPPEL : DETERMINATION DU RESULTAT
COMPTABLE
Achats de marchandises
Variation de stocks
Charges de personnel
Impôts et taxes
Charges financières
RESULTAT
600
-50
Chiffre d’affaires
39 800
7 200
900
3 050
ESSCA
51 500
2-2-2 LES RETRAITEMENTS
Pourquoi y a t il un écart entre le résultat
comptable et le résultat fiscal?
Les règles comptables visent à établir des comptes
réguliers et sincères
Les règles fiscales poursuivent un objectif de
rendement de l’impôt.
D’où DIVERGENCE
Il existe deux natures de retraitements :
LES REINTEGRATIONS EXTRA COMPTABLES
LES DEDUCTIONS EXTRA COMPTABLES
ESSCA
2-2-3 LES REINTEGRATIONS EXTRA
COMPTABLES
Les réintégrations correspondent à des
sommes qui vont être ajoutées au résultat
comptable.
LE RESULTAT FISCAL AUGMENTE
L’IMPOT AUGMENTE
Exemple : le résultat comptable de la société MITSU s’élève
à 150 000 Euros ; le total des réintégrations s’élève à 26 540
Euros.
A combien s’élève le résultat fiscal ?
ESSCA
EXEMPLES DE REINTEGRATIONS EXTRA
COMPTABLES
Certaines charges comptabilisées pour la
détermination du résultat comptable ne sont pas
considérées comme des charges déductibles du
résultat fiscal (ex les amendes et pénalités),
elles doivent être réintégrées.
Exemple : L’entreprise MIRO a un résultat comptable de
58.000 Euros, le montant des amendes et pénalités
comptabilisés en charges s’élève à 1 500 Euros.
A combien s’élève le résultat fiscal ?
ESSCA
2-2-4 LES DEDUCTIONS EXTRA COMPTABLES
Les déductions correspondent à des
sommes qui vont venir en moins du
résultat comptable et donc diminuer
l’impôt.
LE RESULTAT FISCAL DIMINUE
L’IMPOT DIMINUE
Exemple : le résultat comptable de la société BOOSTAR s’élève à
10 000 euros, le total des réintégrations s’élève à 3 500 euros ; le
total des déductions s’élève à 2 800 euros.
A combien s’élève le résultat fiscal
?
ESSCA
EXEMPLE DE DEDUCTIONS EXTRA
COMPTABLES
 Dans les entreprises soumises à l’IR (BIC), les produits
financiers correspondant à des dividendes provenant de
filiales sont imposés dans la catégorie des RCM (revenus
des capitaux mobiliers); il va donc falloir enlever du
résultat (déduire) le montant de ces dividendes pour
calculer le résultat BIC.
 Exemple : La société CHAT a un résultat comptable de 10 000 euros
dont 1 000 euros proviennent de dividendes reçus de la société
TICPUS.
 Question : déterminer le résultat fiscal taxable dans la catégorie BIC
ESSCA
2-2-5 L’IMPRIME 2058
Le passage du résultat comptable au résultat fiscal
s’effectue pour les entreprises en BIC sur l’imprimé
2058 A de la liasse fiscale.
ESSCA
ESSCA
2-3 LE REGIME FISCAL DES CHARGES
CONSTATEES
Les charges enregistrées dans le compte
de résultat des entreprises comprennent:
Les charges constatées
et décaissables
Les charges calculées et
non décaissables
Les achats
Les frais généraux
les services extérieurs
les impôts taxes et versements assimilés
les charges de personnel
les charges financières
les charges exceptionnelles
ESSCA
Les amortissements
Les provisions
2-3-1 LES CONDITIONS DE DEDUCTIBILITE
Pour être déductibles, les charges doivent
satisfaire les 6 conditions suivantes :
Conditions
de fond
Etre exposées dans l’intérêt direct de
l’exploitation ou se rattacher à la gestion
normale de l’entreprise
Se traduire par une diminution de l’actif
net de l’entreprise
La déductibilité ne doit pas être interdite
par une disposition particulière de la loi
(ex charges somptuaires)
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Conditions
de forme
Les charges doivent être
comptabilisées en charges et
justifiées par un document.
Certaines des charges doivent
faire l’objet d’une déclaration
spécifique (DADS)
Conditions
de temps
Les charges doivent être
comprises dans les charges de
l’exercice au cours duquel elles
ont été engagées indépendamment
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du paiement.
2-3-2 CONDITIONS DE DEDUCTIBILITE DES
PRINCIPALES CHARGES CONSTATEES
Les achats de marchandises et de
matières premières:
Principe :
déductibles
Exception :
les prélèvements de l’exploitant réalisés pour
son usage personnel doivent être réintégrés
Exemple L’entreprise Eveil de ventes de CD ROM a
un résultat comptable de 1 000 euros. L’exploitant a
prélevé sur son stock pour 400 euros.
Question : quel est le résultat fiscal ?
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Les loyers et charges locatives
 Principe : Les loyers, les charges locatives, ainsi que les charges
de crédit-bail sont déductibles
Exception : Les loyers des locations et les redevances de
crédit-bail, en cas de location de véhicules de tourisme
supérieure à 3 mois, sont non déductibles
(pour les modalités de retraitements voir le § amortissements)
Les frais d’entretien et de réparation
Principe : déductible
Exception :
Les dépenses relatives aux charges somptuaires
Les dépenses visant à augmenter la valeur ou la durée de vie du
bien (comptabilisées en immobilisation)
Sont par exemple enregistrées en charges les travaux de
peinture, remplacement des pièces usagées d’une voiture
En immobilisations dépense de mise en conformité,
remplacement d’une installation de chauffage par une autre plus
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moderne.
Les acquisitions de matériel et d’outillage
 Principe : il s’agit en principe d’immobilisations
 Exception : l’administration fiscale accepte que soient enregistrées en
charges et donc immédiatement déductibles le matériel et outillage ainsi
que le matériel de bureau dont la valeur est inférieure à 500 € HT.
Les primes d’assurance
 Principe : déductibilité
 Exception : voir annexe
Commissions, courtages et honoraires
Principe : ils sont déductibles
Conditions de forme : ils doivent être portés sur la
DADS (déclaration annuelle des données sociales)
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Les frais de publicité
Principe : ils sont déductibles
Exception : la publicité prohibée (tabac, alcool)
 Les cadeaux : ils sont déductibles s’ils ne relèvent pas d’un acte
anormal de gestion.
Ex : une entreprise rémunère des conseils d’ordre commercial et
financier donnés par un de ses fournisseurs en offrant un manteau de
fourrure à l’épouse de ce fournisseur (CE 18/12/74).
Les frais de déplacements, missions et
réceptions
Principe :
ils sont déductibles s’ils sont exposés dans le cadre
de l’activité professionnelle et s’ils ne sont pas exagérés par rapport
au chiffre d’affaires
Exemple : les frais engagés par une clinique à raison de la participation de son
PDG à un voyage professionnel au Mexique et au Guatemala organisé par
un syndicat professionnel et consacré pour l’essentiel à des visites
d’établissement de soins sont déductibles dès lors que les frais ont été
engagés dans l’intérêt de la clinique. En revanche, les frais de déplacement
de l’épouse du dirigeant ne sont pas déductibles.
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Impôts et taxes :
Principes : ils sont déductibles
Exceptions : les impôts qui ne sont pas directement liés à
l’entreprise et qui sont établis au nom de l’exploitant ne sont pas
déductibles : Ex :
• Impôt sur le revenu
• Taxe d’habitation
• CSG, CRDS
 Particularités :la provision pour Organic (sur le chiffre d’affaires)
et la provision de participation des employeurs à l’effort de
construction sont déductibles avec un an de décalage.
 Exemple: le résultat comptable de l’entreprise s’élève à 10 000
euros et comprend :
2 500 euros de provision pour taxe d’apprentissage, 1 000
euros de provision ORGANIC et 1 500 euros de provision pour
taxe d’habitation. Calculer le résultat fiscal.
ESSCA
 Les charges de personnel
 Pour être déductibles, elles doivent correspondre à un
 travail effectif et ne pas être excessives par rapport au
service rendu.
EXPLOITANT INDIVIDUEL
Salaires
NON
DEDUCTIBLES
(à réintégrer)
Charges sociales
CONJOINT
Salaires
DEDUCTIBLES Selon contrat
(limites voir
de mariage
annexes)
(Annexe)
Charges sociales
DEDUCTIBLES
Les salaires et charges sociales du
reste du personnel sont déductibles.
ESSCA
Les charges financières
Principe : déductibilité
Exception : l’administration fiscale rejette une partie des
frais financiers si le compte de l’exploitant devient débiteur par
des prélèvements de l’exploitant trop importants.

Les charges exceptionnelles
 Principe : déductibles
 Exception :
les amendes pénales ne sont jamais déductibles ( à réintégrer)
Les pénalités fiscales sont également à réintégrer.

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