OBSERVATOIRE

DES PRIX ET DES REVENUS DE LA MARTINIQUE Présentation Du régime de prix applicable aux produits pétroliers issu du décret n

°

2010-1332 du 08 novembre 2010

DIECCTE de Martinique, Pôle C

Le contexte spécifique des Antilles

Alors qu’en France métropolitaine les prix des produits pétroliers sont librement fixés par les opérateurs économiques et régulés par le seul jeu de la concurrence, d’où une très forte réactivité, quasi quotidienne, aux fluctuations des cours,

le marché Antillo-Guyanais présente des caractéristiques spécifiques

: • Un micro marché composé initialement des deux DOM Antillais (800.000 habitants environ) auquel s’est raccrochée, depuis 2008, la Guyane (230 000 hab. env.) • La plus petite raffinerie du monde avec des spécifications technologiques correspondant aux besoins de ce marché: • • • •

En rapport à la qualité: normes européennes En rapport à la clientèle: centrale thermique EDF (besoin de fuel lourd) carburéacteur; carburants routiers (satisfait les 2 tiers des besoins) Capacité de raffinage de 800.000t an (5 X moins que la plus petite des raffineries situées en France hexagonale) En rapport avec les obligations de stockage nécessaires à garantir la sécurité des approvisionnements;

2

Un marché présentant les caractéristiques d’un quasi-monopole de fait

L’absence de concurrence effective a justifié, dés l’origine, l’intervention des Pouvoirs Publics via une réglementation des prix spécifique à ce marché .

Cette réglementation des prix a évolué dans le temps, notamment pour tenir compte des tendances lourdes constatées sur ces marchés mondiaux, notamment la raréfaction de l’offre de pétrole brut, qui provient pour l’essentiel de pays dont la situation géopolitique peut être qualifiée d’instable, alors que la demande explose, notamment du fait des besoins énergétiques des pays émergents.

3

La crise sociétale de 2009 aux Antilles-Guyane a nécessité une réforme de la réglementation des prix avec comme objectifs principaux:

• Assurer une modification mensuelle des prix afin de refléter de manière plus réactive les variations des cours mondiaux, à la hausse comme à la baisse.

• Assurer une meilleure information de toutes les parties intéressées, notamment les consommateurs, via un Observatoire des Prix et des Revenus rénové et désormais présidé par un Magistrat de la Chambre régionale des Comptes .

• Limiter à une fois par an, sauf circonstances exceptionnelles, les révisions des marges des opérateurs, aux stades de la production (SARA) et de la distribution (gros et détail) 4

Et aussi

• • Pérenniser l’outil industriel (la raffinerie) via la

mutualisation à l’échelle des Antilles et de la Guyane

des coûts d’acheminement et de passage en dépôt des produits fournis par la SARA.

Permettre, le cas échéant, l’approvisionnement en carburants de produits finis importés de la part de nouveaux entrants (potentialité de concurrence) Le décret du 08/11/2010 est paru au JO du 10 novembre et a fait l’objet de deux avis de l’Autorité de la Concurrence publiés au même JO.

5

Un rappel utile: les trois composantes des prix des produits pétroliers

UNE STRUCTURE

Á

1.

Le PRIX SORTIE SARA

Représente l’ensemble des coûts de Production et de stockage de la raffinerie:

Contrôlé et fixé par le Préfet

2.

La TAXATION RÈGIONALE

TROIS

Compétence exclusive du Conseil Régional, au profit des collectivités territoriales

ÉTAGES

3. La DISTRIBUTION

Les marges de gros et de détail sont contrôlées et fixées par le Préfet

6

Les bases règlementaires d’actualisation

Le Décret du 08 novembre 2010 donne aux Préfets des trois D.F.A compétence pour fixer par Arrêté Préfectoral:

1- Au stade de la production (SARA)

Chaque début de mois, les prix maximum, hors taxes, de sortie raffinerie, hors passage en dépôt, identiques pour les trois départements;

Ces prix suivent l’évolution des cotations représentatives des achats des matières premières (brut et autres) ainsi que de la parité Euro/dollar

.

Une fois par an, les prix maximum, hors taxes, d’acheminement des carburants (transport) issus de la raffinerie,

identiques

(mutualisation) pour les trois départements, de même que les prix maximum de passage en dépôt (stockage).

Il s’agit des coûts effectivement supportés par la SARA et vérifiés par l’Administration.

Une fois par an, l’Administration évalue l’évolution des coûts pertinents et dûment justifiés de la société chargée du raffinage, ainsi que les efforts de productivité réalisés Il est enfin rappelé que le taux annuel de rémunération du capital investi à été fixé par les pouvoirs publics à respectivement 8% pour le raffinage et à 12% pour le stockage. Ce traitement différencié s’explique par la nécessité pour la SARA de réaliser d’importants investissements afin de garantir les objectifs légaux en terme de stock stratégique, et donc de sécurité d’approvisionnement pour l’ensemble de la population.

7

Présentation de l’Arrêté Préfectoral définissant la méthodologie de fixation des prix des produits pétroliers

Plan retenu

Après un premier article rappelant la liste des produits concernés par cette réglementation, l’A.P se décompose en 6 titres et en 17 articles: Titre I - Méthode de fixation du prix mensuel hors taxes de sortie raffinerie mutualisé;

Art 1: liste des produits assujettis

Art. 2 à 7 portant sur la fixation des prix au niveau de la production

(SARA)

Titre II - Dispositions relatives à la fiscalité Titre III - Fixation des marges de distribution

Art. 8 - Fiscalité

Art. 9 à 11 – Distribution: marge de gros et de détail

Titre IV - Fixation des prix de vente à la pompe Titre V – Dispositions relatives au prix du GPL Titre VI – Pouvoirs de l’Administration en charge du contrôle

Art.12 – fixation des prix aux

consommateurs Art. 13 – spécificité du marché du gaz domestique Art.15 à 17

8

A – Détermination d’un

« Chiffre d’Affaires mensuel d’équilibre »,

destiné à assurer le fonctionnement de la raffinerie .

(Art. 2 et 3 APM) B – Calcul d’un

« Prix pivot moyen d’équilibre»,

expression chiffrée en €/tonne du prix moyen théorique de production de la SARA, tout produit réglementé confondu (= coût de revient moyen) (Art 4 APM) C – Détermination d’un

«coefficient de commercialité»

permettant de convertir le prix pivot moyen en « prix limite de vente sortie SARA », communs pour les trois DFA et intégrant le principe de mutualisation (transports et stockage) pour chacun des produits règlementés (Art 5 APM) 9

APM – Titre I – Art 2 et 3 A – Détermination du « Chiffre d’Affaires mensuel d’équilibre » (C.A.M.E).

Le « CA mensuel d’équilibre » correspond donc aux recettes mensuelles nécessaires à la raffinerie pour couvrir l’ensemble de ses charges d’exploitation, telles que figurant dans son budget annuel validé en début d’exercice par les pouvoirs publics, notamment: • Les coûts approvisionnement; • Les coûts de raffinage et de logistique; • Les coûts du transport et du stockage mutualisés; • Les objectifs de rémunération des capitaux investis;

La part mensuelle de chiffre d’affaires effectivement réalisée sur les produits non réglementés au cours de l’exercice précédent est déduite du C.A.M.E.

10

APM – Titre I – A – Détermination du « Chiffre d’Affaires mensuel d’équilibre » - Le coût des approvisionnements – Art 2-I de l’APM

Le coût des approvisionnements est basé sur une série d’index de cotation représentatifs des valeurs d’achat du brut et des autres intrants.

Ces index sont ceux utilisés sur le marché pétrolier international (Platt’s)

Est retenue la valeur moyenne des 15 premières cotations publiées du mois précédent celui de l’actualisation, multiplié par les quantités mensuelles de produits effectivement importées par la raffinerie sur 12 mois glissant (m-2 à M-13 )

Le cours du dollar est le cours publié au J.O.R.F

(art 2 dernier alinéa du décret du 08 novembre 2010) 11

APM – Titre I – A – Détermination du « Chiffre d’Affaires mensuel d’équilibre » Art 2-II et III de l’APM

• Art 2-II- Les coûts de raffinage et de logistique

Sont pris en considération les coûts mensuels dûment justifiés exprimés en euros, basés sur le budget présenté par la SARA pour l’exercice en cours, budget ayant été préalablement validé par les Pouvoirs Publics en début d’année.

Par ailleurs, les éléments de logistique mutualisés doivent apparaître de manière expresse: - coûts réels du transport des produits sortie SARA entre les trois DFA - coûts réels de passage en dépôts, intégrant une rémunération des capitaux investis de 12%

• Art 2-III- La rémunération des capitaux investis

Elle a été ramenée, suite aux recommandations du rapport de l’Inspection des Finances, à 8%

12

Terme (A) : coût des achats de pétrole brut Cotations USD/bbl

a 123,12

Différentiel USD/Bbl

b 3,34

Conversion Bbl/T

c 7,56

Coût FOB USD/T

d = (a+b) * c 956,01

Frêt+Taxes USD/T

e 21,19

Coût CIF USD/T

f = d + e 977,21

Quantités Traitées Mensualisées

g 60,794

Cotation pétrole Brut : Dated Brent FOB M ean en USD/Bbl Frêt Pétrole Brut : Taux World Scale 2009 (18.34) * Platt's Assessment - NW EUROPE to GULF COAST (80 KT) - DIRTY

Le différentiel est la moyenne de tous les coûts annexes (hors fret) facturés à la SARA Coût M USD

h = g * f / 1000 59,41

Coût M EUR

i

41,360 Terme (B) : coût des achats de produits Produit FOB Butane Base Essence Essence Finie Jet A1 Diesel FOD Fioul lourd Cotations en USD / T

a 853,98 1476,07 1135,44 1076,23 1012,57 997,34 683,90

Différentiel USD/T Coût FOB USD/T

b 45,00 54,00 20,00 47,00 47,00 c = a + b 898,98 1476,07 1189,44 1096,23 1059,57 1044,34 683,90

Taxes USD/T

d 3,09 73,20 2,96 2,96 2,96 2,96 2,96

Coût USD/T

e = c + d 902,07 1549,27 1192,40 1099,19 1062,53 1047,30 686,85

Quantités Achetées Mensualisées

f 0,239 8,345 0,096 7,665 6,227 9,495 0,041

32,109 Coût M USD

g = e * f / 1000 0,216 12,928 0,115 8,425 6,617 9,945 0,028 38,274

Produit CIF Butane Base Essence Essence Finie Jet A1 Diesel FOD Fioul lourd Cotations en USD / T

a 853,98 1476,07 1135,44 1076,23 1012,57 997,34 455,65

Différentiel USD/T

b 45,00 54,00 20,00 47,00 47,00

Coût FOB USD/T

c = a + b 898,98 1476,07 1189,44 1096,23 1059,57 1044,34 455,65

Frêt+Taxes USD/T

d 55,57 125,68 55,44 55,44 55,44 55,44 55,44

Coût CIF USD/T

e = c + d 954,55 1601,75 1244,88 1151,67 1115,01 1099,78 511,09

Quantités Achetées Mensualisées

f 0,163 0,737 0,178 3,865 0,974 6,764 0,000

12,680 Coût M USD

g = e * f / 1000 0,155 1,180 0,221 4,451 1,086 7,439 0,000 14,532

TOTAL

Référence des Cotations Platt's

Butane : MT Belvieu - Butane - d:0.584

Base Essence : 1,3 * U.S. Gulf Coast Waterborne - Unleaded 87 - d:0.741

Essence : U.S. Gulf Coast Waterborne - Unleaded 87 - d:0.742

Jet A1 : U.S. Gulf Coast Waterborne - Jet Kero 54 grd Diesel : U.S. Gulf Coast Waterborne - Ultra Low Sulphur Diesel FOD : U.S. Gulf Coast Waterborne - No 2 Heating Oil Low Sulphur - d:0.846

Fioul : New York Cargo CIF - No 6 1% S Max Le différentiel est basé sur les contrats ou les factures.

Frêt Produit : Taux World Scale 2009 (10.66) * Platt's Assessment - CARIBBEAN to GULF COAST (25 KT) - CLEAN * 2

13

Coût M EUR

h 0,150 9,001 0,080 5,865 4,607 6,923 0,020

26,646 Coût M EUR

h 0,108 0,821 0,154 3,099 0,756 5,179 0,000

10,117 36,764

Le CA d’équilibre pour la structure des prix au 1er mai 2011

Raffinage + rémunération capitaux mensualisés y.c

transport stockage 13,41 M€ (mutualisation) Volumes achetés mensualisés Valorisés aux cours internationaux + frais d’approche Sara Achats de brut et Produits semi finis 78, 12 M – le CA non réglementé 17,265M€

SARA

CA d’équilibre mois de mai 74,26M€

dépenses recettes

B APM – Titre I – Art 4 Détermination du « prix pivot »

Il est l’expression chiffrée en €/tonne du prix moyen théorique de vente de la SARA, tous produits réglementés confondus (= prix de vente moyen)

Il est le résultat du CA mensuel d’équilibre divisé par les quantités mensuelles des produits réglementés vendus par la SARA au cours de l’année précédente (N-1 glissant)

Par exemple:

Pour l’actualisation de mai 2011, il est de :

74,265 M€ / 77 062 tonnes =

963,71€/ Tonne

Ce qui signifie que si la SARA vendait tous ses produits au même prix, sans tenir compte de leur valeur marchande intrinsèque, ce prix pivot serait celui qui permettrait de réaliser l’objectif de CA mensuel d’équilibre

15

Terme (F) : Prix Pivot des produits administrés : (F) = [ (A) + (B) + (C) + (D) - (E) / Quantité Vendue (A) (B) (C) (D) - (E) (F) Total ( M€) Millions € 41,360 36,764 11,225 2,181 -17,265 74,265 Butane Super SS Plomb Quantité (T) 2 156 18 178 Pétrole Lampant Diesel 127 FOD Fioul 80 cSt Fioul Lourd 30 296 8 810 232 17 264 Total 77 062 Prix Pivot : 963,71 € / T

16

APM – Titre I – Art 5 C- Le « coefficient de commercialité »

Il permet de

passer du prix pivot moyen

,

tout

produit confondu

prix théorique par nature

,

à des prix de vente sortie SARA

appliqués à chacun des produits réglementés.

Ces PRIX de VENTE sortie SARA doivent: – être identiques pour nos trois départements – intégrer le principe de mutualisation – être réalistes au regard du marché international et des équilibres de la 17 raffinerie

Les « coefficient de commercialité »

Comment sont-ils calculés?

Chaque produit réglementé (essence sans plomb, gazole…) se voit affecté d’un

coefficient de commercialité

qui exprime le « poids » de la valeur marchande d’un produit particulier par rapport à la valeur marchande de tous les produits (CA théorique) Ce coefficient est le fruit de deux opérations:

Une multiplication et une division

18

Comment sont calculés les coefficients de commercialité?

1- une multiplication

• Les cotations

réalité du marché)

représentant les

prix de vente

de chacun des produits sur le marché international

(moyenne des 15 premiers jours de cotation du mois précédent l’actualisation en cours, c’est à dire les prix les plus proches de la

X

• La somme des quantités de tous les produits réglementés vendus par la SARA au cours des 12 derniers mois, ramenée au mois.

19

Comment sont calculés les coefficients de commercialité?

2-une Division

Le résultat de l’opération précédente (

cotations produits X quantités mensuelles vendues)

est

DIVISÉ

Par le chiffre d’affaires mensuel théorique de l’ensemble des produits règlementés

= COEFFICIENT DE COMMERCIALITÉ

20

ATTENTION Á NE PAS CONFONDRE

L’objectif de chiffre d’affaires mensuel d’équilibre des produits réglementés

, permettant de calculer le prix pivot

(74,265M€ en mai 2011)

et Le chiffre d’affaires mensuel théorique

utilisé pour le calcul des coefficients de commercialité, qui est la

somme des recettes théoriques

que la SARA obtiendrait si elle commercialisait effectivement les quantités vendues de chaque produit règlementé à son prix de marché (représenté par les cotations) correspondant.

Ce CA mensuel théorique (74,332 M$ en mai 2011) va permettre d’assurer le passage du prix pivot au prix de sortie SARA de chaque produit

21

Calcul du CA mensuel théorique en mai 2011

Produits Cotations (US dollars) Quantités vendues (T) CA théorique correspondant (En M.US dollars)

Butane 836,91 2 153 1 801,867 Super ss pomb Pétrole lampant Diésel 1100,40 1076,23 1042,43 18 178 127 30 296 20 003,071 136,681 31 581,459 FOD 999,48 8 810 8 805,418 Fioul 80 cst 841,19 232 195,156 Fioul lourd 683,90 17 264 11 806,849

TOTAL 77 062 74 330,501 arrondis

Détermination des Coefficients des Produits Administrés Produit Butane Super SS Plomb Pétrole Lampant Diesel FOD Fioul 80 cst Fioul Lourd Ventes Cotations USD/T mensualisées a (Tonnes) b

836,91 1100,40

CA Mensuel Théorique USD c

1076,23 1042,43 77 062 74 331 997 999,48 841,19 683,90

Coefficient par rapport au prix pivot f = a * b / c

0,8676 1,1408 1,1158 1,0807 1,0362 0,8721 0,7090

Référence des Cotations Platt's

Butane : 0,85 * MT Belvieu - Butane - d:0.584 + 0,15 * MT Belvieu - Propane Super SS Plomb : Rotterdam Barges FOB - Premium Unleaded 10 PPM Pétrole Lampant : U.S. Gulf Coast Waterborne - Jet Kero 54 grd Diesel : NWE Cargoes CIF - Diesel 10 PPM - Basis Le Havre (Platts) FOD : NWE Cargoes FOB - Gasoil 0.1 [Mean] Fioul 80 cst : 1,23 * New York Cargo CIF - No 6 1% S Max Fioul Lourd : New York Cargo CIF - No 6 1% S Max

23

Pour obtenir le prix administré de chaque produit

Il reste à multiplier le prix pivot par le coefficient de commercialité de chacun des produits concernés On obtient un prix de vente en €/tonne qu’il reste à convertir en €/hl par application de la densité officielle de chaque produit.

24

Prix des Produits Administrés 01-mai-11 Butane : Super SS Plomb : Pétrole Lampant : Diesel : FOD : Fioul 80 cst : Fioul Lourd :

Prix Pivot ( €/T) Coefficient

Prix de Vente sortie SARA € / T

Densités Officielles

Prix de Vente sortie SARA € / hl

963,712 0,868 1,141 1,116 1,081 1,036 0,872 0,709

836,159 1 099,415 1 075,263 1 041,500 998,588 840,438 683,283

0,7440 0,8066 0,8376 0,8484 0,9166 0,9310

81,796 86,731 87,236 84,720 77,035 63,614

25

Demeurent à traiter les deux autres étages

LA FISCALITÉ RÉGIONALE ET LES MARGES DE DISTRIBUTION 26

La fiscalité pétrolière aux Antilles-Guyane

résulte exclusivement des délibérations édictées par les élus de chacune des trois Régions.

Trois taxes sont prélevées sur les produits pétroliers

:

• •

L’octroi de mer:

taxe calculée sur le prix de sortie raffinerie. Elle est de 7% sur l’ESP, tandis que le gazole en est dispensé;

L’Octroi de mer régional:

également basée sur le prix de sortie SARA, cette taxe est d’un montant de 2,5% pour l’ESP et de 1,5% pour le gazole • Enfin, la

taxe régionale spéciale

est fixée en valeur absolue: 47,613€/hl pour l’ESP et 22,120€/hl pour le gazole.

Notons que

:

le Préfet a obligation de répercuter immédiatement toute modification de cette fiscalité La fiscalité de la Martinique diffère de celles de la Guadeloupe, de la Guyane et de la France métropolitaine

27

Les bases règlementaires d’actualisation

Le Décret du 08 novembre 2010 donne aux Préfets des trois D.F.A compétence pour fixer par Arrêté Préfectoral: Au stade de la distribution

Possibilité de modification annuelle des marges de gros et de détail pour tenir compte de l’évolution des coûts pertinents et dûment justifiés ainsi que des efforts de productivité réalisés Stade de GROS La marge de gros recouvre l’ensemble des coûts afférent à la mise à disposition des carburants dans les cuves des stations service.

Dernière fixation: Juin 2008 ESP: 5,940€/hl Gazole: 6,260€/hl

Stade de DÉTAIL La marge de détail inclut les coûts de fonctionnement des stations service, dont le coût du service à la pompe (salaire des pompistes)

Dernière fixation Septembre 2009 ESP: 10,250€/hl Gazole: 10,250€/hl

En outre, depuis le 21/06/2006 a été intégrée à la structure des prix , pour une durée de 11 ans, une ligne AIP, correspondant à l’impact sur les prix à la pompe d’un accord interprofessionnel signé entre les gérants et les grossistes, à hauteur de 0,685€/hl

28

soit 0,00685€/litre

Le traitement des marges dans l’APM Titre III- Art 9 à 11

Les marges de gros

Peuvent faire l’objet d’un examen annuel sur présentation d’un dossier permettant d’apprécier l’évolution dûment constatée et justifiée des éléments de coûts ainsi que des éléments d’évaluation des gains de productivité obtenus .

Ces marges tiennent toujours compte de l’effet volume induit par le passage de la température de 15

°

dans les cuves de la raffinerie à la température ambiante Les relations contractuelles entre les grossistes et les transporteurs font l’objet d’un examen à l’aune des dispositions du code des transports

29

Le traitement des marges dans l’APM Titre III- Art 9 à 11

Les Marges de détail

Elles peuvent être révisées annuellement afin de tenir compte de l’évolution dûment constatée et justifiée des éléments de coûts et des efforts de productivité réalisés.

30

Le prix de vente aux consommateurs

Article 12 de l’APM

Les prix à la pompe correspondent à la somme des trois éléments ci-dessus examinés:

Prix de sortie SARA (prix de production)

Identiques dans les trois DFA

+ Eléments de fiscalité régionale

Distincts dans chaque territoire

+ Les marges de distribution

Distinctes dans chaque territoire

31

En résumé, le nouveau dispositif règlementaire

Le décret

n ° 2010-1332 du 08 novembre 2010 Un

Arrêté Préfectoral de Méthode

+

Un Arrêté Préfectoral mensuel d’actualisation des prix

sur la base des évolutions constatées des diverses cotations représentatives du marché international

+ Un examen annuel des comptes de la SARA, des grossistes et des détaillants, avec

présentation obligatoire

à l’Observatoire des Prix et des Revenus des évolutions de prix découlant de la mise en œuvre de la règlementation

Annexe I de l'arrêté n°.......... du ../ /2011 - STRUCTURE DES PRIX MAXIMA DE CERTAINS PRODUITS PETROLIERS APPLICABLE A COMPTER DU 02 / 05 /2011 zéro heure

Gaz Domestique Super sans 1 Coût des achats de pétrole brut (millions €) 2 Coût des achats des autres produits (millions d'€) Coût de raffinage et logistique (millions d'€)

3

Dont acheminement mutualisé entre la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique Dont passage en dépôt mutualisé entre la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique

4 Rémunération des capitaux investis (millions d'€) 5 CA produits et services non réglementés (millions d'€)

6

CA produits et services réglementés (1+2+3+4-5) (millions d'€) 8 Prix pivot des produits et services réglementés (6/7) (€/T) 9 Coefficient des ventes des produits réglementés

11 PRIX MAXIMUM HT DE SORTIE RAFFINERIE (8*9*10) (€/hl sauf Gaz en €/T)

963,712 0,868

836,159

963,712 1,141 0,744

81,796 MARTINIQUE

963,712 1,081 0,838

87,236

963,712 1,081

2,688

2,181 17,265 74,265 77061,833 963,712 1,036 0,838

87,236

41,360 36,764 11,225

2,308

0,848

84,720

963,712 1,116 0,807

86,731

12 Arrondis pour avoir 2 décimales d'€ à la pompe (€/hl) 13 Collecte pour l 'Accord InterProfessionnel (AIP)

14 PRIX MAXIMUM HT DE FACTURATION RAFFINERIE (11+12+13) €/hl sauf fioul lourd

15 Octroi de mer (*) €/hl 16 Octroi de mer régional (**) (€/hl) 17 Taxe régionale spéciale (€/hl)

18 TOTAL TAXES (15+16+17) (€/hl)

CF annexe II 19 Marge de gros incluant les coûts de fonctionnement €/hl

20 PRIX MAXIMUM TTC DE VENTE EN GROS (14+18+19) (€/hl) -0,055 0,685 82,426

5,726 2,045 47,613

55,384

5,940 143,750

0,140 0,685 88,061

1,309 22,120

23,429

6,260 117,750

0,217 87,453

1,309

1,309

5,988 94,750

0,086 0,685 85,491

1,271

1,271

5,988 92,750

0,327 0,685 87,743

6,071 2,168

8,239

5,683 101,665 21 Marge de détail incluant les coûts de fonctionnement (€/hl)

22 PRIX MAXIMUM TTC DE VENTE AU DETAIL (20+21) (€/hl) 23 PRIX MAXIMUM TTC DE VENTE AU DETAIL AU LITRE

10,250

154,000 1,54

* Octroi de mer : taxes calculées sur le prix de sortie raffinerie : 7% sur le Super sp et le pétrole lampant; 10% sur le fioul industriel; 10,250

128,000 1,28

10,250

105,000 1,05

10,250

103,000 1,03

(**) octroi de mer régional : taxe calculée sur le Prix de sortie raffinerie : 2,5% sur le super sp, le pétrole lampant et le fioul industriel;1,5% sur le butane, le gazole,le FOD, le FO 80 cst.

9,335

111,000 1,11

963,712 0,872 0,917

77,035 77,035

1,156

1,156

33 Fioul industriel (y compris EDF) 963,712 0,709 0,931

63,614 683,283

68,328 17,082

17,082

et intégralement reversé à l'association des gérants.

34

35

Le cas particulier de la fixation des prix du

Gaz de Pétrole Liquéfié ou GAZ DOMESTIQUE

Une réglementation qui tient comptes des caractéristiques propres du marché:

Décret 2010-1332 du 08/11/2010 Chapitre II Art. 5 à 9 AP de méthode Titre V Art 13 et 14

Au stade de la production

:

un prix de sortie SARA identique et calculé comme les autres produits pétroliers règlementés • • • • • Auquel s’ajoutent les

coûts d’enfûtage

de la société Antilles-gaz , notamment

Emplissage Stockage Freintes Financement du réservoir sous talus et autres investissements liés à la sécurité Palettisation

Et les

coûts de distribution

, englobant une

marge industrielle

correspondant à la gestion et à l’entretien des stocks de bouteilles par chaque réseau ( VITO/TEXACO/TOTAL) et une

marge commerciale

correspondant aux coûts de mise à distribution par lesdits grossistes des bouteilles jusqu’aux magasins des dépositaires, ainsi qu’à la marge des détaillants.

I - A LA TONNE

Annexe II à l'arrété préfectoral n° 11- du 2011 STRUCTURE DU PRIX DU GAZ DOMESTIQUE à compter du 02/05/2011 - z éro heure Prix de sortie raffinerie

Octroi de mer régional (1,5% du prix sortie raffinerie)

Prix de revient rendu centre d 'enfûtage

Frais d'enfûtage HT

Décomposition des frais d'enfûtage

- a) emplissage - b) exploitation du stockage (y compris stock age de réserve) - c) freintes (1,5% du prix de sortie raffinerie) - d) financement du réservoir sous talus (RST) - e) investissements liés à la sécurité - f) palettisation - g) service professionnel - assistance

TVA sur les frais d'enfûtage (8,5 %)

Prix de revient à la tonne enfûtée

93,925 42,501

12,542

66,166 34,210 16,998 0,290

en €uro/Tonne

836,159

12,542

848,702 266,632 22,664 1137,998 II - DECOMPOSITION DU PRIX DE LA BOUTEILLE DE 12,5 Kg Prix à la charge enfûtée

Marge industrielle arrondi à

(1 Tonne = 80 bouteilles de 12,5 Kg)

(prix de revient de la tonne enfûtée / 80) Marge commerciale (y compris rémunération du revendeur =1,08 €)

Prix de vente au distributeur

Transport au magasin du dépositaire TVA sur le transport (8,5%)

Prix maximal de vente au magasin du dépositaire

Soit un prix de vente maximal de vente au Kg

Supplément de frais de livraison à domicile

Prix maximal de la bouteille livrée à domicile

en €uro/Bouteille

14,225

3,419 3,718

21,362

2,491 0,212

24,065 24,06

1,925

4,02

28,08

Les marges actuelles ont été fixées:

• Pour ce qui concerne les éléments constitutifs de la

marge d’enfûtage

:

en avril et septembre2008

• Pour ce qui concerne les

marges industrielle et commerciale

:

en septembre 2008

• Le prix du

transport

est négocié avec l’Association des transporteurs de matières dangereuses:

Dernière augmentation: en avril 2008

OPR Martinique 24/05/2011

Merci de votre attention

DIECCTE 972- PÔLE C