Transcript Le Contexte - 2 - Les acteurs institutionnels - Urapei Nord-Pas

Les acteurs
institutionnels du
secteur
Médico-Social
Le secteur Médico-Social
Une particularité
française…
Un secteur majoritairement
associatif
Pour le handicap, 80% des
acteurs sont associatifs, avec,
dans le handicap mental, une
forte prévalence des
associations parentales
Un secteur, …complexe ?
Tutelle…ou Contrôle ?
Nous gérons des Etablissements et Services,
avec une responsabilité entière (fonction
employeur, comptabilité privée, …), mais il y a :
Un agrément préfectoral
Une visite de conformité
Un cadrage budgétaire
Des règlementations, …et des recommandations !
Un contrôle qualitatif (évaluations)
Une représentation des usagers (CVS)
..etc…
Qui finance quoi ?..
La CNSA (Caisse Nationale de la
Solidarité et de l’Autonomie)
assure la répartition de
l’ONDAM (Objectif National des
dépenses d’Assurance maladie)
et de la CSA (Contribution
Solidarité Autonomie – ex lundi pentecôte)
Dotation Etat et
CNSA (MDPH PCH,..)
+
Fiscalité
territoriale
La tarification
Procédure par étape :
 Taux directeur annoncé
 Budget prévisionnel - négociation
 Tarification - Prix de Journée
- Dotation globale
 Compte administratif
 Négociation du résultat
L’ARS… c’est quoi ?
Créée en 2010, suite à la « Loi HPST »
Succède aux anciennes DDASS et DRASS
Statut d’Agence, avec un DG qui à rang de « Préfet Sanitaire »
Applique la politique nationale de santé
S’occupe du sanitaire et d’une partie du médico-social
Son outil : le PRS (Projet Régional de Santé)
Petit Zoom
sur l’
Directeur
Général
Schéma d’ensemble
de l’ARS
Mission Inspection
Générale Régionale
Contrôle de gestion
et qualité
D° Stratégie, Etudes,
Evaluations
Mission Affaires
Publiques et
Institutionnelles
Conseiller médical
Veille et
Sécurité
Sanitaire
Directeur
Général Adjoint
Direction de la
Santé Publique
Délégués Territoriaux
D° Déléguée aux Finances et
à la Comptabilité
Direction de
l’Offre de
soins
Direction de
l’Offre Médicosociale
Evelyne Guigou
Secrétariat
Général
Les instances de gouvernance et de
démocratie sanitaire : 3 volets
Le Conseil de
Surveillance
Les commissions
de coordination
• Vote du budget
• Approbation du
compte financier
• Avis sur le plan
stratégique, le CPOM
• Compétence technique
assurant la cohérence
et la complémentarité
des actions
La CRSA
• Lieu de
démocratie
sanitaire
• Assure le recueil
des besoins de la
population
Les instances de gouvernance et de
démocratie sanitaire : 1° volet
• L
i
e
u
d
e
d
é
m
o
c
r
a
t
i
e
s
a
n
i
t
a
i
r
e
• A
s
s
u
r
e
l
e
r
e
c
u
e
i
l
d
e
s
b
e
s
o
i
n
s
d
e
l
a
p
o
p
u
l
a
t
i
o
n
L
a
C
R
S
A
Le Conseil de
Surveillance
• Associe les « donneurs d’ordre »
(Etat, assurance maladie, collectivités
territoriales, usagers) avec une forte
exigence en matière de conflit d’intérêt
• Présidé par le Préfet de Région
• Vote le budget de l’ARS et approuve
le compte financier de l’ARS
• Emet un avis sur le plan stratégique
régional et le CPOM de l’Agence
• Emet annuellement un avis sur les
actions menées par l’ARS
Le Conseil de
Surveillance de l’ARS
Etat
10
4
4
Assurance
maladie
4
3
4
Collectivités
territoriales
Usagers
Personnalités
qualifiées
Les instances de gouvernance et de
démocratie sanitaire : 2° volet
La commission
de coordination
Associe les services
de l’Etat, les
collectivités
territoriales, les
organismes de
sécurité sociale
Prévention, santé
scolaire, santé au travail
et protection
maternelle infantile
Prises en charge et
accompagnements
sociaux
Gestion du risque
Apportent leur
compétence
technique et
assurent la
cohérence et la
complémentarité
des actions
déterminées et
conduites
Les instances de gouvernance et de
démocratie sanitaire : 3° volet
La Conférence Régionale de
la Santé et de l’Autonomie
La CRSA
• Lieu de
démocratie
sanitaire
• Assure le recueil
des besoins de
la population
Un lieu de débats largement
ouvert (8 collèges)
Un rôle de proposition sur
l’élaboration, la mise en
œuvre et l’évaluation de la
politique de santé
Missions de la CRSA
Promotion de
la participation
citoyenne par
l’association de
tous les acteurs
Recueil des
besoins de la
population
Suivi et
vigilance sur
les politiques
conduites
Organisme consultatif concourant à la politique de santé par ses avis
Organise des débats publics permettant l’expression des usagers
Composition de la CRSA
Collect. Territoriales
Usagers
4
16
Conférences de territoires
10 6 10
Partenaires sociaux
34
11
2
Acteurs de la cohésion /
protection sociale
Prévention
Offreurs de services
Personnalités qualifiées
Organisation de la CRSA
CRSA
Commission
permanente
Commission
Spécialisée
Prévention
Commission
Spécialisée
Organisation
des soins
Commission
Spécialisée
Prises en charge et
accompagnements
sociaux
Commission
Spécialisée
Droits des
usagers
Organe de démocratie sanitaire
s’appuyant sur la définition des
territoires par l’ARS
Lieu de cohésion entre
les territoires de santé
et la politique régionale
Les
Conférences
de
territoires
ARTOIS
LITTORAL
METROPOLE
présentation URAPEI
APEI Dunkerque
APEI Roubaix
(WIART)
(LEDUC)
APEI Lens
APEI Denain
APEI Calais
APEI Lille
(MASSE)
(CROMBEZ)
(NICOT)
(VERBEECK)
présentation FEGAPEI
APEI Valenciennes
APEI Montreuil
APEI hazebrouck
4 Vie Active
(ALEXANDRE)
(BALLE)
(CZAJKOWSKI)
(BETTE)
gestionnair
APEI
Béthune
AFEJI
Vie
Active
APF
es oeuvrant
(LEVENT)
(COLIN)
(DECOOL)
(LECLERCQ)
en faveur
présentation URIOPSS
des
Trélon
Cazin Perrochaud
Sauvegarde
personnes ASRL
(MAZARIN)
(NANINCK)
(ITIER)
handicapée
Sesame Autisme
UADVN
APHAM
ASRL
s
(HOOGE)
(OZIMEK)
(CANET)
(DUFOUR)
présentation Commune (Comité d'Entente)
APF
APAJH
AFEJI
AFEJI
(DUTELLE de
(BAJODEK)
(REMY)
(CHRETIEN)
NEGREFEUILLE)
PEP
ASRL
UGECAM
Autisme Nord
(BOURGEOIS)
(COURTIN)
(SCHERRIER)
(POURBAIX)
CISS-Cancer (PEZE)
CISS-APF (DURIEZ)
CISS-ADMD (LOGIER)
CISS-HACAVIE (HOUZE)
CISS-Diabète (DEPARIS)
CISS-All. Mal.Rar (BLOIS)
CISS-APF (ALBAUT)
CISS-UFCS (KECHACHA)
APEI Douai
(RICHARD)
Les
Conférences
de
Territoires
HAINAUT
APEI Cambrai
(DUMONT)
5 usagers
AFTC-R'Eveil (CATTOIRE)
du système
de santé
1 ou 2 rep.
P
Handicapé
es
APEI Hénin
APEI Lens
FNATH
(Aubert PIQUET)
UNAFAM
(Michel LEVIN)
AFTC-R'Eveil
(WATTECAMPS)
APEI Maubeuge
APEI Denain
AFTC-R'Eveil (CLABAUT)
AFTC-R'Eveil (SANCHE)
APEI Saint Omer
APEI Calais
UDAPEI 62
(Y. CAMPION)
UDAPEI 59
APEI Lille
Jules Catoire
(C. BRELINSKI)
Les Départements
Ils sont responsables des politiques sociales de
proximité
Ils édictent un « Règlement d’Aide Sociale », ainsi que
des Schémas
Ils assurent le fonctionnement des MDPH et le
versement des allocations (APA, PCH, …)
Ils contrôlent un bon nombre d’ESMS, pour les
missions non médicales
La MDPH
Créée par la Loi de 2005
Remplace les ex CDES et COTOREP
Gérée par une Commission mixte ou sont représentées
les associations d’usagers et gestionnaire
Assure l’instruction des demandes
 d’allocation
 d’orientation
…mais Attention, c’est la CDAPH
qui prend les décisions et les notifie
.
.
Projet de Vie et Droit à
Compensation