Transcript Actualités fiscales - Ordre des Experts

ACTUALITES FISCALES
LES REGIMES
D’INVESTISSEMENTS
IMMOBILIERS
LOCATIFS
BORLOO ANCIEN

Si convention dans le secteur public : Taux
de réduction de 60%

Si location à un organisme public ou privé
: Taux de 70%
Pour les logements situés dans des certaines
zones géographiques
LOI MALRAUX

Réduction d’impôt étendue aux opérations
réalisées jusqu’au 31 décembre 2015

Réduction d’impôt = 40 % des dépenses
éligibles plafonnée à 100 000 €
AMORTISSEMENT ROBIEN

Réservé aux investissements réalisés dans
des zones géographiques où existe un
déséquilibre entre l’offre et la demande
REDUCTION SELLIER

Réservé aux investissements réalisés dans
des zones géographiques où existe un
déséquilibre entre l’offre et la demande
(Zones définies en A, B1 et B2)
REDUCTION SELLIER-DOM
Réduction Scellier-Dom :

Réduction de :
-
40% pour les acquisitions ou constructions
réalisées entre le 27/05/2009 et le
31/12/2011
- 35% pour les acquisitions ou constructions
réalisées entre 2012 et 2017
BORLOO NEUF

Conditions : Option pour l’amortissement
Robien + Réduction Scellier applicable +
Bien en location à des conditions de loyers
plus restrictives + Conditions de
ressources des locataires.
Dispositif applicable dans les zones
définies en A, B1 et B2
LOI SCELLIER MODIFIEE

Applicable aux investissements réalisés entre le
01/01/2009 et le 31/12/2012

Etendue aux logements situés dans une résidence
avec services pour les personnes âgées ou
handicapées

Réduction d’impôt de :
- 25 % pour les investissements 2009 et 2010
- 20 % pour les investissements 2011 et 2012

Avantage fiscal : 75 000 € pour un
investissement plafonné à 390 000 €, et réparti
sur 9 ans (possibilité de report)
ACTUALITES FISCALES
L’IMPOT SUR LE
REVENU
PLAFONNEMENT DES
AVANTAGES FISCAUX
PLAFONNEMENT DES
AVANTAGES FISCAUX

Personnes concernées :
- Contribuables imposés à l’IR
- Contribuables qui bénéficies de certains
avantages fiscaux

Les avantages plafonnés : Cf. Diapos
suivantes
PLAFONNEMENT DES
AVANTAGES FISCAUX (Suite)

Modalités d’application du plafonnement :
- Montant forfaitaire de 25 000 €
- Une fraction égale à 10% du revenu
imposable du foyer fiscal

Revenus pris en compte : Revenu net
global
PLAFONNEMENT DES AVANTAGES
FISCAUX (Suite) : Réduction d’Impôt concernées














Pour investissements immobiliers
immobilier de tourismes,
résidence hôtelière à vocation sociales,
dépenses de restauration complète Malraux,
investissements affectés aux logements destinés à la location en
meublé,
investissements dans des immeubles locatifs à titre de résidence
principale,
pour financement de sociétés ou fonds d’investissement,
souscriptions au capital de sociétés non cotées,
souscription au capital de Sofipêche,
Investissement des particuliers dans les Dom,
Conservation ou restauration d’objets mobiliers classés,
Compte d’épargne co-développement,
Emploi d’un salarié à domicile,
Déclaration et paiement en ligne de l’impôt sur le revenu.
PLAFONNEMENT DES AVANTAGES
FISCAUX (Suite) : Crédits d’Impôt concernés
Habitation principale (Investissement pour
le développement durable, Intérêts des
emprunt pour l’acquisition de la résidence
principale)
 Sommes versées à un salarié à domicile
 Frais de garde des jeunes enfants
 Sur revenus distribués bénéficiant de
l’abattement de 40%
 Contrat d’assurance pour loyers impayés

BOUCLIER FISCAL 2009
BOUCLIER FISCAL

Porte sur les revenus 2007

Impositions concernées (régulièrement
déclarées) :
- IR
– Prélèvements sociaux
– ISF
– Taxe d’habitation
– Taxe foncière
BOUCLIER FISCAL (Suite) :
Procédure d’autoliquidation

Principe : Imputation automatique de la
créance née sur l’Etat (Option)

Obligation : Dépôt d’une déclaration lors
de chaque imputation

Sanction en cas d’imputation excessive :
Majoration de 10% de l’insuffisance de
versement (si les imputations pratiquées
sont supérieures à 5% du Montant du
droit à restitution)
LE QUOTIEN FAMILIAL
LE QUOTIEN FAMILIAL

Pour bénéficier de la demi part complémentaire
pour les personnes vivants seules et ayant
élevées des enfants :
Le contribuable doit avoir supporté la charge
d’entretien pendant au moins 5 ans.
Régime transitoire pour 2009 à 2011
Suppression
progressive :
Réduction de 855 € en 2009, 570 € en 2010 et 285 €
en 2011
ACTUALITES FISCALES
LE VERSEMENT
FISCAL LIBERATOIRE
LE VERSEMENT FISCAL
LIBERATOIRE

Régime Optionnel des Micro-entreprises

Intérêts : Libératoire de l’IR
LE VERSEMENT FISCAL
LIBERATOIRE (Suite)

Conditions :
- Applicable aux Micro-entreprises et bénéficiant
de la franchise de TVA.
- Revenus du foyer fiscal n-2 < pour une part à la
limite supérieur de la 3ème tranche du barème de
l’IR (Soit pour 2008, 25 926 €).
Et majoration de 50 % par demi part supplémentaire
- Exercer l’option pour le prélèvement libératoire
des cotisations et contributions sociales (Régime
du micro-social).
LE VERSEMENT FISCAL
LIBERATOIRE (Suite)

Modalités :
- Option à exercer auprès des services des
impôts au plus tard le 31/12/N pour une
application en N+1
- Montant du prélèvement :
. CA x 1% pour activités de ventes et
fournitures de logement
. CA x 1,7% pour les prestations de services
. CA x 2,2% pour les BNC
ACTUALITES FISCALES
REGLE DES « MINIMIS »
ET
REGIME TEMPORAIRE
REGLES DES « MINIMIS » ET
REGIME TEMPORAIRE

Règle des « minimis » : Plafond de 200
000 € en glissement sur trois exercices.
Pour 2009, les seuils s’apprécient sur la période
de 2007 à 2009.

Dispositif d’Aide Temporaire : Plafond
porté à 500 000€ pour la période 2008 à
2010.
ACTUALITES FISCALES
SUPPRESSION DE LA TAXE
PROFESSIONNELLE
(PROJET LSF 2010)
SUPPRESSION DE LA TAXE
PROFESSIONNELLE

Suppression à compter de 2010

Remplacée par une Contribution Economique
Territoriale (CET) divisée en :
- Une Taxe Progressive assise sur la valeur
ajoutée, pour les entreprise réalisant un CA de
plus de 500 000 €. (Avec un minimum de 250€
pour ces entreprises),
- Une Contribution Locale d’Activité assisse sur la
VL des biens passibles d’une taxe foncière.
SUPPRESSION DE LA TAXE
PROFESSIONNELLE (Suite)

Maintien des régimes d’exonération
actuels, mais versement d’un acompte
exceptionnel d’IS avant le 31/12/2010
(Du fait de l’augmentation mécanique du résultat)
ACTUALITES FISCALES
LODEOM
Loi pour le développement économique de
l’outre-mer

Création de Zone Franche d’Activité (ZFA)

Mesures d’exonération :
- Abattement sur les bénéfices
- Exonération de Taxe Professionnelle
- Allègement de Taxe Foncière
ABATTEMENT SUR LES
BENEFICES
Abattement sur les bénéfices

Secteurs éligibles :
- Secteurs éligibles à la déduction pour
investissements outre-mer,
Plus :
- Activités de comptabilité, de conseils aux
entreprises, ingénierie ou études
techniques à destination des entreprises.
Abattement sur les bénéfices (Suite)

Taux d’abattement IS et IR :
- Exercices ouverts du 01/01/2008 ou 31/12/2014 : 50%
(Taux majoré : 80%)
- En 2015 : 40% (Taux majoré : 70%)
- En 2016 : 35% (Taux majoré : 60%)
- En 2017 : 30% (Taux majoré : 50%)

Plafond de l’abattement : 150 000 € (ou 300 000
€ dans les zones ou les activités bénéficiant du
taux majoré).

Réalisation de dépenses de formation
professionnelle
Abattement sur les bénéfices (Suite)

Activités bénéficiant du taux majoré :
- Recherche et développement,
- Technologies de l’information et de la
communication,
- Tourisme, agro-nutrition, environnement
ou énergies renouvelables
Abattement sur les bénéfices (Suite)

Dépenses de formation et versement
d’une contribution au fonds d’appui aux
expérimentation en faveur des jeunes :
- Doivent représenter au moins 5% de la
Q/P des bénéfices exonérés (en sus de la
participation légale de formation)
- Doivent être réalisées dans l’exercice qui
suit les bénéfices abattus
EXONERATION
DE TAXE PROFESSIONNELLE
EXONERATION DE TAXE
PROFESSIONNELLE

S’applique aux impositions 2009 à 2018

Secteurs éligibles : Mêmes secteurs que
ceux bénéficiant de l’abattement sur les
bénéfices
EXONERATION DE TAXE
PROFESSIONNELLE (Suite)

Abattement sur la base nette imposable :
- 2009 à 2015 : 80% (Taux majoré :
100%)
- 2016 : 70% (Taux majoré : 90%)
- 2017 : 65 % (Taux majoré : 80%)
- 2018 : 60 % (Taux majoré : 70%)

Plafond de l’abattement : 150 000 €.
EXONERATION
DE TAXE FONCIERE
EXONERATION DE TAXE
FONCIERE

S’applique aux impositions sur les
propriétés bâties de 2009 à 2018

Secteurs éligibles : Mêmes secteurs que
ceux bénéficiant de l’abattement sur les
bénéfices
EXONERATION DE TAXE
FONCIERE (Suite)

Abattement sur la base nette imposable :
- 2009
80%)
- 2016
- 2017
- 2018
à 2015 : 50% (Taux majoré :
: 40% (Taux majoré : 70%)
: 35 % (Taux majoré : 60%)
: 30 % (Taux majoré : 50%)
NOUVEAU REGIME
DE LA TVA NPR
REGIME DE LA TVA NPR

Article 295 A du CGI

Récupération de la TVA NPR réservée aux
seuls biens d’investissements neufs
inscrits aux articles 50 undecies et 50
duodécies de l’annexe IV du CGI.

Date d’application : 01 juin 2009
DEFISCALISATION DES
INVESTISSEMENTS DES
SOCIETES
INVESTISSEMENTS DES
SOCIETES SOUMISE A L’IS

Nouveaux secteurs éligibles :
- Recherche et Développement,
- Location directe par une entreprise de location
de navires de plaisance, de voitures particulières
pour une durée n’excédant pas 2 mois,
- Acquisition ou construction de logements neufs
en location accession,
- Câbles sous marin de télécommunication
INVESTISSEMENTS DES
SOCIETES SOUMISE A L’IR

Nouveaux secteurs éligibles :
- Recherche et Développement,
- Exploitants d’hôtels et de résidences de
tourisme et de villages de vacances classés
(lorsqu’ils prennent en charge les travaux de
rénovation et de réhabilitation de ces structures)
- Acquisition ou construction de logements neufs
en location accession,
- Câbles sous marin de télécommunication
INVESTISSEMENTS DES
SOCIETES (Suite)
 Respects
des obligations :
- Fiscales et sociales (déclarative et
de paiement)
- Dépôts des comptes annuels
(obligation applicable à la société réalisant
l’investissement et à la société exploitant
le bien)
INVESTISSEMENTS DES
SOCIETES (Suite)

Abaissement du seuil d’agrément à 250
000 € (Au lieu de 300 000 €) à compter
du 29/11/2009.
DEFISCALISATION
DES PARTICULIERS
DEFISCALISATION DES
PARTICULIERS

Habitation principale : Réduction de 25% réservée au
primo-accédants et limité à 150 m2

Suppression progressive de la défiscalisation dans le
logement locatif libre et intermédiaire :
- Taux de la réduction en 2011 : 30% pour le secteur libre,
45 % pour le secteur intermédiaire (contre respectivement
40% et 50% en 2009 et 2010)
- Taux de la réduction en 2012 : 0% pour le secteur libre,
35 % pour le secteur intermédiaire

Réduction de 50 % pour investissement dans le logement
social
ACTUALITES FISCALES
MERCI DE VOTRE
ATTENTION