Transcript De l`opportunité d`une justice pour mineurs au Burundi

DE L’OPPORTUNITE D’UNE
JUSTICE POUR MINEURS
AU BURUNDI
SOMMAIRE
 Introduction
 Instruments juridiques relatifs à la
justice pour mineurs
 Configuration de la justice pour
mineurs
 Conclusion
Introduction
 Justification:
• Minorité = âge fragile
• Besoin de représentation
 Principes clés:
• Recherche du bien-être du mineur (prévoir des
sanctions non seulement punitives)
• Principe de proportionnalité (décisions
proportionnées aux circonstances propres aux
délinquants et aux délits)
Normes
Instruments juridiques
internationaux
Instruments juridiques
internes. Quid?
Instruments internationaux
A caractère universel
A caractère régional
A caractère universel
• Les règles minima des NU concernant
l’administration de la justice pour mineurs
• Convention des NU relative aux droits de
l’enfant
• Principes directeurs des NU pour la prévention
de la délinquance juvénile
• Règles des NU pour la protection des mineurs
privés de liberté
Règles minima
 Principes fondamentaux:
• Les Etats doivent créer des conditions favorables à
éloigner l’enfant de la criminalité:
- éviter l’intervention de la loi
- le cas échéant, le traiter avec humanité
NB. Droit programmatoire
• Normes minima à appliquer sans discrimination
• Définition (relative) du délinquant juvénile à partir des
termes « mineur » et « délit »
• Adoption des lois nationales d’application
Règles minima
• Étendre les règles aux situations connexes (ex.
•
•
•
•
•
délits d’état)
Ne pas aller trop bas dans la fixation de l’âge de
responsabilité pénale
Rappel des buts de la JM: bien-être et principe
de proportionnalité
Pouvoir discrétionnaire responsable
Respect du droit à un procès équitable
Éviter la publication de la qualification pénale
Règles minima
 Poursuites judiciaires
• Information faite aux représentants dès
l’arrestation du mineur
• Les agents judiciaires doivent éviter tout
comportement « nocif » pouvant nuire au mineur
• Faire plutôt recours aux procédures extrajudiciaires, sinon spécialisation des intervenants
• Détention plus courte possible pour éviter la
«contamination criminelle»
Règles minima
 Jugement et règlement des affaires:
• Autorité compétente pour juger (à comprendre de façon
•
•
•
•
large)
Droit d’être assisté particulièrement par les parents ou
tuteur (assistance générale: psychologique, affective, …)
Enquête préalable avant jugement (antécédents
indispensables pour comprendre la situation actuelle)
Jugement obéissant à la condition du mineur (B-E +Prop.)
Éviter autant que possible la privation de liberté
(fréquence et durée)
Règles minima
 Moyens d’exécution du jugement
• Possibilité de modification du prescrit du
jugement
• Intervention de tous à la réinsertion du mineur
délinquant (associations, parents, …)
 Mineur en institution
Assistance particulière, a fortiori aux
délinquantes, assistance orientée vers la
réinsertion
Convention des NU
 Art.40:
• Droit à un traitement spécial
• Garanties minimales d’un procès équitable
• Prise de mesures d’application relativement
à la majorité pénale et solutions extrajudiciaires
• Principe de proportionnalité
Principes directeurs
 Principes fondamentaux
• Bien-être de l’enfant = affaire de toute la
société
• Associer les enfants dans toute politique
visant l’enfance
• Éviter, face aux mineurs, tout comportement
ou qualifications à connotation négative
Principes directeurs
 Prévention : mettre en place des services
particulièrement sensibilisés aux besoins des
enfants en vue d’éviter la criminalité
 Penser et donner de l’importance aux
mécanismes de socialisation comme la famille,
le milieu scolaire, la communauté au sens large.
Principes directeurs
 Mettre en relief le rôle positif des enfants (travail
des médias)
 Politique sociale nationale centrée sur les
programmes destinés aux enfants (placement
en institution : dernier recours)
 Invitation faite aux Etats de prendre des
mesures d’application effective.
Règles de protection des mineurs privés de liberté
 Principes fondamentaux
•
•
•
Rappel du respect du bien-être de l’enfant
et du caractère exceptionnel de
l’incarcération
Application sans aucune discrimination
Faire comprendre que les mineurs privés de
liberté doivent être préparés à leur retour
dans la société
Règles de protection des mineurs privés de liberté
 Application particulière du droit à un procès
équitable (17)
 Plusieurs points à observer relativement à
l’administration des établissements pour
mineurs: de l’élaboration des dossiers jusqu’à la
resocialisation du mineur délinquant.
A caractère régional

•
•
•
•
CHARTE AFRICAINE DES DROITS ET DU BIENETRE DE L’FNFANT
Traitement spécial de tout enfant face à la loi pénale
Éviter la torture et mauvais traitements, séparer les
enfants des adultes, éviter la publication de l’affaire et
respect des garanties du droit à un procès équitable
La justice pénale doit viser la resocialisation du
mineur
Prévoir un âge minimum de capacité pénale
Instruments internes. Quid?
 Notons l’absence d’instruments juridiques
internes relatifs à la justice pour mineur
 Pourtant :
•
•
•
Chaque instrument international contient une
disposition invitant les Etats parties à le mettre en
application
Or, le Burundi a souscrit à différents instruments
internationaux relatifs à la justice pour mineurs
Le Burundi devrait donc respecter les engagements
pris
CONTENU
 Bref aperçu du contenu de la justice pour
mineurs
 Exemple d’instrument juridique relatif à la
justice pour mineurs
Bref aperçu
 La justice pour mineurs comprend :
• Protéger les mineurs en danger
• Juger les mineurs délinquants
Protection des mineurs en danger
 la protection administrative (prévention)
•
•
les services administratifs aident les mineurs
lorsqu’ils sont en danger dans les domaines
essentiels de leur vie, comme la santé, la
sécurité ou la moralité
La prévention par prise de mesures
spéciales à l’égard des mineurs présentant
des risques de criminalité avec l’accord des
représentants.
Protection des mineurs en danger
 la protection judiciaire
•
•
•
La justice intervient en cas d’échec de la prévention
Elle est déclenchée si la santé, la sécurité ou la
moralité d'un mineur sont en danger ou si les
conditions d'éducation sont gravement
compromises : c'est l'assistance éducative.
Le juge des enfants doit essayer d'obtenir
l'adhésion de la famille quand il prend une décision
à l'égard d'un jeune.
Protection des mineurs en danger
•
•
Dans la mesure du possible, il laisse vivre le
jeune dans son cadre de vie habituel, en
chargeant un éducateur d'apporter aide et
conseil au mineur
S'il s'avère nécessaire de retirer le jeune de
son milieu familial, le juge des enfants peut
prononcer une mesure de placement
Justice pénale
 Les mineurs, auteurs d'infraction :
•
•
Le mineur qui se rend coupable d'une
infraction pénale fait l'objet de mesures de
protection, d'assistance, de surveillance et
d'éducation fixées par une loi
Il répond donc de ses actes devant la justice
pénale et plus particulièrement devant le juge pour
enfants ou le tribunal pour enfants lorsqu'il s'agit de
faits graves
Justice pénale
•
Le juge peut prendre des décisions
•
éducatives.
En fonction de ce qui a été fait et de la
personnalité du mineur, si celui-ci a plus
d’un âge minimum fixé par la loi (ex: 13
ans), il pourrait aussi être mis en prison
dans des conditions et délais très
strictement définis par la loi.
Justice pénale
• La garde à vue dépend de l’âge du mineur et de
la gravité de l’infraction commise
• L’agent chargé d’instruire le dossier peut placer
en détention provisoire le mineur s’il est âgé de
plus du minimum fixé pour la capacité pénale
• Cependant les faits lui reprochés doivent être
graves et la détention doit être de courte durée
• L’enfant doit pouvoir bénéficier de l’assistance
d’un conseil
Justice pénale
Les mineurs victimes d'infraction
• Un mineur peut être aussi victime de la
part des autres, d'infractions pénales
• Dans tous les cas, le mineur a le droit
d'expliquer ce qui lui est arrivé et avec
l’assistance de ses parents ou d'un adulte
désigné par le juge, de déposer plainte
pour que la personne auteur de l'infraction
soit poursuivie.
Justice pénale
•
Le mineur peut n’avoir pas été en mesure
d’expliquer ce qu’il lui est arrivé. Dans ce
cas il pourra le faire dès sa majorité,
pendant une période dite de report de
prescription d’une durée à être fixée par la
loi
Expérience étrangère
Considérations générales
Le code de protection de l’enfant présente un
aspect tout à fait général et touche presque
tous les aspects des droits de l’enfant, et
partant la promotion de la justice pour mineurs
Expérience étrangère
Le code de protection de l’enfant
de la République du Mali
Code du Mali
 Le titre préliminaire, qui s’inspire largement des
règles minima des NU, rappelle
• Les principes généraux (définition de
l’enfant, l’intérêt de l’enfant comme base de
toute décision, …)
• Les devoirs fondamentaux (respect des
parents, des supérieurs, des droits d’autrui,
de l’ordre public, …)
Code du Mali
 Le titre 1er insiste sur
•
•
la non discrimination, notamment à l’égard
des enfants handicapés et au travail
la couverture par prévision des
discriminations positives relativement par
exemple aux restrictions qui peuvent être
imposées aux moins âgés (alcool, tabac,…)
Code du Mali
 Le titre 2 protège l’enfant en danger.
•
•
•
•
Définition et catégorisation des enfants en difficulté
Institutionnalisation des services de protection
Obligation faite à toute personne de signaler tout
danger menaçant l’enfant
Désignation des juridictions pour mineurs et la
procédure suivie devant elles(saisine ‘‘le juge
pouvant se saisir d’office’’, les mesures, recours,…)
Code du Mali
 Titre 3: enfant délinquant
-
Majorité pénale: 18 ans
Minorité pénale : 13 ans (moins de 13ans,
présomption irréfragable de non culpabilité;
entre 13 et 18ans, présomption réfragable
de non culpabilité)
Code du Mali
- Respect des garanties du droit à un procès équitable,
avec bien sûr des particularités dues à la minorité:
• Moins de 15ans : ne peut être placé en garde à vue
• Séparer les mineurs des adultes en cas de
détention
• Les décisions concernant les mineurs ne sont ni
publiques, ni inscrites au casier judiciaire
- Privilégier la médiation pour éviter les poursuites
judiciaires aux conséquences néfastes
Code du Mali
 Le chapitre 3 organise les juridictions pour
enfants:
•
•
•
•
Juge des enfants
Tribunal pour enfants
Chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel
Cour d’assises des mineurs
 Et précise la procédure suivie devant elles dans
la poursuite des infractions commises par les
mineurs
CONCLUSION
ORGANISER LA JUSTICE POUR
MINEURS = RESPECT DES
ENGAGEMENT INTERNATIONAUX