Transcript Assurances de Personnes et Ingénierie Patrimoniale / Présentation

Conférence « Actualités
juridiques et fiscales »
Assurances de Personnes
et Ingénierie Patrimoniale
Hubert MARCK, Directeur juridique Assurances Patrimoine AXA
France et Président du Comité juridique et fiscal des Assurances de
personnes de la FFSA
Pierre FERRON, Direction juridique Assurance vie et Ingénierie
Patrimoniale chez AXA France
19 janvier 2012
AJAR
1
Synthèse législative 2011
SYNTHESE
LEGISLATIVE
2011
Assurance vie
Individuelle
1ère LFR 2011
- 20 % à 25%
- Clause démembrée
- Territorialité impôt
2
3ème LFR 2011
- Contrat non
responsable TCA
7% à 9%
- New ISF(0,25% et
0,5%)
- Bouclier fiscal
- Augmentation des 2
dernières tranches des
DMTG (35% à 40% et
40% à 45%)
- Suppression réductions
des droits de donation
âge
- Exit tax
4ème LFR 2011
LF 2012
LFSS 2012
- Contrats à
prestations
définies Nouvelle
tranche à 21%
rente sup 24 K
Euros
- Epargne
salariale :
modification des
modalités de
calcul de la RSP
- Info sur les frais
des contrats
Santé
responsible /
solidaire
- Forfait social de
6% à 8%
- Taux du PFL de
19% à 21% (div) et
24% intérets
- Désindexation du
barème de l'IR, de
l'ISF et des DMTG
- Contribution
sur les hauts
revenus
- Rabot sur les
niches
fiscales
(15%)
- Plus-Values
immobilières
- Plus-Values
mobilières
- PS 12,3% à
13,5% au 1er
octobre 2011
-Contrat
responsable /
solidaire TCA
3,5% à 7%
Assurance
collective
Epargne
salariale
Ingénierie
patrimoniale
2ème LFR 2011
- PV
immobilières
- PS 12,3% à
13,5%
Loi ad hoc pour
le sauvetage de
la banque DEXIA
Conférence AJAR 19 janvier 2012 Hubert Marck & Pierre Ferron Direction Juridique AXA France
Une année 2011 particulièrement dense

Jurisprudence
 3 Questions Prioritaires de Constitutionnalité
 2 décisions de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE)
 Jurisprudence nationale abondante

Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP)
 4 recommandations de l’ACP en 2011
 1 recommandation et 1 position en 2010
3
Conférence AJAR 19 janvier 2012 Hubert Marck & Pierre Ferron Direction Juridique AXA France
Sommaire

Actualités Assurances de Personnes - Hubert Marck,
Président du Comité juridique et fiscal FFSA
Directeur Juridique Assurances et Patrimoine AXA France

Actualités Ingénierie Patrimoniale – Pierre Ferron
Direction juridique Assurance vie Ingénierie patrimoniale
4
Conférence AJAR 19 janvier 2012 Hubert Marck & Pierre Ferron Direction Juridique AXA France
1. Actualités Assurances de Personnes
Assurance vie Individuelle


Poids de l’assurance vie, comportement des épargnants et pôle de stabilité

Projet instruction fiscale 990 I du CGI – 1ère LFR 2011

Les tentatives abandonnées de modification de la fiscalité – LF 2012

Constitutionnalité du régime dérogatoire de l’assurance vie
Assurances Collectives

5

Contrats collectifs de retraite à prestations définies – 4ème LFR 2011

Information sur les frais des contrats Santé responsable – LFSS 2012

Décret catégorie – LFSS 2011
Conférence AJAR 19 janvier 2012 Hubert Marck & Pierre Ferron Direction Juridique AXA France
1. Actualités Assurances de Personnes

Assurance vie Individuelle

Poids de l’assurance vie, comportement des épargnants et pôle de stabilité

Projet instruction fiscale 990 I du CGI – 1ère LFR 2011
Application du taux de 25%
-
Territorialité de l’impôt
-
Démembrement de la clause bénéficiaire

Les tentatives abandonnées de modification de la fiscalité – LF 2012

Constitutionnalité du régime dérogatoire de l’assurance vie

Utilité patrimoniale incontestée du contrat de capitalisation

Le PERP et le Madelin

6
-
Assurances Collectives

Contrats collectifs de retraite à prestations définies – 4ème LFR 2011

Information sur les frais des contrats Santé responsable – LFSS 2012

Décret catégorie – LFSS 2011
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Projet d’instruction fiscale 990 I du CGI
Pour les capitaux dus au titre des décès intervenus depuis le 31 juillet 2011

Taux du prélèvement porté à 25 % :
Pour la fraction de la part taxable revenant à chaque bénéficiaire
excédant 902 838 € en 2011 (limite revalorisée chaque année par
référence à l’avant-dernière tranche du barème des droits de succession)
Taxation à 25% pour le bénéficiaire qui reçoit + de 1 055 338 € d’un
même souscripteur (152 500 € + 902 838 €)
152.500 €
0%
7
1.055.338 €
20%
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25%
Projet d’instruction fiscale 990 I du CGI
 Territorialité de l’impôt :
Avant : Le prélèvement n’était dû que si le souscripteur avait la qualité de résident
fiscal français au moment de la souscription.
Maintenant : Application du prélèvement aux seuls bénéficiaires résidents fiscaux
français (au moins six ans au cours des dix dernières années) ou aux contrats dont
l’assuré est résident fiscal français au moment du décès.
8
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Projet d’instruction fiscale 990 I du CGI
Après
Décès
Bénéficiaire résident
Assuré non résident Assuré résident
Souscription
Souscripteur non
résident
Souscripteur résident
9
Taxation 20%/ 25%
(si bénéficiaire résident
6 ans au cours des dix
dernières années),
Risque de double
imposition
Taxation 20%/
25%
Bénéficiaire non résident
Assuré non
Assuré résident
résident
Exonération
Conférence AJAR 19 janvier 2012 Hubert Marck & Pierre Ferron Direction Juridique AXA France
Taxation 20%/
25%
Risque de
double
imposition
Projet d’instruction fiscale 990 I du CGI

Remarques profession sur le projet d’instruction fiscale
 Pour éviter risque de double imposition, accepter que les éventuels droits payés
à l’étranger s’imputent sur le montant du prélèvement
- En pratique, il suffirait que les bénéficiaires transmettent à l’organisme assureur
un certificat du pays de résidence du souscripteur / assuré précisant le montant
des droits afférents à cette créance (type formulaire 2740 en matière de
succession).
 Préciser les pièces permettant de prouver la non-résidence fiscale du bénéficiaire,
lorsque l'adhérent / assuré n'est pas résident fiscal français au moment de son
décès, afin de ne pas appliquer le prélèvement sui generis.
- En pratique, l’instruction pourrait admettre une attestation sur l'honneur.
10
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Projet d’instruction fiscale 990 I du CGI

Démembrement de la clause bénéficiaire : les principes
Avant : L’usufruitier était le seul redevable de la taxe dès lors qu’il était le
bénéficiaire exclusif (Rép. min. du 7 mai 2009 notamment).
Maintenant : Le nu-propriétaire et l’usufruitier sont considérés comme
bénéficiaires au prorata de la part leur revenant - Barème 669 du CGI.
Position DLF projet d’instruction : L’abattement de 152 500 € est réparti entre
eux dans les mêmes proportions. On applique autant d’abattements qu’il y a de
couples « usufruitiers / nus-propriétaires ». L’usufruitier bénéficie d’un abattement
maxi de 152 500 €.
Aspects pratiques : Le prélèvement est précompté par l’assureur (pas de
problème de liquidité).
11
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Projet d’instruction fiscale 990 I du CGI

Démembrement de la clause bénéficiaire : Application pratique
Clause bénéficiaire : Usufruit, le conjoint (70 ans au dénouement) et NP, 2 enfants
Capital net de PS : 400 000 €
Répartition du capital (barème 669 CGI) :
Usufruit = 160 000 € ( 40% de 400 000 €)
Nue propriété = 240 000 € ( 60% de 400 000 €)
Conjoint : 160 000 €
Chaque enfant nu propriétaire : 120 000 € ( 240 000 € / 2)
Répartition abattement :
2 couples Usufruitier/Nu propriétaire = 2 abattements
Usufruitier : 80% (2 X 40 %) : 1 abattement de 122 000 €
Chaque enfant nu propriétaire : 1 abattement de 91 500 € (60% de 152 500 €)
Montant du prélèvement :
L’usufruitier : en sa qualité de conjoint il est exonéré. Sa part d’abattement non utilisée ne profite pas aux
autres bénéficiaires.
Chaque enfant : (120 000 € - 91 500 €) x 20% = 5 700 €
Prélèvement précompté par l’assureur sur les capitaux décès. Pas de problème de liquidité.
Capital décès net de fiscalité : 400 000 € - (5 700 € x 2) = 388 600 € (pression fiscale au cas d’espèce :
2,85 %)
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Projet d’instruction fiscale 990 I du CGI

Remarques sur le Projet d’instruction fiscale
 fixer un ordre d’imputation des sommes versées sur l’abattement en cas de
coexistence d’un bénéfice en pleine propriété et d’un bénéfice démembré.
 rappeler que le paiement du prélèvement est effectué par l’organisme
d’assurance qui l’opère sur le montant brut des capitaux démembrés avant
tout versement aux bénéficiaires, le montant perçu par l’usufruitier étant donc
réduit du prélèvement dû au titre de la nue-propriété.
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1. Actualités Assurances de Personnes

Assurance vie Individuelle

Poids de l’assurance vie, comportement des épargnants et pôle de stabilité

Projet instruction fiscale 990 I du CGI – 1ère LFR 2011

Les tentatives abandonnées de modification de la fiscalité – LF 2012
Rallonger la durée de détention
-
Transfert des contrats d’assurance vie inter compagnies
-
Contrats investis en actions

Constitutionnalité du régime dérogatoire de l’assurance vie

Utilité patrimoniale incontestée du contrat de capitalisation

Le PERP et le Madelin

14
-
Assurances Collectives

Contrats collectifs de retraite à prestations définies – 4ème LFR 2011

Information sur les frais des contrats Santé responsable – LFSS 2012

Décret catégorie – LFSS 2011
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Les tentatives législatives abandonnées
LF 2012

Transfert des contrats inter-compagnies
 Trois tentatives avortées :
1- Le transfert de droit à compter du 1er janvier 2013 quelles que soient
date de souscription du contrat et son ancienneté
2 - Le transfert de droit pour les contrats souscrits à compter du 1er janvier
2012 - stock préservé
3 – Le transfert de droit pour les contrats souscrits depuis plus de 8 ans
15
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la
Les tentatives législatives abandonnées
LF 2012

Contrats investis en actions
 Contrats DSK (01.01.98) :
- 50% actions dont 5% au moins d'actifs dits «risqués »
 Contrats NSK (01.01.05) :
- 30 % au moins d'actions de sociétés européennes,
dont 10 % au moins d'actifs dits «risqués » et 5 % au moins d'actifs non cotés
 Nouvelle tentative : soutenir investissement dans les PME
- Un seul ratio de 10 %
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1. Actualités Assurances de Personnes

Assurance vie Individuelle

Poids de l’assurance vie, comportement des épargnants et pôle de stabilité

Projet instruction fiscale 990 I du CGI – 1ère LFR 2011

Les tentatives abandonnées de modification de la fiscalité – LF 2012

Constitutionnalité du régime dérogatoire de l’assurance vie
Spécificité du régime dérogatoire de l’assurance vie confirmée
-
Eloignement du « spectre Belge »
-
Les primes exagérées comme instrument d’équilibre

Utilité patrimoniale incontestée du contrat de capitalisation

Le PERP et le Madelin

17
-
Assurances Collectives

Contrats collectifs de retraite à prestations définies – 4ème LFR 2011

Information sur les frais des contrats Santé responsable – LFSS 2012

Décret catégorie – LFSS 2011
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Constitutionnalité du régime dérogatoire
de l’assurance vie

Question Prioritaire de Constitutionnalité
 Question posée : Les dispositions des articles L.132-12 et L.132-13 du Code des
Assurances, telles qu'interprétées actuellement par la jurisprudence, portent-elles
atteinte aux droits et libertés que les normes constitutionnelles garantissent, et plus
exactement au principe fondamental d'égalité des citoyens devant la loi, et
notamment au principe de non-discrimination entre les héritiers réservataires ?
 Réponse de la Cour de Cassation le 19 octobre 2011:
- Le Code des Assurances ne crée pas en lui même de discrimination entre les
héritiers et ne porte pas atteinte au principe d’égalité
- Le mécanisme des primes exagérées permet de corriger les excès
- Il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil Constitutionnel
 Confirmation de l’attachement de la Cour de Cassation à la spécificité de l’opération
d’assurance sur la vie énoncé pour la première fois il y a 7 ans
18
Conférence AJAR 19 janvier 2012 Hubert Marck & Pierre Ferron Direction Juridique AXA France
1. Actualités Assurances de Personnes
Assurance vie Individuelle


Poids de l’assurance vie, comportement des épargnants et pôle de stabilité

Projet instruction fiscale 990 I du CGI – 1ère LFR 2011

Les tentatives abandonnées de modification de la fiscalité – LF 2012

Constitutionnalité du régime dérogatoire de l’assurance vie

Utilité patrimoniale incontestée du contrat de capitalisation

Le PERP et le Madelin
Assurances Collectives

19

Contrats collectifs de retraite à prestations définies – 4ème LFR 2011

Information sur les frais des contrats Santé responsable – LFSS 2012

Décret catégorie – LFSS 2011
Conférence AJAR 19 janvier 2012 Hubert Marck & Pierre Ferron Direction Juridique AXA France
Contrats collectifs de retraite à
prestations définies
•
Un alourdissement des charges au fil des années
LF 2011 + 4ème LFR 2011 : Suppression effet de seuil
Rentes versées au titre des
retraites liquidées
avant le 01/01/2011
Rentes versées au titre des retraites
liquidées après le 01/01/2011
0 jusqu’à 500 €
7% de 500 à 1000 €
14% de 1000 € à 24 000 €
21 % à partir de 24 000 €
Maintien d’une Imposition par tranche
0 jusqu’à 400 €
7% de 400 à 600 €
14% de 600 € à 24 000 €
21 % à partir de 24 000 €
D’un effet de seuil à une Imposition par tranche
Conforté par le Conseil constitutionnel le 13.10.2011
Réflexions sur un contrat à droits certains
20
Conférence AJAR 19 janvier 2012 Hubert Marck & Pierre Ferron Direction Juridique AXA France
1. Actualités Assurances de Personnes
Assurance vie Individuelle


Poids de l’assurance vie, comportement des épargnants et pôle de stabilité

Projet instruction fiscale 990 I du CGI – 1ère LFR 2011

Les tentatives abandonnées de modification de la fiscalité– LF 2012

Constitutionnalité du régime dérogatoire de l’assurance vie

Utilité patrimoniale incontestée du contrat de capitalisation

Le PERP et le Madelin
Assurances Collectives


Contrats collectifs de retraite à prestations définies – 4ème LFR 2011

Information sur les frais des contrats Santé responsable – LFSS 2012
-
Obligation pour l‘organisme assureur de communiquer annuellement aux assurés le montant et la
composition des frais de gestion et d’acquisition
Décret catégorie – LFSS 2011

-
Des catégories mentionnées dans la circulaire à la LFSS 2011 qui renvoi à un décret en conseil
d’Etat
21
La jurisprudence sur l’égalité de traitement
Décret publié hier : une liste de catégories présumées objectives
Conférence AJAR 19 janvier 2012 Hubert Marck & Pierre Ferron Direction Juridique AXA France
Présomptions de catégories objectives
Décret du 9 janvier 2012
Cadres et non cadres CCN de 47 art 4,
4bis et 36 / L. 3111-2 du Code du travail
(suppression)
Catégories par tranches de
rémunération Agirc Arrco
Catégories et classification CCN et
accords professionnels ou
interprofessionnels
Catégories def. niveau de resp., type
de fonction ou autonomie au regard
des CCN ou accords prof. ou interprof.
Retraite
Prévoyance
Décès
Santé
Oui
Oui
OUI
(cadres)
oui
si ensemble des salariés
couverts
Oui
Oui
Oui
Oui
si ensemble
des salariés
couverts
oui
si ensemble des salariés
couverts
Suppression
du Oui
Usages en vigueur dans la profession
Ancienneté qui n’excède pas 12 mois
Oui
Oui
Ancienneté qui n’excède pas 6 mois
22
Conférence AJAR 19 janvier 2012 Hubert Marck & Pierre Ferron Direction Juridique AXA France
oui
oui
Sommaire
1.
Actualités Assurances de Personnes - Hubert Marck
2.
Actualités Ingénierie Patrimoniale – Pierre Ferron
Actualité patrimoniale hors assurance vie : Loi de finances pour 2012 et
4ième loi de finances rectificative pour 2011
23
Conférence AJAR 19 janvier 2012 Hubert Marck & Pierre Ferron Direction Juridique AXA France
Contexte

Etat des lieux des comptes publics :
2000
2007
2011
2,7% PIB
51,4 Md€
5,7% PIB
92 Md€
63,8% PIB (31/12/2007)
1209 Md€
85,5% PIB (31/12/2011)
1710 Md€
Déficits publics
1,5% PIB
21 Md€
Dette publique
57,3% PIB (31/12/2000)
826 Md€
24
Conférence AJAR 19 janvier 2012 Hubert Marck & Pierre Ferron Direction Juridique AXA France
Actualités Juridiques et fiscales

Aperçu rapide des différentes mesures :
Impôt sur le revenu
Contributions sur les hauts revenus
Plafond global
Dividendes
Interets
Plus value
CSG/ CRDS
25
2010
Barème inchangé
0
20,000 € + 8%
18%
18%
18%
12,10%
2011
Barème inchangé
2012
Barème inchangé
3% pour la partie du RFR > à 250 K€ ou 500 K€ et < à 500
K€ ou 1 M€
4% pour la partie du RFR > à 500 K€ ou 1 M€
18,000 € + 6%
19%
19%
19%
12,3%/ 13,5%
Conférence AJAR 19 janvier 2012 Hubert Marck & Pierre Ferron Direction Juridique AXA France
18,000 € + 4%
21%
24%
19%
13,50%
Barème de l’impôt sur le revenu

Le barème de l'impôt payable en 2012 au titre des revenus de l’année 2011 reste inchangé. Le barème applicable
aux revenus 2010 s’appliquera donc aux revenus 2011 et également 2012, il s’établira donc comme suit :
Fraction du revenu imposable (1 part)
jusqu'à 5.963 euros

Taux
0
de 5.963 à 11.896 euros
5,50%
de 11.896 à 26.420 euros
14%
de 26.420 à 70.830 euros
30%
plus de 70.830 euros
41%
Les taux, barèmes et abattements de l’ISF, des droits de mutation et de donation sont également désindexés, ils
resteront donc identiques en 2012 et 2013*.
ISF 2012
Patrimoine net taxable
= 1300000
1 300 000 € < P < 1 4000 000 €
1 400 000 € < P < 3 000 000 €
= 3 000 000
3 000 000 € < P < 3 200 000 €
P > 3 200 000 €

DMTG 2012
Formule de détermination de
l'ISF
P x 2 % - 24 500 €
P x 0,25 %
P x 4,25 % - 120 000 €
P x 0,5 %
P = Patrimoine
net taxable
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE
N'excédant pas 8 072 euros
Comprise entre 8 072 euros et 12 109 euros
Comprise entre 12 109 euros et 15 932 euros
Comprise entre 15 932 euros et 552 324 euros
Comprise entre 552 324 euros et 902 838 euros
Comprise entre 902 838 euros et 1 805 677 euros
Supérieure à 1 805 677 euros
Tarif applicable Nouveaux taux
5%
5%
10%
10%
15%
15%
20%
20%
30%
30%
35%
40%
40%
45%
Gain espéré de la mesure : 1.750 Md€
* Cette mesure impacte indirectement l’assurance-vie, le seuil au-delà duquel les capitaux nets taxables sont taxés au
taux de 25% reste figé à 902.838 € (art. 990-I du CGI).
26
Conférence AJAR 19 janvier 2012 Hubert Marck & Pierre Ferron Direction Juridique AXA France
Barème et taux

Abattements applicables en 2012 :
Bénéficiaire de l'abattement
Conjoint (uniquement donation)
Partenaire pacsé (uniquement donation)
Enfants
Ascendants
Petits enfants
Arrière petits enfants
Frères et sœurs
Neveux et nièces
Handicapés (cumulable)

Succession
NA
159 325 €
159 325 €
0€
15 636 €
7 967 €
159 325 €
Formule rapide de calcul des droits de succession/ donation en ligne directe :
Fraction de part nette taxable
N'excédant pas 8 072 €
Comprise entre 8 072 € et 12 109 €
Comprise entre 12 109 € et 15 932 €
Comprise entre 15 932 € et 552 324 €
Comprise entre 552 324 € et 902 838 €
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €
Au-delà de 1 805 677 €
27
Donation
80 724 €
80 724 €
159 325 €
159 325 €
31 865 €
5 310 €
15 932 €
7 967 €
159 325 €
Tarif applicable
Formule de calcul des
droits P = part nette taxable
5%
10%
15%
20%
30%
40%
45%
P x 0,05
(P x 0,1) - 404 €
(P x 0,15) - 1 009 €
(P x 0,2) - 1 806 €
(P x 0,3) - 57 038 €
(P x 0,4) - 147 322 €
(P x 0,45) - 237 606 €
Conférence AJAR 19 janvier 2012 Hubert Marck & Pierre Ferron Direction Juridique AXA France
Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
(art. 223 sexies du CGI)

Les contribuables dont le revenu fiscal de référence* dépasse un certain seuil seront soumis à une
contribution exceptionnelle :
Taux applicable
Fraction du revenu fiscal de référence
Contribuable
célibataire, veuf,
séparé ou divorcé
Inférieure ou égale à 250.000 €
0%
Comprise entre 250.001 et 500.000 €
3%
Contribuable marié
ou pacsé,
soumis à imposition
commune
0%
Comprise entre 500.001 et 1.000.000 €
3%
4%
Supérieure à 1.000.000 €
4%

En cas de revenus exceptionnels, lorsque le RFR est supérieur à 1,5 fois le RFR des deux années
précédentes un mécanisme de lissage est prévu. Il consiste en l’application d’un quotient de 2 (cf.
exemple ci après).

Cette mesure s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011 et jusqu’au retour
à l’équilibre des finances publiques.

Rendement espéré pour la mesure : 410 M€ (27.000 foyers)
* Le revenu fiscal de référence permet d’appréhender l’ensemble des ressources effectivement perçues par un
foyer fiscal au cours d’une année civile, c’est à dire notamment les revenus professionnels et les revenus du
capital (intérêts, dividendes, plus-values), sans tenir compte des crédits et réductions d’impôts.
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Réduction des niches fiscales

Diminution du plafonnement global des niches fiscales :





Revenus
Revenus
Revenus
Revenus
2012 :Plafond de 18 000 € + 4% du montant du revenu imposable ;
2011 : plafond de 18 000 € + 6% du montant du revenu imposable ;
2010 : plafond de 20 000 € + 8% du montant du revenu imposable ;
2009 : plafond de 25 000 € + 10% du montant du revenu imposable.
Réduction de 15% des réductions et crédits d'impôts entrant dans le champ du plafonnement global de
certains avantages fiscaux (art. 200-0 A CGI, cf. supra) à l'exclusion :
 de l'aide fiscale pour l'emploi d'un salarié à domicile ;
 du crédit d'impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants ;
 de la réduction d'impôt pour l'investissement locatif dans le logement social d'outre-mer

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Gain espéré pour la mesure : 500 M€
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Réduction des niches fiscales
Régime visé
Taux 2011
Taux 2012
Investissements (travaux) dans
l’immobilier de loisirs (tourisme)
20% - 25% ou
40%
17% - 21% ou 34%
Investissements forestiers
22%
18%
22%
18%
36%
30%
Travaux de conservation ou de
restauration d'objets mobiliers classés
22%
18%
Restauration complète d’un immeuble
bâti (réduction d'impôt « Malraux »)
27% ou 36%
22% ou 30%
Souscriptions en numéraire au capital
des SOFIPECHE
36%
30%
Investissements immobiliers dans le
secteur de la location meublée non
professionnelle (réduction d'impôt «
LMNP »)
18%
11%
Investissement immobilier locatif neuf («
réduction d'impôt Scellier », cf, infra)
22% (BBC) ou
13% (non BBC)
13% (BBC)
Dépenses effectuées en vue du maintien
et de la protection du patrimoine naturel
(espaces naturels classés et assimilés)
22%
18%
Crédit d'impôt au titre des contrats
d’assurance pour loyers impayés des
logements locatifs conventionnés
45%
38%
Souscriptions au capital des sociétés
non cotées et des souscriptions de parts
de FCPI et de parts de FIP
Souscriptions au capital de SOFICA
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Augmentation du taux du PFL

Les contribuables ont le choix pour l’imposition des dividendes entre :

Le taux du PFL pour les intérêts et assimilés est porté de 19% à 24% (soit un taux
global de 37.5% psx inclus), sont visés :
 Une imposition au barème de l’IR après application d’un abattement fixe de 40% ainsi qu’un
abattement annuel 1.525 € ou 3.050 € pour un couple. En cas d’imposition au barème de l’IR, les
prélèvements sociaux sont déductibles à hauteur de 5.8%.
 Le taux d’imposition maximal est donc de 22.22% auquel il convient d’ajouter les prélèvements
sociaux au taux de 13.5% (soit globalement 35.72%) ;
 Une imposition à un prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 19% pour les revenus perçus en
2011, ce taux est porté à 21% pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2012, soit un taux
global de 34.5%.
 Les dividendes versés par les SIIC et les SPPICAV (OPCI) ne sont plus éligibles à aucun abattement
et au PFL, par ailleurs les titres de ces sociétés ne sont plus éligibles au PEA (à compter du
21.10.2011).





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Les produits
Les produits
Les produits
Les produits
des obligations négociables et titres participatifs ;
des titres de créances négociables ;
de fonds communs de créances ;
des comptes courants d’associés....
Rendement de la mesure : 600 M€
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Comparatif : Imposition au barème
de l'IR / Imposition au PFL
Imposition au barème
Imposition au PFL
Dividendes perçus : 100,000 €
Abattement de 40% : - 40,000 € Prélèvement forfaitaire : - 21,000 €
CSG déductible :
- 5,800 € Prélèvements sociaux : - 13,500 €
Abattement fixe :
- 3,050 €
Base imposable :
51,150 €
IR (TMI de 41%) :
- 20,971 €
Psx :
- 13,500 €
Imposition :
34,471 € Imposition :
34,500 €
% imposition : 34,47 %
% imposition : 34,5%
Net perçu :
65,529 €
Net perçu :
65,500 €
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Abattement sur les plus-values de
cession de valeurs mobilières

L’article 150-0 D bis du CGI prévoyait un régime d’abattement pour durée de détention
applicable aux plus-values de cession de valeurs mobilières qui devait entrer en vigueur le
1er janvier 2012 avec une exonération à hauteur d’1/3.
 Ce régime est supprimé, sans qu’il n’est donc jamais été appliqué.

Un nouveau dispositif remplace l’abattement pour durée de détention par un mécanisme de
report d’imposition, lié au respect d’un certain nombre de conditions :
 détenir au moins 10 % des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres sont cédés pendant
les huit années précédant la cession ;
 réinvestir 80 % du montant de la plus-value nette de prélèvements sociaux, dans un délai de trente-six mois,
dans la souscription ou l’acquisition de titres d’une société exerçant une activité commerciale, industrielle,
artisanale, libérale, de telle sorte qu’au moins 5 % des droits sociaux soient détenus ;
 les « cédants ré-investisseurs » ne peuvent exercer de fonction de direction dans la société bénéficiaire de
l’apport.

Au bout de 5 ans de détention des titres acquis lors du remploi, la plus-value reportée sera
définitivement exonérée (sous réserve d’une modification législative ultérieure).

Le régime spécifique applicable aux dirigeants faisant valoir leur droit à la retraite n’est pas
modifié (art. 150-0 D ter du CGI) mais il devrait arriver à expiration le 31.12.2013
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Dispositif Scellier

La réduction d'impôt Scellier est aménagée :
 Elle est réservée exclusivement aux logements neufs répondant au label BBC 2005 et aux logements
rénovés (remis à neuf, réhabilités ou transformés par le vendeur avant l’acquisition) assortis d'un label
attestant d'un niveau de performance énergétique exigeant ;
 elle ne s'applique que dans la limite de plafonds de prix de revient fixés par zones géographiques (montant
retenu dans la limite de 300.000 €) ;
 le taux de la réduction est ramené à 13 % (après application du nouveau « coup de rabot » des niches
fiscales), soit une réduction maximale de 4.333 € par an.

Ces aménagements concernent les logements acquis ou construits en 2012 avec des mesures
transitoires pour les décisions d’investissements antérieures, le dispositif étant supprimé à
compter du 1er janvier 2013 (initialement il devait être reconduit jusqu'au 31 décembre 2015).

Dates d’entrée en vigueur :
Réservation enregistrée avant le
31,12,2011 et actes notariés au plus
tard au 31,03,2012
Demande de permis de construire
avant le 31,12,2011
Demande de permis de construire
avant le 31,12,2012
Demande de permis de construire
après le 31,12,2012
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non BBC
BBC
13%
22%
6%
13%
0%
13%
0%
0%
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