Transcript Rencontres Statut et GRH

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« Rencontres Statut et GRH »
Mai 2014
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« Rencontres Statut et GRH »
Programme
Programme
►Veille juridique : derniers textes parus et
projets de décrets
► Le congé de longue maladie
► Echanges et informations diverses CDG
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« Rencontres Statut et GRH »
Veille Juridique
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« Rencontres Statut et GRH »
Réforme
Réforme des catégories C et B
Décrets du 29 janvier 2014 parus au JO du 31 janvier 2014
• Modifications de l’organisation des carrières de la catégorie C :
– Au 1/1/2014, revalorisation indiciaire des échelles 3,4,5 et 6
• création d'un échelon supplémentaire dans les échelles 4, 5 et 6;
• diminution de la durée de carrière dans chaque échelle
– Au 1/1/2015, nouvelle revalorisation indiciaire attendue ;
– Catégorie B : sont concernés les agent relevant des 1er et 2ème
grades du NES ;
– Arrêtés de reclassement au 1er février 2014 (y compris les agents
en disponibilité ou en congé parental ou certains contractuels).
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« Rencontres Statut et GRH »
Avancements de grade de catégorie C
• Pour l’année 2014, les conditions et modalités d’avancement de
grade des agents de catégorie C sont uniquement celles applicables
avant la modification du décret du 30 décembre 1987 au 1er février
2014.
• Seuls les agents qui remplissent les anciennes conditions
d’avancement de grade au cours de l’année 2014 peuvent être
inscrits sur le tableau d’avancement au titre de l’année 2014, après
avis de la CAP.
• L’avancement de grade est prononcé par arrêté du maire en
application des anciennes dispositions, sans tenir compte du
reclassement de l’agent au 1er février 2014.
• Ils sont ensuite reclassés conformément aux tableaux prévus par le
décret.
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Avancements de grade de catégorie B
• Pour l’année 2014, les conditions et modalités d’avancement
de grade qui s’appliquent aux agents sont à la fois celles
prévues par les anciennes dispositions et celles prévues par
les nouvelles dispositions (issues de la modification du décret
commun catégorie B).
• Les simulations d’avancement de grade peuvent être
effectuées selon les deux modalités (anciennes et nouvelles),
la solution la plus favorable à l’agent peut être retenue sans
que la collectivité territoriale n’y soit contrainte par les textes.
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Loi de finances pour 2014
Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013
• Abrogation du jour de carence ;
• Renforcement du contrôle des arrêts maladie ;
• Expérimentation du contrôle médical par les CPAM prolongé au
31/12/2015.
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Retraites
Loi n°2014-40 du 20 janvier 2014
• Modifie le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
• Alignement du régime de retraite des fonctionnaires territoriaux sur
celui des fonctionnaires de l’Etat.
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Entretien professionnel
Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014
• Prolongation de l’expérimentation de l’entretien professionnel au titre
des années 2013 et 2014 ;
• Substitution définitive de l’entretien professionnel à la notation à
compter de 2015.
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Groupes hiérarchiques
Décret n°2014-451 du 2 mai 2014
• Modification de la répartition des grades et cadres d’emplois en
catégorie B entre le groupe de base et le groupe supérieur.
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Lutte contre le harcèlement
Circulaire n° SE 1 2014-1 du 4 mars 2014, DGAP
• Rappelle les nouvelles dispositions
harcèlement moral et sexuel ;
relatives
aux
délits
de
• Mise en place de mesures préventives en amont indispensable.
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Don de jours de repos
Loi n° 2014-459 du 9 mai 2014
• permet le don de jours de repos à un parent d’un enfant
gravement malade ;
• en attente d’un décret d'application.
• bénéficiaires : les mêmes que pour l'allocation
journalière de présence parentale.
• jours de repos concernés : R.T.T., jours de
récupération et congés annuels (jours au-delà du 24ème
jour de congés annuels).
• pendant cette période, le parent bénéficiaire conservera sa
rémunération.
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Elus
Note d’information n°NOR/INTB1407194N du 24 mars 2014
• Mesures à prendre par les conseils municipaux et les organes
délibérants des EPCI à la suite de leur renouvellement :
– conditions de délivrance délégations signature ;
– indemnités de fonctions ;
– droit à la formation des élus;
– protection sociale des élus.
• Statut de l’élu local AMF mis à jour pour 2014
• "Guide du maire", spécialement destiné à ceux qui entament leur
premier mandat municipal
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Prévention des risques psychosociaux (RPS)
Circulaire n°5705/SG du 20 mars 2014
•
•
•
•
plan d’évaluation et de prévention des RPS obligatoire d’ici à 2015 ;
principales étapes de la mise en œuvre de l’accord cadre ;
responsabilité des chefs de service ;
dispositifs d’appui à l’élaboration et à la mise en œuvre des plans de
prévention.
• Guide méthodologique d’aide à l’identification, à l’évaluation et à la
prévention des RPS de la DGAFP- site de la fonction publique
• En attente d’une instruction de la DGCL pour la FPT
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Travail des mineurs
Circulaire interministérielle n°11 du 23 octobre 2013
• Précise les conditions de mise en œuvre des dérogations aux
travaux règlementés pour les jeunes travailleurs et les jeunes en
formation professionnelle âgés d’au moins 15 ans et de moins de 18
ans
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Apprentissage
Loi n°2014-288 du 5 mars 2014
• Précisions relatives aux contrats d’apprentissage ;
• Nouveau cas de dérogation : jeunes de 14 ans (âge de 15 ans en
cours d’année civile) peuvent s’inscrire dans un LP ou un CFA ;
– En attente de décret en CE (conditions dérogation)
• Complète la procédure de résiliation (conseil de prud’hommes statue
en la forme des référés) ;
• Possibilité de conclure des contrats d’apprentissage à durée
indéterminée (attention : application aux CT à confirmer et à préciser)
• Institue au 1/1/2015 un compte personnel de formation : agents
publics non concernés.
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Emplois d’avenir
Décret n°2014-188 du 20 février 2014
Entrée en vigueur le 23 février 2014
• Dérogation aux critères d’éligibilité liés à la durée de recherche
d’emploi dans le cas où un jeune rencontre des difficultés
particulièrement importantes.
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Contentieux de la fonction publique : rétablissement de
l’appel
Décret n°2013-730 du 13 août 2013
• Les jugements des TA rendus à compter du 1er janvier 2014
concernant tous les litiges relatifs à la situation individuelle des
agents publics peuvent faire l’objet d’un appel devant une CAA.
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Rémunérations
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Rémunérations
GIPA 2014
Arrêté du 3 mars 2014
• Eléments de calcul de l’indemnité de GIPA versée en 2014 :
– période de référence : du 31 décembre 2009 au 31 décembre
2013
– taux de l’inflation : 6.3%
– valeur moyenne du point en 2009 : 55.0260 €
– valeur moyenne du point en 2013 : 55.5635 €
Simulateur DGAFP
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GIPA
Décret n°2014-452 du 2 mai 2014
- pérennise la prise en compte de l’indemnité de GIPA dans
l’assiette des cotisations dues au régime de la RAFP, sans limite
de durée
QE n°47277 J.O.A.N. du 6 mai 2014
- rappelle la prise en compte du seul traitement indiciaire dans le
calcul de la GIPA
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Imposition des indemnités de fonction des élus
locaux
Note de service NOR : BUDE1401639N du 30 décembre 2013, DGFP
– Barème d’imposition des indemnités de fonction perçues par les
élus locaux en 2014 et soumises à la retenue à la source
– Barème mensuel : impôt = [(RXT)-C]
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Revenu imposable
taux
Constantes en €
De 0 à 501
0
0
De 501 à 999
0.055
27.56
De 999 à 2 219
0.14
112.47
De 2 219 à 5 950
0.3
467.51
De 5 950 à 12 600
0.41
1 122.01
Au-delà de 12 600
0.45
1 626.01
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Rémunérations
Collaborateurs occasionnels du service public : taux de
cotisations vieillesse-veuvage
Circulaire CNAV 2014-17 du 21 février 2014
– Relèvement à compter du 1/1/2014 de 0.3 point du taux de la
cotisation déplafonnée des assurances vieillesse et veuvage ;
– incidence du relèvement sur les taux de cotisations des
assurances vieillesse et veuvage (part patronale) applicable sur
les rémunérations des collaborateurs occasionnels du service
public ;
– Abattement de 20% sur les taux de cotisations de droit commun .
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Saisie des rémunérations
Décret n°2013-1192 du 19 décembre 2013
– Révise le barème des saisies et cessions des rémunérations ;
– Entre en vigueur le 1/1/2014.
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Action sociale
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Titres-restaurant dématérialisés
Décret n°2014-294 du 6 mars 2014
Entrée en vigueur le 2 avril 2014
•
•
•
•
Émission de titres-restaurant sur support numérique = carte à puce ;
Interdiction d’utiliser les TR le dimanche ;
Montant d’utilisation plafonné à 19€ par jour ;
Permet le décompte de la dépense réelle.
• TR papiers et numériques : validité des TR non consommés sur
l’année civile court pendant 2 mois à compter du 1er janvier de
l’année suivante.
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Prestations d’action sociale
Circulaire du ministre de la fonction publique
du 8/2/ 2013
- précise les taux des différentes prestations
interministérielles d'action sociale pour 2014 ;
- les collectivités locales peuvent bien entendu s’en
inspirer.
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Jurisprudence
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Non titulaires
CAA Marseille n°12MA04596 du 3 décembre 2013
CAA Nancy n°13NC00345 du 9 janvier 2014
- Le refus de renouvellement d’un contrat doit être justifié
par l’intérêt du service ou la manière de servir.
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Astreinte
CAA Versailles n°12VE00164 du 7 novembre 2014
- Les périodes durant lesquelles un fonctionnaire doit être
joignable par téléphone en appui technique doivent être
regardées comme des périodes d’astreintes, même si la
mise à disposition d’un téléphone portable lui permet d’être
joint « à son domicile ou en tout autre lieu de son choix »
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Retraite
CAA Nantes n°12NT00701 du 24 janvier 2014
- Aucune disposition législative ou règlementaire, ni aucun
principe, n’imposent à l’administration d’informer des
agents des conséquences éventuellement défavorables
de leur choix de carrière ;
- Il appartient aux fonctionnaires d’apprécier eux-mêmes,
compte tenu des services accomplis antérieurement, les
avantages et les inconvénients qu’ils peuvent retirer de
leur demande de mise à la retraite.
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Accident de service
CAA Nantes n°11NT02623 du 4 octobre 2013
- Pas de qualification d’accident de service pour l’accident
survenu sur le lieu et dans le temps de service, dans le
cadre d’évènements sans lien direct avec le service et
détachables de celui-ci
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Accident de service
CE n°352710 DU 17 janvier 2014
- La circonstance qu’un agent soit parti en avance par
rapport à ses horaires de travail ne suffit pas à écarter
l’imputabilité au service d’un accident survenu entre le
lieu de travail et son domicile ;
- en cas d’écart sensible avec les horaires de l’agent, et
sauf le cas où le départ a été autorisé, il appartient à
l’administration de rechercher, au vu des raisons et
circonstances du départ, si l’accident présente un lien
direct avec le service.
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Accident de service
CE n°368898 du 31 mars 2014, Département de la Somme
- A pu être considéré comme s’étant produit dans un lieu
assimilé à un lieu de travail, et pendant une activité
assimilée au service, la chute d’un AT affecté dans un
collège qui a eu lieu dans le réfectoire de cet
établissement où il prenait son déjeuner.
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Congé spécial en cas de décharge de fonctions
CAA Versailles n°12VE03807 du 30 décembre 2013
- Pas de possibilité de congé spécial lorsqu’il est mis fin au
détachement sur emploi fonctionnel d’un agent et qu’une
proposition d’emploi correspondant au grade a été faite.
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Procédure de décharge de fonction
CE n°367007 du 16 décembre 2013
- l’entretien préalable à la fin du détachement sur emploi
fonctionnel soit être mené directement par l’autorité
territoriale et non par un agent des services
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Indemnité de licenciement
CAA Marseille n°12MA01249 du 3 décembre 2013
-
Art 45 du décret 88-145 du 15/2/88 : la rémunération
servant de base au calcul de l’indemnité de licenciement
est la dernière rémunération nette des cotisations de la
SS et le cas échéant des cotisations d’un régime de
prévoyance complémentaire, effectivement perçue au
cours du mois civil précédant le licenciement ;
- La CSG, CRDS et la CS sont qualifiées de cotisations
sociales et doivent donc être déduites de la rémunération
brute pour l’application de cette disposition.
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Réponses ministérielles
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NBI maître d’apprentissage
Q.E. n°39432 J.O.A.N. du 21/01/2014
- Attribution de la NBI maître d’apprentissage d’application
stricte ;
- Pas applicable aux tuteurs chargés de l’accueil des
étudiants ou des élèves stagiaires.
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Évaluation en cas d’absence pour maladie
Décision du défenseur des droits n°MLD-2014-13
- L’administration ne peut pas systématiquement s’abstenir
de noter un fonctionnaire au motif qu’il n’a été présent à
son poste qu’une partie de l’année ;
- illégalité du critère de l’état de santé pour l’évaluation ou
l’absence d’évaluation ;
- une collectivité ne peut invoquer le non respect du
calendrier pour justifier le refus de procéder à l’évaluation
professionnelle ;
- le fait de subordonner l’avancement de grade à la
présence de l’agent est discriminatoire.
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Contrat d’engagement éducatif
QE n°7634 publiée JO(S) Q du 30 janvier 2014
• Les CT qui organisent des activités avec hébergement (séjours de
vacances ou mini camps) ont la possibilité de recruter des
animateurs dans le cadre d’un contrat d’engagement éducatif (CEE)
dont les nouvelles dispositions sont désormais conformes à la
directive n°2003/88 CE du 4/11/2003 concernant certains aspects de
l’aménagement du temps de travail ;
• nouveau cadre légal permet aux animateurs d’assurer la surveillance
permanente des mineurs tout en bénéficiant de repos
compensateurs, équivalents à 11 h sous la forme :
– période de repos prise durant le séjour
– période complémentaire de repos prise à la fin du séjour
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Absence pour maladie et période d’essai
QE n°9267 publiée JO S (Q) du 16 janvier 2014
• Prorogation possible de la période d’essai en cas d’absence du
salarié
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Promotion interne
QE n°38224 publiée JO AN (Q) du 21 janvier 2014
• Pas de prise en compte des recrutements des lauréats issus des
sélections professionnelles pour les quotas de promotion interne.
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Projets de décrets
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Elections professionnelles
• Projet de décret : vote électronique pour les élections
professionnelles (avis défavorable du CSFPT du 12 mars 2014) :
–
–
–
–
cadre juridique du vote électronique par internet ;
modalités d’organisation du système ;
délibération après avis du CT ;
entrée en vigueur le lendemain de sa publication.
Réunion le 26/5 à BLUFFY : préparation des élections CT pour
les collectivités de plus de 50 agents et mise en place du CHSCT
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Formation des policiers municipaux
Avis favorable CSFPT 12 mars 2014
En attente du décret
- individualisation des parcours de formation mis en place
par le CNFPT ;
- obligation de transmission au préfet et au procureur de la
République du rapport de fin de formation ;
- applicable aux recrutements effectués à compter du
1/1/2015.
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En attente
• négociation sur la qualité de vie au travail des agents publics avec
les organisations syndicales ;
• accès des adjoints de sécurité (police nationale) par concours interne
au cadre d’emplois des agents de police municipale ;
• nouveau cadre d’emplois des puéricultrices territoriales ;
• modification du statut particulier des médecins (revalorisation
carrière) ;
• harmonisation des règles d’avancement de grade de la catégorie C
• RAPO
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« Rencontres Statut et GRH »
Informations diverses
CDG 74
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Positionnement stratégique du CDG74
- Lancement d’une étude sur le positionnement stratégique du CDG74
pour la période 2014-2020 , et ses impacts organisationnels.
-
Contexte :
- évolution du paysage institutionnel et nouvelles réformes ;
- des employeurs territoriaux confrontés à de nouvelles
problématiques .
-
Objectifs :
- anticiper les évolutions futures ;
- repenser l’organisation et le fonctionnement pour répondre au
mieux aux nouveaux besoins des collectivités et établissements.
CDG 74
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« Rencontres Statut et GRH »
Bouquet de services
-
depuis le 1er janvier 2014, nouvelle offre de services ;
une adhésion unique pour l’ensemble des services de conseil et
d’assistance à la gestion des RH ;
nouvelles prestations et mutualisation des actions du CDG74 ;
accès privilégié aux ressources juridiques (bases de données des
CIG petite et grande couronne).
Voir plaquette d’information
CDG 74
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Fin de détachement sur emploi fonctionnel
-
Signature d’une charte relative à la prévention et à l’
accompagnement des situations de fin anticipée des directeurs
généraux des collectivités affiliées au CDG74 ;
-
entre le CDG, l’ADM74 et la section départementale du syndicat
national des DG des CT ;
CDG 74
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« Rencontres Statut et GRH »
FIPHFP
• Déclaration d’emploi des travailleurs handicapés à faire avant le 31
mai 2014 ;
• concerne les effectifs présents au 1er janvier 2013
• notice et aide en ligne sur le site www.cdc.retraites.fr - rubrique
employeur .
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« Rencontres Statut et GRH »
Evénements à venir
6 et 27 juin 2014 : journée d’information sur la GPEC
juillet 2014 : renouvellement du conseil d’administration du CDG74
journée sur le handicap
réunions assurance des risques statutaires (automne 2014)
4 /12/2014 élections professionnelles
CDG 74
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Bilan social
- site du CDG 74 : note + guide d’utilisateur (rubrique stats et bilan
social)
- suivi particulier des communes échantillon
- Retour bilan social au 15/7/2014
- Passage en CT septembre 2014
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