Transcript Assurance de responsabilité

DROIT DES ASSURANCES
DROI – C – 5123
ULB
Professeur Jean ROGGE
Technique des assurances
1. Mutualisation des risques
2. Statistiques
-
-
fréquence probable des sinistres
probabilité de réalisation d’un événement
 loi des grands nombres
 homogénéité des risques
 dispersion des risques
notions :plein de conservation/de souscription
3. Phénomène économique de l’inversion
du cycle de production
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2
Technique des assurances
(suite)
4.
Provisions techniques et valeurs
représentatives
5. Solvabilité de l’assureur
6. Spécificités des risques auxquels sont
confrontés les entreprises d’assurances par
comparaison avec les banques
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3
Financement des risques
= arbitrage entre :
 la part du risque qui doit être conservée, et
 la part du risque qui doit être transférée
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4
Division des risques
1. Quand ?
2. Méthodes
a) Tranches de capitaux assurés
•
Captive
b) Coassurance (art. 26-27 LCAT)
•
Apériteur
c) Réassurance (directive européenne 16/11/2005;
Loi 16/02/2009)
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5
Principales divisions des
assurances
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
Assurances privées – assurances sociales
Assurances privées – assurances publiques
Assurances terrestres – assurances maritimes
Assurances facultatives – assurances
obligatoires (cf. www.fsma.be)
Assurances de droit commun – assurances-loi
Assurances à primes – assurances mutuelles
Groupe d’activités non-vie / IARD – groupe
d’activités vie
cf. classification européenne des assurances
(annexe AR 22/02/1991)
Grands risques – risques de masse / risques de
grande diffusion
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6
Réglementation
1.
Contrat d’assurances
2.
Contrôle des entreprises d’assurances
. BNB
. FSMA
3.
Contrôle des intermédiaires d’assurances
. FSMA
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7
Réglementation
1.
Contrat d’assurances
a)
Loi 11/06/1874
b)
Loi 25/06/1992 (LCAT)
o
Caractère impératif (art. 3)
o
Structure légale: cf. tableau
o
Arrêté royal d’exécution : AR 24/12/1992
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8
Réglementation
1.
Contrat d’assurances
b)
Loi 25/06/1992 (LCAT) (suite)
Structure légale
Ass. de choses (art. 53-76)
Assurances
indemnitaires
(art. 37-47)
Assurances
dommages (art.
51-52)
Ass. resp. (art. 77-89)
Ass. prot. jur. (art. 90-93)
Dispositions
communes
(art. 4-36)
Assurances-vie (art. 97-135)
Assurances de
personnes
(art. 94-96)
Assurances
forfaitaires
(art. 48-50)
Autres ass. pers. (art. 136-138)
Assurance maladie
(art. 138bis-1 – 138bis-11)
Ass. solde restant dû
(art. 138ter-1 – 138ter-13)
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9
Réglementation
1.
Contrat d’assurances
c)
Réglementations particulières
o
incendie risques simples : AR 24/12/1992
o
protection juridique : AR 12/10/1990
o
vie : AR 14/11/2003
o
catastrophes naturelles : loi 17/09/2005 ; AR
25/02/2006
o
maladie privée : loi 20/7/2007 ; AR 02/08/2007
o
solde restant dû: loi 21/1/2010
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Réglementation
1.
Contrat d’assurances
c)
Réglementations particulières (suite)
o
RC vie privée : AR 12/01/1984
o
auto : loi 21/11/1989
o
accidents du travail : loi 10/04/1971
o
responsabilité objective des exploitants de lieux
accessibles au public en cas d’incendie ou
d’explosion : loi 30/07/1979 ; AR 05/08/1991
o
pensions complémentaires : loi 28/04/2003
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Réglementation
1.
Contrat d’assurances
c)
Réglementations particulières (suite)

vente à distance : art.49-55 LPMC

terrorisme : loi 01/04/2007
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Réglementation
1.
Contrat d’assurances
d)
Réglementations périphériques
o
protection vie privée : loi 8/12/1992
o
lutte contre blanchiment de capitaux : loi 11/1/1993
o
pratiques du marché et protection du
consommateur: loi 06/04/2010
o
lutte contre la discrimination : lois 10/05/2007 ; loi
du 21/12/2007
o
concurrence économique :
 Loi 15/09/2006
 Règlement d’exemption UE 24/03/2010
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Réglementation
2.
Contrôle des entreprises d’assurances
o
o
o
3.
Loi 09/07/1975
AR 22/02/1991
AR 03/03/2011; communication CBFA 2011-15
du 23/03/2011: structure du contrôle
 BNB = contrôle prudentiel
 FSMA
Contrôle des intermédiaires d’assurances
o
o
Loi 27/03/1995
-3 catégories
AR 25/03/1996
 FSMA
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Réglementation
Asbl Service Ombudsman Assurances

Guichet unique (AR 21/6/2006AM 17/11/2006)
WWW.ombudsman.as
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Réglementation
Qui dispose en Belgique des
autorisations requises pour proposer
des contrats d’assurance?
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Définitions
a)
art. 1 LCAT
b)
autres
•
•
•
•
•
•
•
Péril
Sinistre
Risque
Garantie
Police
Prime: prime pure/prime commerciale
Risk management
•
Entreprise multibranches
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Eléments essentiels du contrat
d’assurance
1.
Définition du contrat d’assurance (art. 1 A)
a)
éléments essentiels pour sa formation



b)
consentement
capacité
objet et cause du contrat = licites
éléments essentiels spécifiques



événement incertain / risque
risque aléatoire
intérêt d’assurance (art. 37 et 48)
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Eléments essentiels du contrat
d’assurance
2.
Parties du contrat (art. 1, litt. A, B et C)
a)
Assureur






définition
statut juridique (art. 9 § 1 et 10 Loi contrôle)
associations d’assurances mutuelles (art. 2 LCAT ;
art. 11 et 10, al. 2 Loi contrôle)
caisses communes (art. 9, § 1, al. 2 Loi contrôle)
société mutualiste d’assurance (art.9,§1,al.3 Loi
contrôle)
entreprises d’assurances ayant siège dans EEE (art.
64 Loi contrôle)
 Intérêt général (communication interprétative de la
Commission européenne de 2000, J.O.C.E. 16/02/2000)
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19
Eléments essentiels du contrat
d’assurance
2.
Parties (suite)
b) Preneur d’assurance (art. 1, litt. A ; art. 38)= la
personne qui souscrit le contrat (souscripteur)
Ne doit pas être le titulaire de l’intérêt d’assurance.
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Eléments essentiels du contrat
d’assurance
2.
Parties (suite)
c) Assuré (art. 1, litt. B)
 assurances de dommage :assuré est titulaire de
l’intérêt d’assurance
 assurances de personnes :assuré (=tête assurée) ne
doit pas être le titulaire de l’intérêt d’assurance
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21
Eléments essentiels du contrat
d’assurance
2.
Parties (suite)
d) Bénéficiaire (art. 1, litt. C, art. 22, art. 48, art. 38,al. 2)
! Les qualités de preneur, d’assuré et de bénéficiaire
peuvent se cumuler dans le chef d’une même personne
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22
Eléments essentiels du contrat
d’assurance
2.
Parties (suite)
e) Personne lésée (art. 1, litt. D) dans les assurances de
responsabilité
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23
Processus de conclusion du
contrat d’assurance
1.
Proposition d’assurance (art. 1, litt L ; art. 4)
2.
Offre d’assurance (art. 4 § 1)
3.
Police présignée – Demande d’assurance
(art. 1 litt. K ; art. 4 § 2)
4.
Contrat d’assurance à distance (art. 4 § 2 et
Loi 06/04/2010)
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24
Preuve du contrat
1.
Principes de droit commun (art. 1315 Code civil)

« principe Actori incumbit probatio »
2.
Exigences particulières en matière d’assurance
a)
Ecrit (art. 10 LCAT ; art. 1322 Cc ; art. 1325 Cc ; art.
196 Loi 17/06/1991)

Contrat d’assurance conclu par voie électronique
(Loi 20/10/2000 ; art. 1322 Cc ; Loi 09/07/2001 ;
Loi 11/03/2003 ; Loi 15/05/2007; art.49-55 LPMC)
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25
Preuve du contrat (suite)
2.
Exigences particulières en matière d’assurance
(suite)
b)
Mentions obligatoires (art. 10 LCAT ; art. 20 Loi de
contrôle ; art. 15 AR 22/02/1991)
c)
Pouvoir d’appréciation des tribunaux (art. 14 AR
22/02/1991 ; art. 19bis Loi contrôle)
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26
Interprétation du contrat
d’assurance

Art. 14 AR 22/02/1991

Règles de droit commun (art. 1156 à 1164 Cc ;
art. 40 § 1 LPMC)

Art. 19bis Loi contrôle

Art. 28bis Loi contrôle juncto art. 4 AR
22/01/1991:responsabilité personnelle des
administrateurs d’entreprises d’assurances
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27
Obligations du preneur
d’assurance
1.
Obligation de déclaration du risque
2.
Obligation de déclarer les modifications du
risque en cours de l’exécution du contrat
d’assurance
3.
Obligation de payer la prime
4.
Obligation en cas de sinistre
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28
Obligations du preneur
d’assurance
1.
Obligation de déclaration du risque
a)
Principe : déclarer spontanément et complètement le
risque (art. 5)
b)
Atténuations
c)
Interdiction : données génétiques
d)
Questionnaire
#Assureur qui conclut contrat d’assurance alors que
des questions écrites sont restées sans réponse?
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29
Obligations du preneur
d’assurance
1.
Obligation de déclaration du risque (suite)
e)
f)
Sanctions

Omissions ou inexactitudes intentionnelles (art.
6)

Omissions ou inexactitudes non intentionnelles
(art. 7)

sort du contrat

règlement des sinistres
Clause d’incontestabilité en assurance-vie (art. 99 et
100 ; art. 10 § 1 AR 14/11/2003)
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30
Obligations du preneur
d’assurance
1.
Obligation de déclaration du risque (suite)
g)
Clause d’incontestabilité en assurance – maladie
individuelle (art. 138bis-5 LCAT)
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31
Obligations du preneur
d’assurance
2.
Obligation de déclarer les modifications du
risque en cours de l’exécution d’un contrat
d’assurance
a)
Aggravation du risque (art. 26)
b)
Diminution ou réduction du risque (art. 25)
c)
Disparition du risque
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32
Obligations du preneur
d’assurance
3.
Obligation de payer la prime d’assurance
a)
Principe de la quérabilité de la prime (art. 13)
b)
Paiement de la prime à un intermédiaire d’assurance
(art.13)
c)
Sort de la prime en cas de résiliation du contrat (art.
18) : notion « crédit de prime »
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33
Obligations du preneur
d’assurance
3.
Obligation de payer la prime d’assurance
d)
Sanctions du défaut de paiement de la prime
−
mise en demeure (art. 14 et 15)
−
suspension de la garantie (art. 16 et 17)
−
résiliation du contrat (art. 16)
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34
Obligations du preneur
d’assurance
4.
Obligation en cas de sinistre
a)
Prévention et atténuation des conséquences du
sinistre (art. 20)
b)
Prise en charge des frais exposés par l’assureur (art.
52)
c)
Déclaration du sinistre (art. 19)
d)
Sanctions (art. 21)
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35
Obligations de l’assureur
1.
Obligation d’information (art. 10 et 23)
2.
Obligation de fournir la prestation (art. 1, litt A,
F, I et J )
 art. 13, al. 2 :Paiement à une autre personne que
l’assuré ou le bénéficiaire (p.ex. intermédiaire) ?
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36
Obligations de l’assureur
3.
Délimitations du risque couvert
a)
Non-assurance
a)
Exclusion
a)
Déchéance (art. 11)
 charge de la preuve
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37
Obligations de l’assureur
4.
Causes d’exonération
a)
Sinistre intentionnel (art. 8, al. 1)
• Cass. 24/04/2009: l’assuré a sciemment et
volontairement causé un dommage
Cass. 26/10/2011: implique la volonté de créer un
dommage et non simplement d’en créer le risque
• Cas particulier de l’état grave de déséquilibre
mental (cass. 12/02/2008)
b)
Faute lourde (art. 8, al. 2)
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38
Obligations de l’assureur
5.
Exclusions légales
a)
Risques de guerre (art. 9, al. 1)
a)
Suicide (art. 101 § 1)
a)
Cas particulier de l’euthanasie (loi du 28/05/2002)
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39
Obligations de l’assureur
6.
Exclusions conventionnelles
a)
Emeutes, attentats, conflits du travail

b)
Catastrophes naturelles

c)
Assurance incendie risques simples (art. 3 § 1 AR
24/12/1992)
Assurance incendie risques simples

Tempête (art. 3, § 1 AR 24/12/1992)

Inondations, tremblements de terre … (art. 68-1 à
68-9 LCAT)
Risques nucléaires SYBAN (=groupement de coassureurs)
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40
Extinction du contrat
1.
Échéance du terme - durée
• clause de reconduction tacite dans les contrats
d’assurance de particuliers (art. 82 LPMC)
2.
Nullité
LCAT contient 2 dispositions relatives à la nullité du
contrat dont objet et cause sont illicites?
3.
Caducité
4.
Résiliation
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41
Extinction du contrat
1.
Échéance du terme – durée
a) Principe de l’assurabilité (art. 30 § 1)
b) Exceptions
2.
Nullité
a) Causes qui relèvent du droit commun
b) Causes qui sont spécifiques au droit des
assurances
c) Cas particulier des ‘polices combinées’
3.
Caducité
(p.ex. art.47 et art.57)
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42
Extinction du contrat
1.
Cas de résiliation
a)
b)
c)
d)
e)
a)
Cas divers
Résiliation après sinistre (art. 31 § 1)
Faillite du preneur (art. 32)
Concordat judiciaire par abandon d’actif (art. 33)
Décès du preneur (art. 46 et 47)
Distinction: assurances à caractère
indemnitaire/assurances à caractère indemnitaire
conclues intuitu personae
Polices combinées (art. 12)
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43
Extinction du contrat
2.
Formes de résiliation (art. 29, § 1)
3.
Prise d’effet de la résiliation (art. 29, § 2)
ULB
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44
Prescription
1.
Actions dérivant du contrat d’assurance
2.
Action directe de la victime contre l’assureur du
responsable
3.
Action de la victime contre le responsable
ULB
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45
Prescription
1.
Actions dérivant du contrat d’assurance
(art. 34 §1 et 35)
a)
a)
b)
c)
Délai
 délai particulier en assurance vie
-> distinction capital épargne/capital sous risque
Point de départ de la prescription
Suspension de la prescription
Interruption de la prescription
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46
Prescription
2.
Action directe de la victime contre l’assureur du
responsable (art. 34 §2 et 35)
a)
b)
c)
d)
Délai
Point de départ
Suspension
Interruption
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47
Prescription
3.
Action de la victime contre le responsable
(art. 2262 bis Code civil)
a)
b)
Délai
Point de départ
ULB
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48
Compétence
1.
Compétence d’attribution (art. 556 e.s. Code
judiciaire)

2.
Accidents de la circulation : compétence exclusive du
tribunal de police (art. 601 bis C jud.)
Compétence territoriale nationale
(art. 628, 10° C jud.)
ULB
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49
Compétence
3.
Compétence territoriale internationale
–
–
–
art. 19 ter Loi contrôle
règlement communautaire du 22/12/2003
code belge de droit international privé (loi du
16/07/2004)
ULB
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50
Compétence
4.
Loi applicable
a)
Contractuel
–
–
risques localisés hors Communauté
(Règlement CE Rome I de 2008)
risques situés dans EM de la Communauté
(Code belge de droit international privé ; art.
28 ter à 28 decies Loi contrôle)
ULB
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51
Compétence
4.
Loi applicable
b)
Accidents de la circulation routière
(Convention de la Haye du 04/05/1971)
c)
Autres actions dérivant d’un fait dommageable (Code
belge de droit international privé de 2004)
ULB
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52
Compétence
5.
Arbitrage
(art. 1676 C. jud. ; art. 36)
ULB
J. ROGGE
53
Assurances à caractère
indemnitaire
1.
Définitions
–
–
2.
assurance indemnitaire (art. 1 litt I)
assurance de dommages (art. 1 litt G)
Intérêt d’assurance (art. 1 litt A et art. 37)
ULB
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54
Assurances à caractère
indemnitaire
3.
Principe indemnitaire (art. 51)
Conséquences
a)
le contrat ne peut-être une source d’enrichissement
(art. 39)
•
pratiques d’évaluation en assurances de choses
(art. 53 et 55)
b)
application du régime de surassurance (art. 42 et 43)
•
concours d’assurances (art. 45)
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55
Assurances à caractère
indemnitaire
3.
Principe indemnitaire (art. 51)
Conséquences (suite)
c)
interdiction du cumul d’indemnités (art. 40) et
subrogation (art. 41)
•
recours contre assuré mineur : Loi du 20/07/2006
et AR du 3/10/2006
d)
sous-assurance (art. 44) et règle proportionnelle (art.
2, AR 24/12/1992)
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56
Assurances de dommages
1.
Définition (art. 1, litt G) et subdivision
2.
Dispositions d’application générale
•
Caractère indemnitaire (art. 51)
•
Régime des frais de sauvetage (art. 52)
> Cass. 20/04/2007
ULB
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57
Assurances de dommages
3.
Assurances de choses
a)
Définition
b)
Types d’assurances de choses
c)
Règles spécifiques
•
valeur assurable (art. 53)
Distinction : valeur réelle/valeur à neuf
•
détermination du montant assuré (art. 54 et 55)
•
état des lieux (art. 56)
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58
Assurances de dommages
3.
Assurances de choses
c)
Règles spécifiques (suite)
•
cession entre vifs de la chose assurée (art. 57)
>immeuble: 3 mois après acte authentique
(Cass. 1 février 2013)
>meuble: possession
•
questions spéciales relatives au paiement de
l’indemnité
–
Créanciers privilégiés et hypothécaires (art. 58)
–
Faillite de l’assuré (art. 59)
•
privilège de l’assureur (art. 60)
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59
Assurance incendie
1.
2.
Introduction
Règles générales
a)
Les périls assurés
•
Garantie normale (art. 61)
incendie + périls connexes
•
Extensions légales (art. 62 et 63)
•
Assurances des responsabilités connexes (art. 64)
->assurance recours des tiers et assurance RC
Immeuble (A.R. 24/12/1992 Incendie, art.5)
•
Interdiction des clauses d’exclusivité et autres
formes d’obligation de fidélité abusives (art. 65 :
mécanisme de capital de prévision)
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60
Assurance incendie
2.
Règles générales (suite)
b)
Paiement de l’indemnité

Clause de remploi et vétusté (art. 67)
c)
Créanciers privilégiés et hypothécaires (art. 66 – cf.
art. 58)
d)
Droit propre du propriétaire et des tiers (art. 68)
ULB
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61
Assurance incendie
3.
Règles particulières à l’assurance incendie
« risques simples »
a)
Introduction
o AR 24/12/1992 (arrêté d’exécution)
o AR 24/12/1992 (arrêté incendie)
o art. 68-1 à 68-8 LCAT : catastrophes naturelles
o art. 67 § 2 et 2bis LCAT : délais de paiement
o
art. 67 § 3 LCAT : calcul de l’indemnité
ULB
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62
Assurance incendie
3.
Règles particulières à l’assurance incendie
« risques simples » (suite)
b)
Champ d’application
o
o
o
importance du risque : art. 5 § 1 AR d’exécution
nature du risque : art. 1 § 1 et 2
AR incendie
exclusions : art. 5 § 4 AR d’exécution et art. 1 § 3
AR incendie
ULB
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63
Assurance incendie
3.
Règles particulières à l’assurance incendie
« risques simples » (suite)
c)
Etendue de la garantie

assurés (art. 2 AR incendie)

périls obligatoirement compris dans garantie (art.
3 et 4 AR incendie + annexe ; art. 68-1 à 68-10
LCAT)

dégâts des eaux (art. 4 § 2 AR incendie)
ULB
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64
Assurance incendie
4.
Règles particulières à l’assurance incendie
« risques simples »
c)
Etendue de la garantie (suite)
•
Assurances RC extracontractuelle
Distinction :


assurances du recours de tiers (art. 5 § 1 AR
incendie)
assurances « RC Immeuble » (art. 1 § 2 et
art. 5 § 2 AR incendie)
ULB
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65
Assurance incendie
4.
Règles particulières à l’assurance incendie
« risques simples » (suite)
d)
Conditions de la garantie



Interdiction de certaines clauses abusives (art. 7
al. 2 et art. 10 AR incendie)
Mention obligatoire relative aux polices combinées
(art. 7 al. 1)
Clause de réversibilité (art. 8)
ULB
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66
Assurance incendie
4.
Règles particulières à l’assurance incendie
« risques simples » (suite)
e)
Détermination de l’indemnité
•
Franchise (AR 4/7/2004 ; art. 6 AR Incendie)
•
Règle proportionnelle
->Mesures visant sa non-application:
− Mesures générales applicables à toutes les
assurances (clause de réversibilité ;art. 2 et
art. 3 AR d’exécution)
− Mesures propres aux assurances de choses
(art. 3 § 2 AR d’exécution)
− Mesures propres aux assurances RC (art. 3 §
3, 2° AR d’exécution)
ULB
J. ROGGE
67
Assurance incendie
4.
Règles particulières à l’assurance incendie
« risques simples » (suite)
f)
Délais de paiement (art. 67 § 2, § 2bis et § 6 : péril
incendie ; art. 9 § 1 AR incendie (autres périls)
•
•
•
Délais (§ 2)
Suspension (§ 2 bis)
Sanction (§ 6)
ULB
J. ROGGE
68
Assurance crédit-caution
1.
Réglementation
2.
Champ d’application (art. 70)
3.
Différence entre assurance-crédit et assurancecaution
ULB
J. ROGGE
69
Assurance crédit-caution
4.
Règles générales déclarées inapplicables – règles
dérogatoires
a)
b)
c)
d)
e)
liberté des parties : art. 30, 32, 33 et 36
régime spécial : art. 74 et 75
dispositions supplétives : art. 12, al. 2 et 3, art. 25
dispositions amendées : art. 73
disposition particulière : art. 76
ULB
J. ROGGE
70
Assurance crédit-caution
5.
Particularités propres à l’assurance-crédit
a)
b)
c)
d)
non-paiement des primes : art. 73
omission et inexactitude non intentionnelle : art. 74
recours de l’assureur contre le débiteur de la créance
assurée : art. 75
cession de la créance à un tiers : art. 76
ULB
J. ROGGE
71
Assurance de responsabilité
1.
Champ d’application (art. 77)
2.
Caractéristiques essentielles




intérêt d’assurance (art. 37 et art. 77)
risques couverts (survenance du dommage : art. 77)
sinistre = réalisation du risque
étendue de la garantie dans le temps (art. 78)
>antériorité (Cass. 28/6/2012)
>postériorité
a. loss occurrence
b. claimsmade
ULB
J. ROGGE
72
Assurance de responsabilité
3.
Application des règles propres aux assurances de
caractère indemnitaire – adaptations
•
•
détermination de l’indemnité
surassurance (art. 42 et 45)
Distinction:
-assurances à objet déterminé
-assurances à objet indéterminé
•
•
subrogation (art. 41)
sous-assurance et règle proportionnelle (art. 44)
ULB
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73
Assurance de responsabilité
4.
Direction du litige (art. 79) et obligations
connexes de l’assuré (art. 80 et 81)
5.
Paiement de l’indemnité (art. 82)
•
•
intérêts
frais
6.
Libre disposition de l’indemnité (art. 83)
7.
Quittance (art. 84)
•
≠ transaction (art. 2044-2058 Code civil)
ULB
J. ROGGE
74
Assurance de responsabilité
8.
Indemnisation par l’assuré (art. 85)
9.
Droit propre de la personne lésée
•
•
10.
avant LCAT
régime de la LCAT: action directe généralisée (art. 86)
Opposabilité des exceptions
Distinction:
− assurances obligatoires (art. 87 § 1)
− assurances non obligatoires (art. 87 § 2)
ULB
J. ROGGE
75
Assurance de responsabilité
11.
Recours de l’assureur (art. 88)=action en
responsabilité contractuelle
•
•
Obligation de notifier
Limitation du recours?
->oui
-en assurance RC auto (sauf faute
intentionnelle):Contrat type auto, annexe
A.R.14/12/1992
-en assurance RC Vie privée(malveillance
occasionnée par mineur
d’âge):A.R.3/10/2006
! qualification du recours contre un mineur :
Cass. 11/01/2010
ULB
J. ROGGE
76
Assurance de responsabilité
12.
Intervention dans la procédure (art. 89)
-opposabilité du jugement
-intervention volontaire ou forcée
ULB
J. ROGGE
77
Assurance de responsabilité
13.
Indemnisation hors responsabilité civile en
assurance auto (Loi 21/11/1989)
1.
Art. 19bis§2 (plusieurs véhicules impliqués dans l’accident
dont cause est indéterminable)
2.
Art. 29bis (usagers faibles)
ULB
J. ROGGE
78
Assurance de protection juridique
1.
Champ d’application (art. 90; circulaire CBFA
2010-22 du 19 octobre 2010)
•
•
2.
exclusions (art. 2 AR 12/10/1990 et art. 90, al. 2)
amendes et transactions pénales (art. 91)
Conditions d’exercice (AR 12/10/1990)
Distinction
− gestion distincte
− bureau de règlement de sinistres
− intervention de l’avocat
ULB
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79
Assurance de protection juridique
3.
Libre choix des conseils (art. 92)


4.
procédure judiciaire ou administrative
conflit d’intérêts
Clause d’objectivité/clause d’arbitrage (art. 93)

divergence d’opinions
ULB
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80
Assurances de personnes
1.
Définition (art. 1, litt H, LCAT)
 Assurances vie (art 97, loi interprétative 19 juillet
2013)
2.
Distinction (art. 136 LCAT)
3.
Régime juridique
-caractère indemnitaire
-caractère forfaitaire
-intérêt d’assurance (art. 1, litt A, LC
-examen comparatif assurances indemnitaires/assurances
forfaitaires
ULB
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81
Assurances de personnes
4.
Dispositions communes
-caractère nominatif de la police (art. 94)
-information médicale (art. 95)
->4 principes:
-légalité des examens médicaux
-libre choix du médecin
-secret médical
-interdiction communication données
génétiques
ULB
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82
Assurances de personnes
5.
Assurances d’enfants en bas âge (art.96)
6.
Sort des assurances de personnes en cas de faillite
(art. 32 al. 3, art. 33 al. 3 et art. 114 al. 1)
Distinction: -assurance vie
rachat du contrat/réduction des
prestations
-autres assurances de personnes
suspension garantie/résiliation
contrat
ULB
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83
Assurance vie individuelle
1.
Risque assuré
2.
Personnes concernées
3.
Classification
a)
En fonction du risque assuré
‒
assurance en cas de décès
‒
assurance en cas de vie
‒
assurances mixtes
‒
assurances complémentaires : ACRI/ACRA
b)
Assurances vie liées à un crédit hypothécaire

c)
Notion « Contrat annexé »
Nouveaux produits d’assurance vie
ULB
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84
Assurance maladie
1.
Introduction – Loi du 20 juillet 2007 (MB
10.08.2007),modifiée par loi 17 JUIN 2009
•
2.
insère un chapitre IV dans le titre III (Assurances de
personnes) de la loi du 25 juin 1992 (LCAT)
Champ d’application
•
4 catégories de contrats d’assurance maladie (art. 138
bis-1) :
a) assurance soins de santé
b) assurance incapacité de travail
c) assurance invalidité
d) assurance dépendance
•
assurances liées à l’activité professionnelle et
assurances non liées à l’activité professionnelle
•
exclusions
ULB
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85
Assurance maladie
3.
Contrats d’assurance maladie individuels
a)
Champ d’application (art. 138 bis-2)
b)
Durée (art. 138 bis – 3)
c)
Modifications tarifaires et contractuelles
(art. 138 bis–4)
c)
Incontestabilité (art. 138 bis – 5)
d)
Maladies chroniques et personnes handicapées (art.
138 bis – 6) – AR 02/08/2007 (modèle de document)
e)
Information (art. 138 bis – 7)
ULB
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86
Assurance maladie
4.
Poursuite individuelle d’un contrat d’assurance
maladie collectif
a)
Conditions d’octroi (art. 138 bis – 8)
Procédure
30 j
Employeur
demande
information
Assuré principal
assureur
offre
15 j
30 j
acceptation offre
30 j
ULB
J. ROGGE
87
Assurance maladie
4.
Poursuite individuelle d’un contrat d’assurance
maladie collectif (suite)
b)
Information à fournir par l’assureur (art. 138 bis – 9)
c)
Garanties (art. 138 bis – 10)
d)
Prime (art. 138 bis – 11)
ULB
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88
Assurance maladie
5.
Principales lignes directices de la loi
Verwilghen
a)Durée illimitée des polices individuelles
b)Droit à une assurance individuelle pour les
malades chroniques et personnes
handicapées
!
Exclusion des frais liés à la maladie chronique ou au
handicap
c)Droit à continuation de l’assurance collective
d)Obligation d’information relative au
préfinancement de la continuation individuelle
ULB
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89
Assurance solde restant dû
-Loi du 21 janvier 2010
personnes présentant un risque de santé accru
-Code de bonne pratique
ULB
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90