Transcript Diapositive 1

La procédure civile expliquée
© Daniel St-Pierre
Présentation PowerPoint de la conférence de
Me Daniel St-Pierre dans le cadre des
activités de l’ABDM
L’INSTANCE
Requête introductive
d’instance (art. 110
C.p.c.)
+
Avis au défendeur
(art. 110 C.p.c.)
Demandeur
Jugement
final
Défendeur
DÉBUT
FIN
L’INSTANCE
Requête introductive
d’instance (art. 110
C.p.c.)
+
Avis au défendeur
(art. 110 C.p.c.)
Demandeur
Jugement
final
Défendeur
1
• Juridiction des tribunaux du Québec
(art. 3134 s.s. C.c.Q.)
2
• Compétence territoriale
(art. 68 s.s. C.p.c.)
• Compétence d’attribution
(art. 31, 34 C.p.c.)
3
• Existence du droit d’action
(art. 165 s.s. Cp.c..)
• Intérêt suffisant
(art. 55 C.p.c.)
4
• Rédaction de la requête introductive
(art. 76, 77 C.p.c.)
• Avis au défendeur et présentation
(art. 119, 151.4 s.s. C.p.c.)
• Communication des pièces
(art. 331.1 s.s. C.p.c.)
L’INSTANCE
Requête introductive
d’instance (art. 110
C.p.c.)
+
Présentation
Avis au défendeur
(art. 151.4 C.p.c.)
(art. 110 C.p.c.)
Demandeur
Défendeur
S
i
g
n
i
f
i
c
a
t
i
o
n
(Min. 30 jours)
Procès
Comparution
(art. 119 C.p.c.)
(10 jours)
(art.
123
s.s.
C.p.c.)
• Règle audi alteram partem
(art. 5 C.p.c.)
Jugement
L’INSTANCE
Requête introductive
d’instance (art. 110
C.p.c.)
+
Présentation
Avis au défendeur
(art. 151.4 C.p.c.)
(art. 110 C.p.c.)
Demandeur
Défendeur
S
i
g
n
i
f
i
c
a
t
i
o
n
(Min. 30 jours)
Négociations
Procès
Comparution
(art. 119 C.p.c.)
(10 jours)
• Entente sur le
déroulement
de l’instance
(art. 151.1 C.p.c.)
Négociations
Jugement
L’INSTANCE
Requête introductive
d’instance (art. 110
C.p.c.)
+
Présentation
Avis au défendeur
(art. 151.4 C.p.c.)
(art. 151.6 C.p.c.)
(art. 110 C.p.c.)
Demandeur
Défendeur
S
i
g
n
i
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i
c
a
t
i
o
n
Rôle du tribunal lors de la présentation
•procéder à l’audition sinon fixer une date ou
ordonner la mise au rôle (défense écrite)
(Min. 30 jours)
•procéder à l’audition des moyens préliminaires ou
en reporter l’audition
•déterminer les modalités des interrogatoires
préalables avant défense
Comparution
(art. 119 C.p.c.)
(10 jours)
• Entente sur le
déroulement
de l’instance
(art. 151.1 C.p.c.)
•établir le calendrier des échéances (à défaut
d’entente)
•décider des moyens pour simplifier la procédure
•ordonner que la défense soit orale ou écrite
•décider des demandes particulières des parties
•ordonner la signification de la requête introductive à
toute personne
•ordonner des mesures provisionnelles
Procès
Jugement
L’INSTANCE
Requête introductive
d’instance (art. 110
C.p.c.)
+
Présentation
Avis au défendeur
(art. 151.4 C.p.c.)
(art. 110 C.p.c.)
Demandeur
Défendeur
S
i
g
n
i
f
i
c
a
t
i
o
n
(Min. 30 jours)
Procès
Comparution
(art. 119
C.p.c.)
(10 jours)
• Moyens
préliminaires
•Moyens déclinatoires:
•Compétence territoriale art .163 C.p.c.
•Compétence d’attribution art. 164 C.p.c.
(art. 159 s.s. C.p.c.)
• Entente sur le
déroulement
de l’instance
(art. 151.1 C.p.c.)
Dénonciation
(art. 159 C.p.c.)
•Moyens de non recevabilité:
•art .165C.p.c.
•Moyens dilatoires:
•art .168C.p.c.
Jugement
L’INSTANCE
Requête introductive
d’instance (art. 110
C.p.c.)
+
Présentation
Avis au défendeur
(art. 151.4 C.p.c.)
(art. 110 C.p.c.)
Demandeur
Défendeur
S
i
g
n
i
f
i
c
a
t
i
o
n
(Min. 30 jours)
Procès
Comparution
(art. 119
C.p.c.)
(10 jours)
• Moyens
préliminaires
(art. 159 s.s. C.p.c.)
• Entente sur le
déroulement
de l’instance
(art. 151.1 C.p.c.)
Dénonciation
(art. 159 C.p.c.)
• Interrogatoire
avant défense
(art. 397 C.p.c.)
Jugement
L’INSTANCE
Requête introductive
d’instance (art. 110
C.p.c.)
+
Présentation
Avis au défendeur
(art. 151.4 C.p.c.)
(art. 110 C.p.c.)
Demandeur
Défendeur
S
i
g
n
i
f
i
c
a
t
i
o
n
(Min. 30 jours)
Procès
Comparution
(art. 119
C.p.c.)
(10 jours)
• Moyens
préliminaires
(art. 159 s.s. C.p.c.)
• Entente sur le
déroulement
de l’instance
(art. 151.1 C.p.c.)
Dénonciation
(art. 159 C.p.c.)
• Défense
(art. 172 C.p.c.)
Jugement
L’INSTANCE
Requête introductive
d’instance (art. 110
C.p.c.)
+
Présentation
Avis au défendeur
(art. 151.4 C.p.c.)
(art. 110 C.p.c.)
Demandeur
Défendeur
S
i
g
n
i
f
i
c
a
t
i
o
n
(Min. 30 jours)
• Interrogatoire
après défense
(art. 398 C.p.c.)
Procès
Comparution
(art. 119
C.p.c.)
(10 jours)
• Moyens
préliminaires
(art. 159 s.s. C.p.c.)
• Entente sur le
déroulement
de l’instance
(art. 151.1 C.p.c.)
Dénonciation
(art. 159 C.p.c.)
• Défense
(art. 172 C.p.c.)
Jugement
L’INSTANCE
Requête introductive
d’instance (art. 110
C.p.c.)
+
Présentation
Avis au défendeur
(art. 151.4 C.p.c.)
• Réponse
(art. 110 C.p.c.)
Demandeur
Défendeur
S
i
g
n
i
f
i
c
a
t
i
o
n
• Inscription pour
enquête et audition
(Min. 30 jours)
• Décl. de mise au rôle
(art. 274.1 C.p.c.)
Procès
Comparution
(art. 119 C.p.c.)
• Moyens
préliminaires
(art. 159 s.s. C.p.c.)
(10 jours)
• Entente sur le
déroulement
de l’instance
(art. 151.1 C.p.c.)
(Maximum 180 jours,
art 110.1 C.p.c)
• Défense
(art. 172 C.p.c.)
Jugement
L’INSTANCE
Requête introductive
d’instance (art. 110
C.p.c.)
+
Présentation
Avis au défendeur
(art. 151.4 C.p.c.)
• Réponse
(art. 110 C.p.c.)
Demandeur
Défendeur
S
i
g
n
i
f
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c
a
t
i
o
n
• Inscription pour
enquête et audition
(Min. 30 jours)
• Décl. de mise au rôle
(art. 274.1 C.p.c.)
Procès
Comparution
(art. 119 C.p.c.)
• Moyens
préliminaires
• Défense
(art. 172 C.p.c.)
• Décl. de mise au rôle
(art. 274.2 C.p.c.)
(art. 159 s.s. C.p.c.)
(10 jours)
• Entente sur le
déroulement
de l’instance
(art. 151.1 C.p.c.)
(Maximum 180 jours)
(30 jours)
Jugement
L’INSTANCE
Requête introductive
d’instance (art. 110
C.p.c.)
+
Avis au défendeur
Présentation
• Réponse
(art. 151.4 C.p.c.)
• Défense à la dem.
reconventionnelle
(art. 110 C.p.c.)
Demandeur
Défendeur
S
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g
n
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f
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c
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o
n
• Inscription pour
enquête et audition
(Min. 30 jours)
• Décl. de mise au rôle
(art. 274.1 C.p.c.)
Procès
Comparution
(art. 119 C.p.c.)
• Moyens
préliminaires
(art. 159 s.s. C.p.c.)
(10 jours)
• Entente sur le
déroulement
de l’instance
• Défense
• Demande
reconventionnelle
(art. 172 C.p.c.)
• Réponse à la dem.
reconventionnelle
• Décl. de mise au rôle
(art. 274.2 C.p.c.)
(art. 151.1 C.p.c.)
(Maximum 180 jours)
(30 jours)
Jugement
L’INSTANCE
Causes où la défense est orale avec échéancier (Art. 175.2 C.p.c.)
Requête introductive
d’instance (art. 110
C.p.c.)
+
Présentation
Avis au défendeur
(art. 151.4 C.p.c.)
(art. 110 C.p.c.)
Demandeur
Défendeur
S
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g
n
i
f
i
c
a
t
i
o
n
(Min. 30 jours)
Fixation d’une date
de procès
(art. 151.6 (1) C.p.c. et
règle 77 R.p.C.S)
Procès
Comparution
(art. 119 C.p.c.)
• Moyens
préliminaires
(art. 159 s.s. C.p.c.)
(10 jours)
• Entente sur le
déroulement
de l’instance
(art. 151.1 C.p.c.)
Jugement
L’INSTANCE
Causes où la défense est orale sans échéancier (Art. 175.2 C.p.c.)
Requête introductive
d’instance (art. 110
C.p.c.)
+
Présentation
Avis au défendeur
(art. 151.4 C.p.c.)
(art. 110 C.p.c.)
Demandeur
Défendeur
S
i
g
n
i
f
i
c
a
t
i
o
n
(Min. 30 jours)
Fixation d’une date
de procès
(art. 151.6 (1) C.p.c. et
règle 77 R.p.C.S)
Procès
Comparution
(art. 119 C.p.c.)
• Moyens
préliminaires
(art. 159 s.s. C.p.c.)
(10 jours)
Jugement
L’INSTANCE
Causes par défaut de comparaître (Art. 192 s.s. C.p.c.)
Requête introductive
d’instance (art. 110
C.p.c.)
+
Présentation
Avis au défendeur
(art. 151.4 C.p.c.)
(art. 110 C.p.c.)
Demandeur
Défendeur
S
i
g
n
i
f
i
c
a
t
i
o
n
(Min. 30 jours)
Inscription pour
jugement par
défaut de
comparaître
(art. 192 al. 1 C.p.c.)
Preuve
Aucune
Comparution
(art. 119 C.p.c.)
(10 jours)
Jugement
(Art. 194, 195
et 196 C.p.c.)
L’INSTANCE
Causes par défaut de plaider (Art. 192 s.s. C.p.c.)
Requête introductive
d’instance (art. 110
C.p.c.)
+
Présentation
Avis au défendeur
(art. 151.4 C.p.c.)
(art. 110 C.p.c.)
Demandeur
Défendeur
S
i
g
n
i
f
i
c
a
t
i
o
n
juridiques francs
Inscription pour
jugement par
défaut de plaider
(art. 193C.p.c.)
(art. 192 al. 2 C.p.c.)
Avis de 2 jours
(Min. 30 jours)
Preuve
Comparution
(art. 119 C.p.c.)
• Moyens
préliminaires
(art. 159 s.s. C.p.c.)
(10 jours)
• Entente sur le
déroulement
de l’instance
(art. 151.1 C.p.c.)
• Défense non
produite
(art. 172 C.p.c.)
Jugement
(Art. 194, 195
et 196 C.p.c.)
L’INSTANCE
Requête introductive
d’instance (art. 110
C.p.c.)
+
Avis au défendeur
Présentation
• Réponse
(art. 151.4 C.p.c.)
• Défense à la dem.
reconventionnelle
(art. 110 C.p.c.)
Demandeur
Défendeur
S
i
g
n
i
f
i
c
a
t
i
o
n
• Inscription pour
enquête et audition
(Min. 30 jours)
• Décl. de mise au rôle
(art. 274.1 C.p.c.)
Procès
Comparution
(art. 119 C.p.c.)
(10 jours)
• Moyens
préliminaires
• Défense
• Demande
(art. 159 s.s. C.p.c.)
reconventionnelle
(art. 172 C.p.c.)
• Entente sur le
déroulement
de l’instance
• Réponse à la dem.
reconventionnelle
Jugement
Final
• Décl. de mise au rôle
(art. 274.2 C.p.c.)
(art. 151.1 C.p.c.)
DÉBUT
(Maximum 180 jours)
(30 jours)
Jugements interlocutoires
(art. 29 et 511 C.p.c.)
FIN