Transcript RCC - CNE

REGIME DE CHÔMAGE
AVEC COMPLEMENT
5/4/2013
(ex. Prépension)
Le chômage avec complément d’entreprise
= ce qui s’appelait avant : Prépension
= être licencié par l’employeur
→ en raison du licenciement - si
certaines conditions d’âge et de
carrière sont remplies - obtenir un
complément d’entreprise.
Le chômage avec complément d’entreprise
= le RCC (ou : prépension) est un régime
qui repose sur 3 pieds :
Chômage
Statut du
prépensionné
Complément
patronal
Le chômage avec complément d’entreprise
= le RCC (ou : prépension) est un régime
qui repose sur 3 pieds :
2 remarques :
- Il faut donc avoir droit au chômage
- Il faut une CCT pour avoir droit au
complément d’entreprise
CCT d’entreprise / du secteur / interprofessionnelle
Le chômage avec complément d’entreprise
1.
2.
3.
4.
5.
6.
Nouveau régime général
Régime transitoire
Régimes dérogatoires
Boulonnage
Assimilation
Disponibilité
RCC
1. Nouveau régime général
RCC
60 ans
Carrière
Hommes
Femmes
A partir du 1er janvier 2012, jusqu’au 31
décembre 2013
35 ans
28 ans
A partir du 1er janvier 2014
35 ans
28 ans
A partir du 1er janvier 2015
40 ans
31 ans
A partir du 1er janvier 2016
40 ans
32 ans
A partir du 1er janvier 2017
40 ans
33 ans
A partir du 1er janvier 2018
40 ans
34 ans
A partir du 1er janvier 2019
40 ans
35 ans
A partir du 1er janvier 2020
40 ans
36 ans
A partir du 1er janvier 2021
40 ans
37 ans
A partir du 1er janvier 2022
40 ans
38 ans
A partir du 1er janvier 2023
40 ans
39 ans
A partir du 1er janvier 2024
40 ans
40 ans
A terme :
un régime
60/40
RCC
2. Régime transitoire
1. Dans les secteurs où un régime existait
en 2011,
2. Possibilité de reconduire la CCT,
3. Et de maintenir les conditions jusqu’au 31
décembre 2014.
RCC
2. Régime transitoire
Jusqu’au 31 décembre 2014, si prolongation,
RCC
58 ans
En 2013
En 2014
Carrière
Hommes Femmes
38 ans
35 ans
38 ans
Le régime
58/38
reste
possible.
RCC
2. Régime transitoire
Jusqu’au 31 décembre 2014, si prolongation,
RCC
57 ans
Carrière
Hommes Femmes
En 2013
38 ans
En 2014
38 ans
Le régime
56 ans
passe à 57
ans.
RCC
3. Régimes dérogatoires
Les régimes dérogatoires permettent :
– quand un motif est rempli –
de bénéficier de conditions
• de carrière,
• d’âge
plus souples.
RCC
3. Régimes dérogatoires
Quatre types de motifs :
À 58
ans
Réaliser un métier lourd
À 58
ans
Une capacité de travail réduite
À 56
ans
Une carrière très longue
À 56
ans
Une carrière en travail de nuit
RCC
3. Régimes dérogatoires : détail
À 58
ans
Réaliser un métier lourd
= réaliser un métier avec des
horaires contraignants : 3 types :
Travail en
équipes
successives
Travail en
services
interrompus
Travail de
nuit
RCC
3. Régimes dérogatoires : détail
À 58
ans
Réaliser un métier lourd
- À condition d’avoir fait ce métier
pendant :
pendant les 10 dernières
5 ans
années
ou
7 ans
- Et d’avoir 35 ans de carrière
pendant les 15 dernières
années
RCC
3. Régimes dérogatoires : détail
À 58
ans
Capacité de travail réduite
Condition spécifique
Avoir une capacité de travail
réduite
Age
58 ans
Carrière
35 ans
RCC
3. Régimes dérogatoires : détail
À 56
ans
Carrière très longue
Age
Carrière
56 ans
40 ans
Calcul du passé professionnel plus
strict que pour le régime général.
RCC
3. Régimes dérogatoires : détail
À 56
ans
Carrière de nuit
Condition spécifique
Avoir réalisé un travail de nuit
pendant 20 ans
Age
56 ans
Carrière
33 ans
Ce régime doit être modalisé par une
CCT du secteur ou du sous-secteur.
RCC
4. Boulonnage
Exemple sur base du régime 60/40 :
(le boulonnage vaut aussi pour le régime transitoire 58 ans)
RCC
60 ans
Carrière
Hommes :
carrière
requise
Carrière
de
Jacques
Femmes :
carrière
requise
35 ans
33 ans
28 ans
27 ans
En 2014
35 ans
34 ans
28 ans
28 ans
En 2015
40 ans
35 ans
31 ans
29 ans
En 2016
40 ans
…
32 ans
…
Carrière
de Zoé
En 2012 et 2013
En 2014 :
Zoé remplit les
conditions
• d’âge,
• d’ancienneté,
d’un régime qui existe.
Zoé boulonne : elle peut
revendiquer ce régime
en 2015, 2016, …
RCC
5. Assimilation
Les années de RCC sont-elles prises en compte
pour le calcul de la pension ?
Oui
Sauf :
• Départs dans le cadre du régime transitoire,
• et jusqu’à l’âge de 59 ans,
• à raison d’une assimilation limitée à 1812,82 €/mois,
RCC
6. Disponibilité
• Être disponible : jusque 60 ans
• Être soumis au controle de
disponibilité (activation) : jusque 55
ans
RCC
Pour plus d’infos :
www.cne-gnc.be/cne/vos-droits