Transcript Agrément « expert en pollution du sol

Agrément « expert en pollution du sol »
Arrêté du 15/12/2011 du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale relatif à
l’agrément des experts en pollution du sol et à
l’enregistrement des entrepreneurs en assainissement du
sol (MB du 30/01/2012)
Evy TROGH
Division Autorisations
7 décembre 2012
Contenu présentation
• Etat des lieux demandes d’agrément : procédures,
délais, planning
• Analyse des compétences
• Formation obligatoire
• Dispositions transitoires
• Communications avec la division ‘Autorisation’
Base légale des agréments et procédures
• Ordonnance PE (5/6/1997)
• Ordonnance sol (5/3/2009) + Arrêté GRBC (15/12/2011)
AGREMENT EXPERTS
Demande
OPE, art. 70-78, 100
Recours
OPE, art. 79-84
Modification, suspension, retrait
OPE, art. 76-77
Introduction de la demande
à l’IBGE
Demande
complète?
Délais de délivrance
non
Demande de
compléments dans
les 30 jours
oui
Déclaration de
dossier complet
dans les 30 jours
Réception des
compléments
Analyse du
dossier
Avis IBGE 
Ministre
Demande
complète?
Décision Ministre
(arrêté ministériel)
oui
Décision  IBGE
Notification décision
dans les 120 jours *
non
Déclaration de
dossier complet
dans les 10 jours
* En l’absence de décision notifiée dans le délai fixé, l’agrément est refusé.
Le délai peut faire l’objet d’une prorogation unique de 45 jours.
Demande de
compléments
dans les 10 jours
Procédure pratique
• Dossier complet? Extraits casier judiciaire, diplômes, cv’s, …
• Analyse du dossier:
1°‘ autorisation ’  compétences
Diane
Evy
Procédure pratique
• Dossier complet? Extraits casier judiciaire, diplômes, cv’s, …
• Analyse du dossier:
1°‘ autorisation ’  compétences
2°réunion interne ‘ autorisation ’ + ‘ inspection ’
• Avis IBGE  Ministre
• Décision Ministre
• Notification de la décision: au demandeur + publication (MB
+ liste internet)
Quelques chiffres - planning
• 35 demandes
± 650 personnes
• 7 octrois d’agréments
• 4 projets de décision au cabinet
• 10 dossiers à discuter lors d’une réunion 10/12/2012
•  encore 14 dossiers à traiter au plus tard début janvier
• encore 18 bureau d’études agréés n’ont pas encore introduit
une nouvelle demande
Analyse des compétences
Connaissance approfondie des disciplines
• les mêmes critères qu’en Flandre
• au minimum 60 heures ‘de contact’ lors de la formation de
base (de 2 cycles)
• cas spécifique: hydrogéologie
Connaissance législation
• nombre d’avertissements
• nombre de RES et nombre de RES non conformes
Expérience professionnelle
• Sur base d’une liste de références
Obligation: formation
Art. 19, al. 2 de l’arrêté du 15/12/2011
« Le titulaire de l’agrément est tenu de suivre les formations
nécessaires à l’exécution des missions, décrites à l’article 2 du
présent arrêté et notamment des formations en ce qui concerne
les Codes de bonne pratique et les meilleures techniques
disponibles au sens de l’article 3, 27° de l’ordonnance sol. »
Obligation: formation
Condition dans l’arrêté d’octroi d’agrément:
1. la législation bruxelloise et les procédures techniques et
administratives (min 8h/an calendrier)
2. Codes de bonnes pratiques concernant les méthodes
d’exécution de forages et de piézomètres,
d’échantillonnage, de conservation et d’analyse du sol, de
l’air du sol et des eaux souterraines (min 8h/an calendrier)
3. Evaluations de risque humains, de dispersion et pour les
écosystèmes (min 8h/an calendrier)
4. Techniques d’assainissement et de gestion du risque (min
8h/an calendrier)
Obligation: formation
Qui doit suivre ces formations?
•
•
(1) Législation et procédures  à suivre par toute
personne active en RBC
(2-4)  à suivre par les personnes concernées
Qui peut donner la formation?
• (1)  Bruxelles Environnement – IBGE
• (2-4)  idem ou organisme externe
• (1-4)  expert agréé même si au minimum 3 personnes
de l’entreprise ont suivi ces formations à l’IBGE ou une
organisme externe
Période transitoire Experts – Ordonnance Sols
Maintenant  publication + 1 an (= 30/01/2013)
• AGR « bureau d’étude dans la discipline pollution du sol »
• « Erkend bodemsaneringsdeskundige » (Fl.)
• « Experts agréés sol et sous-sol » (Wal.)
• AGR « Expert en pollution du sol »
> publication + 1 an (= 30/01/2013)
• Seulement AGR « Expert en pollution du sol »
dérogation: poursuivre ou exécuter les missions en cours
Période transitoire Experts – Stations-service
Maintenant  publication + 1 an (= 30/01/2013)
• AGR « bureau d’étude dans la discipline pollution du sol »
• AGR « Expert en pollution du sol »
> publication + 1 an (= 30/01/2013)
• AGR « bureau d’étude dans la discipline pollution du sol »
 expire d’office (sauf dérogation ci-dessus)
• Seulement AGR « Expert en pollution du sol »
dérogation: poursuivre ou exécuter les missions en cours
Communications avec l’IBGE – Division autorisations
Quoi?
• Introduire la demande + compléments, …
• Notification de modifications: adresse, personnel, …
• Rapport annuel
Comment?
• Maintenant: par lettre recommandée ou par porteur
ou par mail [email protected]
• Futur: Irisbox
Merci pour votre attention
QUESTIONS ?
• Demandes d’agrément: délais, planning, …
• Compétences
• Formation
• Dispositions transitoires
• Communications avec l’IBGE
Evy TROGH
Division Autorisations
7 décembre 2012