Transcript Dispositifs de soutien à l`innovation routière - JTR 2013

Dispositifs de soutien à l’innovation routière
Dispositifs de soutien à l’innovation routière
- l’appel à projet innovation routes et rues
- les ATE
Hélène Villemant, Sétra
Journées Techniques Routes 2013
Nantes – 6 & 7 février 2013
Dispositifs de soutien à l’innovation routière
Les différents dispositifs
En matière routière, l'Etat intervient au soutien de
l'innovation principalement à travers deux procédures
qui sont mises en oeuvre dans le domaine routier :
 le dispositif de soutien à l'innovation « routes et rues ».
 le RGCU - label IVOR (innovation validée sur ouvrage
de référence)
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Dispositifs de soutien à l’innovation routière
Les différents dispositifs
A côté de ces dispositifs, l'Etat et ses organismes peuvent contribuer à
soutenir l'innovation routières par d'autres moyens tels que :
 les avis techniques ;
 la veille technique ;
 la délivrance (Sétra et CSTB) d'agréments techniques européens
(futures évaluations techniques européennes) portant sur des
produits innovants ou très spécifiques, qui ne sont pas encore
soumis à des normes européennes harmonisées ;
 l'encouragement des organismes de recherche à créer des
débouchés, notamment au travers de filiales (Ifsttar) ;
et bien entendu, les appels à projets de recherche plus en amont
(ANR, FUI, OSEO, PREDIT, RGCU-C2D2 et PN, PCRD)...
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L’appel à projet innovation
routes et rues
Favoriser le progrès en accompagnant l’intégration, dans les
pratiques courantes, d’innovations répondant aux besoins des
maîtres d’ouvrage.
Lever des freins :
 Permettre les premières mises en œuvre « en situation »,
 Apporter la crédibilité de l’évaluation des services techniques de
l’État,
 Préparer la diffusion de l'innovation dans la pratique courante.
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L’appel à projet innovation
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Trois phases distinctes :
• L’expression des besoins en matière de maîtrise
d’ouvrage et la formalisation en vue de l'appel à projet
• Les appels à projets d’innovation et la sélection des
projets
• L’évaluation des projets sélectionnés
Ces phases se déroulent dans un cycle relancé
annuellement.
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L’appel à projet innovation
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Le cadre juridique : l’article 75 CMP
Les principales conditions posées par le code :
- une expérimentation sur des ouvrages réalisés par les pouvoirs
adjudicateurs... ;
- ....portant sur des « projets » retenus par un jury dans le cadre d'un
programme public national de recherche, d'essai et d'expérimentation... ;
- .... et faisant l'objet d'un protocole d'expérimentation entre le pouvoir
adjudicateur et le responsable du programme national.
Le dispositif : les marchés de maîtrise d'œuvre ou de travaux peuvent être
passés sur la base d'une procédure restreinte aux opérateurs
économiques dont les « projets » auront été préalablement
sélectionnés.
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L’appel à projet innovation
routes et rues
Le comité de l'innovation routes et rues (CIRR)
(créé par décision du 7 mars 2007)
Il est chargé :
- de recueillir les attentes des services routiers de l'État, des
collectivités territoriales, et des concessionnaires publics ou privés
en matière d'innovation ;
- de dresser une synthèse annuelle des thèmes collectivement jugés
prioritaires ;
- de proposer au DIT une liste de thèmes pour l'appel à projets
annuel.
Des membres du CIRR participent au jury chargé de
sélectionner les projets.
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L’appel à projet innovation
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Composition du CIRR
Représentants de l'État :
DIT- DSCR – DRI- DREAL – DIR
Représentants des sociétés concessionnaires privées :
ASFA
Représentants des collectivités territoriales : ADF – AMF
AMGVF – ACUF – GART - ADSTD – AITF – ATTF
Représentants du RST :
SETRA – CERTU – IFSTTAR – CETE
Comité présidé par un membre du CGEDD
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L’appel à projet innovation
routes et rues
Le groupe des experts routes et rues (GERR)
Mission:
conseil et assistance scientifique et technique au CIRR
suggestion de thématiques pouvant donner lieu à des
innovations à soutenir
appui pour établir le cadre d’expérimentation
des membres du GERR participent au jury chargé de
sélectionner les projets
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routes et rues
Le groupe des experts routes et rues (GERR)
Composition:
Réseau Scientifique et Technique : IFSTTAR, SETRA,
CERTU, CETE
Collectivités territoriales: ADSTD, AITF…
Organisations professionnelles: USIRF, FNTP, ASFA
Groupe présidé par l’IFSTTAR.
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L’appel à projet innovation
routes et rues
Éléments de bilan du printemps 2007 à début
2013 :
•
•
•
•
6 appels à projets d’innovation menés à terme
93 projets reçus, dont 35 sélectionnés
36 chantiers en cours d’évaluation
2 certificats de bonne fin délivrés, 3 attendus
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L’appel à projet innovation
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L’appel à projet 2012 : les thèmes
• les matériaux et équipements durables
• la valorisation, requalification et réhabilitation des
ouvrages d’art existants
• l’eau, la route et la rue
• la gestion du patrimoine urbain
• le développement de techniques adaptées, sobres et
économiques.
6 lauréats pour 14 propositions
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L’appel à projet innovation
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L’appel à projet 2012 : les projets retenus
délibération du jury le 25 septembre 2012)
BB5 - Couche de roulement à granulométrie optimisée, dense et
grenue,sans reprofilage préalable, entreprise : EIFFAGE TP
COLBIFIBRE - Procédé pérenne pour différer l'entretien lourd des
couches de chaussée fatiguées et fissurées, entreprise : COLAS SA
ECOFORME - Valorisation des fines issues du recyclage des boues
de béton et de chantiers, entreprise : CLAMENS
ECOMINT - Étanchéité par Coques Minces des Tunnels, entreprise
ETANDEX
Structure rail bas pour tramways – entreprise : EUROVIA
TABLIER X'PRESS – Remplacement rapide de tabliers de ponts,
entreprise : CPC
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L’appel à projet innovation
routes et rues
L’appel à projet 2013 : le calendrier prévisionnel
15 février : décision du DIT
1er mars : Publication BOAMP, JOUE et journaux
15 mai : retour des innovations candidates
15 juillet : retour des expertises
1er août : envoi aux rapporteurs
15 septembre : jury
15 octobre : proclamation des résultats
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Les ATE
Les agréments techniques européens (ATE)
• appréciation technique favorable sur l’aptitude
d’un produit à répondre aux exigences
essentielles prévues pour les ouvrages dans
lesquels ce produit est utilisé
• modalité, alternative à la norme harmonisée
permettant le marquage CE des produits de
construction qui est principalement utilisée pour
des produits ou matériaux innovants
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Les ATE
Cette procédure découle de la directive des produits de
construction visant à permettre aux produits de construction à
être commercialisés librement sur le marché européen.
2 phases distinctes :
1- l’élaboration d’un guide référentiel par produit, validé par
les experts des pays européens et commun à l’ensemble de
ces pays,
2- une fois ce référentiel adopté, des agréments qui peuvent
être délivrés aux fabricants qui en font la demande auprès de
l’organisme habilité de leur choix.
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Les ATE
En France, pour le secteur du génie civil, seul le Sétra a été
notifié par l’Etat pour participer à l’élaboration de ces guides
et pour délivrer les ATE.
Le Sétra est organisme d’agrément et fait partie de
l’organisation européenne pour les agréments techniques
européens (EOTA).
Les domaines où des travaux sont en cours sont les suivants :
•kits pour système de précontrainte par post-tension
•les kits de filets contre les chutes de pierre,
•les bétons bitumineux ultra minces,
•les joints de chaussée pour les ponts routiers,
•les kits d’étanchéité liquide pour ponts.
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Les ATE
Pour en savoir plus :
www.setra.gouv.fr
ou vous pouvez écrire à [email protected]
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