Transcript Outils de communication financière - Ordre des Experts

3éme Edition du FORUM DES ASSOCIATIONS
Jeudi 17 novembre 2011
« Les nouveaux enjeux »
Nouveaux outils
de communication financière
au service du secteur
Animation : Sabine SERVAND-DORRYHEE
CICAFORM17112011
3éme Edition du FORUM DES ASSOCIATIONS : « Les nouveaux enjeux »
17 novembre 2011
3
Le CER
Les comptes combinés
3éme Edition du FORUM DES ASSOCIATIONS : « Les nouveaux enjeux »
4
CER
Le nouveau compte d’emploi et des ressources des
associations faisant appel à la générosité du public
3éme Edition du FORUM DES ASSOCIATIONS : « Les nouveaux enjeux »
5
Conditions d’établissement du CER
• Champ d’application
– Les associations et fondations(*) doivent, pour les comptes des
exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006, établir des comptes
annuels comprenant
• Un bilan
• Un compte de résultat
• Une annexe
– Le CER est intégré dans l’annexe comptable
– Les comptes annuels sont établis selon les dispositions du
• Règlement n°99-01 du Comité de la réglementation comptable (CRC)
• Sinon du plan comptable général (règlement n°99-03 du CRC)
(*) concernées par les articles 3 et 4 loi du 7 août 1991
3éme Edition du FORUM DES ASSOCIATIONS : « Les nouveaux enjeux »
6
Conditions d’établissement du CER
• Cadre juridique
– L’article 1er de l’arrêté du 30 juillet 1993 fixe la liste des rubriques
devant obligatoirement figurer
• Ressources
– dons manuels (espèces, chèques, virements)
• Emplois
– dépenses opérationnelles, coûts directs, frais
• Annexes
– compléments d'information destinés à éclairer le CER
3éme Edition du FORUM DES ASSOCIATIONS : « Les nouveaux enjeux »
7
Conditions d’établissement du CER
• Définition des missions sociales ou des dépenses opérationnelles
– Principe d’affectation des coûts
• Pour chaque mission sociale définie, on procède à l'affectation de l’ensemble des
coûts engagés. Ces coûts, qui disparaîtraient si la mission sociale n’était pas
réalisée, peuvent être :
– soit des coûts directs
– soit des coûts indirects de structure ou de fonctionnement imputés sur la base d’une
règle d’affectation préétablie
• Ces règles d’affectation ou de répartition devront être clairement explicitées dans
les notes explicatives et garder un caractère permanent
Tout changement de ces règles devra être justifié
3éme Edition du FORUM DES ASSOCIATIONS : « Les nouveaux enjeux »
8
Conditions d’établissement du CER
• Définition des missions sociales ou des dépenses opérationnelles
– Affectation des provisions
• Seule la charge réellement supportée est affectée au titre de la mission sociale et
non la provision qui est enregistrée lors de sa constatation
– en emplois dans la rubrique
– en ressources lors de sa reprise dans la rubrique
«dotations aux provisions»
« reprise de provisions »
• Il est créé une rubrique spécifique aux dotations et reprises de provisions pour
éviter une double inscription en emplois lors de l’exercice
– de dotation de la provision
– de constatation de la charge supportée
3éme Edition du FORUM DES ASSOCIATIONS : « Les nouveaux enjeux »
9
Conditions d’établissement du CER
• Définition des missions sociales ou des dépenses opérationnelles
– Principe d’affectation des frais financiers
• Les frais financiers se rapportant directement aux missions sociales, (et qui
disparaîtraient si la mission sociale était arrêtée), doivent être inscrits au titre des
missions sociales
– Exemple : intérêts d’un emprunt conclu pour construire un établissement dont l’activité
relève des missions sociales
• A l’inverse, les frais financiers qui ne se rapportent pas directement à la réalisation
d’une mission sociale doivent être inscrits en frais de fonctionnement
– Exemple : intérêts d’un emprunt conclu pour rénover le siège social
– Principe d’affectation des produits financiers
• Les produits financiers sont affectés selon les mêmes critères
3éme Edition du FORUM DES ASSOCIATIONS : « Les nouveaux enjeux »
10
Modalités d’établissement du CER
• Le CER est un tableau normé
• Le modèle fait partie intégrante du règlement CRC n°2008-12 homologué par
arrêté du 11 décembre 2008
• Il présente un caractère obligatoire
• Respect du modèle :
– Impossibilité de suppression des rubriques dont les données sont 0
– Impossibilité d’ajout de sous-rubriques pour détailler les missions sociales
– Impossibilité d’intégrer des ratios, pourcentages ou données comparatives
dans le CER lui-même
3éme Edition du FORUM DES ASSOCIATIONS : « Les nouveaux enjeux »
11
Modalités d’établissement du CER
•
Nécessité d’une comptabilité analytique par projet
– Le CER présente des ressources par nature et des emplois par fonction
• Principes d’affectation des coûts
–
–
–
–
aux missions sociales
aux frais de recherche des fonds
aux frais de fonctionnements
avec clés de répartition des coûts indirects
• « Ventilation des ressources collectées auprès du public…selon les emplois :
missions sociales, frais de recherche de fonds… »
• Procéder à des « retraitements pour restituer l’affectation des seules
ressources collectées auprès du public par type d’emplois »
3éme Edition du FORUM DES ASSOCIATIONS : « Les nouveaux enjeux »
12
Modalités d’établissement du CER
•
Le CER
• Doit donner une image fidèle et transparente de l’information financière selon
des bases communes et comparables à toutes les associations et les fondations,
quelles que soient leurs modalités et conditions de financement
• Est établi en adéquation avec les rubriques correspondantes du compte de
résultat pour donner une information globale de
– l’ensemble des ressources et des emplois
– l’affectation par emplois des seules ressources collectées auprès du public ainsi
que le suivi des ressources collectées antérieurement à l’exercice en cours
3éme Edition du FORUM DES ASSOCIATIONS : « Les nouveaux enjeux »
13
Modalités d’établissement du CER
3éme Edition du FORUM DES ASSOCIATIONS : « Les nouveaux enjeux »
14
Modalités d’établissement du CER
• Tableau globalisé
– Les colonnes 1 et 2 sont en adéquation avec les produits et charges du
compte de résultat
– Le total des débits et crédits correspond à celui du compte de résultat
– L’intégralité des produits du compte de résultat est mentionné
• Les ressources collectées auprès du public lors de campagnes nationales
• Celles collectées en dehors de ces campagnes et les ressources autres
–
–
–
–
–
ressources collectées auprès du public
autres fonds privés
subventions et autres concours publics
autres produits d’exploitation
autres produits
• Attention : justification du classement des ressources hors AGP + présentation en
annexe du périmètre des ressources AGP/hors AGP
3éme Edition du FORUM DES ASSOCIATIONS : « Les nouveaux enjeux »
15
Modalités d’établissement du CER
• Tableau globalisé
– L’intégralité des emplois du compte de résultat est mentionné
• Les charges engagées pour la réalisation de l’ensemble des activités et
missions (financées ou pas par des ressources collectées auprès du public)
–
–
–
–
missions sociales
frais de recherche de fonds
frais de fonctionnement
ressources restant à affecter
• Les charges directes sont affectées à la rubrique d’emploi concernée
• Les charges indirectes sont affectées en fonction de clefs de répartition selon
les modalités prévues
3éme Edition du FORUM DES ASSOCIATIONS : « Les nouveaux enjeux »
16
Modalités d’établissement du CER
• Tableau globalisé
– Les colonnes 3 et 4 ont pour objectif
• D’affecter les dons par type d’emplois et d’assurer le suivi de l’emploi des
ressources collectées et non utilisées des campagnes antérieures
– il est tenu compte des acquisitions d’immobilisations brutes d’un montant
significatif pour la partie financée par les ressources susvisées, après déduction des
amortissements
– Affectation des dons par type d’emplois
• La colonne « ressources »
– Permet d’isoler et de reconstituer les ressources collectées auprès du public
consommées sur l’exercice (montant collecté corrigé du montant de la variation des
fonds dédiés)
• La colonne emplois est subdivisée pour faire apparaître
– Les emplois des seules ressources collectées auprès du public
– La part des immobilisations brutes d’un montant significatif financées sur
l’exercice par les ressources collectées auprès du public après déduction des
amortissements
3éme Edition du FORUM DES ASSOCIATIONS : « Les nouveaux enjeux »
17
Modalités d’établissement du CER
• Ressources collectées et non utilisées des campagnes antérieures
– Afin de répondre aux exigences de la loi, le CER intègre un suivi des
ressources collectées auprès du public non affectées non utilisées au début de
l’exercice – Colonne 4 – Ce stock est un élément important pour l’analyse des fonds propres de
l’organisme
3éme Edition du FORUM DES ASSOCIATIONS : « Les nouveaux enjeux »
18
Modalités d’établissement du CER
• Ressources collectées et non utilisées des campagnes antérieures
Ouverture exercice
T1
Ressources
collectées
auprès du
public non
affectées,
non utilisées
T2
+
Ressources
collectées au
cours de
l’exercice
T4 Variations
des fonds
Dédiés
+
T6
-
=
T7 Solde des ressources
Collectées auprès du
public non affectées,
non utilisées
3éme Edition du FORUM DES ASSOCIATIONS : « Les nouveaux enjeux »
Emplois de l’exercice
Compte
Acquisitions
de
d’immobilisat
résultat
ions
T3
T4-T5 bis
Clôture exercice
19
Modalités d’établissement du CER
• Les notes annexes du CER
– Elles comprennent toutes les informations nécessaires à la
compréhension du CER, notamment :
– La définition des missions sociales ou des dépenses opérationnelles
– Les principes et leur permanence d’affectation et de répartition des coûts
– Les modalités de répartition ou de financement des emplois entre les ressources
collectées auprès du public et autres produits de l’organisme
– La définition des ressources retenues (générosité du public)
– Toutes les informations nécessaires à la compréhension du CER
3éme Edition du FORUM DES ASSOCIATIONS : « Les nouveaux enjeux »
20
Les comptes combinés
3éme Edition du FORUM DES ASSOCIATIONS : « Les nouveaux enjeux »
21
Les comptes combinés
• Des associations peuvent être liées par des relations économiques sans
que leur intégration résulte de liens de participation mère à filiales
• La cohésion de ces ensembles peut les conduire à établir des comptes
qualifiés comptes combinés (il n’y a aucune obligation)
• Le règlement CRC 2002-12 relatif à l’élaboration des comptes combinés
précise les éléments suivants :
–
–
–
–
–
Le périmètre combiné
L’entité combinante
La formalisation des relations entre les entités combinés
Les règles et méthodes spécifiques à l’établissement des comptes combinés
Le relevé des informations à produire dans l’annexe aux comptes combinés
3éme Edition du FORUM DES ASSOCIATIONS : « Les nouveaux enjeux »
22
Les comptes combinés
• Le périmètre combiné
– Définition (CRC 99-02 du 29-04-99)
• Entités constituées d’un ensemble de têtes liées par une convention ou faisant
l’objet d’un contrôle de droit ou de fait (direct ou indirect)
• Les entreprises contrôlées de manière exclusive ou conjointement ou sous influence
notable
– Le lien de combinaison génère ou sous-entend un comportement
social, commercial, technique ou financier
• L’entité combinante
– Elle est chargée d’établir les comptes combinés et désignée comme
telle dans la convention
3éme Edition du FORUM DES ASSOCIATIONS : « Les nouveaux enjeux »
23
Les comptes combinés
• Convention de combinaison
– C’est la formalisation écrite des relations entre les entités combinés :
• Les engagements : durée des accords, méthode de combinaison d’un exercice à l’autre
• Les conditions et modalités d’engagement : garantir les délais de fournitures des
informations pour l’établissement des comptes
• Les règles et méthodes spécifiques à l’établissement des
comptes combinés
– Les techniques des comptes consolidés sont pour la plupart applicable aux
comptes combinés
• La combinaison est un cumul des comptes préalablement retraités aux norme du
groupe avec les règles d’intégration globale (cas du contrôle exclusif) et à l’intégration
proportionnelle (contrôle partiel ou partagé)
• Les fonds propres représentent le cumul des capitaux propres et des autres fonds
propres
• Les titres de participation entre entités du groupe sont éliminés par imputation sur les
fonds propres
3éme Edition du FORUM DES ASSOCIATIONS : « Les nouveaux enjeux »
24
Les comptes combinés
• Présentation traditionnelle des comptes combinées
• Bilan
• Compte de résultat
• Annexe
– Tableau de variation des fonds propres combinés
– Tableau des Flux de Trésorerie (TFT)
– CER si appel national à la générosité du publique
• Rapport de gestion
– Bien que pas d’obligation légale améliore la communication financière :
» changement dans la constitution des comptes, des méthodes d’évaluation,
du périmètre de combinaison
» actions réalisées
» prestations des bénévoles
» évolution prévisionnelle des activités
» Commentaires CER et utilisation des fonds publics
3éme Edition du FORUM DES ASSOCIATIONS : « Les nouveaux enjeux »
25
Les comptes combinés
• Intervention du Commissaire aux comptes
– Analogue au cas des comptes consolidés des sociétés commerciales
• Etablis librement et arrêtés par l’organe de direction
• Conformes aux règles comptables et juridique (certification,
communication Assemblée générale)
• Exemple d’association présentant des comptes combinés
– Le Secours populaire Français avec l’Union des Fédérations
Départementale
• combinaison au niveau départemental, ensuite au niveau national
– Syndicats
– Associations sportives d’une même commune
– ...
3éme Edition du FORUM DES ASSOCIATIONS : « Les nouveaux enjeux »
26