Transcript Rentrée sociale : handicap

Rentrée sociale : handicap
« …je garantirai un volet handicap
dans chaque loi .. »
Plan
• MDPH : un an après la loi Paul Blanc
• Les ressources et la compensation
• Education/scolarisation : des données quantitatives
positives, une qualité à développer
• Insertion professionnelle : un pilotage déficient
• Esat : un modèle économique non pérenne
• Développement des établissements et services
• Frais de transports des Camsp et CMPP – toujours
des refus des Cpam
• Les Itep : un modèle de décloisonnement des
parcours
Séquence : Personnes en situation de handicap
Rentrée sociale 2012-2013 – Réseau Uriopss-Uniopss
MDPH toujours sous tension
La loi Paul Blanc du 28 juillet 2011 a clarifié, précisé et sécurisé
le fonctionnement des MDPH.
Constats :
Fonctionnement inégale et complexe
Augmentation des demandes
Augmentation des contrôles des demandeurs
Délais de traitements des demandes supérieures aux objectifs
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Les ressources et la
compensation (1/3)
Les ressources : l’AAH
Engagement de revalorisation +25 % atteint
Montant de l’AAH au 01/09/12 : 776,59 €
Durcissement des conditions d’octroi (DTR – RSDAE)
Mise en place d’un Copil DGCS pour en évaluer les impacts
(résultats attendus à la fin 2012)
Urgence à revenir à un système plus souple et
sur une durée de RSDAE de 5 ans maximum
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Les ressources et la
compensation (2/3)
Prestation de compensation du handicap
1er trimestre 2012
134 000 bénéficiaires de la PCH
(et 102 000 bénéficiaires de l’ACTP)
Difficultés
La PCH ne prend en compte que les aides humaines nécessaires à la
réalisation des actes essentiels de la vie quotidienne (abandon de la
proposition du sénateur Blanc quant à une PCH incluant les aides
humaines et conditionnant le maintien à domicile).
Le nouveau Gouvernement souhaite ré étudier le périmètre de la PCH
pour y inclure les activités domestiques
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Les ressources et la
compensation(3/3)
Des barrières d’âge maintenues :
• Avant 20 ans : Option offerte en 2008 entre l’AEEH et
la PCH
• Après 60 ans : Pas de convergence entre les
dispositifs de compensation (PCH/APA)
L’Uniopss demande la création d’un nouveau risque de
protection sociale relatif à l’aide à l’autonomie se
substituant à l’APA et à la PCH et dont la gestion serait
confiée à la CNSA
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Education/Scolarisation
Une rentrée scolaire déjà préparée par l’ancien Gouvernement
210 400 enfants en situation de handicap scolarisés en 2011 (+60 % par
rapport à la rentrée 2004/2004
AVS-i : 32% des enfants en situation de handicap étaient
accompagnés à la rentrée 2011/2012
•
1500 AVS-i supplémentaires pour la rentrée 2012
AVS-m
•
Décret du 23 juillet 2012 : possibilité de mutualiser les
accompagnements
•
2 000 assistants d’éducation recrutés par les établissements scolaires
prévus pour la rentrée 2013 en remplacement des contrats aidés
Le nouveau Gouvernement souhaite renforcer l’articulation
entre l’éducation nationale et le champ du handicap
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Insertion professionnelle (1/3)
Entre la crise économique et un pilotage
déficient
•
Taux de chômage : le double ou le triple de celui de la population active
•
En 2011 : le nombre de PH au chômage a augmenté de 13,9 % (source
Agefiph)
•
Taux d’emploi des TH : 2,4 % dans le secteur privé et 4 % dans le
secteur public (source rapport du Gouvernement au Parlement – février
2012)
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Insertion professionnelle (2/3)
Transferts de charges de l’Etat vers l’AGEFIPH depuis la loi
de finances pour 2011
1.
Mise en œuvre des parcours de formation professionnelle
2.
Gestion de la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) – décret du 19
juillet 2012
3.
Gestion de déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH)
4.
Gestion du versement de la prime de fin de stage en CRP
Le CNPCH s’est opposé à ces transferts de charge non compensées.
Les dépenses de l’AGEFIPH doivent être prioritairement destinées
à l’insertion professionnelle
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Insertion professionnelle (3/3)
Les engagements de François Hollande
•Accentuer les comportements vertueux des employeurs et
sanctionner les employeurs peu enclin à recruter des
PH (programme de la campagne présidentielle de F. Hollande)
•La Conférence sociale du 18 et 19 juillet 2012 et l’atelier Emploi
et handicap (des propositions seront formulées au cours du 1er
trimestre 2013)
•La loi portant création des emplois d’avenir devrait finalement
ciblé les jeunes en situation de handicap
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Esat : Tarifs plafonds toujours
gelés
L’arrêté du 2 mai 2012 reconduit à l’identique les montants des tarifs
plafonds en y associant une convergence tarifaire négative -2,5%
ANDICAT évalue le déficit des Esat à 22 M€ !
entre 2007 et 2010
75 % des Esat ont connu une situation déficitaire de leur BPAS et 45 % un
déficit commercial
L’étude nationale des coûts est en cours, les premiers résultats seront connus
prochainement…
L’Uniopss a déposé un recours contre les tarifs plafonds 2012
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Plan pluriannuel de création de places
en établissements et services
Plan initial : 41 450 places prévues sur 5 ans et financées sur 7 ans
Taux moyen d’autorisation des crédits de la CNSA : 93 %
Places autorisées par les DG ARS : 63,5 % (26 345 places)
▪ 77,3 % des places du programme sur le secteur enfance sont couvertes par les crédits
notifiés au 31 décembre 2011, contre 37,9 % des places prévues pour adultes.
Ce ne sont pas les services qui enregistrent systématiquement les plus forts niveaux
de notification : si 76,8 % du programme en SESSAD est notifié (en places),
seulement 39,4 % de la cible SAMSAH – SSIAD l’est à la fin 2011.
▪ Les catégories d’établissements et de services qui ont connu les plus fortes dynamiques
en termes d’autorisation :
les établissements et services pour enfants autistes (99,2% de la cible du
programme est autorisée à la fin 2011 ;
les MAS : 80,7 %
les SESSAD : 77,3 %
les Itep : 68,2 %
A contrario, les dispositifs d’accueil temporaire (sur les deux secteurs) enregistrent un
nombre de places autorisées représentant 54,8 % des cibles du programme, les
SAMSAH – SSIAD se situent à 36,8 % et la médicalisation des foyers de vie à 17,8 %
Source : Extrait du bilan d’étape de la CNSA au 31/12/2011
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Frais de transport des Camsp et
CMPP
Amendement porté lors de la loi Fourcade
 censuré par le Conseil constitutionnel
Amendement porté pour le PLFSS 2012
adopté, article 54 de la LFSS
Constat : Toujours des refus des Cpam au motif que
cet article ne dispose pas de texte d’application
Contact avec le Cabinet de Mme Carlotti pour
accélérer la parution d’un arrêté ministériel
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Les Itep : un exemple de
décloisonnement des parcours
Les réponses apportées par le rapport AIRe/Uniopss
Une optimisation de la réglementation
 Mise en conformité des autorisations avec le décret de 2005
(passage de l’IR à l’Itep)
 Intégration des SESSAD dans les autorisations
 Adoption d’un référentiel garant du fonctionnement en dispositif
 Une amélioration de l’orientation et de la relation à la MDPH et aux
publics accueillis avec une orientation sur un dispositif
 Intégration du « public ITEP » dans les centres de
ressources pour le handicap psychique
Une étude ‘clinique’ sera diligentée par la CNSA pour une
expérimentation nationale en 2013