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La Formation
Professionnelle Continue
Modalités 2014
1
SOMMAIRE
Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire
I. VOTRE OPCA
II. RAPPEL CONTRIBUTIONS
III. LE FINANCEMENT DU PLAN DE FORMATION 2014
IV. LA PROFESSIONNALISATION
V. LES CONGES FORMATIONS
VI. LES EMPLOIS D’AVENIR
VII. LES PRESTATIONS CONSEIL
VIII. LA REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
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Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire
I. VOTRE OPCA
3
Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire
Uniformation
Le partenaire formation
des entreprises et des salariés
de l’Economie Sociale, de l’Habitat
Social et de la Protection Sociale
OPCA
OPACIF
OCTA

Organisme Paritaire
Collecteur Agréé

Plan
Professionnalisation

Collecte du
CIF
Collecte au
titre
de
l’Apprentissa
ge
4
VOTRE NOUVEL OPCA
Uniformation, OPCA de l’Economie sociale
UNIFORMATION AU NIVEAU NATIONAL au 1er janvier 2014 :
 21 branches
 Environ 49 000 entreprises
 Plus d’un million de salariés couverts
 330 millions € de collecte
UNIFORMATION SUD OUEST :
4 700 entreprises
81 982 salariés couverts
10 collaborateurs à votre service
Uniformation Poitou-Charentes
1 576 entreprises
25 184 Salariés
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Des branches réunies en SPP: Sections Paritaires
Professionnelles
Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire
SPP HABITAT & LIEN SOCIAL
•Offices Publics de l’habitat
•ESH
•Organisation professionnelles de l’habitat social
•PACT
•Régie de Quartier
•Sociétés coopératives d’HLM
•CAUE
•Alisfa
•Foyers et services pour jeunes travailleurs
SPP Solidarité & Aide à Domicile
•Aide à domicile
SPP Loisirs & Tourisme
•Animation
•Tourisme social et familial
•Golfs
SPP Emploi & Insertion
•Insertion,
•Pôle emploi,
•Missions locales et PAIO,
SPP Protection Sociale
•Régime social des indépendants
(RSI),
•Institutions de retraite et de
prévoyance (IRC),
• Mutualités
•Régime général de sécurité
sociale
SPP Cohésion sociale
•Associations de défense,
•organisations syndicales,
•Comités d’entreprise,
•Organisations politiques ,
• Coopératives
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LES MISSIONS D’UNIFORMATION
Collecter et gérer les fonds de formation
Conseiller et aider les employeurs et les salariés (choix du
type de formation, du dispositif, du montage financier…)
Développer de l’ingénierie pédagogique (catalogue)
Financer les projets de formation
Piloter des projets cofinancés au niveau des régions et des
branches professionnelles – rechercher des cofinancements
Répondre aux particularités de ses adhérents, conseiller,
accompagner dans la conception, le financement et la mise en
œuvre de leur démarche de formation
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Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire
II. RAPPEL CONTRIBUTIONS
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CONTRIBUTION FORMATION
Quelques rappels
Contribution formation
C’est une
obligation, pour toutes les entreprises dès l'embauche du premier salarié.
Montant de la
participation
C’est un pourcentage de la masse
l’entreprise.
Cette participation est de nature fiscale.
salariale annuelle brute de
Taux de contribution
Il est variable
l’entreprise.
selon l’effectif et la branche professionnelle dont relève
Une contribution spécifique s'ajoute lorsque l’entreprise a eu recours à des salariés en CDD
(hors CAE ou CUI). Elle est égale à 1% de la masse salariale annuelle brute de ces derniers.
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LES OBLIGATIONS LEGALES
Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire
Employeurs de…
Moins de 10
salariés
10 à moins
de 20
salariés
20 salariés
et plus
0.15 %
0,15 %
0,5 %
0.40%
Minimum
0,9 %
Minimum
0,9 %
Exonération
Exonération
0,20 %
0.55%
1,05 %
1,6 %
Professionnalisation
(DIF prioritaire de branche, Contrats et
périodes de professionnalisation,…)
Plan de formation
Congés individuels CDI
(CIF, Congé VAE, Congé Bilan de
compétences)
Total
+ Congé Individuel de Formation CDD = 1% de la masse sal. CDD
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UN EXEMPLE D’OBLIGATION CONVENTIONNELLE
Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire
Obligations de la Convention collective nationale Animation
Taille de l’association
< 10
salariés
> 10 < 20
salariés
20 et plus
0,25%
0,15%
0,50%
1,57%
1,67%
1,12%
Exonération
Exonération
0,20 % MS
0,08%
0,08%
0,08%
Professionnalisation
(DIF prioritaire de branche, Contrats et
périodes de professionnalisation,…)
Plan de formation
Plan +Pro = mini 50€
Congés individuels CDI
(CIF, Congé VAE, Congé Bilan de
compétences)
Fonctionnement et
Développement du Paritarisme
Total
Plus CIF et DIF CDD
1,90 % MS
1% MS CDD
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Panorama des dispositifs
PLAN DE
FORMATION
PROFESSIONNALISATION
CONTRAT
CIF CDI
CIF CDD
PLAN
de professionnalisation
D.I.F
PERIODE
non prioritaire
de professionnalisation
CONGE BILAN de
COMPETENCES
TUTORAT
CONGE VAE
Droit de
tirage
Demande
d’aide
financière
DIF prioritaire
CONGE INDIVIDUEL
DE FORMATION
SUR ET/OU HORS TT
CONGE INDIVIDUEL
CONGE BILAN de
COMPETENCES
(14 heures minimum)
CONGE VAE
Ligne de
crédit
Budget
(Salarié)
SALARIE
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Réalisation d’un projet personnel
Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire
III. LES MODALITES DU PLAN 2014
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LES NOUVEAUTES PLAN
Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire
Les 3 sections financières
50 salariés
et +
ETP
10 à 49
salariés
ETP
- de 10
salariés
ETP
Important : l’accès aux modalités de financement dépend en 1er lieu de
votre nombre de salariés Equivalent Temps Plein
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COMMENT FORMALISER MES BESOINS EN FORMATION
Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire
Vous entretenez et
développez les compétences
nécessaires à votre entreprise…
Si votre démarche est l’initiative seule de l’employeur :
Vous sollicitez les fonds disponibles au titre du
PLAN DE FORMATION
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LE FINANCEMENT DU PLAN
Vous êtes une entreprise de
- de 10 salariés ETP
ou
cotisation Plan de formation < 2 000 €
des entreprises de 10 à 49 ETP
Accès au droit de
Tirage
- Hors Missions Locales et Golf -
Le coût de la formation (CP + FA) est inférieur à 2000€
Demande de Remboursement Directe
après la réalisation de la formation
Plafonnement !/ Imputabilité
Le coût de la formation est supérieur à 2000€
demande d’aide financière
en amont du démarrage de la formation
Plafonnement !/ Imputabilité
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FINANCEMENTS
Vous êtes une entreprise de
10 à 49 salariés en ETP
dont la contribution est supérieure à
2000€
Ligne de Crédit
- Hors Missions Locales et Golf -
Versement plan compris
entre
2000€ à 7000€
Ligne de crédit de 3000€
Versement plan supérieur à
7000€
Ligne de crédit de 3000€
minimum OU si plus favorable
60% de la contribution plan de
formation après déduction des
frais de gestion et du
prélèvement FPSPP
Au-delà de la ligne de crédit
Accès possible aux Fonds
Mutualisés via des
Demandes d’Aides
Financières, en amont du
démarrage de la formation
Plafonnement !/
Imputabilité 18
LE FINANCEMENT DU PLAN
Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire
Les plafonnements dans le cadre des demandes de règlement directes
Les plafonnements dans le cadre des demandes d’aide financières
Ils sont identiques
 Les Coûts Pédagogiques :
40€ HT (48€ TTC) pour des formations dont la durée est inférieure à 70h
25€ HT (30€ TTC) pour des formations dont la durée est supérieure à 70h
1800€ HT (2160€ TTC) pour les formations de groupe (intra entreprise)
 Les Frais Annexes :
 23€ maximum par repas/100€ maximum la nuitée
Déplacement sur la base du tarif SNCF 2ème classe ou barème fiscal 6CV
L’allocation formation :
 pour les heures hors temps de travail
La rémunération :
 au réel, seulement si remplacement (sur la base d’un argumentaire et
de justificatifs, et sous réserve des fonds disponibles).
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Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire
IV. LA PROFESSIONNALISATION
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Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire
Vous recrutez…
Pensez au contrat
de professionnalisation
ou
À la préparation
opérationnelle à l’emploi (POE)
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LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION
Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire
Le contrat de professionnalisation doit permettre
d’acquérir
soit «une certification enregistrée dans le Répertoire national des
certifications professionnelles (Diplôme/Titre/CQP)
soit une qualification reconnue dans les classifications d’une convention
collective nationale de branche
soit un CQP
Durée de la formation :
Durée minimale de 15% à 25% de la durée totale du contrat (minimum
150 heures sur 6 mois)
La durée peut être portée au-delà de 25% par accord de branche
Durée du contrat :
Si CDD, durée de 6 à 12 mois (limite pouvant être portée jusqu’à 24
mois si priorités définies par les branches)
• Si CDI, la professionnalisation sera réalisée pendant la première partie
du contrat dans des durées analogues à celles décrites ci-dessus
•
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LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION- Publics
Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire
Bénéficiaires
du RSA
Bénéficiaires
du CUI
Jeunes de
16 à 25 ans
Bénéficiaires
de l’ASS
 Les bénéficiaires de
C.Pro faisant l’objet d’une
prise en charge à 15 €/h
sont mentionnés en rouge
 Les autres publics font
l’objet d’une prise en
charge à 9,15 €/h
Second cycle de
l’enseignement
2ndaire non validé +
pas de diplôme de
l’enseignement
technologique ou
professionnel
Bénéficiaires
de l’AAH
Demandeurs
d’emploi de 26
ans et plus
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LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION: MISE EN OEUVRE
Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire
Contrat de travail signé entre
l’employeur et le salarié
(formulaire cerfa 12434-01-EJ20 )
Dossier complet transmis à Uniformation dans les 5 jours suivant le début du
contrat
Par courrier :
 Les volets n° 3, 4 et 5 signés par le salarié et l'employeur
La convention de formation
Le programme et le calendrier de la formation
Le CV du stagiaire
Le CV du tuteur (lorsqu’un tuteur est désigné)
L’avis des représentants du personnel ou à défaut, le PV de carence
Pour les publics bénéficiaires de minima sociaux: une attestation sur l’honneur, de
leur part, attestant de leur situation
UNIFORMATION dépose le contrat à la Direccte pour
enregistrement, avec son avis et sa décision de financement
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LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION
Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire
Aide à l’exercice de la fonction tutorale
Contrat de
professionnalisation
Contrat de
professionnalisation
9,15€
15€
Si le tuteur est âgé de
45 ans et +
230 € /mois sur
6 mois dans la
limite de 1380 €
345 € /mois sur
6 mois dans la
limite de 2070 €
345 € /mois sur
6 mois dans la
limite de 2070 €
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La Préparation Opérationnelle à l’Emploi (P.O.E)
Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire
La POE Individuelle
Aide visant à financer une formation préalable à l’embauche :
-
-
versée à un employeur qui s’engage à recruter un demandeur
d’emploi après cette période de formation
permettant de financer une formation nécessaire à l’acquisition des
compétences requises pour occuper un emploi correspondant à
une offre déposée auprès de Pôle emploi.
Les publics :
Bénéficiaires de la POE : définis par Pôle emploi.
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La Préparation Opérationnelle à l’Emploi (P.O.E)
Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire
 Les actions (400 heures maximum)
La POE peut être mobilisée avant le recrutement :
en CDI
en CDD de 12 mois minimum
en contrat de professionnalisation CDI
en contrat de professionnalisation CDD d’au moins 12 mois
Le Financement :
 POLE EMPLOI finance 8 € de l’heure de formation externe.
 Uniformation cofinance à 6€ / heure de formation externe
(dans la limite du cout pédagogique)
Attention : la formation interne sera uniquement prise en charge par
POLE EMPLOI
(pas de cofinancement d’Uniformation)
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La Préparation Opérationnelle à l’Emploi (P.O.E)
Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire
 Qu’est ce que la POE Collective ?
 Actions de formation collective à l’initiative des branches
professionnelles ou à défaut à l’initiative de l’OPCA
Actions de formation visant l’acquisition des compétences
requises pour occuper des emplois correspondant à des
besoins identifiés par les branches
Les publics :
Demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi, indemnisés
ou non
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La Préparation Opérationnelle à l’Emploi (P.O.E)
Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire
 Durée des actions de formation limitée à
400 heures (dont un tiers maximum d’immersion en entreprise)
 Financement :
 OPCA : Le coût Pédagogique
 Pôle Emploi : La rémunération si le demandeur
d’emploi n’est pas indemnisé – Les frais annexes-
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LA PROFESSIONNALISATION
Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire
Les projets de formation
conjoints, employeur/salarié…
L’employeur est le seul interlocuteur de l’OPCA
et
Les heures de formation HORS TEMPS DE TRAVAIL
donnent lieu à l’allocation de formation
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LA PERIODE DE PROFESSIONNALISATION
Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire
Qualifications visées par la période de professionnalisation ?
- soit enregistrées au RNCP
- soit reconnue dans les classifications d'une CCN de branche
- soit débouchant sur un CQP
- soit une formation dont l'objectif est défini par la CPNE de la
branche professionnelle dont relève l'entreprise
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LA PERIODE DE PROFESSIONNALISATION
Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire

Salariés en CDI répondant aux caractéristiques des publics
prioritaires* définis par la loi ou la branche *(non exclusifs)

Titulaires d’un CUI en CDD ou d’un CUI en CDI
Forfait horaire => 12 € ou 18€ en fonction de la
formation et de sa durée
Seuil de déclenchement de la prise en charge :
•
•
•
•
35 heures pour les entreprises de moins de 250 salariés
70 heures pour les entreprises de taille de plus de 250 salariés
80 heures lorsqu’il s’agit de salariés en contrat unique d’insertion
Pas de minimum horaire si le salarié a 45 ans ou plus
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LA PERIODE DE PROFESSIONNALISATION
Aide à l’exercice de la Fonction Tutorale
Pour les salariés en CDI
Pour les salariés
en CUI
Si le bénéficiaire ou le
tuteur est âgé de 45 et +
345 € / mois sur 6 mois
dans la limite de 2 070 €
* Sauf pour les SPP
- Solidarité et Aide à Domicile
- Habitat et Lien Social
- Protection Sociale
- Emploi Insertion
Prise en charge 230 € / mois sur 6 mois dans la limite de 1 380 €
Si le bénéficiaire ET le tuteur sont
âgés de moins de 45 ans
PAS DE PRISE EN CHARGE
DE L’AIDE A L’EXERCICE
DE LA FONCTION TUTORALE *
Pour tous dossiers de de salariés
en CDI
arrivés après
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le 10/04/2014 (modalités à repréciser)
LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION
Qu’est ce que le droit individuel à la formation?
Crédit d’heures de formation de 20 heures par an*
Cumulable jusqu’à 120 heures pendant 6 ans
Bénéficiaires :
Salariés en CDI ayant au moins 1 an d’ancienneté
Salariés en CDD ayant travaillé 4 mois, consécutifs ou non en
CDD au cours des 12 derniers mois
Sont exclus : les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation
* Parfois plus en fonction des branches
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LE DIF CDI : FINANCEMENT
Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire
DIF Prioritaire
La Prise en charge d’Uniformation
Prise en charge unique :
Demande
préalable :
Avant le début
de la formation
Coût pédagogique : 60 € HT (72 € TTC)
+Frais annexes selon les barèmes fixés
par l’OPCA
Durée minimale de 14 heures
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LE DIF FIN DE CONTRAT ET DIF PORTABLE
Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire
Valorisation financière du compteur DIF
(solde h acquises x 9,15€)
Avant la rupture définitive du contrat
de travail (pendant le préavis)
Entreprise 1
Après la rupture définitive ou
la fin du contrat de travail
Pôle Emploi
(période de chômage)
Entreprise 2
•Licenciement :
demande pendant le
préavis
•Démission : action
débutée avant la fin du
préavis
•Pendant la période
d’indemnisation du
chômage avec avis du
référent Pôle Emploi
•Pendant les 2 ans
suivant l’embauche
chez le nouvel
employeur
Financement par
l’entreprise 1
Financement OPCA de
l’entreprise 1
Financement OPCA de
l’entreprise 2
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Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire
V. LES CONGES FORMATIONS
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LES CONGES FORMATION
Uniformation, OPCA de l’Economie sociale
Le congé individuel de formation CDI
Le congé individuel de formation CDD
Le congé VAE
Le congé Bilan de Compétences
► Permettre aux salariés de suivre une formation de leur choix :
reconversion, acquisition de nouvelles qualifications, …
Envoyer une Demande de prise en charge financière à Uniformation en amont
VOIR LE CALENDRIER CIF sur www.uniformation.fr et délais de dépôt
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LE CIF CDI : NOUVEAUX CRITERES DE PRIORITE POUR 2014
Uniformation, OPCA de l’Economie sociale
Les Candidats Prioritaires, les salariés :
dont la formation visée permet d’obtenir une élévation de leur niveau initial.
les plus âgés (dans l’année civile de démarrage de la formation).
-les salariés dont la date
d’antériorité du dossier (qui correspond à la date de
dépôt du premier dossier CIF CDI recevable) est la plus ancienne.
les plus anciens dans l’entreprise (à la date d’entrée en formation).
reconnus travailleurs
handicapés et/ou atteints d’une maladie
professionnelle (justificatifs obligatoires).
Ayant réalisé un bilan
de compétences dans les 5 ans qui précèdent la date
d’entrée en formation.
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LE CIF CDI : NOUVEAUX CRITERES DE PRIORITE POUR 2014
Uniformation, OPCA de l’Economie sociale
Les formations prioritaires
Les formations visant un
-les
projet de reconversion
formations qualifiantes inscrites au RNCP
VOIR LE CALENDRIER CIF sur www.uniformation.fr
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LE CIF CDI : durée de la formation
Uniformation, OPCA de l’Economie sociale
La formation doit :
• avoir une durée totale minimale de 35 heures,
• avoir une durée totale maximale de 1607 heures.
Déplafonnements :
La durée de la formation peut être prise en charge en
totalité si la formation fait partie de la liste des formations
« déplafonnées » définies par le Conseil d’Administration
d’Uniformation.
41
CIF CDI : FORMATIONS DEPLAFONNEES
Uniformation, OPCA de l’Economie sociale
Les 8 formations déplafonnées

Diplôme d’Etat d’Infirmier

Diplôme d’Etat
d’Educateur Spécialisé,

Diplôme d’Etat
d’Educateur de Jeunes
Enfants

Diplôme d’Etat
d’Assistant de Service
Social

Diplôme d’Etat de
Technicien de
l’Intervention Sociale et
Familiale

Diplôme d’Etat de
Moniteur Educateur

BTS Economie Sociale et
Familiale

BTS Professions
Immobilières.
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Le CIF CDI post Jury VAE
Uniformation, OPCA de l’Economie sociale
Pour les demandes de CIF visant à compléter une
certification, un titre ou un diplôme partiellement validé
par un jury VAE,
Uniformation délivrera un accord de prise en charge
pour les dossiers CIF CDI dont la VAE a permis
d’alléger la durée de la formation visée ou le nombre
de modules d’au moins 50%.
Envoi du dossier : 2 mois avant le démarrage de la
formation.
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LE CIF CDD
Uniformation, OPCA de l’Economie sociale
Pour le CDD : Dépôt du dossier 3 mois avant le début de la formation
Critères :
- Formation inscrite au RNCP
- Salarié ayant acquis au plus un niveau d’études égal à IV, V ou VI
3 listes d’attente différenciées :
- Dossiers « prioritaires » répondant aux 2 critères
- Dossiers répondant à aucun ou un seul de ces 2 critères
- Dossiers de recours
Durée : Maximum 1607 h
Modalités de prise en charge :
Coût pédagogique, rémunération et frais annexes dans la limites des plafonds
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LE CONGE BILAN DE COMPETENCES
Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire
CBC : Dépôt du dossier 2 mois avant le début du bilan
Durée : Maximum 24 h
Modalités de prise en charge : le bilan doit être effectué par un organisme agréé par
Uniformation, voir notre site
Coût pédagogique :
Plafond à 56€ HT de l’heure pour les organismes prestataires non assujettis à la TVA
Plafond de 67€ TTC de l’heure pour les organismes assujettis à la TVA
Rémunération :
100 % du salaire dans la limite de 2.3 fois le plafond de la sécurité sociale
Frais annexes :
Les frais annexes portent sur l’hébergement, les repas et le transport.
Ils sont pris en en charge de manière forfaitaire.
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LE CONGE VAE
Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire
CVAE: Dépôt du dossier 2 mois avant le début de l’accompagnement
Durée :
Maximum 24 h
72 h si la certification visée est de niveau V
Modalités de prise en charge :
Coût pédagogique :
Plafond à 56€ HT de l’heure pour les organismes prestataires non assujettis à la TVA
Plafond de 67€ TTC de l’heure pour les organismes assujettis à la TVA
Rémunération :
100 % du salaire dans la limite de 2.3 fois le plafond de la sécurité sociale
Frais annexes :
Les frais annexes portent sur l’hébergement, les repas et le transport. Ils sont pris en
en charge de manière forfaitaire
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LES CONGES FORMATION
Uniformation, OPCA de l’Economie sociale
Barèmes de frais annexes applicables à tous les congés
(CIF CDI, CIF HTT, CIF post VAE, CBC, CVAE…)
- Si la distance entre le domicile du salarié et son lieu de formation
est inférieure à 30 km (aller simple), les frais annexes sont pris en
charge à hauteur d’un montant maximum de 0,98€ par heure de
formation attestée.
- Si la distance entre le domicile du salarié et son lieu de formation
est supérieure ou égale à 30 km (aller simple), les frais annexes sont
pris en charge à hauteur d’un montant maximum de 3,92€ par heure
de formation attestée.
- Les pièces justificatives doivent être conservées dans le cadre des
contrôles réguliers effectués par UNIFORMATION.
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SYNTHESE DES DISPOSITIFS MOBILISABLES
Les Dispositifs de Formation
Plan de formation
Formations à l'initiative de l’employeur
Droit Individuel à la Formation
Formations de 14h minimum, thèmes variables selon les branches
Périodes et contrats de professionnalisation
Formations Professionnalisantes et Certifiantes
CIF, bilan de compétences, VAE
Reconversion, perfectionnement, acquisition de nouvelles compétences
Les actions collectives
Les offres de formation gratuites des branches et d’Uniformation
Les Actions collectives territoriales (organisées avec les adhérents d’Uniformation)
La formation en amont d’un recrutement
La POE Individuelle ou Collective
(préparation opérationnelle à l’emploi, en relation avec Pôle Emploi)
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INFOPARCOURS
Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire
La Plateforme Téléphonique d’Information et de Conseil
Pour qui ? les salariés et les demandeurs d’emploi
Quelles informations ?
-Sur les métiers couverts par Uniformation
-Sur les formations et leurs financements : le CIF, la VAE,
les contrats de professionnalisation
- Sur les dispositifs d’emploi gouvernementaux : Emploi d’Avenir –
Contrat de Génération
Un seul numéro : 0
969 322 312
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Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire
VI. LES EMPLOIS D’AVENIR
50
Les Emplois d’Avenir
Formation avant
l’entrée en poste
>recours à la POE
Formation en poste
>coût pédagogique, repas,
hébergement, transport
Offre de formation
> Catalogue Métiers de l’ESS
Vidéos et parcours de formation possibles
> métiers de l’ESS pour faciliter la démarche de
recrutement et d’accompagnement des jeunes
Emplois d’Avenir
Uniformation
www.emploisdaveniruniformation.fr
Le tutorat
>Formation tuteurs en Région
>Aide à l’exercice de la fonction
tutorale
>Accompagnement tutoré en
entreprise
sensibiliser, informer,
accompagner, financer
Tchats en ligne réguliers
> Campagnes mails
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La formation des Emplois d’Avenir
Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire
Uniformation finance :
 Le coût pédagogique dans la limite de 25€/h
 Les frais
annexes dans la limite des plafonds de l’OPCA
 La rémunération : le reliquat non financé par l’Etat sous réserve de
remplacement
En complément :
 Convention financière signée avec la Région Poitou-Charentes
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La formation des Emplois d’Avenir
Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire
L’accompagnement du jeune par un tuteur
Uniformation prend en charge :
 L’aide à l’exercice de la fonction tutorale dans le cadre de la période de
professionnalisation (345€/mois sur 6 mois)
La formation de tuteur : 15€ par heure de formation (CP-FA-Rémunération),
dans la limite de 40 heures
L’accompagnement tutoré renvoie à des heures de formation effectuées en
entreprise sous l’encadrement d’un tuteur.
53
Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire
VII. LES PRESTATIONS CONSEIL
54
AU SERVICE DE VOS RESSOURCES HUMAINES
Vous souhaitez établir un diagnostic sur les emplois dans votre
structure et les évolutions prévisibles de votre activité ?
Vous souhaitez être accompagné sur votre stratégie en relation
avec l’évolution des métiers et des compétences des salariés
 ZOOM RH
Vous souhaitez faire évoluer la gestion des âges dans votre
entreprise ?
 une prestation d’appui conseil dans le cadre des contrats de
génération.
Vous souhaitez être accompagné dans la pérennisation des
emplois d’avenir ?
 La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences
Territoriales (GPECT).
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Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire
VIII. LA REFORME
DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
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La Réforme de la Formation Professionnelle
Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire
Le projet de loi relatif à la formation professionnelle et à la démocratie sociale a été
définitivement adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat le 27 février
La loi a été promulguée le 6 mars 2014
Ce texte transpose l‘Accord National Interprofessionnel (ANI) sur la formation
professionnelle conclu le 14 décembre dernier par les partenaires sociaux excepté CGT, côté syndical et CGPME côté patronal
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La réforme de la formation
Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire
1. Nouvelles modalités de financement
 Passer d’une obligation de payer à une obligation de former
 Apprentissage : dynamiser et simplifier l’apprentissage
2. Développer l’accès à la formation à l’initiative du salarié
 Orienter les financements vers les salariés qui en ont le plus besoin (bas niveaux
de qualification, salariés des TPE) en développant notamment le CPF et le CEP
Mais également :
 Donner plus de place au dialogue social
 Revoir le mécanisme de financement des organisations syndicales et patronales
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La réforme de la formation
Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire
LE FINANCEMENT : UNE CONTRIBUTION REVISITEE
A compter des versements effectués au titre de la masse salariale 2015
Entreprises de 1 à 9 salariés : 0.55 %
Entreprises de 10 salariés et plus : 1 %
Cette contribution sera versée intégralement à l’OPCA. L'entreprise n'aura
ainsi plus à verser sa contribution au titre du CIF de façon distincte à un
Fongecif/Opacif.
Le contenu de la déclaration fiscale va être revu et sera défini par décret.
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LES OBLIGATIONS LEGALES
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Employeurs de…
Moins de 10
salariés
10 à moins
de 20
salariés
20 salariés
et plus
0.15 %
0,15 %
0,5 %
0.40%
Minimum
0,9 %
Minimum
0,9 %
Exonération
Exonération
0,20 %
0.55%
1,05 %
1,6 %
Professionnalisation
(DIF prioritaire de branche, Contrats et
périodes de professionnalisation,…)
Plan de formation
Congés individuels CDI
(CIF, Congé VAE, Congé Bilan de
compétences)
Total
+ Congé Individuel de Formation CDD = 1% de la masse sal. CDD
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La réforme de la formation
Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire
Plan
1 à 9 salariés
Professionnalisation
CPF
CIF
FPSPP
0,55
MONTANT TOTAL
DE LA
CONTRIBUTION
0,55
10 à 49 salariés
0,70
0,15
0,15
1,00
50 à 299 salariés
0,60
0,20
0,20
1,00
0,20
0,20
1,00
300 salariés et plus
0,60
Possibilité pour les branches de fixer une obligation
de financement au titre du plan
Des négociations de branche prévoyant la mise en
place (ou le maintien) de contributions
supplémentaires au delà de l'obligation légale seront
également à verser par les entreprises à leur Opca.
Ces contributions conventionnelles feront l'objet d'un
suivi comptable distinct au sein de l’OPCA.
Possibilité pour les entreprises d'effectuer des
versements volontaires auprès de l'OPCA
Exonération possible du versement si un accord
d'entreprise prévoit que l'entreprise consacre 0,20% au
financement du CPF
Les financements du CPF prévus par accord d'entreprise
et non utilisés au bout de 3 ans devront être versés par
l'entreprise à son Opca (ou à défaut au Trésor public).
Dès lors qu'un tel accord est signé, l'entreprise ne peut
bénéficier d'une prise en charge des formations
financées au titre du CPF par l'Opca car elle ne participe
pas à la mutualisation de ce dispositif.
L'affectation des sommes dédiées au financement du plan de formation, de la professionnalisation et du CPF
sera définie par décret
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La réforme de la formation
Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire
Impact pour l’entreprise
Verser la contribution unique
 L’employeur sera responsable de la seule adaptation du salarié au
poste de travail
Obligation de mettre en place les formations relevant de
l’adaptation au poste de travail
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La réforme de la formation
Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire
LE COMPTE PERSONNEL FORMATION (CPF)
 Alimentation du compte :
- 24 h / an à temps complet jusqu’à l’acquisition de 120 h
- Puis 12 h / an dans la limite de 150 h
-Ce compte sera géré par la Caisse des dépôts
-Les droits au DIF acquis et non utilisés seront mobilisables jusqu’en 2021 dans le cadre
d’un projet de formation éligible au CPF
 Formation éligibles au financement via le CPF :
- « permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences »,
- certifiantes (en tout ou partie), qualifiantes et/ou diplômantes
- figurant sur une liste établie par la CPNEF de la branche dont relève l’entreprise, par le
(futur) COPINEF, ou par le (futur) COPIREF (en l’absence de liste régionale, le PRF fait
office de liste).
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La réforme de la formation
Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire
LE COMPTE PERSONNEL FORMATION (CPF)
 Mise en œuvre :
-Par le salarié : hors temps de travail ou sur le temps de travail avec l’accord de
l’employeur .
-Par le demandeur d’emploi : avec l’accord de Pôle Emploi si nécessité d’abondement,
sans accord si crédit suffisant
 Financement :
Par l’OPCA ou le FPSPP selon que la formation relève de priorités de branches ou de
priorités nationales/régionales
Abondements possibles par l’employeur, le bénéficiaire, l’OPCA (selon les orientations
fixées par les branches professionnelles), Pôle Emploi, le Conseil régional, l’AGEFIPH, etc.
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La réforme de la formation
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LE CONSEIL EN EVOLUTION PROFESSIONNELLE
 Principe :
- Toute personne peut bénéficier tout au long de sa vie professionnelle d’un conseil en
évolution professionnelle
 Dans quel objectif ?
- Favoriser l’évolution et la sécurisation de son parcours professionnel
- Accompagner les projets d’évolution professionnel en lien avec les besoins
économiques des territoires
- Faciliter l’accès à la formation
- Identifier les dispositifs de formation et les financements disponibles (recours éventuel
au CPF)
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La réforme de la formation
Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire
LE CONSEIL EN EVOLUTION PROFESSIONNELLE
Conseil gratuit est mis en œuvre dans le cadre du service public régional de
l’orientation (SPRO)
Institutions en charge de la délivrance du CEP :
- FONGECIF / OPACIF / POLE EMPLOI / APEC / CAP EMPLOI / MISSIONS LOCALES
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La réforme de la formation
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L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL
 Une obligation tous les 2 ans
: un entretien
 Une analyse du parcours professionnel tous les 6 ans :
entretien « renforcé »
Création d’un droit à la formation ou à l’évolution professionnelle pour tous les
salariés : au cours de cette période de 6 ans, le salarié devra avoir suivi au moins une
formation, évolué au plan salarial ou professionnel, ou obtenu des éléments de
certification par la formation ou la VAE.
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Les contacts POITOU-CHARENTES
Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire
Uniformation reste à votre écoute et vous conseille :
Une équipe de conseillers :
Fabienne Monneau – départements 17, 79 et 86
Aurélie DUGOULET – département 16
Une équipe d’assistants :
Stéphane ROYET – Aurélie LABOUE
0 820 205 206
[email protected]
Service des congés formation (VAE, BC, CIF) : [email protected]
et toujours, l’information essentielle : www.uniformation.fr
REUNIONS, PERMANENCES ET ACTUALITES REGIONALES
http://www.uniformation.fr/Actualites/Regionales
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