Transcript Charte des droits et libertés de la personne accueillie (PULSE)

Charte des droits et des libertés de la personne accueillie
en communication adaptée
Adaptation de la Charte des droits et des libertés - Pictogrammes Arasaac - Document original Groupe Pulse APF – VF Janvier 2013
L'établissement accueille des personnes
de toute origine, quelque soit le handicap
Article 1er : Principe de non-discrimination
Dans le respect des conditions particulières de prise en charge et d’accompagnement, prévues par la Loi, nul ne peut faire l’objet d’une
discrimination à raison de son origine, notamment ethnique ou sociale, de son apparence physique, de ses caractéristiques génétiques, de
son orientation sexuelle, de son handicap, de son âge, de ses opinions et convictions, notamment politiques ou religieuses, lors d’une prise en
charge ou d’un accompagnement, social ou médico-social
Adaptation de la Charte des droits et des libertés - Pictogrammes Arasaac - Document original Groupe Pulse APF – VF Janvier 2013
Des hommes et femmes différents, de
toutes les religions, du monde entier…
Adaptation de la Charte des droits et des libertés - Pictogrammes Arasaac - Document original Groupe Pulse APF – VF Janvier 2013
L'établissement me propose un projet
Article 2 : Droit à une prise en charge ou à un accompagnement adaptés
La personne doit se voir proposer une prise en charge ou un accompagnement individualisé le plus adapté possible à ses besoins, dans la
continuité des interventions
Adaptation de la Charte des droits et des libertés - Pictogrammes Arasaac - Document original Groupe Pulse APF – VF Janvier 2013
Le projet est fait pour moi
et pas pour les autres
Adaptation de la Charte des droits et des libertés - Pictogrammes Arasaac - Document original Groupe Pulse APF – VF Janvier 2013
Le directeur me parle de mon projet
Adaptation de la Charte des droits et des libertés - Pictogrammes Arasaac - Document original Groupe Pulse APF – VF Janvier 2013
Le directeur me donne quatre
documents
Article 3 : Droit à l’information
La personne bénéficiaire de prestations ou de services, a droit à une information claire,, compréhensible et adaptée sur la prise en charge et
l’accompagnement demandés ou dont elle bénéficie ainsi que sur ses droits et sur l’organisation et le fonctionnement de l’établissement, du service ou
de la forme de prise en charge ou d’accompagnement. La personne doit également être informée sur les associations d’usagers œuvrant dans le
même domaine
La personne a accès aux informations la concernant dans les conditions prévues par la loi ou la réglementation. La communication de ces informations
ou documents par les personnes habilitées à les communiquer en vertu de la loi s’effectue avec un accompagnement adapté de nature psychologique,
médicale, thérapeutique ou socio-éducative
Adaptation de la Charte des droits et des libertés - Pictogrammes Arasaac - Document original Groupe Pulse APF – VF Janvier 2013
Le livret d'accueil
Adaptation de la Charte des droits et des libertés - Pictogrammes Arasaac - Document original Groupe Pulse APF – VF Janvier 2013
Le règlement de fonctionnement
Adaptation de la Charte des droits et des libertés - Pictogrammes Arasaac - Document original Groupe Pulse APF – VF Janvier 2013
Le contrat de séjour
Adaptation de la Charte des droits et des libertés - Pictogrammes Arasaac - Document original Groupe Pulse APF – VF Janvier 2013
La charte des droits et des libertés
Adaptation de la Charte des droits et des libertés - Pictogrammes Arasaac - Document original Groupe Pulse APF – VF Janvier 2013
Je peux lire mes dossiers médical et administratif
Adaptation de la Charte des droits et des libertés - Pictogrammes Arasaac - Document original Groupe Pulse APF – VF Janvier 2013
Je choisis l'établissement
Article 4 : Principe du libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la personne
Dans le respect des dispositions légales, des décisions de justice ou des mesures de protection judiciaire ainsi que des décisions d’orientation:
1°) La personne dispose du libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes soit dans le cadre d’un service à son domicile, soit
dans le cadre de son admission dans un établissement ou service, soit dans le cadre de tout mode d’accompagnement ou de prise en charge
Adaptation de la Charte des droits et des libertés - Pictogrammes Arasaac - Document original Groupe Pulse APF – VF Janvier 2013
Je choisis le projet
Adaptation de la Charte des droits et des libertés - Pictogrammes Arasaac - Document original Groupe Pulse APF – VF Janvier 2013
Je suis d’accord avec les soins proposés
Adaptation de la Charte des droits et des libertés - Pictogrammes Arasaac - Document original Groupe Pulse APF – VF Janvier 2013
Je choisis les activités
Adaptation de la Charte des droits et des libertés - Pictogrammes Arasaac - Document original Groupe Pulse APF – VF Janvier 2013
Le directeur et moi, nous parlons de mon projet
Adaptation de la Charte des droits et des libertés - Pictogrammes Arasaac - Document original Groupe Pulse APF – VF Janvier 2013
Je suis d’accord avec le projet
2°) Le consentement éclairé de la personne doit être recherché en l’informant, par tous les moyens adaptés à sa situation, des conditions et
conséquences de la prise en charge et de l’accompagnement et en veillant à sa compréhension
Adaptation de la Charte des droits et des libertés - Pictogrammes Arasaac - Document original Groupe Pulse APF – VF Janvier 2013
Le directeur, l’accompagnant et moi écrivons MON projet
3°) Le droit à la participation directe, ou avec l’aide de son représentant légal, à la conception et à la mise en œuvre du projet d’accueil et
d’accompagnement qui la concerne lui est garanti.
Lorsque l’expression par la personne d’un choix ou d’un consentement éclairé n’est pas possible en raison de son jeune âge, ce choix ou ce
consentement est exercé par la famille ou le représentant légal auprès de l’établissement, du service ou dans le cadre des autres formes de prise en
charge et d’accompagnement. Ce choix ou ce consentement est également effectué par le représentant légal lorsque l’état de la personne ne lui
permet pas de l’exercer directement. Pour ce qui concerne les prestations de soins délivrées par les établissements ou services médico-sociaux, la
personne bénéficie des conditions d’expression et de représentation qui figurent dans le code de la santé publique.
La personne peut être accompagnée de la personne de son choix lors des démarches nécessitées par la prise en charge ou l’accompagnement.
Adaptation de la Charte des droits et des libertés - Pictogrammes Arasaac - Document original Groupe Pulse APF – VF Janvier 2013
Si je ne suis plus d’accord,
je le dis au directeur
Article 5 : Droit à la renonciation
La personne peut à tout moment renoncer par écrit aux prestations dont elle bénéficie ou en demander le changement dans les conditions de
capacités, d’écoute et d’expression ainsi que de communication prévues par la présente charte, dans le respect des décisions de justice ou
mesures de protection judiciaire, des décisions d’orientation et des procédures de révision existantes en ces domaines
Adaptation de la Charte des droits et des libertés - Pictogrammes Arasaac - Document original Groupe Pulse APF – VF Janvier 2013
Le directeur parle avec moi
Adaptation de la Charte des droits et des libertés - Pictogrammes Arasaac - Document original Groupe Pulse APF – VF Janvier 2013
Le projet est modifié ou annulé
Adaptation de la Charte des droits et des libertés - Pictogrammes Arasaac - Document original Groupe Pulse APF – VF Janvier 2013
Le directeur et moi écrivons un autre projet
Adaptation de la Charte des droits et des libertés - Pictogrammes Arasaac - Document original Groupe Pulse APF – VF Janvier 2013
La famille et moi, on reste en lien
Article 6 : Droit au respect des liens familiaux
La prise en charge ou l’accompagnement doit favoriser le maintien des liens familiaux et tendre à éviter la séparation des familles ou des
fratries prises en charge, dans le respect des souhaits de la personne, de la nature de la prestation dont elle bénéficie et des décisions de
justice. En particulier, les établissements et les services assurant l’accueil et la prise en charge ou l’accompagnement des mineurs, des jeunes
majeurs ou des personnes et famille en difficultés ou en situation de détresse prennent, en relation avec des autorités publiques compétentes et
les autres intervenants, toutes mesures utiles à cette fin.
Dans le respect du projet d’accueil ou d’accompagnement individualisé et du souhait de la personne, la participation de la famille aux activités
de la vie quotidienne est favorisée
Adaptation de la Charte des droits et des libertés - Pictogrammes Arasaac - Document original Groupe Pulse APF – VF Janvier 2013
Ma famille peut venir
Adaptation de la Charte des droits et des libertés - Pictogrammes Arasaac - Document original Groupe Pulse APF – VF Janvier 2013
L’établissement aide ma famille
à communiquer avec moi
Adaptation de la Charte des droits et des libertés - Pictogrammes Arasaac - Document original Groupe Pulse APF – VF Janvier 2013
Le personnel de l’établissement garde
mon dossier secret
Article 7 : Droit à la protection
Il est garanti à la personne comme à ses représentants légaux et à sa famille, par l’ensemble des personnels ou personnes réalisant une prise
en charge ou un accompagnement, le respect de la confidentialité des informations la concernant dans le cadre des lois existantes.
Il lui est également garanti le droit à la protection, le droit à la sécurité, y compris sanitaire et alimentaire, le droit à la santé et aux soins, le droit
à un suivi médical adapté
Adaptation de la Charte des droits et des libertés - Pictogrammes Arasaac - Document original Groupe Pulse APF – VF Janvier 2013
L’établissement prend soin de moi
Adaptation de la Charte des droits et des libertés - Pictogrammes Arasaac - Document original Groupe Pulse APF – VF Janvier 2013
En me donnant de l’attention et du temps,
sur le plan médical et de la nourriture
Adaptation de la Charte des droits et des libertés - Pictogrammes Arasaac - Document original Groupe Pulse APF – VF Janvier 2013
On m’écoute, on répond à mes demandes
Sans m’infantiliser, sans violence
Adaptation de la Charte des droits et des libertés - Pictogrammes Arasaac - Document original Groupe Pulse APF – VF Janvier 2013
Selon mon projet personnel et le
règlement , je peux recevoir des visites
Article 8 : Droit à l’autonomie
Dans les limites définies dans le cadre de la réalisation de sa prise en charge ou de son accompagnement et sous réserve des décisions de justice, des
obligations contractuelles ou liées à la prise en charge et des mesures de tutelle ou de curatelle renforcée, il est garanti à la personne la possibilité de
circuler librement. A cet égard, les relations avec la société, les visites dans l’institution, à l’extérieur de celle-ci, sont favorisées
Dans les mêmes limites et sous les mêmes réserves, la personne résidente peut, pendant la durée de son séjour, conserver des biens, effets et objets
personnels et, lorsqu‘elle est majeure, disposer de son patrimoine et de ses revenus
Adaptation de la Charte des droits et des libertés - Pictogrammes Arasaac - Document original Groupe Pulse APF – VF Janvier 2013
Je peux rentrer et sortir de
l’établissement
Adaptation de la Charte des droits et des libertés - Pictogrammes Arasaac - Document original Groupe Pulse APF – VF Janvier 2013
Mon projet personnel doit veiller
à mon bien être psychologique,
affectif et relationnel
Article 9 : Principe de prévention et de soutien
Les conséquences affectives et sociales qui peuvent résulter de la prise en charge ou de l’accompagnement doivent être prises en
considération. Il doit en être tenu compte dans les objectifs individuels de prise en charge et d’accompagnement.
Adaptation de la Charte des droits et des libertés - Pictogrammes Arasaac - Document original Groupe Pulse APF – VF Janvier 2013
Article 9 suite
Le rôle des familles, des représentants légaux ou des proches qui entourent de leurs soins la personne accueillie doit être facilité avec son
accord par l’institution, dans le respect du projet d’accueil et d’accompagnement individualisé et des décisions de justice.
Adaptation de la Charte des droits et des libertés - Pictogrammes Arasaac - Document original Groupe Pulse APF – VF Janvier 2013
Ma famille, mon tuteur et l’établissement sont là pour m’aider
Adaptation de la Charte des droits et des libertés - Pictogrammes Arasaac - Document original Groupe Pulse APF – VF Janvier 2013
Si je suis vieux ou malade,
j'ai droit aux soins et au soutien
Les moments de fin de vie doivent faire l’objet de soins, d’assistance et de soutien adaptés dans le respect des pratiques religieuses ou
confessionnelles et convictions tant de la personne que de ses proches ou représentants
Adaptation de la Charte des droits et des libertés - Pictogrammes Arasaac - Document original Groupe Pulse APF – VF Janvier 2013
L'établissement, la famille et le tuteur
protègent mes droits civiques
Article 10 : Droit à l’exercice des droits civiques attribués à la personne accueillie
L’exercice effectif de la totalité des droits civiques attribués à la personne accueillie et des libertés individuelles est facilité par l’institution, qui
prend à cet effet toutes mesures utiles dans le respect, si nécessaire, des décisions de justice
Adaptation de la Charte des droits et des libertés - Pictogrammes Arasaac - Document original Groupe Pulse APF – VF Janvier 2013
J'ai le droit à ma religion
Article 11 : Droit à la pratique religieuse
Les conditions de la pratique religieuse, y compris la visite des représentants des différentes confessions, doivent être facilitées sans que
celles-ci puissent faire obstacle aux missions des établissements ou services. Les personnels et les bénéficiaires s’obligent à un respect mutuel
des croyances, convictions et opinions
Adaptation de la Charte des droits et des libertés - Pictogrammes Arasaac - Document original Groupe Pulse APF – VF Janvier 2013
L'établissement peut accueillir
des représentants de ma religion
Adaptation de la Charte des droits et des libertés - Pictogrammes Arasaac - Document original Groupe Pulse APF – VF Janvier 2013
J’ai droit à mon intimité
Article 12 : Respect de la dignité de la personne et son intimité
Le respect de la dignité et de l’intégrité de la personne est garanti. Hors la nécessité exclusive et objective de la réalisation de la prise en
charge ou de l’accompagnement, le droit à l’intimité doit être préservé
Adaptation de la Charte des droits et des libertés - Pictogrammes Arasaac - Document original Groupe Pulse APF – VF Janvier 2013
Adaptation de la Charte des droits et des libertés - Pictogrammes Arasaac - Document original Groupe Pulse APF – VF Janvier 2013
Adaptation de la Charte des droits et des libertés - Pictogrammes Arasaac - Document original Groupe Pulse APF – VF Janvier 2013
Je suis une personne à part entière
=
Adaptation de la Charte des droits et des libertés - Pictogrammes Arasaac - Document original Groupe Pulse APF – VF Janvier 2013
Ce document est le résultat d’un travail
du groupe APF/HANDAS PULSE
(Participation Usagers Loi Structure Etablissements)
• Les textes de la loi sont écrits en bas des diapos, et un texte plus simple a
été proposé en titre, en communication adaptée, selon les indications de
l’Unapei (CDRom Pratic Handicap diffusé dès 2003 par l’Unapei)
• Cette proposition de charte est destinée à être adaptée et personnalisée en
fonction des établissements, et des personnes à qui elle s’adresse
• Elle a été conçue sous format Power Point, afin de faciliter le remplacement
ou déplacement de pictogrammes, selon votre utilisation
• Il est prévu de pouvoir remplacer le picto « moi » par la photo de l’usager si
besoin, ainsi que toute représentation d’une fonction ou d’un lieu par une
photo si c’est plus adéquat
• Cette charte en communication adaptée a été validée par le comité national
des usagers de l’APF
Adaptation de la Charte des droits et des libertés - Pictogrammes Arasaac - Document original Groupe Pulse APF – VF Janvier 2013
Autres pictogrammes possibles :
Donner, entrer, sortir, tuteur, tutrice, visiter, rendre visite
Adaptation de la Charte des droits et des libertés - Pictogrammes Arasaac - Document original Groupe Pulse APF – VF Janvier 2013
Les pictogrammes utilisés dans ce livret proviennent presque tous de la banque
de pictogrammes espagnols ARASAAC
Ils sont la propriété de CATEDU sous licence Creative Commons et ont été créés
par Sergio Palao pour CATEDU (http://catedu.es/arasaac/)
Leur usage est donc libre, dans la limite d’un usage non lucratif et à condition
de citer la source et l'auteur
Toute édition ou publication de ces matériels à des fins commerciales
est interdite
Tout autre usage est rigoureusement interdit, sans l'autorisation écrite des titulaires
du “Copyright”, sous peine de sanctions établies par les lois
Certains ont été modifiés ou retravaillés par PULSE
Le groupe APF Handas PULSE remercie tous les auteurs de ces pictogrammes.
Ils ont été très réactifs, ont dessiné sur notre demande et selon nos besoins
les pictogrammes manquants
Adaptation de la Charte des droits et des libertés - Pictogrammes Arasaac - Document original Groupe Pulse APF – VF Janvier 2013