Transcript STATUTS ET R.I - Ligue Lorraine de Judo

De l’association loi de
1901 au Club affilié à la
FFJDA
Contact:Roland MAYANCE
Roland,mayance@numericable,fr
Domaines de règlementation
Il existe plusieurs domaines de règlementation :
 Règlementation associative
 Règlementation fédérale
 Règlementation sociale
 Règlementation sportive
 Règlementation fiscale
Le club association loi de 1901




La Fédération Française de Judo a une forme juridique
association loi de 1901 ainsi que les Ligues et Comités
Toutefois Ligues et Comités sont des OTD (Organismes
territoriaux Délégués) et à ce titre soumis à contrôle et
tutelle de la FFJDA,
Les clubs associations loi de 1901ont un contrat avec la
FFJDA mais sont libres de fonctionnement sous réserve de
respecter un certain nombre de règles établies dans le
contrat club
Mais aussi bien sûr de respecter les lois de la République.
De l’association loi 1901 au club
affilié.





La première phase pour monter un club de judo,
c’est de créer une association « loi de 1901 », en
passant par toutes les étapes connues:
Assemblée constitutive
Election d’un bureau provisoire
Déclaration en Préfecture
Tenue d’une assemblée élective
Déclarations en Préfecture

À la création
Il faut avoir rédigé des statuts en conformité avec ceux de la
Fédération et avec la règlementation Jeunesse et Sports.

À chaque modification :
De statuts
 De Comité Directeur
 De Siège Social
On a 3 mois pour faire la déclaration en Préfecture, mais il est
préférable de le faire très vite.


À la fusion ou à la dissolution
De l’association loi 1901 au club
affilié.

Chaque club est libre de choisir les statuts d’association
qui lui conviennent
Mais la FFJDA propose des statuts « modèles »

Les statuts types

De l’association loi 1901 au club
affilié.




Il s’agit ensuite de faire vivre le club:
Assurer l’enseignement
Gérer le club financièrement et
administrativement
Organiser des manifestations…
De l’association loi 1901 au club
affilié.




Mais pour pouvoir fonctionner et dispenser
l’enseignement du Judo et des disciplines
associées, il faut impérativement
Etre affilié à la FFJDA
« Signer » un contrat club
Ce qui veut dire s’imposer les critères
imposés par la FFJDA,
De l’association loi 1901 au club
affilié.

A votre avis quels sont les engagements de
la FFJDA après affiliation?
De l’association loi 1901 au club
affilié.









La F.F.J.D.A. s'engage :
- à assurer à tous les niveaux la formation initiale et continue des enseignants
et dirigeants,
- à développer les animations éducatives techniques et sportives adaptées aux
différentes catégories d'âge des pratiquants,
- à soutenir la politique de promotion et de communication des clubs,
- à organiser les filières de compétitions et à délivrer les titres sportifs officiels,
- à organiser la filière d'accession au haut niveau, à sélectionner les membres
de l'équipe de France,
- à développer l'activité de proximité de ses organismes départementaux,
- à mener à bien les missions qui lui sont dévolues par la loi et les pouvoirs
publics dans le domaine du sport de haut niveau
et du sport santé loisir.
De l’association loi 1901 au club
affilié.

A votre avis quels sont les engagements du
Club après affiliation?
De l’association loi 1901 au club
affilié.










Le Club s'engage :
- à respecter et faire respecter par ses adhérents les textes constituant la
"Charte du Judo Français", et plus particulièrement
les statuts et règlement intérieur de la F.F.J.D.A.,
- à s'acquitter des obligations qui résultent de son affiliation et notamment à
payer la cotisation club fédérale et à faire prendre
une licence à tous ses adhérents,
- à participer aux activités fédérales techniques, sportives et statutaires,
- à communiquer à la FFJDA toutes les informations utiles à sa mission,
- à participer activement à la vie fédérale sur la base du principe d'entraide et
de prospérité mutuelle,
- à remplir les obligations qui pèsent sur toute association au regard des
pouvoirs publics,
- à renseigner l'annexe du contrat à la suite de toute modification intervenue
dans son organisation.
Affiliation à la Fédération
Contrat Club
La demande d’affiliation intervient après avoir choisi le
ou les professeurs qui interviendront et avoir obtenu
des créneaux dans une salle.
On peut faire cette démarche par extranet ou utiliser le
formulaire prévu à cet effet et l’envoyer par courrier.
Il faut ensuite mettre à jour le Contrat Club à chaque
fois qu’il y a modification de Dirigeants, de professeur,
de salle, de siège social ou de statuts.
Formulaire
Registre spécial
C’est LE document principal de l’association, obligatoire et à conserver
pendant toute la durée de vie du club.
Il est utilisé pour transcrire toutes les modifications et changements
déclarés en Préfecture.
Ces changements y sont mentionnés avec mention des dates de
récépissés.
Il s’agit d’un livre-journal côté (pages numérotées et reliées entre elles). Il
est paraphé par le Président de l’association. Les changements sont
transcrits les uns à la suite des autres sans ratures et sans blanc (pas de
passage à une autre page tant que la page en cours n’est pas remplie). Il
n’est pas possible de coller des feuilles blanches dans ce registre et il ne
faut pas y faire figurer les procès verbaux d’Assemblées Générales ni les
comptes-rendus de Conseils d’Administration.
Comment le construire
Code du Sport
Il a été créé en mai 2006 pour réglementer le
fonctionnement des activités sportives.
Il pose un cadre notamment en matière d’hygiène et de
sécurité.
Agrément Jeunesse et Sport
La demande d’agrément ne peut être faite que 2 ans
minimum après la création du club. Elle permet de
pouvoir solliciter des subventions auprès de certaines
collectivités territoriales (par exemple subvention
CNDS).
La demande s’adresse à la direction départementale
de la cohésion sociale (et de la protection des
populations) (DDCS/DDCSPP) du département du
siège du club.
L’agrément « Sport »
DDCSPP





Les articles du code du sport (R.121-2 à R.121-5) conditionnent l’agrément des
groupements sportifs, obligatoire pour pouvoir bénéficier de l’aide de l’Etat, à
l’ « existence de dispositions statutaires garantissant le fonctionnement démocratique de
l’association, la transparence de sa gestion et l’égal accès des femmes et des hommes à
ses instances dirigeantes ».
Les statuts types pour associations affiliées à la FFJDA répondent à cette
exigence.
Pour obtenir l’agrément, le club doit remplir un dossier à retirer auprès de la
DDCSPP et joindre à sa demande :
- un exemplaire des statuts et du règlement intérieur,
- la copie du récépissé de déclaration à la préfecture et l’insertion au
Journal Officiel,
- les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales
- les bilans et comptes d’exploitation des trois derniers exercices.
Lorsque l’association qui sollicite l’agrément est constituée depuis moins de deux années,
les documents ci-dessus sont produits pour la période correspondant à sa durée
d’existence.
L’agrément « Sport »
DDCSPP

Outre le fait que l’association sportive doit être agréée pour
recevoir un aide financière de l’Etat, celle-ci peut en outre :
bénéficier d’une réduction des cotisations sociales
d’URSSAF (dans certaines conditions), bénéficier également
de tarifs privilégiés sur des redevances à acquitter auprès
de la SACEM, ouvrir un débit de boissons, etc.

Renseignements complémentaires auprès du service de
l’état de votre département : DDCSPP (direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations) ou DDCS (direction départementale de la
cohésion sociale), anciennement DDJS.
Le SIRET

Attribution du numéro SIRET :
Le numéro SIRET est désormais indispensable (que
votre club soit employeur ou pas) pour la mise en
paiement de subvention que votre association sollicite
auprès des pouvoirs publics.

Si vous n’êtes pas en possession de ce numéro, vous
pouvez le demander (par courrier) auprès de l’INSEE de
votre région, en fournissant un exemplaire de statuts, la
copie du récépissé de déclaration à la Préfecture et une
copie de la Parution au Journal Officiel
Déclaration des éducateurs
Pour pouvoir enseigner, outre le diplôme lui permettant
d’exercer, le professeur salarié doit obtenir sa carte
professionnelle auprès de la DDCS/DDCSPP.
Cette carte est à renouveler tous les 5 ans.
Formulaire
Carte professionnelle
enseignants
Les personnes concernées :
- Tout éducateur sportif qui enseigne, encadre, anime ou accompagne contre
rémunération de manière permanente ou occasionnelle une activité physique ou
sportive à l'exception des agents titulaires de l'Etat ou des collectivités territoriales
dans l'exercice de leurs fonctions.
 Finalités :
- Obligation de se conformer aux normes techniques réglementant l'encadrement des
activités physiques et sportives
- Protection physique et morale de la clientèle.
 Conditions :
- Etre titulaire d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification
inscrit sur le Répertoire National des Certifications Professionnelles ou personnes en
cours de formation pour la préparation à un diplôme reconnu selon les conditions de
règlement du diplôme, des diplômes délivrés par équivalence de diplômes étrangers
(Section 1 : Obligation de qualification 212.1 / 212.8 code du sport )
Carte professionnelle
enseignants
- Ne pas faire l'objet d'une condamnation pénale (Section 2 : Obligation d'honorabilité
212.9 / 212.10 code du sport )
- Etre en mesure de présenter un certificat médical de moins d'un an d'aptitude à la
pratique et à l'encadrement des activités physiques et sportives.
 Procédure :
- Déclaration à faire à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de son
département d'activité professionnelle (dossier-type) accompagné des pièces
suivantes :
un justificatif d'identité (photocopie de la carte nationale d'identité),
 une photographie d'identité,
la copie de chacun des diplômes.
 La déclaration doit être renouvelée tous les 5 ans
Formulaire
Assurances

Assurance de la Fédération
Ne pas oublier, pour qu’elle soit valable, de licencier les
membres du Bureau avant le 1er septembre.

Assurance(s) complémentaire(s)



assurance gratuite pour les bénévoles, … (Fondation bénévolat)
pour les professeurs
Assurance risques locatifs

complémentaire de l’assurance fédérale pour les locaux
occupés à titre permanent – soit plus de 180 jours
consécutifs
Affichage obligatoire au Dojo
AFFICHAGE FEDERAL






Diplômes des enseignants
Carte(s) professionnelle(s)
Notice de l’assurance fédérale
Règlement intérieur du club
Horaires des cours
Tarifs
Affichage obligatoire au Dojo
AFFICHAGE LEGAL
•
•
•
•
•
•
•
•
•
Nom adresse et n° tél de l'Inspecteur du Travail
Horaires collectifs de travail
Nom de la convention collective et son lieu de consultation
Dates des congés payés
Numéros de tél des services de secours d'urgence
Numéro de tél du service d'accueil de la prévention et de la lutte contre les
discriminations
Textes des articles du Code du Travail concernant l'égalité professionnelle
hommes/femmes
Interdiction de fumer
Adresse et n° de tél du service médical du travail
Déclaration d’Etablissement
d’Activités Physiques et Sportives
Vous devez la faire même si vous n’êtes pas
propriétaire du dojo (ne pas confondre avec l’obligation
de conformité des équipements qui est faite au
gestionnaire de ceux-ci – mairie généralement).
Cette déclaration doit être faite à la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale (et de la
protection des populations) (DDCS/DDCSPP).
Elle entraîne un ensemble d’obligations : assurance,
affichage, organisation des secours.
Formulaire
Hygiène et sécurité des
salles d’arts martiaux

Aux termes du décret du 3 septembre 1993 (article R322-1 du Code du Sport), toute
personne désirant exploiter un établissement d’activités physiques et sportives doit
en faire la déclaration 2 mois au moins avant l’ouverture.

La déclaration expose les garanties d’hygiène et de sécurité prévues par
l’établissement pour le fonctionnement des activités physiques et sportives.



Rappel : toute salle où sont pratiqués les arts martiaux doit présenter les
garanties minimales d’hygiène et de sécurité définies par l’arrêté du 25
septembre 2009 (EIA n°6 du 5/01/2010)
La déclaration est à adresser à la Direction Départementale de Jeunesse et
Sport du siège de la salle.
Formulaire de déclaration
Hygiène et sécurité
Le club doit disposer d’une trousse de secours.
 Il faut avoir un tableau d’organisation des secours et
un moyen de communication rapide.
 En cas d’accident grave (décès ou incapacité de
longue durée) il faut faire une déclaration d’accident à
la Préfecture.

Documents à demander aux
adhérents
Fiche de licence signée
 Certificat médical d’aptitude à la pratique du
sport (judo, jujitsu, taïso …)
 Autorisation de prendre des mesures d’urgence
en cas d’accident
 Signature du règlement intérieur
 Droit à l’image, éventuellement, surtout pour les
enfants mineurs
 Passeport sportif

Réunions de Comité Directeur
Les statuts ou le règlement intérieur imposent souvent
un minimum de réunions de Comité Directeur par an.
Même si ce n’est pas obligatoire, il est bon d’avoir, à
chaque fois, un compte-rendu, signé par le Président et
le Secrétaire, et conservé dans un classeur prévu à cet
effet.
Documents comptables
Avoir une comptabilité rigoureuse est une obligation
pour rendre compte à ses adhérents et à des
partenaires sociaux de l’utilisation des fonds.
On peut se contenter d’une comptabilité simplifiée car
le budget n’est pas très important : il est conseillé (et
c’est ce qui est réclamé pour les demandes de
subvention) d’avoir un compte de résultat (voir les
outils proposés).
Assemblée Générale
Les clubs de judo ont l’obligation d’organiser au moins
une AG annuelle (voir module « Comment réussir son
Assemblée Générale »).
Il est bon d’avoir un classeur pour les procès-verbaux
d’Assemblées Générales. Le procès-verbal est la pièce
justificative pour les déclarations de modification en
Préfecture, auprès de la DDCS/DDCSPP, de la
banque…
Modèle PV
Salariés
Le Code du Travail et la Convention Nationale du Sport
imposent une règlementation précise quand on a des
salariés.
Nous allons détailler l’ensemble des règles à suivre.
Salariés : CEA
Le Chèque Emploi Associatif (CEA) est un dispositif
dépendant de l’URSSAF qui permet en même temps
de déclarer vos salariés, de leur fournir un contrat de
travail, de les payer avec un chèque-emploi associatif,
d’obtenir une fiche de paie, de déclarer tous les mois
les salaires, ce qui automatise les prélèvements
sociaux et vous dispense de toute déclaration
trimestrielle ou DADS annuelle.
Salariés : contrat de travail
Le contrat de travail doit être en accord avec la
Convention Collective Nationale du Sport Etendue
(CCNS). La norme est le CDI.
On attend davantage de renseignements sur
l’application de la nouvelle loi imposant une durée
minimale du travail hebdomadaire de 24 heures.
La Fédération propose des modèles de contrat de
travail.
Salariés : DPAE – Quoi ?
La DPAE rassemble 6 formalités liées à l’embauche :






la déclaration d'une première embauche dans un
établissement,
la demande d'immatriculation d'un salarié au régime
général de la Sécurité sociale,
la demande d'affiliation au régime d'assurance chômage,
la demande d'adhésion à un service de santé au travail,
la déclaration d'embauche du salarié auprès du service de
santé au travail en vue de la visite médicale obligatoire,
la liste des salariés embauchés pour le pré-établissement
de la déclaration annuelle des données sociales (DADS).
Salariés : DPAE – Comment ?
Elle doit être faite 8 jours avant le début de la période
d’essai.
2 méthodes :


saisie en ligne d’un formulaire sur net-entreprises.fr
(s’inscrire préalablement à la première embauche)
par télécopie ou recommandé avec accusé de réception
Salariés : Médecine du Travail
Il y a une visite à faire à l’embauche (avant l’expiration
de la période d’essai), puis un suivi périodique.
Salariés : Régime de prévoyance
La Convention Collective prévoit l’adhésion à un
Régime de Prévoyance pour vos salariés : n’oubliez
donc pas d’y adhérer et de déclarer vos salariés.
Salariés : Mutuelle santé
Une complémentaire Santé devra bientôt être
proposée à tous les salariés.
La date limite de mise en application est fixée au 1er
janvier 2016. On peut déjà se renseigner sur les
mutuelles mais il est inutile de se précipiter.
Salariés : Fiches de paie
Vous pouvez payer vos salariés par chèque ou par
virement.
Pour la fiche de paie, vous avez le choix entre :



La faire vous-même (voir modèle sous excel dans le
module « Outils de gestion »)
La faire faire par un cabinet comptable
La faire faire par un organisme d’aide aux associations
Salariés : Cotisations sociales
Les cotisations se paient trimestriellement à l’URSSAF
et à la Caisse de Retraite, et semestriellement pour le
Régime de Prévoyance.
On peut le faire par net-entreprises.fr.
En 2016, la DSN (déclaration sociale nominative)
remplacera toutes les déclarations sociales issues de
la paie.
Salariés : Registre unique du
personnel
Il peut être tenu sur support numérique.
Les mentions portées dans le registre permettent
d’identifier le salarié. Ces mentions sont les suivantes :







nom et prénom,
nationalité,
date de naissance,
sexe,
emploi,
qualification,
dates d’entrée et de sortie de l’établissement
Salariés : Livre de paie
Il suffit de conserver le double des bulletins de salaires.
Salariés : Document unique de
sécurité
Ce dossier fait l'inventaire des produits, matériel et
conditions de travail, pouvant causer un dommage
au(x) salarié(s). La mise à jour est effectuée, au moins
chaque année ainsi que lors de toute décision
d'aménagement important modifiant les conditions
d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail.
Document unique de sécurité
Salariés : Cotisations aux OPCA
À payer avant le 1er mars de chaque année à AGEFOS
et Uniformation.
C’est à vous de les contacter la première fois : les
bordereaux de versement ne sont pas envoyés
automatiquement pour les clubs n’ayant pas encore
adhéré.
Fichiers informatique : quels
droits et devoirs ?
Les fichiers des membres et donateurs d’une
association sont dispensés de déclaration à la CNIL.
Mais il faut informer les personnes de l’existence de ce
fichier et de leur droit d’accès aux informations qui les
concernent. Et bien sûr prendre toutes les mesures
utiles pour la protection de ces données.
À noter : les mairies demandent parfois, pour
l’obtention d’une subvention, la liste des adhérents
avec adresses : c’est illégal.
Cours en musique
Attention, si vous faites des cours en musique (autre
que radio), tels que taïso, vous devez vous déclarer à
la SACEM et payer une cotisation.
Organisation de Tournois
Ne pas négliger les demandes d’autorisation nécessaires :
organisation (Ligue dont le club dépend), buvette (au Maire) …
Pour la buvette, en principe le Code du Sport interdit la vente de
boissons alcoolisées dans l’enceinte de la salle sportive.
Vérifier que tous les participants disposent bien d’un certificat
médical de moins d’un an attestant de la non-contrindication à la
pratique du judo en compétition.
Assurer la sécurité des participants et du public.
Organisation de lotos, loteries,
tombolas
L'organisation des loteries et des tombolas est soumise à une
procédure d'autorisation préalable en préfecture permettant de
vérifier qu'elle ne relève pas du champ commercial. Il est bon de
demander l’autorisation du maire également.
Prévenir l’assurance fédérale.
Les lotos ne doivent pas être ouverts à tous et, sur un même loto,
chacun des participants doit miser globalement au plus 20 €.
Les lots doivent être des biens, des services ou des bons d'achat
non remboursables.
Les lots ne peuvent pas être des sommes d'argent.
Formulaire demande d'autorisation
Organisation de lotos, loteries,
tombolas
L'exonération d’impôt est de droit si l'association mène
des actions d'intérêt général et n'a pas organisé dans
la même année civile plus de 5 événements ayant
dégagé des recettes exceptionnelles (spectacles,
conférences, expositions, kermesses et autres fêtes,
etc.).
Organisation de repas
Comme pour tout évènement, il faut prévenir
l’assurance fédérale.
S’il y a diffusion de musique, il faut cotiser à la SACEM.
Organisation de déplacements
Le club peut organiser des déplacements, soit pour
aller en compétition, soit lors de stage, pour se rendre
sur le lieu d’activités.
On peut faire appel à des bénévoles pour assurer ce
transport : ils sont couverts par l’assurance liée à la
licence.
Cependant, il convient de signer des ordres de mission
pour chaque bénévole assurant ce service.
Participation aux compétitions
Vérifiez que vos judokas ont des passeports sportifs à
jour (vignette, grades, certificat médical).
N’oubliez pas d’inscrire préalablement par extranet
quand il y a lieu.
Pour les organisateurs : le plus important est le
certificat médical ; si le passeport est absent, on peut
vérifier en ligne la prise de licence, mais il faut un
certificat médical en règle.
Déclaration séjours spécifiques
sportifs

Aux termes de l’arrêté du 1er août 2006, les séjours
organisés par une fédération sportive, ses organes
déconcentrés ou par les clubs affiliés, auxquels
participeront 7 mineurs, doivent être déclarés en
tant que séjour spécifique.

La déclaration doit être adressée à la DDCSPP du
siège social de l’organisateur 2 mois avant la date
du séjour.